Document parlementaire 51K0931

Proposition de loi modifiant l'article 59 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0931/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0931001   34 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 19/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Commentaire AMBULANCES ET VEHICULES DES POMPIERS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | TRANSPORT DE MALADES
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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