Document parlementaire 51K1124

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1124/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1124001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 12/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION FISCALE DEPENSES ELECTORALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | DEDUCTION FISCALE | ELECTION | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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