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B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET HET BEKNOPT VERSLAG
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC LE COMPTE RENDU ANALYTIQUE
C
OMMISSIE VOOR DE
S
OCIALE
Z
AKEN
C
OMMISSION DES
A
FFAIRES SOCIALES
woensdag mercredi
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AGALEV-ECOLO
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CVP Christelijke
Volkspartij
FN Front
National
PRL FDF MCC
Parti Réformateur libéral ­ Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS Parti
socialiste
PSC Parti
social-chrétien
SP Socialistische
Partij
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
Abréviations dans la numérotation des publications :
DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer
en volgnummer
DOC 50 0000/000
Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif
QRVA
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
QRVA
Questions et Réponses écrites
CRIV
Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)
CRIV
Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)
CRIV
Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)
CRIV
Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)
CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)
CRABV Compte
Rendu Analytique (sur papier bleu)
PLEN
Plenum (witte kaft)
PLEN
Séance plénière (couverture blanche)
COM
Commissievergadering (beige kaft)
COM
Réunion de commission (couverture beige)
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INHOUD
SOMMAIRE
Vraag van de heer Paul Timmermans aan de
minister van Werkgelegenheid over "de
loopbaanonderbreking" (nr. 4995)
1
Question de M. Paul Timmermans au ministre de
l'Emploi et du Travail sur "la pause carrière"
(n° 4995)
1
Sprekers: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
Vraag van mevrouw Trees Pieters aan de minister
van Werkgelegenheid over "de stagiairs"
(nr. 5049)
2
Question de Mme Trees Pieters à la ministre de
l'Emploi et du Travail sur "les stagiaires" (n° 5049)
2
Sprekers: Trees Pieters, Laurette Onkelinx,
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Trees Pieters, Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre de l'Emploi
Vraag van de heer Paul Timmermans aan de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de berekeningsbasis voor
de werkloosheidsuitkeringen" (nr. 5107)
3
Question de M. Paul Timmermans à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "la
base de calcul de l'allocation de chômage"
(n° 5107)
3
Sprekers: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
Vraag van de heer Jean-Jacques Viseur aan de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "het Centrum voor
gelijkheid van kansen en racismebestrijding"
(nr. 5110)
5
Question de M. Jean-Jacques Viseur à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "le
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre
le racisme" (n° 5110)
5
Sprekers: Jean-Jacques Viseur, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Jean-Jacques Viseur, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "het nieuwe
minimumsalaris van buitenlandse
beroepssportlui" (nr. 5167)
7
Question de M. Peter Vanvelthoven à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "le
nouveau salaire minimum des sportifs
professionnels étrangers" (n° 5167)
7
Sprekers: Peter Vanvelthoven, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Peter Vanvelthoven, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
Vraag van de heer Paul Timmermans aan de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de sociale clausules bij
overheidsopdrachten" (nr. 5202)
8
Question de M. Paul Timmermans à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "les
clauses sociales dans les marchés publics"
(n° 5202)
8
Sprekers: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
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COMMISSIE VOOR DE SOCIALE
ZAKEN
COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
van
WOENSDAG
18
JULI
2001
14:30 uur
______
du
MERCREDI
18
JUILLET
2001
14:30 heures
______

De vergadering wordt geopend om 14.39 uur door
de heer Joos Wauters, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.39 heures par M. Joos
Wauters, président.
01 Question de M. Paul Timmermans au
ministre de l'Emploi et du Travail sur "la pause
carrière" (n° 4995)
01 Vraag van de heer Paul Timmermans aan de
minister van Werkgelegenheid over "de
loopbaanonderbreking" (nr. 4995)
01.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Monsieur le président, madame la ministre, j'ai
souhaité maintenir cette question malgré le fait
qu'elle était initialement jointe à une question de
Mme D'Hondt, qui a désiré la postposer en vue du
débat.

Ma question concerne un certain nombre de
personnes pour son application dès la rentrée
scolaire.

Il s'agit en fait de la transition du système de
pause carrière vers le système de crédit-temps. Il
y a deux cas pour lesquels je n'ai trouvé de
réponse ni dans les textes ­ mais l'interprétation
des textes n'est pas mon point fort ­, ni même
auprès de l'ONEM auquel je me suis adressé et
qui n'a pas pu me répondre. C'est la raison pour
laquelle votre réponse fera sans doute
jurisprudence.

La première de ces situations particulières
concerne des gens qui ont bénéficié d'une pause
carrière et qui souhaitent rentrer à nouveau dans
le système à partir du 1
er
septembre pour une
durée d'un an. Il s'agit principalement de gens qui
ont pris une pause carrière pour entreprendre des
études universitaires.

L'autre cas concerne des gens qui ont demandé à
entrer dans le système de pause carrière en
prévision du 1
er
septembre, sachant que le
nouveau système est entré en application le 1
er
janvier dernier.

Comment peut-on assurer à ces gens que leurs
droits se prolongent au-delà du 1
er
janvier 2002?
Mais plus encore, le bénéfice de la pause carrière
qui, pour certains, va jusqu'à cinq ans va-t-il se
prolonger de manière à ce qu'ils terminent les
études qu'ils ont entreprises?
01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le
président, je vais essayer d'éclaircir la
problématique.

L'article 22 du projet de loi qui sera normalement
voté au Sénat demain, règle le cas du travailleur
en interruption de carrière jusqu'au 31 août
prochain et qui souhaite prolonger d'un an cette
interruption de carrière. Deux possibilités s'offrent
à lui. Soit il introduit une demande de prolongation
à l'ONEM avant la date de publication au Moniteur
belge de la loi en question. Dans ce cas, la
réglementation relative à l'interruption de carrière
lui est applicable pour la durée mentionnée dans
sa demande. Il se trouve alors en dehors du
champ d'application de la loi.

Soit il introduit cette demande après la date de
publication. Dans ce cadre-là, la réglementation
relative à l'interruption de carrière lui est applicable
pendant un an maximum. Après cela, la nouvelle
réglementation prend le relais. Donc, ce qui
compte, c'est la date de publication de la loi.

Après son interruption de carrière ainsi prolongée,
conformément à la réglementation relative à
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l'interruption de carrière, le travailleur aura ensuite
droit à un crédit-temps conforme à la CCT n° 77.
La possibilité de terminer ses études pendant son
crédit-temps dépendra à la fois de la durée de ses
études et de son droit au crédit-temps. Ce droit
pourra être exercé pendant une période dont la
durée dépendra à la fois de la durée de
l'interruption prise précédemment et de la durée
du crédit-temps qui, selon la CCT n° 77, pourra
être portée à un maximum de cinq ans sur
l'ensemble de la carrière par convention collective
de travail sectorielle et d'entreprise.

Donc, tout cela est relativement simple.
01.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Monsieur le président, ce n'est pas à proprement
parler une réplique. Mais je voudrais un
complément d'information.

A quel moment peut-on estimer que les arrêtés
d'application seront pris, pour peu que le Sénat,
ce dont nous ne doutons pas, vote le projet
comme nous l'imaginons?
01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Bientôt.
01.05 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Madame la ministre, je vous remercie pour la
précision de votre réponse.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Vraag van mevrouw Trees Pieters aan de
minister van Werkgelegenheid over "de
stagiairs" (nr. 5049)
02 Question de Mme Trees Pieters à la ministre
de l'Emploi et du Travail sur "les stagiaires"
(n° 5049)
02.01 Trees Pieters (CVP): Mijnheer de
voorzitter, mevrouw de minister, ik wil een vraag
stellen naar aanleiding van een enquête van het
Vlaams Economisch Verbond. Die enquête wees
uit dat bedrijven graag ingaan op de vraag van
scholen om leerlingen of studenten stage te laten
lopen in bedrijven, zodat ze de concrete kennis die
ze op de schoolbanken hebben opgedaan kunnen
toetsen aan de realiteit van het bedrijfsleven.

Een eerste belangrijk punt daarbij is dat veel
bedrijven ingaan op de vraag van de scholen, en
daar vaak positieve ervaringen mee hebben. Vaak
leidt de stage tot het in dienst nemen van de
betrokken studenten. Naar verluidt hebt u nu de
idee opgevat om een wetsontwerp uit te werken
waardoor werkgevers verplicht worden voor hun
stagiairs een verzekering tegen arbeidsongevallen
af te sluiten. Bovendien zouden de werkgevers
aan de stagiairs een vergoeding moeten uitkeren.
Indien dit klopt ­ en alles laat vermoeden dat het
zo is ­ wil ik u wijzen op een aantal feiten. Op dit
moment is er een zeer goede wisselwerking
tussen de scholen en de bedrijven. Vooral scholen
die een technische of een beroepsopleiding
verzekeren beschouwen dit als een belangrijk feit.
De scholen staan in voor de administratieve
formaliteiten van hun leerlingen, terwijl de
bedrijven graag investeren in stagecontracten.

Mevrouw de minister, een tweede punt is dat,
indien u voortgaat op de ingeslagen weg, het
aantal stages straks duidelijk zal teruglopen.
Vandaag is het klaslokaal niet meer de exclusieve
plaats waar een leerling kennis opdoet. Hij kan zijn
kennis ook toetsen via ervaringen in een bedrijf.

Mevrouw de minister, een derde belangrijk punt is
dat u zich hier volop op het terrein van de
Gemeenschappen en de Gewesten bevindt. De
Vlaamse regering is daar alvast niet gelukkig mee.
De Vlaamse regering heeft op 27 april 2001 een
nota uitgebracht om uw plannen te kortsluiten. Zij
is zelf een voorontwerp inzake "de overeenkomst-
opleidingen op de werkplek" aan het uitwerken.
Daarin stelt de Vlaamse regering duidelijk dat een
federale invulling van de opleiding op de werkplek
een schending inhoudt van de grondwettelijke
bevoegdheidsverdeling tussen de diverse
regeringen. Immers, de Vlaamse minister is
bevoegd voor het onderwijs en voor alles wat te
maken heeft met beroepsomscholing en
bijscholing. De Vlaamse minister-president werd
gelast dit mee te delen aan de federale regering.

Mevrouw de minister, een vierde belangrijk punt
betreft de verzekering. U zult wel weten dat
scholieren of studenten die stage lopen in een
bedrijf verzekerd zijn via hun school. Zij zijn geen
werknemers die tegen betaling arbeid verrichten.
Zij zijn wel degelijk studenten die praktijkervaring
opdoen en ze vallen dus binnen de
administratieve verplichtingen van het school-
gebeuren.

Mevrouw de minister, een vijfde element is dat uw
plannen kostenverhogend werken voor de
werkgevers. Zij zullen zeker niet enthousiast zijn
om de weg te volgen die u uittekent. U geeft met
de ene hand, want u verlaagt de kosten voor de
werkgevers, maar u neemt met de andere hand
terug. Dat zal de goede relaties tussen scholen en
bedrijven vertroebelen.

Ten slotte zullen uw plannen een nieuwe
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administratieve rompslomp teweegbrengen. Men
spreekt over stagereglementeringen die over-
gereguleerd zullen zijn. Volgens mij kan het
geenszins de bedoeling zijn van deze regering om
bedrijven en burgers nog meer regeltjes op te
leggen.
02.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de
voorzitter, het is een beetje te vroeg om een
globaal antwoord te geven. Zoals u weet gaat het
hier om een bevoegdheid van de gewesten, de
gemeenschappen en de federale Staat. Wij zijn
momenteel bezig met het opstellen van een
samenwerkingsakkoord.

Dans cet accord de coopération, nous faisons la
différence entre les stages d'observation de courte
durée et les stages de longue durée. Ce que nous
essayons de faire, c'est finalement de simplifier au
maximum: actuellement, il y a une multitude de
statuts différents pour une personne qui va en
immersion, avec parfois de bonnes conditions et
parfois de moins bonnes conditions.

Je suis farouchement favorable à l'immersion en
entreprise. Je le suis dès l'école pour la formation
en alternance, je le suis pour la formation
professionnelle et je le suis également pour
l'intégration des populations les plus difficiles à
réinsérer.

C'est une clé pour trouver une voie vers
l'expérience à l'intérieur de l'entreprise. Les
entreprises sont demandeuses. Ce n'est pas
parce que tel lobby dit qu'on va encore les
embêter qu'il faut foncer tête baissée et reprendre
les critiques. Non. Nous essayons de simplifier
dans un cadre souple mais où, en même temps,
nous favorisons l'immersion et où, s'il y a un
véritable travail du stagiaire, nous vérifions s'il y a
une juste rémunération du stagiaire qui doit être
bien protégé quant aux les risques pour sa santé.

Il est vrai, et vous l'avez dit, que mon collègue,
M. Landuyt, a commencé à réfléchir en dehors de
l'accord de coopération. Je l'ai vu il y a quelques
jours à peine pour savoir si son initiative excluait
un travail en commun. Non, au contraire. Nous
allons essayer de définir ensemble un système
global, simple, transparent, sans augmentation de
la "paperasserie administrative".

Ce matin, nous avons eu au Sénat une importante
discussion sur les immigrations économiques et
sur la difficulté pour les populations d'origine
étrangère, déjà à l'heure actuelle, de trouver un
emploi. Nous savons qu'il existe des
discriminations à l'embauche qui sont légion.
Notamment, mais pas seulement, pour faciliter la
rencontre entre un demandeur d'emploi et une
entreprise, je pense que le stage, l'immersion en
entreprise peut être une voie. Par exemple, la
VEV est très demandeuse que cessent ces
discriminations à l'embauche.

Un projet de cette ampleur devrait permettre de
rencontrer pas mal de problèmes, mais il faut
encore un peu de temps pour que nos discussions
soient menées à bien.
02.03 Trees Pieters (CVP): Mijnheer de
voorzitter, ik ben blij dat de minister zegt dat het
nog te vroeg is om te antwoorden maar
ondertussen circuleren er wel een aantal nota's en
opmerkingen in zowel de kranten als bij de
patronale bewegingen.

Mevrouw de minister, u zegt dat het VEV
voorstander is van een samenwerking tussen
scholen en bedrijven. Ik lees dit ook in de nota
maar het verbond maakt wel een aantal
opmerkingen over het ontwerp dat u zou willen
presenteren. Het is normaal dat wij uw intenties
attent blijven volgen. Wij willen u waarschuwen
voor wat terzake bij de patronale instanties leeft.

U zegt dat er op het vlak van de stages zeer veel
verschillende statuten bestaan. Ik ben het
daarmee eens maar als het gaat over leerlingen
bestaat er volgens mij maar een statuut, namelijk
het studentenstatuut. Leerlingen zijn en blijven
student ook als ze een stage volgen die wordt
georganiseerd vanuit de scholen waardoor zij
vallen onder de regels en de verzekerings-
contracten die de scholen hebben afgesloten. Het
is belangrijk dat de bedrijven die opdrachten op
zich nemen maar u mag niet vergeten dat dit voor
de bedrijven een investering is. De meeste
leerlingen kennen niet veel wanneer zij het bedrijf
binnenkomen en dit vraagt dan ook een
omkadering van directie en personeel. Momenteel
verloopt dit alles binnen de beste
verstandhouding.

Ik wil daaraan toevoegen dat niet alleen het bedrijf
toezicht houdt op die studenten. De leerkrachten
en de school dragen immers de uiteindelijke
verantwoordelijkheid. Om die reden vind ik het
onlogisch dat u de verantwoordelijkheid zou willen
verleggen naar de bedrijven.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Question de M. Paul Timmermans à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "la
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base de calcul de l'allocation de chômage"
(n° 5107)
03 Vraag van de heer Paul Timmermans aan de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de berekeningsbasis
voor de werkloosheidsuitkeringen" (nr. 5107)
03.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Monsieur le président, madame la ministre, ma
question concerne effectivement la révision des
taux de chômage en fonction de l'article 118 de la
réglementation.

Celui-ci précise qu'on ne réadapte pas les taux si
l'on n'a pas presté 24 mois de façon
ininterrompue. Or il se fait qu'un certain nombre
de travailleurs ­ et, dans le cas présent, il s'agit de
femmes qui prestent dans des établissements
scolaires ­ prestent dix mois consécutivement sur
l'année, avec une interruption régulière de deux
mois pour les vacances. Leurs indemnités
salariales sont évidemment adaptées en fonction
de l'évolution des conventions collectives, mais
leur indemnité de chômage ne l'est pas puisqu'on
ne peut jamais procéder à une révision.

A mes yeux, c'est une source d'injustice
particulière dont souffre une catégorie de gens
déjà victimes dans notre système social, les
femmes. On peut calculer qu'un certain nombre
de personnes de cette catégorie perdent ainsi
jusqu'à 15 et 20.000 francs par an.

J'aimerais savoir si vous aviez connaissance de
ces faits, si vous pensez que mon analyse est
correcte et, le cas échéant, si l'on peut adapter la
législation. Ces gens sont victimes d'un système:
ce ne sont pas des travailleurs volontaires pour
prester dix mois par an, mais ils se trouvent dans
un système qui ne fonctionne que dix mois par an.
03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le
président, il y a d'abord le système. Je vais
essayer de vous démontrer qu'il n'est pas si
mauvais que cela.

Le système veut que la rémunération qui sert de
base au calcul des allocations de chômage n'est
revue qu'après une interruption du chômage
pendant une période d'au moins deux ans. Peu
importe que cette interruption résulte d'une reprise
du travail ou pas.

Quel objectif poursuit-on avec cette
réglementation? D'une part, pendant deux ans au
moins, elle garantit au chômeur que son allocation
de chômage, après une interruption de chômage,
sera toujours calculée sur la base de la
rémunération qu'il percevait avant le début de son
chômage.

Evidemment, cette disposition entraîne des effets
bénéfiques, notamment lorsque le chômeur
reprend le travail dans un emploi moins bien
rémunéré. D'autre part, dans le respect du
principe qui régit l'assurance-chômage, cette
disposition entend aussi éviter que la base de
calcul de l'allocation de chômage puisse être
revue après chaque interruption de chômage,
entre autres, après une courte période de travail
salarié.

En cas de reprise du travail, il est vrai que cette
disposition peut jouer en faveur comme en
défaveur du travailleur, selon que celui-ci a repris
le travail pendant une courte période dans un
emploi moins bien rémunéré ou dans un emploi
mieux rémunéré. C'est pourquoi je vous disais
que la réglementation a du bon et du moins bon.

Il faut enrichir la réflexion par le fait que le plafond
de la rémunération applicable au calcul de
l'allocation de chômage est relativement bas:
61.691 francs actuellement, alors que le
traitement de début de carrière dans le secteur de
l'enseignement dépasse le plus souvent ce
plafond. De sorte que la situation que vous
dénoncez ne se présente en principe que de
manière exceptionnelle. Elle ne touche en tout cas
pas plus le personnel temporaire du secteur de
l'enseignement que les autres catégories de
travailleurs qui, en raison des spécificités du
secteur dans lequel ils sont occupés, travaillent
habituellement dans des contrats de courte durée,
entrecoupés de périodes de chômage.

Cela ne résout pas tout. Ce n'est pas une
mauvaise réglementation: elle contient des effets
parfois bénéfiques, parfois moins bénéfiques,
mais ils sont assez exceptionnels. Est-ce une
raison pour ne pas la revoir? Non. Je suis ouverte
à une réflexion sur le sujet; on pourrait la prévoir à
l'occasion des tables rondes de la solidarité
sociale puisque le système même de l'assurance-
chômage est au coeur des discussions. Cela ne
me pose pas de problème.

Effectivement, pour ce qui concerne les secteurs
tels que celui de l'enseignement, on constate,
même au-delà de cette réglementation-ci, des
situations qui sont un peu absurdes. Il faudrait y
remédier. J'ai d'ailleurs été interpellée par certains
collègues de la Communauté française à ce sujet,
notamment par Mme Dupuis.

Nous sommes en train d'examiner la situation et
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nous la rectifierons très prochainement.
03.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Monsieur le président, chers collègues,
j'enregistre avec satisfaction votre volonté,
madame la ministre, d'examiner le problème lors
d'une prochaine table ronde. Néanmoins, je pense
que les personnes concernées sont plus
nombreuses qu'on peut l'imaginer dans la mesure
où ces personnes sont soit du personnel auxiliaire
d'éducation, soit du personnel d'entretien qui,
dans un certain nombre de cas, ne prestent pas
un temps plein et n'atteignent donc pas le plafond
de 61.000 francs que vous évoquiez. Ce sont
principalement des femmes qui sont dans ce cas.
Pour ma part, je ne connais pas d'hommes qui se
trouvent dans une situation financière qui ne
permet pas la révision du taux de chômage. Il
s'agit malheureusement de femmes dont les
prestations sont réduites, souvent coupées de
surcroît et incomplètes. En outre, les
rémunérations sont souvent très faibles. Ces
femmes sont donc doublement victimes de la
situation.

La législation ne prévoyait probablement pas de
faire des discriminations de ce type-là.
Généralement, elle est bien faite. Mais je pense
que les cas sont plus nombreux qu'on peut
l'imaginer, tant dans l'enseignement libre que
dans l'enseignement officiel.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Jean-Jacques Viseur à la
vice-première ministre et ministre de l'Emploi
sur "le Centre pour l'égalité des chances et la
lutte contre le racisme" (n° 5110)
04 Vraag van de heer Jean-Jacques Viseur aan
de vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "het Centrum voor
gelijkheid van kansen en racismebestrijding"
(nr. 5110)
04.01 Jean-Jacques Viseur (PSC): Monsieur le
président, madame la ministre, chers collègues, le
Centre pour l'égalité des chances s'est depuis des
années imposé comme un élément majeur de la
lutte contre le racisme. Il n'est peut-être pas inutile
de rappeler que ce n'était pas gagné d'avance
puisqu'un certain nombre de partis politiques
avaient manifesté beaucoup de scepticisme à cet
égard. Je rappelle, à toutes fins utiles, que le PRL
notamment avait refusé d'y siéger pendant un
certain temps. Par la suite, il est revenu sur sa
décision.
Quoi qu'il en soit, ce qui caractérise le Centre pour
l'égalité des chances, c'est d'abord une réelle
indépendance. C'est un élément majeur pour
pouvoir exercer ses missions. C'est aussi le fait
que, par nature, il est d'abord un observatoire de
qualité à l'égard de tous les phénomènes
d'intolérance, de racisme ou de discrimination
dans notre société. Rien que cela est déjà très
important. C'est aussi un acteur actif, notamment
sur le plan judiciaire. Si certains peuvent regretter
la timidité des juges, il n'en reste pas moins que
c'est à force de faire des procès que l'on force les
portes et que l'on amène le pouvoir judiciaire à
construire une solide jurisprudence en la matière.
Ma conviction, c'est qu'au fur et à mesure que le
temps avance, il sera de plus en plus difficile pour
les tribunaux de ne pas s'inscrire dans une logique
générale. Cela, on le doit en grande partie au
Centre pour l'égalité des chances.

C'est dire que la sauvegarde de cette image
d'indépendance à l'égard de tous les pouvoirs, y
compris le pouvoir exécutif qui peut aussi
connaître des errements et des difficultés, est un
élément capital. Or, il faut bien constater ces
derniers temps la présence de rumeurs et
d'articles dans la presse. Dans "Le Vif/L'Express"
de la semaine dernière, un article posait un certain
nombre de questions. J'estime que le fait de ne
pas conserver à ce Centre pour l'égalité des
chances l'image qu'il a imposée ces dernières
années constitue un problème politique.

J'ai trois questions à vous poser. La première peut
être résumée comme suit. On sait que M. Cornil,
devenu sénateur coopté, a quitté le Centre pour
l'égalité des chances. Il est actuellement remplacé
par Mme Deproost, qui fait fonction. Dans tout
système, l'intérim est quelque chose de négatif
dans la mesure où il faut à un certain moment
stabiliser les fonctions. C'est d'autant plus
important dans des fonctions de ce type-là,
puisqu'une personne qui est intérimaire n'a pas
l'indépendance requise. Je ne dis pas qu'elle
portera atteinte à la liberté de propos de son
prédécesseur. Mais il est important que cette
personne puisse atteindre la stabilité qui lui donne
l'indépendance. C'est essentiel pour la fonction
qu'elle doit exercer. Donc, madame la ministre, la
régularisation de cette fonction va-t-elle bientôt
intervenir?

Deuxième question: la presse, notamment "Le
Vif/L'Express", se fait l'écho d'une rumeur qui dit
que le gouvernement s'apprête à nommer, en
dehors du cadre actuel, quatre coordinateurs
ayant le grade de directeur. Ces nominations
interviendraient pour faire face à l'extension des
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compétences du centre, résultant de la proposition
de loi Mahoux. En soi, il y a là une justification. Le
problème, c'est que s'il s'avère que l'on quitte
vraiment le cadre actuel, cela n'est pas sain pour
une institution comme celle-là. Par ailleurs, en
fonction de l'extension des missions, y a-t-il
matière à une telle inflation du nombre de
directeurs?

Troisième question: les journaux indiquent que
l'actuel conseil d'administration serait dissout à
l'occasion de ces diverses modifications. En soi,
ce n'est pas dramatique, mais la composition du
nouveau conseil peut poser problèmes, surtout
qu'il se dit clairement que la présidence serait
confiée à un membre du cabinet du ministre des
Affaires étrangères. Je vois deux problèmes se
poser. Tout d'abord, peut-on confier la présidence
du Centre pour l'égalité des chances à un membre
d'un cabinet ministériel? J'ai moi-même été
membre et à la tête de cabinets ministériels; je
suis donc plein de respect pour les collaborateurs
des ministres. Il n'en reste pas moins qu'être
membre d'un cabinet ministériel et à la tête d'une
instance qui doit être indépendante, y compris à
l'égard de l'exécutif, c'est demander à quelqu'un
soit d'être schizophrène, soit d'assumer des
fonctions contradictoires. Assurer dans ce centre
une répartition politique équitable ne me dérange
pas du tout. Mais il faut surtout assurer à chacun
de ses membres une suffisante distance par
rapport au département dont il est issu. Cela dans
l'intérêt même du Centre pour l'égalité et dans
l'intérêt de la mission de ce service.

Deuxièmement, il semble bien que l'on confierait
donc la présidence à un membre du cabinet du
ministre des Affaires étrangères, alors que le
Centre pour l'égalité des chances a déposé une
plainte devant les tribunaux, qui n'en finit pas
d'être instruite, à la suite d'un trafic de visas qui
aurait eu lieu à l'ambassade de Bulgarie. Par
ailleurs, il y a entre le centre et le ministère des
Affaires étrangères un contentieux évident
concernant des trafics de visas et des transferts.
Et si j'en crois toujours la presse et les
déclarations de quelqu'un qui semble bien informé
­ c'est un sénateur de la majorité, M. Dedecker ­,
la personne en question aurait été directement
liée au contrôle des faits ayant justifié la plainte
déposée.

Je pense que cela alourdit sérieusement la
balance. On ne peut jamais soupçonner la femme
de César, surtout lorsqu'elle a une mission aussi
indépendante et essentielle que le Centre pour
l'égalité des chances. Cette indépendance doit
être sauvegardée chaque jour. La présidence
d'une instance comme celle-là doit être assumée
par quelqu'un qui n'est pas directement mêlé à un
litige qui l'oppose à l'instance. Un membre peut
toujours utiliser ce qui ressemble très fort à
l'article 60 des lois sur les sociétés commerciales.

Au-delà de cela, c'est très difficile dans le
fonctionnement même du Centre. Et puis, il faut
donner une image à cet égard.

L'ensemble de mes questions vise une chose.
Nous avons un instrument dont nous disons tous
qu'il est essentiel, nous avons un instrument qui a
conquis le respect de presque tous les partis,
mais un ou deux partis sont directement visés par
les actions du Centre. L'ensemble de la classe
démocratique a beaucoup de respect pour le
Centre et son action.

C'est un capital qu'à mon avis, il ne faut pas
galvauder. J'espère donc que vos réponses à mes
questions m'amèneront à penser qu'il n'y a
aucune volonté de galvauder dans le chef du
gouvernement.
04.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le
président, très rapidement.

D'abord, vu l'action du Centre pour l'égalité des
chances, je trouve évidemment qu'il est essentiel
dans une démocratie. Vous savez qu'au niveau
européen, il est cité comme exemple, notamment
dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Il
effectue un travail formidable.

Ce gouvernement a d'autant plus reconnu ce
travail qu'il a tenu un débat sur l'extension de ses
missions et qu'à cette occasion, nous avons déjà
pris en compte l'augmentation incessante des
missions réalisées par le Centre. Dans ce cadre,
sans attendre une évaluation de l'augmentation
des missions du Centre, j'ai obtenu un budget
complémentaire pour le Centre pour l'égalité des
chances: le budget passera de 90 millions à 165
millions par an. Voilà qui montre tout l'intérêt que
nous avons pour le travail qui y est réalisé.

D'autre part, par la voie réglementaire, le
gouvernement a accepté de revoir et le conseil
d'administration, pour l'adapter à l'extension des
missions du Centre, et le cadre même du Centre.

Pour ce qui concerne le cadre, à côté du directeur
et du directeur adjoint, il y aura quatre
coordinateurs qui permettront de prendre en
compte la diversité, l'extension très importante
des tâches de cet organisme qui doit
effectivement rester indépendant s'il veut
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continuer à se montrer efficace.

Quant aux questions de personnes, vous
comprendrez que je n'accepterai jamais d'entrer
dans le jeu des rumeurs et autres. La directrice
adjointe faisant fonction remplit excellemment
bien son travail. Pour le reste, nous verrons si, oui
ou non, elle est candidate pour assumer
officiellement cette fonction. L'appel aux
candidatures devrait avoir lieu dans les semaines
qui viennent. Nous verrons alors, sur la base de
l'avis du conseil d'administration, la décision du
gouvernement.

Pour ce qui concerne les rumeurs et la mise en
cause de l'honorabilité de l'un ou l'autre, je préfère
de loin m'en tenir strictement à la présomption
d'innocence. C'est aussi un autre principe: il faut
garder ce pilier de notre démocratie.
04.03 Jean-Jacques Viseur (PSC): Madame la
ministre, je me réjouis de la confirmation de
l'indépendance indispensable du centre. Tout cela
me paraît extrêmement positif et nécessaire pour
qu'il joue pleinement son rôle.

En ce qui concerne la directrice adjointe, je prends
note de ce que l'appel aux candidatures va
intervenir rapidement. Il ne s'agit pas d'une
question de personne, j'ai simplement dit qu'on ne
peut exercer des fonctions de ce type que
lorsqu'on se trouve dans une stabilité suffisante.

Pour le reste, vous me permettrez de penser que
je reste sur ma faim. Ce n'est pas les personnes
que je mets en cause, c'est la méthodologie dans
la composition d'un conseil d'administration, d'une
part...
04.04 Laurette Onkelinx, ministre: Mais vous-
même, qu'avez-vous fait quand vous étiez au
gouvernement?
04.05 Jean-Jacques Viseur (PSC): Je ne dis
pas que c'est ce qu'il fallait faire, je dis qu'entre-
temps, l'honorabilité du centre est atteinte. Je
signale qu'on n'a pas mis un membre d'un cabinet
ministériel comme président du centre.
04.06 Laurette Onkelinx, ministre: Pas là mais
ailleurs, bien!
04.07 Jean-Jacques Viseur (PSC): Je pense
qu'il existe dans notre société des gens
extrêmement honorables qui peuvent, en ayant
des appartenances politiques et c'est très utile,
exercer des fonctions de ce type mais sans que
l'on puisse mettre en cause leur indépendance, y
compris par rapport à l'exécutif. Je reste partisan
de ce que, lorsqu'on est membre d'un cabinet
ministériel, on dépend en tout cas de son ministre,
donc on n'est pas indépendant et si son ministre
est mis en cause, on est dans une situation
délicate. C'est la seule chose que je veux dire et je
n'entre pas, ni dans cette question de présomption
d'innocence, ni dans la question des personnes.
Nous avons un instrument que les pays voisins
nous envient, de grâce, sauvegardons-en l'image
indépendante qui est le gage même de son
efficacité.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan
de vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "het nieuwe
minimumsalaris van buitenlandse
beroepssportlui" (nr. 5167)
05 Question de M. Peter Vanvelthoven à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "le
nouveau salaire minimum des sportifs
professionnels étrangers" (n° 5167)
05.01 Peter Vanvelthoven (SP): Mijnheer de
voorzitter, mevrouw de minister, collega's, het
gaat hier om een problematiek die u ongetwijfeld
bekend is, want die is de voorbije dagen
meermaals in de actualiteit aan bod gekomen,
met name de minimumbezoldiging voor
buitenlandse beroepssportlui ten belope van
1.103.904 frank vastgelegd bij koninklijk besluit
van 30 april 1999 artikel 9 ten elfde.

Het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en
Racismebestrijding heeft in mei van dit jaar een
rapport aangaande de strijd tegen de
mensenhandel gepresenteerd. Hierin worden twee
voorstellen geformuleerd die in dit verband van
belang zijn: een formeel verbod op alle transfers
van spelers jonger dan 18 jaar en de drastische
verhoging van het minimumsalaris met een factor
5. Dat houdt in dat bijvoorbeeld het jaarsalaris van
een profvoetballer minstens 5 miljoen moet
bedragen.

Ook de Voetbalbond heeft over de problematiek
nagedacht. Zo stelde het uitvoerend comité van
de Koninklijke Belgische Voetbalbond voor om het
minimumsalaris op te trekken tot 2.800.000 frank.
Dat voorstel heeft het niet gehaald in de algemene
vergadering van de Voetbalbond, die koos voor
het voorstel van de Profliga, met name om het
salaris tot 1.463.000 frank te verhogen, wat
35.000 frank meer is dan de vandaag geldende
tarief.
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De problematiek wordt eveneens onderzocht door
de senaatscommissie voor de Mensenhandel, die
voorstellen zou doen.

Mevrouw de minister, bent u zinnens ­ u bent
daartoe bevoegd, want het betreft een koninklijk
besluit ­ de minimumbezoldiging voor
beroepssportlui drastisch te verhogen en aldus de
signalen die u vanuit verschillende hoeken in de
samenleving krijgt, beantwoorden?

Is het ook niet aangewezen om een
minimumbezoldiging vast te leggen voor
beroepssporters jonger dan 18 jaar om transfers
in te perken of onmogelijk te maken?
05.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de
voorzitter, ik heb kennis genomen van de
voorstellen van het Centrum voor Gelijke Kansen
en Racismebestrijding.

Sinds 1 juli 2000 voorziet de reglementering
inzake buitenlandse werknemers in een regel voor
beroepssportlui die afwijkt van de situatie op de
arbeidsmarkt, op voorwaarde dat het toegekende
loon overeenstemt met ten minste het viervoud
van het loon bepaald in artikel 2 § 1 van de wet 24
januari 1978 betreffende de arbeidsovereenkomst
van de loontrekkende sportbeoefenaar. Dat komt
neer op ongeveer 1.200.000 frank.

Dat kost iets meer dan 1.100.000 Belgische frank.
Het bedrag van het geëiste loon kan
onweerlegbaar de praktijken binnen de
sportwereld beïnvloeden en de aangeklaagde
gebruiken afremmen. Bijgevolg heb ik de
Adviesraad voor de tewerkstelling van de
buitenlandse werknemers om advies verzocht
betreffende deze bepaling. Ik interpelleer
eveneens het Nationaal Paritair Sportcomité, gelet
op de verwijzing naar de wet van 1978. Wat de
transfers betreft, heb ik op 22 mei laatstleden om
het advies gevraagd van het Nationaal Paritair
Sportcomité in verband met de opportuniteit om
de wet van 1978 in overeenstemming te brengen
met de principes van de conventie die op 5 maart
2001 werd gesloten door de Europese Commissie
en de FIFA-UEFA en die betrekking heeft op de
regels betreffende de internationale transfers.

De sociale partners hebben mij een
voorbeeldadvies meegedeeld, dat als volgt kan
worden samengevat. De vakbondsorganisaties
zijn van mening dat het akkoord niet van aard is
om welke wijziging ook aan te brengen, terwijl de
representatieve werkgeversorganisaties
voorstellen om de wet van 1978 aan te passen ten
einde de contractuele stabiliteit beter te
waarborgen. De situatie ligt dus ver van vast. De
besprekingen zullen voortgaan in september van
dit jaar.

Zoals u begrijpt blijf ik luisteren naar wat de
sociale partners te zeggen hebben, maar ik ben
stellig van plan om wetgevende en regelgevende
wijzigingen aan te brengen die een betere
bescherming zullen toelaten van de jonge
buitenlandse werknemers, die in de wereld van de
sport evolueren en die de strijd tegen de
mensenhandel op een meer adequate manier
zullen aanpakken.
05.03 Peter Vanvelthoven (SP): Mijnheer de
voorzitter, mevrouw de minister, ik noteer dat u
onder meer het advies afwacht van de Adviesraad
en dat u ook de problematiek aankaart van de
bijzondere bescherming die er wordt ingebouwd in
het kader van de regeling die tussen FIFA, UEFA
en zo verder is afgesproken. In september zult u
de besprekingen voortzetten, ook met de sociale
partners. U kondigt wetgevende initiatieven aan
voor minderjarigen of voor de jonge spelers.
Mogen wij die initiatieven nog verwachten tegen
het eind van dit jaar of denkt u dat dit meer tijd in
beslag zal nemen?
05.04 Laurette Onkelinx, ministre: J'essaierai.
Ce sera pour la fin de l'année. Je n'aime pas faire
trop de promesses.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06 Question de M. Paul Timmermans à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur
"les clauses sociales dans les marchés publics"
(n° 5202)
06 Vraag van de heer Paul Timmermans aan de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de sociale clausules bij
overheidsopdrachten" (nr. 5202)
06.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Monsieur le président, ma dernière question
concerne le plan fédéral de développement
durable, ce que d'aucuns considèrent comme la
plus noble conquête des écologistes dans ce
gouvernement.
06.02 Laurette Onkelinx, ministre: Je vous
rappelle, monsieur Timmermans, que j'étais à Rio
en 1992. Avant que vous ne réfléchissiez au sujet
du développement durable, j'avais déjà conclu des
conventions!
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06.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV): Je
m'attarde simplement à un des aspects de ce plan
fédéral de développement durable, à savoir la lutte
contre l'exclusion sociale. Lors de questions
récentes, mes collègues ont interpellé M. Daems
à propos de l'insertion de clauses sociales dans
les marchés publics. Il leur a été répondu que
cette question relevait de la compétence des
ministres de l'Emploi et de l'Intégration sociale.
C'est la raison pour laquelle je me fais un devoir et
un plaisir de vous la poser aujourd'hui, d'autant
que c'est la dernière de cette session. Je ne m'en
tiendrai qu'au volet relatif à la notion de
discriminations positives, tout en gardant à l'esprit
qu'il existe d'autres questions relatives à
l'agrément des entreprises d'économie sociale,
d'insertion dans les marchés publics, qu'il
conviendra sans doute de poser à M. Vande
Lanotte.

Puisque M. Daems lui-même dit que plusieurs
propositions ont été discutées en intercabinets à
propos de l'introduction des clauses sociales en
matière d'emploi, je voudrais vous demander où
en est la réflexion en la matière et quelles sont les
propositions à avoir été discutées. Comment
intègre-t-on une préoccupation, pour laquelle le
gouvernement précédent avait déjà marqué son
intérêt, par une réaction au "'Livre vert", lequel
évoquait la possibilité de discriminations positives
pour favoriser l'embauche d'une certaine catégorie
de travailleurs. Bien entendu, il s'agissait de
travailleurs particulièrement peu qualifiés.

J'aimerais entendre vos réponses à ce sujet,
madame la ministre.
06.04 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le
président, j'ai l'impression que la dernière question
de M. Timmermans sera en fait la première de la
session future. En effet, à la suite de la réunion
que nous avons eue avec les ministres de
l'Economie, de l'Intégration sociale, l'ensemble
des ministres régionaux de l'Emploi et de
l'Economie et moi-même, une note a été déposée
en Conseil des ministres, fin avril 2001, pour
concrétiser l'objectif de l'instauration de clauses
sociales d'emploi dans les marchés publics.

L'entièreté de la note a été soumise pour avis à la
commission des marchés publics, qui travaille
d'arrache-pied, puisqu'elle a déjà tenu trois
réunions pour discuter de cette problématique.
Elle nous promet un rapport durant cet été.
J'espère pouvoir vous en dire plus lors de la
première question que vous poserez en
septembre ou en octobre. Je reste à votre
disposition, monsieur le président.

Le président: Madame la ministre, nous avons
déjà prévu des réunions en septembre, mais pas
pour les questions.
06.05 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Monsieur le président, la patience étant une
qualité à l'égard de laquelle j'ai réalisé de gros
progrès ces deux dernières années, c'est avec
plaisir que j'attendrai deux mois de plus et j'espère
être le premier à vous poser la question dès la
rentrée.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à
15.28 heures.
De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 15.28 uur.
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ELGISCHE
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AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
B
EKNOPT
V
ERSLAG
C
OMPTE
R
ENDU
A
NALYTIQUE
C
OMMISSIE VOOR DE
S
OCIALE
Z
AKEN
C
OMMISSION DES
A
FFAIRES SOCIALES
woensdag mercredi
18-07-2001 18-07-2001
14:30 uur
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INHOUD
SOMMAIRE
Vraag van de heer Paul Timmermans tot de
minister van Werkgelegenheid over "de
loopbaanonderbreking" (nr. 4995)
1
Question de M. Paul Timmermans au ministre de
l'Emploi et du Travail sur "la pause carrière"
(n° 4995)
1
Sprekers: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
Vraag van mevrouw Trees Pieters tot de minister
van Werkgelegenheid over "de stagiairs"
(nr. 5049)
2
Question de Mme Trees Pieters à la ministre de
l'Emploi et du Travail sur "les stagiaires" (n° 5049)
2
Sprekers: Trees Pieters, Laurette Onkelinx,
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Trees Pieters, Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre de l'Emploi
Vraag van de heer Paul Timmermans tot de vice-
eerste minister en minister van Werkgelegenheid
over "de berekeningsbasis voor de
werkloosheidsuitkeringen" (nr. 5107)
3
Question de M. Paul Timmermans à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "la
base de calcul de l'allocation de chômage"
(n° 5107)
3
Sprekers: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
Vraag van de heer Jean-Jacques Viseur tot de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "het Centrum voor
gelijkheid van kansen en racismebestrijding"
(nr. 5110)
4
Question de M. Jean-Jacques Viseur à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "le
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre
le racisme" (n° 5110)
4
Sprekers: Jean-Jacques Viseur, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Jean-Jacques Viseur, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
Vraag van de heer Peter Vanvelthoven tot de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "het nieuwe
minimumsalaris van buitenlandse
beroepssportlui" (nr. 5167)
6
Question de M. Peter Vanvelthoven à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "le
nouveau salaire minimum des sportifs
professionnels étrangers" (n° 5167)
6
Sprekers: Peter Vanvelthoven, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Peter Vanvelthoven, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
Vraag van de heer Paul Timmermans tot de vice-
eerste minister en minister van Werkgelegenheid
over "de sociale clausules bij
overheidsopdrachten" (nr. 5202)
8
Question de M. Paul Timmermans à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "les
clauses sociales dans les marchés publics"
(n° 5202)
8
Sprekers: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid
Orateurs: Paul Timmermans, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi
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1


COMMISSIE VOOR DE SOCIALE
ZAKEN
COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
van
WOENSDAG
18
JULI
2001
14:30 uur
______
du
MERCREDI
18
JUILLET
2001
14:30 heures
______



De vergadering wordt geopend om 14.39 uur door
de heer Joos Wauters, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.39 heures par M. Joos
Wauters, président.
01 Vraag van de heer Paul Timmermans tot de
minister van Werkgelegenheid over "de
loopbaanonderbreking" (nr. 4995)
01 Question de M. Paul Timmermans au ministre
de l'Emploi et du Travail sur "la pause carrière"
(n° 4995)
01.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV): Het
nieuwe wetsontwerp betreffende de verzoening van
werkgelegenheid en kwaliteit van het leven bevat
maatregelen tot instelling van het tijdskrediet die de
maatregelen in verband met de
loopbaanonderbreking vervangen.

De gerechtigden van de loopbaanonderbreking zijn
ongerust. Hoe zal de overgang tussen beide
stelsels verlopen ?

al iemand die tot het einde van dit jaar
loopbaanonderbreking geniet en die een verlenging
met een jaar wenst nog onder de oude regeling
vallen of zal dat verlof in tijdskrediet worden
omgezet?

Ik ken persoonlijk iemand die
loopbaanonderbreking geniet om universitaire
studies te volgen. Zal de persoon in kwestie die
studies kunnen beëindigen en daarbij dezelfde
rechten voor dezelfde periode behouden ?
01.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV): Le
nouveau projet de loi sur la qualité de l'emploi a
prévu un certain nombre de mesures concernant le
crédit temps qui remplaceront les mesures relatives
à la pause carrière.


Sur le terrain, les bénéficiaires de la pause carrière
s'inquiètent. Pouvez-vous nous éclairer sur les
modalités de passage entre les deux systèmes ?

Une personne qui bénéficie d'une pause carrière
jusqu'à la fin de cette année et qui souhaite obtenir
une prolongation d'un an sera-t-elle couverte par
l'ancien système ou y aura-t-il une transformation
de son congé en crédit temps ?

Dans le cas qui me préoccupe, il s'agit d'une
personne poursuivant des études universitaires.
Quelles sont les garanties que cette personne
possède pour terminer ses études en bénéficiant de
ses anciens droits, pour la même durée ?
01.02 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Ofwel
dient de werknemer met loopbaanonderbreking die
die onderbreking met een jaar wil verlengen, zijn
aanvraag tot verlenging in bij de RVA vóór de
publicatiedatum van de wet betreffende de
verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van
het leven in het Staatsblad. In dat geval is voor de
in zijn aanvraag vermelde duur de regelgeving
betreffende de loopbaanonderbreking toepasbaar.
Als hij zijn aanvraag na de publicatiedatum indient,
01.02 Laurette Onkelinx , ministre (en français):
Soit le travailleur en interruption de carrière,
souhaitant prolonger son interruption d'un an,
introduit sa demande de prolongation à l'Onem
avant la date de publication au Moniteur belge de la
loi relative à la conciliation entre l'emploi et la
qualité de vie ; dans ce cas, la réglementation
relative à l'interruption de carrière lui est applicable
pour la durée mentionnée dans sa demande. Soit, il
introduit sa demande après la date de publication
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is de maximumduur van de loopbaanonderbreking
één jaar.

Na afloop van de aldus conform de regelgeving
betreffende de loopbaanonderbreking verlengde
loopbaanonderbreking, heeft de werknemer recht
op het tijdskrediet overeenkomstig de collectieve
arbeidsovereenkomst nr. 77 van 14 februari 2001.
Dat recht zal kunnen worden uitgeoefend
gedurende een periode waarvan de duur afhangt
van de duur van de eerder genomen
loopbaanonderbreking en van de duur van het
tijdskrediet die over de hele loopbaan maximum vijf
jaar mag bedragen.

Het is dus een relatief eenvoudig systeem.
de la loi et la durée de l'interruption de carrière est
alors d'un an maximum.


A l'issue de son interruption de carrière ainsi
prolongée, le travailleur aura ensuite droit au crédit-
temps conformément à la convention collective de
travail n° 77 du 14 février 2001. Ce droit pourra être
exercé pendant une période dont la durée dépendra
de celle de l'interruption prise précédemment et de
la durée du crédit-temps qui peut être portée à cinq
ans maximum sur l'ensemble de la carrière.


C'est donc un système relativement simple.
01.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Wanneer mogen wij de koninklijke besluiten
verwachten?
01.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV): À
quel moment peut-on estimer que les arrêtés
d'application seront pris ?
01.04 Minister Laurette Onkelinx (Frans):
Binnenkort.
01.04 Laurette Onkelinx, ministre (en français):
Bientôt !
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02 Vraag van mevrouw Trees Pieters tot de
minister van Werkgelegenheid over "de stagiairs"
(nr. 5049)
02 Question de Mme Trees Pieters à la ministre
de l'Emploi et du Travail sur "les stagiaires"
(n° 5049)
02.01 Trees Pieters (CVP): Een enquête van het
VEV toont aan dat bedrijven massaal ingaan op de
vraag van scholen naar stages voor studenten en
leerlingen. De minister zou aan een wetsontwerp
werken waardoor werkgevers verplicht worden om
voor deze doelgroep een
arbeidsongevallenverzekering af te sluiten en om
hen een vergoeding uit te keren. Kan de minister dit
bevestigen?


Momenteel bestaat er een goede wisselwerking
tussen scholen en bedrijven. Met het wetsontwerp
zal het aantal stageplaatsen dalen. Bovendien gaat
het om een bevoegdheid van Gewesten en
Gemeenschappen. De Vlaamse regering werkt zelf
aan een voorontwerp van decreet ter zake. In een
nota wijst de Vlaamse regering op de
bevoegdheidsoverschrijding. Stagiairs zijn geen
werknemers: ze worden door hun school verzekerd.
Een en ander zal tot bijkomende kosten leiden voor
de werkgevers. Dit initiatief zal bovendien
aanleiding geven tot een administratieve
rompslomp.
02.01 Trees Pieters (CVP): Une enquête du VEV
montre que les entreprises répondent massivement
à la demande des écoles qui souhaitent faire suivre
à leurs étudiants ou à leurs élèves un stage en
entreprise. La ministre plancherait actuellement sur
un projet de loi qui obligerait les employeurs à
conclure une assurance accidents de travail à
l'intention de ce groupe cible et à leur verser une
indemnité. La ministre confirme-t-elle cette
information ?

Actuellement, l'interaction entre les écoles et les
entreprises fonctionne bien. Mais le présent projet
de loi fera baisser le nombre de places de stage.
De plus, cette matière relève des Régions et des
Communautés. Le gouvernement flamand élabore
lui-même pour l'instant un avant-projet de décret
dans ce domaine. Dans une note, le gouvernement
flamand dénonce un dépassement de
compétences. Les stagiaires ne sont pas des
travailleurs: ils sont assurés par leurs écoles. Tout
cela aboutira à des coûts supplémentaires pour les
employeurs. De surcroît, cette initiative engendrera
de nouvelles tracasseries administratives.
02.02 Minister Laurette Onkelinx (Nederlands):
We werken in dit kader aan een
samenwerkingsakkoord met de Gewesten en
02.02 Laurette Onkelinx , ministre (en
néerlandais) : Nous élaborons actuellement à ce
sujet un accord de collaboration avec les
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Gemeenschappen.
Communautés et les Régions.
(Frans) Laten wij in dat akkoord een onderscheid
maken tussen observatiestages van lange duur en
van korte duur. Ik ben er een fervent voorstander
van om schoolgaande jongeren zo vroeg mogelijk in
het bedrijfsleven onder te dompelen. De
ondernemingen zijn vragende partij, wat sommige
lobby's ook mogen beweren. Wij trachten die
initiatieven te vergemakkelijken en terzelfder tijd de
rechten van de stagiairs te garanderen.
Wij zullen trachten samen te werken en de
nutteloze rompslomp te verminderen.
Als kennismakingsperiode voor zowel
werkzoekende als bedrijf, is de stage een
uitstekend instrument om mensen aan een baan te
helpen.
(En français) Dans cet accord, faisons la différence
entre les stages d'observation de courte durée et
ceux de longue durée. Je suis farouchement
favorable à l'immersion de l'école dans l'entreprise,
et ce le plus tôt possible. Les entreprises sont
demanderesses, quoiqu'en disent certains lobbies.
Nous essayons de simplifier les démarches tout en
garantissant les droits du stagiaire.

Nous allons essayer de travailler ensemble, en
essayant de diminuer la paperasserie inutile.
Pour faciliter la rencontre entre le demandeur
d'emploi et l'entreprise, le stage peut être un
excellent moyen d'insertion professionnelle.
02.03 Trees Pieters (CVP): De minister zegt dat
het te vroeg is om definitieve antwoorden te geven,
maar er circuleren nu toch al een aantal berichten
ter zake. Er wordt al her en der commentaar
geleverd op de plannen van de minister, ook in de
bedrijfswereld.

Ik vind dat leerlingen altijd moeten vallen onder het
sociale statuut van studenten. Men mag zeker niet
vergeten dat bedrijven heel wat moeten investeren
in de opleiding. Ik ga ervan uit dat de
verantwoordelijkheid voor stagevolgers hoe dan ook
altijd bij de scholen moet blijven liggen en niet bij de
bedrijven, die de stage aanbieden.
02.03 Trees Pieters (CVP): La ministre affirme
qu'il est trop tôt pour donner des réponses
définitives mais certaines informations circulent
déjà. Les projets de la ministre font déjà l'objet de
nombreux commentaires, y compris dans le monde
des entreprises.

J'estime que le statut social des étudiants doit
toujours s'appliquer aux élèves. On ne peut pas
perdre de vue que les entreprises doivent investir
considérablement dans la formation. J'estime que
les écoles doivent demeurer responsables pour les
stagiaires et non les entreprises qui offrent la
possibilité d'effectuer le stage.
02.04 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Dat is
niet mijn bedoeling.
02.04 Laurette Onkelinx , ministre (en français):
Ce n'est pas ce que j'entends faire.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Paul Timmermans tot de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de berekeningsbasis
voor de werkloosheidsuitkeringen" (nr. 5107)
03 Question de M. Paul Timmermans à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "la
base de calcul de l'allocation de chômage"
(n° 5107)
03.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Artikel 118 van het koninklijk besluit van 25
november 1991 zegt dat het gemiddeld dagloon dat
in geval van volledige werkloosheid bij de aanvang
van de werkloosheid in aanmerking werd genomen,
behouden blijft als berekeningsbasis voor de
werkloosheidsuitkering gedurende de hele duur van
de werkloosheid. Die berekeningsbasis wordt
evenwel herzien wanneer de werknemer een
nieuwe uitkeringsaanvraag indient ten minste
vierentwintig maanden na zijn recentste
uitkeringsdag als volledig uitkeringsgerechtigde
werkloze, ongeacht of er al dan geen
werkhervatting is geweest.
03.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
L'article 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991
stipule qu'en cas de chômage complet, la
rémunération journalière moyenne qui a été prise
en considération au début du chômage est
maintenue comme base de calcul de l'allocation de
chômage pendant toute la durée du chômage.
Toutefois, cette base de calcul est revue lorsque le
travailleur introduit une nouvelle demande
d'allocations au moins 24 mois après sa plus
récente journée indemnisée comme chômeur
complet qu'il y ait eu ou non reprise du travail.


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Dat heeft tot gevolg dat een werkloze met een
uitkering die berekend wordt op basis van een
relatief laag loon, die opnieuw werk vindt maar
minder dan 24 maanden nadien weer werkloos
wordt, opnieuw een werkloosheidsuitkering zal
trekken die nog altijd gebaseerd is op zijn eerste
loon, ook al verdiende hij of zij meer bij de nieuwe
werkgever.

Dat is onrechtvaardig en discriminatoir, bijvoorbeeld
jegens het tijdelijk personeel in
onderwijsinstellingen. Het voormelde artikel 118 is
een bron van sociale onrechtvaardigheid,
inzonderheid ten aanzien van vrouwen.

Deelt u die analyse, en is u van plan dat koninklijk
besluit te wijzigen ?
Cela a pour conséquence qu'une personne qui est
admise au bénéfice des allocations de chômage sur
base d'un salaire relativement bas, qui reprend le
travail et se retrouve au chômage moins de 24 mois
plus tard, sera toujours indemnisée sur base de son
premier salaire, même si elle a retravaillé avec un
salaire plus élevé.


Cela constitue une source d'injustice et de
discrimination vis-à-vis du personnel temporaire des
établissements scolaires, la base de calcul de leurs
allocations de chômage n'étant jamais revue.
L'article 118 est donc une source particulière
d'injustice sociale, surtout vis-à-vis des femmes.
Partagez-vous cette analyse et avez-vous l'intention
de modifier cette législation?
03.02 Minister Laurette Onkelinx (Frans) : De
uitkering wordt pas herzien na een onderbreking
van de werkloosheid gedurende ten minste twee
jaar.

Met die bepaling worden twee doelstellingen
beoogd. De werkloze heeft gedurende ten minste
twee jaar de garantie dat zijn uitkering berekend
blijft op basis van het loon dat hij of zij kreeg vóór hij
of zij werkloos werd. En daarnaast strekt die
bepaling ertoe te voorkomen dat de
berekeningsbasis van de uitkering na elke
werkhervatting herzien kan worden.

Het voor de berekening van de
werkloosheidsuitkering geldende loonplafond is
relatief laag, en meestal liggen de salarissen, zelfs
voor wie begint in het onderwijs, daarboven.
03.02 Laurette Onkelinx , ministre (en français) :
La rémunération n'est revue qu'après une
interruption du chômage pendant une période d'au
moins deux ans.
Cette disposition poursuit un double objectif. Elle
garantit, au moins pendant deux ans, au chômeur
que son allocation sera toujours calculée sur la
base de la rémunération qu'il percerait avant le
début de son chômage.
Par ailleurs, cette disposition entend éviter que la
base de calcul de l'allocation puisse être revue
après chaque interruption du chômage.

Le plafond de rémunération applicable au calcul de
l'allocation de chômage est relativement bas et les
traitements, même de début de carrière dans le
secteur de l'enseignement, dépassent le plus
souvent ce plafond.
De situatie de u als een sociale onrechtvaardigheid
aanklaagt, is in de praktijk hoogst uitzonderlijk.
Gelet op de doelstellingen van deze wetsbepaling,
lijkt het mij niet aangewezen ze in de door u
beoogde zin te wijzigen.
De la sorte, la situation que vous dénoncez comme
une injustice sociale ne se présente en pratique que
de manière très exceptionnelle. Vu les objectifs de
cette disposition réglementaire, il ne me paraît pas
opportun de la modifier dans le sens que vous
souhaitez.
03.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV): Ik
stel met tevredenheid vast dat u van plan bent dit
probleem tijdens de volgende rondetafelconferentie
aan te kaarten. De bedoelde personen werken niet
voltijds en hebben dus geen hoog inkomen. Ik denk
niet dat de wetgever bepaalde werknemers heeft
willen discrimineren, maar die discriminatie is zowel
in het officieel als in het vrij onderwijs een feit.
03.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
J'enregistre avec satisfaction votre volonté de poser
ce problème lors de la prochaine table ronde. Les
personnes visées ne travaillent pas à plein temps et
ne bénéficient donc pas de revenus élevés. Je ne
pense pas que la législation ait voulu faire des
discriminations entre les travailleurs, mais c'est le
cas, tant dans l'enseignement officiel que dans
l'enseignement libre.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Jean-Jacques Viseur tot de
vice-eerste minister en minister van
04 Question de M. Jean-Jacques Viseur à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "le
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Werkgelegenheid over "het Centrum voor
gelijkheid van kansen en racismebestrijding"
(nr. 5110)
Centre pour l'égalité des chances et la lutte
contre le racisme" (n° 5110)
04.01 Jean-Jacques Viseur (PSC): Het Centrum
voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding
kenmerkt zich in de eerste plaats door zijn
onafhankelijkheid.

Sinds Jean Cornil, de adjunct-directeur,
gecoöpteerd senator werd en hij vervangen is door
een waarnemend ambtenaar is de stabiliteit van de
functie die zich onder andere door onafhankelijkheid
kenmerkt niet langer gewaarborgd. Zal die
aanstelling binnenkort worden geregulariseerd?

Volgens de pers bereidt de regering de benoeming
voor van vier coördinatoren die de graad van
directeur krijgen. Op die manier moet het centrum
de uitbreiding van haar bevoegdheden ingevolge
het wetsvoorstel-Mahoux het hoofd kunnen bieden.
Rechtvaardigt die bevoegdheidsuitbreiding echter
een exponentiële toename van het aantal
directeurs?
04.01 Jean-Jacques Viseur (PSC): Le
caractéristique première du Centre pour l'égalité
des chances est son indépendance.


Depuis que Jean Cornil, directeur adjoint, est
devenu sénateur coopté, son remplacement par un
faisant fonction n'assure pas la stabilité d'une
fonction dont l'indépendance est une des
caractéristiques. La régularisation de cette fonction
interviendra-t-elle bientôt?


La presse fait état du fait que le gouvernement
s'apprête à nommer quatre coordinateurs ayant le
grade de directeur, ceci pour faire face à une
extension de compétences du Centre, suite à la
proposition de loi Mahoux. Mais, cette extension de
compétences justifie-t-elle une inflation du nombre
de directeurs
Voorts maakt de pers gewag van de oprichting van
een nieuwe raad van bestuur waarvan het
voorzitterschap aan een lid van het kabinet van de
minister van Buitenlandse Zaken zou worden
toevertrouwd, terwijl het Centrum een klacht heeft
ingediend naar aanleiding van een visazwendel in
de ambassade te Sofia. Kan het wel dat een
vertegenwoordigster van een departement in een
dergelijke situatie terechtkomt, temeer daar zij, na
de beschuldigingen van senator Dedecker,
betrokken zou zijn geweest bij de controle van de
feiten die aanleiding tot de klacht hebben gegeven?
Wij beschikken over een instrument dat door alle
democratische krachten wordt gewaardeerd en dat
mag niet te grabbel worden gegooid.
De même, la presse fait état de la création d'un
nouveau conseil d'administration dont la présidence
serait confiée à un membre du cabinet du ministre
des Affaires étrangères, alors que le Centre a
déposé plainte suite à un trafic de visas qui aurait
eu lieu à l'ambassade de Sofia. Est-il raisonnable
de voir la représentante d'un département placée
dans pareille situation d'autant que, après les
accusations portées par le sénateur De Decker,
cette personne aurait été liée aux contrôles de faits
ayant justifié la plainte déposée ? Nous disposons
là d'un instrument qui a conquis le respect de
l'ensemble des mouvements démocratiques, acquis
qu'il ne faudrait pas voir galvauder.
04.02 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Het is
inderdaad belangrijk dat het prachtige werk van het
Centrum voor gelijkheid van kansen wordt erkend.
De begroting van het Centrum zal dan ook van 90
tot 165 miljoen worden verhoogd.
Voorts zullen ook de raad van bestuur en de
personeelsformatie van het Centrum worden
vernieuwd. Er komt een directeur, een adjunct-
directeur en vier coördinatoren.
Wat de personenkwesties betreft, doe ik niet mee
aan het verspreiden van geruchten. De huidige
adjunct-directrice doet haar werk. In de komende
weken zou er een oproep tot de kandidaten moeten
gebeuren. Het is dan afwachten wat de regering
beslist.
Wat ten slotte het in twijfel trekken van de
eerbaarheid van bepaalde personen betreft, blijf ik
04.02 Laurette Onkelinx , ministre (en français) :
Il est effectivement important de reconnaître le
travail formidable réalisé par le Centre pour l'égalité
des chances. Dans cet esprit, le budget du Centre
sera augmenté, de 90 à 165 millions.
De plus, le conseil d'administration et le cadre du
Centre seront renouvelés. Nous y trouverons un
directeur, un directeur adjoint ainsi que quatre
coordinateurs.
En ce qui concerna les questions relatives à des
personnes, je ne rentrerai pas dans le jeu des
rumeurs. La direction adjointe fait actuellement son
travail. Un appel aux candidatures devrait être lancé
dans les semaines à venir. Nous verrons alors
quelle décision prendra le gouvernement.
Enfin, quant à la mise en cause de l'honorabilité de
certaines personnes, je m'en tiens au principe de
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erbij dat het beginsel van het vermoeden van
onschuld moet worden gerespecteerd.
présomption d'innocence.
04.03 Jean-Jacques Viseur (PSC): Het verheugt
mij dat u bevestigt dat het Centrum absoluut
onafhankelijk moet zijn. Inzake de adjunct-directrice
neem ik nota van de volgende oproep tot
kandidaten.
04.03 Jean-Jacques Viseur (PSC): Je me réjouis
de la confirmation de l'indispensable indépendance
du Centre. Pour la directrice adjointe, je prends note
du prochain appel aux candidatures.
04.04 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Wij
zullen net op dezelfde manier te werk gaan als u
tijdens de vorige zittingsperiode deed.
04.04 Laurette Onkelinx , ministre (en français):
Nous ferons exactement comme vous avez fait lors
du précédent gouvernement !
04.05 Jean-Jacques Viseur (PSC): Ik beveel u
dat niet aan. De buurlanden benijden ons dit
instrument en wij moeten de onafhankelijkheid
ervan waarborgen.
04.05 Jean-Jacques Viseur (PSC): Je ne le
préconise pas. On nous envie cet instrument dans
les pays voisins et nous devons garantir son
indépendance.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven tot de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "het nieuwe
minimumsalaris van buitenlandse
beroepssportlui" (nr. 5167)
05 Question de M. Peter Vanvelthoven à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "le
nouveau salaire minimum des sportifs
professionnels étrangers" (n° 5167)
05.01 Peter Vanvelthoven (SP): Het KB dat
uitvoering brengt van de wet van 30 april 1999
inzake de tewerkstelling van buitenlandse
werknemers, bepaalt dat aan beroepssportlui van
minstens 18 jaar oud slechts een
arbeidsvergunning kan worden toegekend indien de
bezoldiging minstens 1.103.904 BF bedraagt.

Het Centrum voor gelijkheid van kansen en
racismebestrijding heeft in zijn laatste jaarverslag
een aantal suggesties gedaan op het vlak van de
buitenlandse sportlui: een formeel verbod op alle
transfers van spelers jonger dan 18 jaar en het
minimumsalaris voor een profvoetballer tot
minstens 5 miljoen optrekken.


Het Uitvoerend Comité van de Koninklijke Belgische
Voetbalbond suggereerde op zijn beurt een
optrekken van het minimum salaris tot 2.800.000
frank. De Algemene Vergadering van de
Voetbalbond heeft deze suggestie niet
overgenomen, maar heeft het voorstel van de
Profliga - verhoging tot 1.463.000 frank ­ gesteund.

Ook de commissie Mensenhandel van de Senaat
heeft een aantal suggesties geformuleerd.

Wat is de mening van de minister over een
minimum-bezoldiging voor beroepssporters, jonger
dan 18, om op die manier transfers van dergelijke
jonge spelers de facto onmogelijk te maken?
05.01 Peter Vanvelthoven (SP): L'arrêté royal
portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à
l'occupation de travailleurs étrangers stipule que les
sportifs professionnels âgés de 18 ans au moins ne
peuvent obtenir un permis de travail que si leur
rémunération s'élève à 1.103.904 francs belges au
moins.

Dans son dernier rapport annuel, le Centre pour
l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a
fait un certain nombre de suggestions à propos des
sportifs étrangers: il préconise notamment
d'interdire formellement tout transfert de joueurs de
moins de 18 ans et de porter à 5 millions de francs
au moins le salaire minimum des footballeurs
professionnels.

Le comité exécutif de l'Union royale belge de
football suggère quant à lui de porter le salaire
minimum à 2.800.000 francs. L'assemblée générale
de l'Union n'a pas suivi cette suggestion et à préféré
soutenir la proposition de la ligue professionnelle
préconisant un salaire minimum de 1.463.000
francs.

La commission Traite des êtres humains du Sénat
a également formulé des propositions.

Quelle est la position de la ministre de l'Emploi en la
matière?
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05.02 Minister Laurette Onkelinx (Nederlands): Ik
ben op de hoogte van de voorstellen van het
Centrum voor gelijkheid van kansen.

Sinds 1 juli 2000 voorziet de reglementering op de
tewerkstelling van buitenlandse werknemers in een
uitzondering voor beroepssportlui, op voorwaarde
dat het toegekende loon overeenstemt met ten
minste het viervoudige van het loon, dat bepaald is
in de wet van 1978 inzake de arbeidsovereenkomst
van de loontrekkende sportbeoefenaar. Concreet
komt dit neer op iets meer dan 1.100.000 frank.

Dit bedrag is ongetwijfeld een soort rem op
mogelijke misbruiken. Ik heb de raadgevende raad
voor de tewerkstelling van buitenlandse
werknemers en het Nationale Paritaire Sportcomité
al om advies gevraagd.

Wat specifiek de transfers betreft, heb ik op 22 mei
het Nationale Paritaire Sportcomité om advies
gevraagd over een eventuele afstemming van de
wet van 1978 op de conventie die op 5 maart 2001
werd afgesloten tussen de Europese Commissie en
de FIFA/UEFA inzake internationale transfers.
05.02 Laurette Onkelinx , ministre (en
néerlandais) : Je suis au courant des propositions
formulées par le Centre pour l'égalité des chances.

Depuis le 1
er
juillet 2000, la réglementation relative
à l'occupation de travailleurs étrangers prévoit une
exception, à condition que le salaire attribué
corresponde à au moins quatre fois le salaire visé
dans la loi de 1978 relative au contrat de travail des
sportifs salariés. Il s'agit concrètement d'un salaire
d'un peu plus de 1.100.000 francs.


Ce montant est indiscutablement de nature à freiner
les abus éventuels. J'ai demandé un avis au
Conseil consultatif pour l'occupation de travailleurs
étrangers ainsi qu'à la commission paritaire
nationale des sports.

En ce qui concerne plus spécifiquement la question
des transferts, j'ai demandé, le 22 mai dernier, un
avis à la Commission paritaire nationale des sports
à propos d'une adaptation de la loi de 1978 à la
convention conclue le 5 mars 2001 entre la
Commission européenne et la FIFA/UEFA à propos
des transferts internationaux.
De sociale partners hebben mij een verdeeld advies
gegeven: de vakbonden zien geen reden tot
wijziging, de representatieve
werkgeversorganisaties willen wel een aanpassing.


Vanaf september zullen de onderhandelingen
worden voortgezet. Ik vind trouwens dat de sociale
partners een eventueel transferverbod voor
jongeren onder de 18 moeten onderzoeken. Ik ben
vastbesloten wetgevende initiatieven te nemen om
jonge, buitenlandse werknemers in ons land beter
te beschermen en de strijd tegen mogelijke
mensenhandel nog beter aan te pakken.
Les partenaires sociaux m'ont adressé un avis
mitigé. Les syndicats estiment que des
modifications ne se justifient pas alors que les
organisations patronales sont quant à elles
demandeuses d'une harmonisation.

A partir de septembre, les négociations seront
poursuivies. Je trouve d'ailleurs que les partenaires
sociaux devraient envisager l'instauration éventuelle
d'une interdiction de transfert pour les jeunes de
mois de dix-huit ans. Je suis déterminée à prendre
des initiatives législatives afin de mieux protéger
dans notre pays les jeunes travailleurs étrangers qui
évoluent dans le monde du sport et d'améliorer
encore la lutte contre les cas éventuels de traite des
êtres humains.
05.03 Peter Vanvelthoven (SP): U wacht dus het
advies af van de Adviesraad. Er wordt een
specifieke bescherming uitgewerkt op internationaal
niveau. Bovendien kondigt u een wetgevend
initiatief aan voor jonge spelers. Tegen wanneer
kunnen we dat initiatief verwachten?
05.03 Peter Vanvelthoven (SP): Vous attendez
donc l'avis du Conseil consultatif. Un système de
protection spécifique est élaboré à l'échelle
internationale. En outre, vous annoncez une
initiative législative à l'intention des jeunes joueurs.
Quand prendrez-vous cette initiative ?
05.04 Minister Laurette Onkelinx (Frans):
Hopelijk tegen het einde van dit jaar. Ik doe liever
niet teveel beloftes.
05.04 Laurette Onkelinx , ministre (en français) :
J'essayerai de le faire avant la fin de l'année. Je
n'aime pas faire trop de promesses.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
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06 Vraag van de heer Paul Timmermans tot de
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de sociale clausules bij
overheidsopdrachten" (nr. 5202)
06 Question de M. Paul Timmermans à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "les
clauses sociales dans les marchés publics"
(n° 5202)
06.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV): Het
federaal plan met betrekking tot duurzame
ontwikkeling dat bij koninklijk besluit van 19
september 2000 werd vastgesteld, voorziet in
sociale clausules bij overheidsopdrachten en in het
uitwerken van een voorstel door de federale
overheid.
Op 20 juni jongstleden. verklaarde minister Daems
dat deze aangelegenheid onder de ministers van
Werkgelegenheid en van Maatschappelijke
Integratieressorteert. De betrokken ministers
hebben echter al voorstellen gedaan die op
interkabinettenvergaderingen zijn besproken.
De vorige regering had het begrip "positieve
discriminatie" al in 1997 gelanceerd.
Door het Belgisch voorzitterschap van de Europese
Unie krijgt die doelstelling een bijzondere betekenis.
Hoe staat het met de uitvoering van dat deel van
het plan ?
06.01 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
Dans le Plan fédéral de développement durable fixé
par l'arrêté royal du 19 septembre 2000, il est
mentionné l'introduction de clauses sociales dans
les marchés publics et l'élaboration d'une
proposition par les autorités fédérales.

Le ministre Daems déclarait, le 20 juin dernier, que
cette matière relève de la compétence des
ministres de l'Emploi et de l'Intégration sociale qui
ont déjà fait des propositions discutées dans les
réunions inter-cabinets.

La notion de discrimination positive a été déjà
évoquée par le précédent gouvernement, en 1997.
La présidence belge de l'Union européenne
redonne un sens particulier à cet objectif.
Quel est l'état d'avancement de la mise en oeuvre
de cet aspect du plan ?
06.02 Minister Laurette Onkelinx (Frans): De
regering is voornemens dat dossier te behandelen.

Vanaf juni 2000 bevatte het samenwerkingsakkoord
over de sociale economie een punt dat betrekking
had op de uitvoering van die sociale clausules op
federaal vlak.
Een nota die bij de Ministerraad werd ingediend om
deze doelstelling te bereiken, werd voor advies
voorgelegd aan de commissie voor de
overheidsopdrachten die al drie keer bijeenkwam
om deze problematiek te bespreken. Ik beschik nog
niet over de schriftelijke besluiten van deze
commissie. Deze kwestie moet bij de Ministerraad
aanhangig worden gemaakt na het parlementair
reces.
06.02 Laurette Onkelinx , ministre (en français):
Cette question est à l'ordre du jour des travaux du
gouvernement.
Dès juin 2000, l'accord de coopération relatif à
l'Economie sociale comprenait un point relatif à la
mise en place de ces clauses sociales au niveau
fédéral.
Une note, déposée au Conseil des ministres pour
concrétiser cet objectif, a été soumise pour avis à la
commission des marchés publics qui s'est déjà
réunie trois fois pour discuter de cette
problématique. Je ne dispose pas encore des
conclusions écrites de cette commission. Le
Conseil des ministres devrait être saisi du sujet dès
la prochaine rentrée politique.
06.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV): Ik
zal nog enige tijd wachten. Ik zal u na het
parlementair reces als eerste deze vraag opnieuw
stellen.

Het incident is gesloten.
06.03 Paul Timmermans (ECOLO-AGALEV):
J'attendrai encore quelque temps et je serai le
premier à vous reposer la question lors de la
rentrée parlementaire.

L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 15.28 uur.
La réunion publique de commission est levée à
15.28 heures.

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