Document parlementaire 51K0572

Proposition de loi portant réglementation des tarifs bancaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0572/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0572001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 10/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RéGLEMENTATION DES TARIFS BANCAIRES
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  51K0489001 (38 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne MR
Calendrier 16/12/2003   EN DISCUSSION
16/12/2003   EN REUNION
06/01/2004   EN DISCUSSION
15/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   AJOURNE
26/10/2005   EN DISCUSSION
Compétence 09/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT DE CREDIT | BANQUE

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