Document parlementaire 51K0486

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 relative à la procédure de publication au Moniteur belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0486/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0486001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 25/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire MONITEUR BELGE - VERSIONS COORDONNEES DES LEGISLATIONS EN VIGUEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PUBLICATION DE LA LOI | PROMULGATION DE LA LOI

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions