KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
CRIV 50 COM 521
CRIV 50 COM 521
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET HET BEKNOPT VERSLAG
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC LE COMPTE RENDU ANALYTIQUE
C
OMMISSIE VOOR HET
B
EDRIJFSLEVEN
,
HET
W
ETENSCHAPSBELEID
,
HET
O
NDERWIJS
,
DE
NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE
I
NSTELLINGEN
,
DE
M
IDDENSTAND
EN DE
L
ANDBOUW
C
OMMISSION DE L
'E
CONOMIE
,
DE LA
P
OLITIQUE
SCIENTIFIQUE
,
DE L
'E
DUCATION
,
DES
I
NSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES
NATIONALES
,
DES
C
LASSES MOYENNES ET DE
L
'A
GRICULTURE
dinsdag mardi
03-07-2001 03-07-2001
14:00 uur
14:00 heures
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE

































AGALEV-ECOLO
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CVP Christelijke
Volkspartij
FN Front
National
PRL FDF MCC
Parti Réformateur libéral ­ Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS Parti
socialiste
PSC Parti
social-chrétien
SP Socialistische
Partij
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
Abréviations dans la numérotation des publications :
DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer
en volgnummer
DOC 50 0000/000
Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif
QRVA
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
QRVA
Questions et Réponses écrites
CRIV
Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)
CRIV
Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)
CRIV
Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)
CRIV
Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)
CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)
CRABV Compte
Rendu Analytique (sur papier bleu)
PLEN
Plenum (witte kaft)
PLEN
Séance plénière (couverture blanche)
COM
Commissievergadering (beige kaft)
COM
Réunion de commission (couverture beige)
Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be
CRIV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
i

INHOUD
SOMMAIRE
Vraag van de heer Richard Fournaux aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid,
over "de wet tot beteugeling van bepaalde vormen
van bedrog met de kilometerstand van
voertuigen" (nr. 4984)
1
Question de M. Richard Fournaux au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes, sur "la
loi réprimant les fraudes aux compteurs
kilométriques" (n° 4984)
1
Sprekers:
Richard Fournaux, Charles
Picqué, minister van Economie en
Wetenschappelijk Onderzoek, belast met het
Grootstedenbeleid
Orateurs:
Richard Fournaux, Charles
Picqué, ministre de l'Economie et de la
Recherche scientifique, chargé de la Politique
des grandes villes
Vraag van mevrouw Trees Pieters aan de minister
van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek,
belast met het Grootstedenbeleid, over "de
horecasector" (nr. 5063)
4
Question de Mme Trees Pieters au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes, sur "le
secteur horeca" (n° 5063)
4
Sprekers: Trees Pieters, Charles Picqué,
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
Orateurs: Trees Pieters, Charles Picqué,
ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique, chargé de la Politique des
grandes villes
Vraag van de heer Tony Van Parys aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid,
over "de benoeming van de voorzitter en de
ondervoorzitter van de Raad voor de
Mededinging" (nr. 5083)
5
Question de M. Tony Van Parys au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes, sur "la
nomination du président et du vice-président du
Conseil de la concurrence" (n° 5083)
5
Sprekers: Tony Van Parys, Charles Picqué,
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
Orateurs: Tony Van Parys, Charles Picqué,
ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique, chargé de la Politique des
grandes villes
CRIV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
1




COMMISSIE VOOR HET
BEDRIJFSLEVEN, HET
WETENSCHAPSBELEID, HET
ONDERWIJS, DE NATIONALE
WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE INSTELLINGEN, DE
MIDDENSTAND EN DE
LANDBOUW
COMMISSION DE L'ECONOMIE,
DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,
DE L'EDUCATION, DES
INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES
ET CULTURELLES NATIONALES,
DES CLASSES MOYENNES ET DE
L'AGRICULTURE
van
DINSDAG
03
JULI
2001
14:00 uur
______
du
MARDI
03
JUILLET
2001
14:00 heures
______

De vergadering wordt geopend om 14.17 uur door
de heer Jos Ansoms, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.17 heures par M. Jos
Ansoms, président.
01 Question de M. Richard Fournaux au
ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique, chargé de la Politique des grandes
villes, sur "la loi réprimant les fraudes aux
compteurs kilométriques" (n° 4984)
01 Vraag van de heer Richard Fournaux aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid,
over "de wet tot beteugeling van bepaalde
vormen van bedrog met de kilometerstand van
voertuigen" (nr. 4984)
01.01 Richard Fournaux (PSC): Monsieur le
président, monsieur le ministre, chers collègues,
en 1999, à la veille des élections législatives, la
Chambre a voté une loi dont je fus l'auteur avec
quelques autres collègues. Elle visait à réprimer
les fraudes aux compteurs kilométriques.

Cette loi n'a pas été amendée par le Sénat et a
été relevée de caducité juste après les élections.
Elle a donc été promulguée au Moniteur belge.

Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé au
cours de cette législature au sein même de cette
commission sur la mise en application de cette loi.
En effet, depuis sa parution au Moniteur, aucun
arrêté de mise en application n'a été pris.

En réponse aux dernières questions, vous aviez
justifié la non-parution d'arrêtés royaux par la
difficulté que vous éprouviez de rendre applicable
la loi votée

Pour rappel, cette loi visait à assainir le marché
des véhicules d'occasion en garantissant aux
acheteurs potentiels l'assurance de bénéficier de
toutes les informations concernant le véhicule ­ à
l'époque, on a parlé de "carte d'identité du
véhicule"
­, et plus particulièrement celles
relatives au compteur kilométrique. Mais la loi ne
concernait pas uniquement le relevé du compteur
kilométrique. En effet, via un système
d'identification et de traçabilité de chaque
véhicule, elle visait aussi à permettre un meilleur
contrôle du trafic des véhicules en repérant plus
facilement les véhicules volés ou ayant subi des
modifications sans enregistrement préalable.

Cette démarche se situe bien sûr au niveau
européen, voire à un niveau plus large, mais elle
pourrait aussi être appliquée chez nous.

Outre le fait que cette loi permet d'assainir le
marché, elle peut rétablir un climat de confiance
entre les acquéreurs et les vendeurs du véhicule
puisqu'elle vise à mieux contrôler le marché de
l'automobile.
03/07/2001
CRIV 50
COM 521
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
2
Monsieur le ministre, dans un premier temps, je
souhaiterais savoir où en sont vos travaux quant à
la mise en application de la loi. Peut-on espérer la
publication prochaine de l'arrêté d'application de
cette loi?

Outre cet élément d'ordre général, j'ai lu quelques
articles de presse selon lesquels votre
administration débattrait de la mise en application
de cette loi. Certains interlocuteurs seraient en
mesure d'aider l'Etat à la concrétiser mais il
semblerait que des tensions existent entre des
responsables de l'administration et certaines
sociétés privées qui souhaiteraient intervenir dans
ce dossier pour réaliser des affaires juteuses.

Pourriez-vous m'informer, monsieur le ministre,
sur les travaux que vous menez au sein de votre
cabinet? Quels interlocuteurs avez-vous déjà
contactés? Les informations diffusées dans la
presse concernant des tensions entre certains
interlocuteurs sont-elles exactes?

Pensez-vous proposer la mise en application
immédiate de la loi dans son intégralité en créant
un centre d'identification des véhicules?
Entretenez-vous des contacts privilégiés avec
l'une ou l'autre association ou entreprise privée
pour installer ce centre d'identification?

Je dois vous avouer, comme je vous l'ai indiqué
dans ma lettre, avoir eu des contacts récents avec
des personnes qui se targuent de pouvoir mettre
en place ce centre d'identification ou en tout cas
de pouvoir contribuer à la mise en application de
la loi. En quelque sorte donc, ils contestent la
réponse que vous m'aviez donnée en commission
selon laquelle il était difficile de mettre la loi en
application.

Je ne sais pas si, ici, on peut citer des noms mais
je me risque à le faire. J'ai donc rencontré un
certain M. Wilquin qui, à l'aide d'une ASBL
reconnue officiellement, me dit qu'il a mis en place
un système qui permet non seulement un
encodage systématique mais organise la
traçabilité du compteur kilométrique de chacun
des véhicules. Sa proposition va plus loin grâce à
un système permettant la traçabilité totale de tous
les véhicules immatriculés sur le territoire belge,
ce qui représente plus de 4 millions
d'immatriculations. J'ai pu vérifier moi-même sur
place que, manifestement, si je peux me
permettre l'expression, sa proposition tient la
route.

Ne pourrait-on pas imaginer de vérifier,
directement avec vous, s'il y a moyen ou non de
permettre une mise en application de la loi par
une démonstration quasiment officielle qui pourrait
avoir lieu dans votre cabinet, où les personnes qui
se targuent de pouvoir faire une proposition
constructive pourraient la présenter? C'est en ce
sens que je me permets de réintervenir
aujourd'hui.
01.02 Charles Picqué, ministre: Monsieur le
président, je crois qu'on peut se féliciter de
l'avancée que constitue cette loi. Mais force est de
constater qu'il y a quand même un certain nombre
de problèmes que vous n'ignorez pas. L'article 42,
tel qu'il est rédigé, pose des problèmes
d'interprétation et d'application pratiques. Il
pourrait même avoir pour effet d'aboutir à une
situation qui est opposée à celle que nous avions
recherchée qui est de dissuader les fraudeurs
potentiels.

Pour exemple, à l'article 4, alinéa 2, il n'y a pas de
définition de ce qu'il y a lieu d'entendre par "carnet
d'entretien", ni par "entretien". Cette notion
d'entretien comprend-elle par exemple les
réparations, les remplacements de pièces et
organes du véhicule? Il y a donc là risque d'une
certaine insécurité juridique que l'on doit
absolument essayer de supprimer. La principale
difficulté réside dans le fait que l'automobiliste
peut avoir égaré le carnet qui a été remis au
premier propriétaire du véhicule par le
représentant de la marque. C'est assez fréquent
pour les voitures qui ont été achetées d'occasion,
alors que le nouveau propriétaire n'a pas reçu et
ne peut donc pas produire de carnet.

Il se pose un problème qui est presque insoluble
pour tous les véhicules en circulation au
16 mai 2000. Les chiffres sont assez intéressants.
Le nombre de véhicules immatriculés à cette date
étant de plus de 4.500.000, dont plus de 600.000
sont revendus annuellement à l'état d'occasion,
cela rend difficile le respect des obligations mises
à charge tant par les propriétaires de véhicules
que par les professionnels de l'automobile. Il y a
lieu de souligner que les infractions à ces
obligations sont punies, conformément à l'article 7
de la loi, de peines d'amendes, même de peines
d'emprisonnement lorsque l'infraction n'est pas la
conséquence d'une simple négligence mais a été
commise dans une intention frauduleuse. Il existe
donc, par conséquent, un risque non négligeable
d'incertitude juridique, particulièrement
malheureux dans ce cas-ci, puisque c'est une
législation à caractère pénal. J'ai décidé, en
accord avec Mme Durant, de déposer un projet de
loi qui modifie la loi sur les fraudes au compteur.
CRIV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
3
Nous avons consulté les fédérations
professionnelles sur les modifications
programmées.

Pour dissuader véritablement les fraudeurs
potentiels, il sera proposé que tous les
professionnels de l'automobile soient obligés
d'indiquer le kilométrage atteint par le véhicule sur
chaque facture ou document établi à l'occasion de
n'importe quelle intervention sur celui-ci -
entretien, réparation mécanique, placement d'un
accessoire, devis de réparation, devis
d'expertise... Pareille obligation existe déjà pour la
mention du numéro de plaque du véhicule
concerné.

Partant, étant donné que la plupart des firmes
automobiles établissent leurs factures par la voie
informatique, il ne leur sera pas difficile de
communiquer à tout tiers qui en ferait la demande
le dernier kilométrage atteint par un véhicule sur
lequel elles sont intervenues.

En outre, le kilométrage devra également être
mentionné sur le carnet d'entretien ­ comme
l'actuel article 4 le prévoit déjà. Ainsi, si le carnet
d'entretien existe, devra-t-il être transmis à
l'acheteur.

Partant, un véhicule muni d'un carnet d'entretien -
surtout s'il s'agit du carnet d'origine remis au
premier propriétaire par le représentant de la
marque qui a livré le véhicule à l'état neuf - aura
sur le marché davantage de valeur qu'un véhicule
non muni dudit carnet ou muni d'un carnet de
remplacement. Il y a là un avantage commercial
indéniable. Personnellement, je préférerais
acheter un véhicule muni dudit carnet. Bref, cette
mesure devrait inciter les automobilistes à
conserver leur carnet et à veiller à le faire
compléter lors des entretiens et des réparations
de leurs véhicules.

Ce projet vise donc à élargir les moyens de
preuve mis à la disposition d'un acheteur qui
douterait du kilométrage de son véhicule, tout en
luttant davantage encore contre les fraudeurs
potentiels.

Par ailleurs, le centre d'identification est
l'association chargée d'enregistrer les
kilométrages figurant aux compteurs. A ce sujet,
je vous renvoie à la loi qui précise que le Roi
agrée cette association aux conditions qu'il
détermine. Les personnes qui le souhaitent
pourront ainsi solliciter l'agrément.

Enfin, je souhaiterais présenter le texte de ce
projet au conseil des ministres dans les semaines
à venir ­ autant que possible avant les vacances.
Je pense que ce projet nous apportera une
avancée légistique considérable. Nonobstant, un
certain nombre d'éléments pratiques ne pourront
pas être négligés lors de son application.
01.03 Richard Fournaux (PSC): Monsieur le
président, monsieur le ministre, je suis heureux
d'apprendre que les choses avancent. Permettez-
moi néanmoins d'ajouter deux éléments.

Tout d'abord, le nombre actuel de véhicules sur le
marché est évidemment considérable.
Néanmoins, relativement à la question de
«l'assurabilité» ou du défaut d'assurance de
certaines personnes, un croisement de fichiers est
déjà réalisé entre la DIV et les compagnies
d'assurances ­ ce qui permet de repérer les
éventuels détenteurs d'une plaque minéralogique
sans contrat d'assurance. Ainsi, les fichiers
d'identification des plaques et des véhicules
existent-ils et peuvent-ils être assez facilement
croisés ­ tout en respectant les lois sur la
protection de la vie privée.

En outre, le système que je connais permet non
seulement de commencer une identification à
partir de tout nouveau véhicule qui aurait à se faire
immatriculer à partir de maintenant, mais
également de regrouper en un seul fichier
d'identification tous les véhicules existants, même
si leur nombre est important.

Monsieur le ministre, avez-vous déjà une idée de
la manière avec laquelle vous allez faire financer
ce centre d'identification? Est-ce l'Etat qui, dans le
but d'assainir le marché le financera à 100% ou
comptez-vous vous orienter vers un système de
cotisations prélevées dans le chef des personnes
du secteur ou d'une augmentation de la taxe
d'immatriculation, qui permettrait de couvrir ces
frais, ou vers tout autre moyen de financement?
En corollaire, avez-vous une idée du coût de ce
centre d'identification?
01.04 Charles Picqué, ministre: Monsieur le
président, la méthode proposée tout à l'heure
consistant à mentionner le kilométrage à chaque
instant de la vie d'un véhicule me paraît une
mesure à mettre facilement en place et
constituant en tout cas une garantie sérieuse.

Bien entendu, on peut croiser les informations,
notamment en provenance des assureurs, mais
vous avouerez que la simplicité serait de pouvoir
lire l'histoire d'un véhicule, via l'ensemble des
facturations qui le concernent. C'est selon moi une
03/07/2001
CRIV 50
COM 521
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
4
méthode très simple.

En ce qui concerne le financement, ma première
tâche consistera à obtenir l'évaluation des coûts
de fonctionnement d'un tel organe. Aussi est-il
prématuré de s'exprimer. Mais, je n'écarte
évidemment pas l'idée de solliciter d'autres
contributions que celle que l'Etat devrait consentir
pour le fonctionnement du centre d'identification.
Sous quelles formes? Il serait prématuré de
digresser sur ce point, mais je n'écarte pas l'idée
d'un cofinancement du centre d'identification. Tout
cela sera fonction des projections budgétaires de
fonctionnement qui nous seront remises.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Vraag van mevrouw Trees Pieters aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid,
over "de horecasector" (nr. 5063)
02 Question de Mme Trees Pieters au ministre
de l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes, sur "le
secteur horeca" (n° 5063)
02.01 Trees Pieters (CVP): Mijnheer de
voorzitter, dit jaar werd de Europese regelgeving
inzake de exclusieve afnameverplichting in de
horeca gewijzigd. Het verbod op exclusieve
afnameverplichting blijft bestaan, maar de
uitzonderingen worden afhankelijk gemaakt van
het marktaandeel van de leverancier. Bij een
marktaandeel van minder dan 10% is de
uitzondering totaal en geldt dus geen verbod.
Voortaan slaat de uitzondering niet alleen op
bieren en frisdranken, maar ook op alle andere
producten. De vrees bestaat dat voortaan allerlei
afspraken gemaakt zullen worden met
bijvoorbeeld handelaars in automatische
ontspanningstoestellen en dat de cafés in handen
komen van de bazen van het gokgeld.

Mijnheer de minister, er is voorgesteld dat de
Belgische regelgeving strenger zou worden
gemaakt dan de Europese terzake. De federatie
van de horeca in Vlaanderen heeft bij de Raad
voor de Mededinging reeds een dossier ingediend.

Wij vrezen dat de ernst van het probleem voor de
sector wordt onderschat. Daarom vernemen wij
graag van u de stand van zaken van het dossier
bij de Raad voor de Mededinging.
02.02 Minister Charles Picqué: Mijnheer de
voorzitter, ondernemingen met een marktaandeel
van meer dan 30% vallen niet onder de nieuwe
vrijstelling. Zij moeten, zoals voorheen, een
individuele vrijstelling aanvragen voor eventuele
verticale beperkingen in het contract. In België valt
trouwens slechts één onderneming in de
biersector onder dit regime. Ondernemingen die
minder dan 30% van het marktaandeel bezitten,
komen in aanmerking voor de nieuwe
vrijstellingen.

Voor de ondernemingen die een nog kleiner
aandeel bezitten, bestaat er nog enige
onzekerheid. Daarom plant de Europese
Commissie de publicatie van een nieuwe minimis-
bekendmaking. Daartoe is reeds een ontwerp
opgemaakt, alsook een mededeling over de
beïnvloeding van de handel tussen staten,
waarvan de inhoud ons echter nog niet bekend is.

Bij een betwisting of een klacht moet eerst worden
nagekeken of er beïnvloeding is van de handel
tussen de staten. Indien dat zo is, valt het dossier
onder de uitsluitende bevoegdheid van de
Europese Commissie. Daarbij zal voort rekening
worden gehouden met de ­ nog niet officiële ­
minimis-bekendmaking, waarin sprake is van een
marktaandeeldrempel van 15% voor de verticale
beperkingen. Onder die drempel geldt een
vrijstelling wegens de geringe betekenis ervan en
wordt de zaak niet behandeld. Enkel in gevallen
waar geen sprake is van een beïnvloeding van de
handel tussen de staten, kunnen de nationale
mededingingautoriteiten ingrijpen.

Op het ogenblik is er geen formeel dossier
aanhangig bij de Raad voor de Mededinging. Mijn
diensten hebben naar aanleiding van de nieuwe
Europese regelgeving alvast contact genomen
met alle betrokkenen. Maar aangezien er nog
steeds enige onzekerheid bestaat, hebben zij
geen andere keuze dan te wachten met
voorstellen van een eigen beleid inzake
brouwerijcontracten, die onder de bevoegdheid
van de nationale autoriteiten zullen vallen.

Daarin kan ook rekening worden gehouden met
de bestaande problemen, meer bepaald op het
vlak van de financieringsmogelijkheden als gevolg
van onder andere de openingstaks op
drankgelegenheden. Ik ben van oordeel dat wij het
advies van de Raad voor de Mededinging moeten
afwachten, alsook de bekendmaking van de
maatregelen terzake door de Europese
Commissie.
02.03 Trees Pieters (CVP): Mijnheer de minister,
het dossier blijft dus liggen tot de bekendmaking
van de Europese teksten terzake. Hebt u enig
zicht op een datum?
CRIV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
5
02.04 Minister Charles Picqué: Ik vermoed dat
we de bekendmaking eind september, begin
oktober mogen verwachten.
02.05 Trees Pieters (CVP): Hoe zullen we weten
dat de Europese Commissie een tekst heeft
bekendgemaakt? In ieder geval zal ik mijn vraag
in september of oktober herindienen.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid,
over "de benoeming van de voorzitter en de
ondervoorzitter van de Raad voor de
Mededinging" (nr. 5083)
03 Question de M. Tony Van Parys au ministre
de l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes, sur "la
nomination du président et du vice-président du
Conseil de la concurrence" (n° 5083)
03.01 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de
minister, voorafgaandelijk bedank ik u dat u bereid
bent om deze vraag te beantwoorden. Er was
namelijk discussie over het al dan niet tijdig
indienen van de vraag. Ondanks die discussie
was u ertoe bereid de nodige inspanningen te
doen. Ik vrees wel dat mijn dankbaarheid daar
eindigt.

Er blijkt namelijk een probleem te zijn gerezen
naar aanleiding van de benoeming van de
voorzitter van de Raad voor de Mededinging. De
benoeming van de voorzitter was een lange
lijdensweg. Mevrouw Creyf, de heer Van
Hoorebeke en ikzelf hebben daaromtrent vorige
week reeds vragen gesteld.

Wat is nu het probleem? Er is zopas een nieuwe
voorzitter benoemd, maar niet volgens de nieuwe
in Ministerraad goedgekeurde procedure. Die
bestond erin dat eerst een commissie bestaande
uit magistraten en professoren zou worden
geïnstalleerd die een kandidaat zou voordragen,
waarna iemand zou worden benoemd.

Blijkbaar heeft de regering het unaniem
goedgekeurd advies van voordracht van de
commissie niet gevolgd. Erger nog, volgens
mediaberichten zou de Ministerraad niet eens in
kennis zijn gesteld van het advies van voordracht,
tot grote ergernis van enkele van uw collega's die
dat zouden hebben bestempeld als een
professionele tekortkoming.

Daarom heb ik een aantal vragen voor u.

Ten eerste, waarom is de procedure niet gevolgd?
Waarom is voorbijgegaan aan het unanieme
advies van de commissie die uzelf had
geïnstalleerd?

Ten tweede, klopt het dat het advies bij de
beslissing omtrent de benoeming zelfs niet bij de
Ministerraad ter tafel is gelegd?

Ten derde, wat zijn dan wel de criteria geweest
waarop u zich hebt gebaseerd voor uw beslissing?
Het lag namelijk voor de hand dat u op zijn minst
rekening zou houden met het advies van de
commissie die uzelf had geïnstalleerd om zo de
beste kandidaat te kunnen benoemen.
03.02 Minister Charles Picqué: Mijnheer de
voorzitter, vooreerst ben ik wat verbaasd over de
bewering als zouden andere regeringsleden
geërgerd zijn over de benoeming. Tijdens de
Ministerraad heeft niemand een bezwaar tegen
mijn voorstel uitgedrukt.

Dit gezegd zijnde, ik veronderstel dat het nutteloos
is te herhalen hoe belangrijk het was die
beslissing te nemen. De geloofwaardigheid van
het land zou in het gedrang zijn gebracht als wij op
dat vlak geen beslissing zouden hebben
genomen, vooral in het vooruitzicht van het
Europees voorzitterschap.

De voorzitter en de ondervoorzitter werden
benoemd overeenkomstig de criteria bepaald in
de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van
de economische mededinging. Ze worden met
name aangesteld onder de magistraten van de
rechterlijke orde en moeten de kennis van de
Nederlandse en de Franse taal kunnen bewijzen.
Dat laatste betekent, overeenkomstig het arrest
van de Raad van State, dat zij houder zijn van het
attest van taalkennis, zoals bedoeld in de wet op
het taalgebruik in gerechtszaken.

De heer Zonnekeyn werd benoemd op grond van
de criteria van artikel 17 van de wet, met name
wegens zijn expertise inzake mededinging. Zoals
de heer Van Parys in zijn vraag aanhaalt, heb ik
een groep deskundigen ermee gelast de
verschillende kandidaturen te evalueren. Die
groep heeft een advies gegeven waarbij de
intellectuele capaciteiten en de leiderskwaliteiten
van de kandidaten beoordeeld werden.

Ik heb dat advies met veel aandacht
geraadpleegd.
03/07/2001
CRIV 50
COM 521
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
6

De keuze van de regering werd ingegeven door
het feit dat mevrouw Ponet reeds het
voorzitterschap ad interim van de Raad voor de
Mededinging uitoefende, een functie die ze
trouwens in zeer moeilijke omstandigheden moest
vervullen. Bij die gelegenheid heeft die kandidate
blijk gegeven van haar dynamisme en haar
bekwaamheid om de raad voor te zitten. De
beslissing valt hoe dan ook onder de
discretionaire bevoegdheid van een minister. Voor
mij heeft mevrouw Ponet het bewijs geleverd van
haar bekwaamheid. Haar benoeming is voor mij
absoluut gerechtvaardigd.

Het is evident dat ik rekening heb gehouden met
het advies van de deskundigen, want daarin
werden geen redenen opgesomd om de
benoeming van mevrouw Ponet te verwerpen. Ik
herhaal het: aangezien mevrouw Ponet in een
moeilijke periode de functie ad interim heeft
vervuld, lijkt het mij dan ook normaal haar te
benoemen.
03.03 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de
minister, op een belangrijke concrete vraag hebt u
nog niet geantwoord, met name of het advies aan
de Ministerraad werd bezorgd.

Twee elementen van de beslissing zijn
problematisch. Het eerste is dat de kandidate
voorgedragen door een commissie deskundigen
speciaal geïnstalleerd om de kandidaturen te
evalueren, niet wordt benoemd, hoewel zij haar
als de beste beschouwde. Het tweede element is
dat u die informatie volgens de media aan de
Ministerraad zou hebben onthouden. Vandaar ook
de reactie van sommige ministers-collega's. Dat
alles doet vragen rijzen bij de beslissing.

Ik vergelijk even met de houding van de minister
van Justitie inzake benoemingen. Het is
klaarblijkelijk een gewoonte van de regering
geworden om weliswaar aan te kondigen dat zij
benoemingen zal objectiveren en daartoe
allerhande instellingen op te richten die op basis
van objectieve gegevens kandidaten moeten
voordragen - voor de justitie is dat de Hoge Raad
voor de Justitie; in dit dossier gaat het om een
commissie van wijzen bestaande uit magistraten
en professoren -, om de adviezen dan
systematisch naast zich te leggen en personen
blijkbaar om andere redenen te benoemen.

De voornoemde benoemingen staan haaks op wat
de regering zo hoog in het vaandel draagt en ik
begrijp niet dat u een commissie met belangrijke
deskundigen samenstelt, om dan vervolgens haar
advies te negeren en te benoemen wie u wilt
volgens uw discretionaire bevoegdheid. In theorie
is dat inderdaad uw bevoegdheid, maar dan is het
zeer de vraag waarom de regering instellingen
zoals de Hoge Raad voor de Justitie en de
commissie der wijzen installeert en bij hoog en bij
laag beweert dat zij de benoemingen objectiveert.
Daar is klaarblijkelijk geen sprake van.

De enige concrete vraag die ik nog heb, is de
volgende. Klopt het dat u de Ministerraad niet
eens op de hoogte hebt gebracht van het advies
van de commissie?
03.04 Minister Charles Picqué: U weet dat ik niet
verplicht was een groep deskundigen te
raadplegen. Ik heb dat wel gedaan om over de
nodige waarborgen te beschikken. Volgens mij
kon ik door die manier van werken gerust zijn over
de bekwaamheden van de kandidaten.

Er is over mijn voorstel van gedachten gewisseld
tijdens een interkabinettenvergadering vóór de
Ministerraad. Volgens de bekende werkwijze van
de regering werd mijn voorstel een punt A. Ik ga
ervan uit dat, wanneer er geen bezwaar is tijdens
de interkabinettenvergadering om het voorstel als
een punt A in de Ministerraad te behandelen, ik
gerustgesteld mag zijn. Er werden geen
opmerkingen bij mijn voorstel geformuleerd.

Wat het verslag van de deskundigen betreft, dat
was ter beschikking van de leden van de regering.
Het bevatte echter een reeks persoonlijke
beoordelingen over de kandidaten. Zo kon u
daarin een reeks beschouwingen over de
gedragingen van de kandidaten tijdens het
interview lezen. De deskundigen hebben uiteraard
het recht daarover een advies te geven. De
bekwaamheden van de kandidaten zijn evenwel
van het grootste belang.

Ik meen dat het dossier geen problemen doet
rijzen en ben dan ook verbaasd door het gerucht
dat de ronde doet dat andere leden van de
regering gekant zouden zijn tegen mijn voorstel.
03.05 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de
voorzitter, de minister zegt dat zijn voorstel een A
punt was voor de regering. Er was geen enkel
bezwaar tegen zijn voorstel. Er was uiteraard geen
bezwaar. Hoe zou er een bezwaar kunnen zijn,
want de leden van de Ministerraad wisten niet dat
er een andersluidend advies was en dat een
andere kandidaat voordroeg? Wat dat betreft, is
het vrij evident dat er geen bezwaar werd geuit.
Mijnheer de minister, dit is precies de kritiek die
wij, maar ook anderen, hebben geuit: u hebt het
CRIV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
7
andersluidende advies onthouden aan uw
collega's. U hebt daardoor de indruk gewekt dat er
geen enkel probleem is en dat uw kandidaat de
meest bekwame is. Eigenlijk hebt u uw collega's in
de Ministerraad gerold. Dat is de reden voor de
frustraties die bij sommigen blijkbaar leven. Ik
nodig u uit eens te informeren bij uw collega's of
zij allemaal zo gelukkig zijn met de beslissing.

Het probleem is niet zozeer de persoon die werd
benoemd als wel het feit dat u aan uw collega's
het andersluidende standpunt van de commissie
hebt onthouden. Dat druist fundamenteel in tegen
de theoretische stelling van de regering dat nu
alles gebeurt op basis van objectieve criteria en
adviezen van professionele deskundigen.
03.06 Minister Charles Picqué: Mijnheer Van
Parys, het advies van de verschillende
deskundigen liet mij een belangrijke speelruimte
en gaf mij diverse keuzemogelijkheden. Het
verslag is inderdaad niet eenduidig. Er is een
advies uitgebracht over de bekwaamheden van de
kandidaten, die geen van allen werden
uitgesloten, ook niet mevrouw Ponet. Uit het
verslag kan blijken dat een persoon absoluut
onbekwaam is en dat was in deze zaak niet het
geval.

Ik voeg er nog het volgende aan toe. De regering
­ u bent vertrouwd met de werkwijze ­ had het
recht om het A-punt in een B-punt om te vormen.
De ministers die twijfels hadden over mijn
voorstel, hadden het recht om de beslissing te
laten wijzigen. Dat is niet het geval geweest.
03.07 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de
minister, uw collega's moesten dan wel kennis
hebben van de inhoud van het advies. Ze hadden
misschien bezwaar aangetekend als ze hadden
geweten wat er in het advies stond. Dat is precies
het probleem.
03.08 Minister Charles Picqué: Mijnheer Van
Parys, de medewerkers van de ministers waren
op de hoogte gebracht tijdens de
interkabinettenvergadering. Ik begrijp het
probleem niet.
03.09 Tony Van Parys (CVP): Ik ook niet.

De voorzitter: Intussen hebben we nu allemaal
kunnen vernemen hoe de regering werkt, namelijk
met A- en B-punten.
03.10 Minister Charles Picqué: Mijnheer de
voorzitter, nogmaals, ik ben ietwat verbaasd over
de reactie van mijn collega's.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 15.00 uur.
La réunion publique de commission est levée à
15.00 heures.
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
CRABV 50 COM 521
CRABV 50 COM 521
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
B
EKNOPT
V
ERSLAG
C
OMPTE
R
ENDU
A
NALYTIQUE
C
OMMISSIE VOOR HET
B
EDRIJFSLEVEN
,
HET
W
ETENSCHAPSBELEID
,
HET
O
NDERWIJS
,
DE
NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE
I
NSTELLINGEN
,
DE
M
IDDENSTAND
EN DE
L
ANDBOUW
C
OMMISSION DE L
'E
CONOMIE
,
DE LA
P
OLITIQUE
SCIENTIFIQUE
,
DE L
'E
DUCATION
,
DES
I
NSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES
NATIONALES
,
DES
C
LASSES MOYENNES ET DE
L
'A
GRICULTURE
dinsdag mardi
03-07-2001 03-07-2001
14:03 uur
14:03 heures

CRABV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
i


INHOUD
SOMMAIRE
Vraag van de heer Richard Fournaux aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
over "de wet tot beteugeling van bepaalde vormen
van bedrog met de kilometerstand van
voertuigen" (nr. 4984)
1
Question de M. Richard Fournaux au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur "la
loi réprimant les fraudes aux compteurs
kilométriques" (n° 4984)
1
Sprekers:
Richard Fournaux, Charles
Picqué, minister van Economie en
Wetenschappelijk Onderzoek, belast met het
Grootstedenbeleid
Orateurs:
Richard Fournaux, Charles
Picqué, ministre de l'Economie et de la
Recherche scientifique, chargé de la Politique
des grandes villes
Vraag van mevrouw Trees Pieters tot de minister
van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek,
belast met het Grootstedenbeleid over "de
horecasector" (nr. 5063)
3
Question de Mme Trees Pieters au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur "le
secteur horeca" (n° 5063)
3
Sprekers: Trees Pieters, Charles Picqué,
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
Orateurs: Trees Pieters, Charles Picqué,
ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique, chargé de la Politique des
grandes villes
Vraag van de heer Tony Van Parys tot de minister
van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek
belast met het Grootstedenbeleid over "de
benoeming van de voorzitter en de
ondervoorzitter van de Raad voor Mededinging"
(nr. 5083)
5
Question de M. Tony Van Parys au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique chargé
de la Politique des grandes villes sur "la
nomination du président et du vice-président du
Conseil de la concurrence" (n° 5083)
5
Sprekers: Tony Van Parys, Charles Picqué,
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
Orateurs: Tony Van Parys, Charles Picqué,
ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique, chargé de la Politique des
grandes villes
CRABV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
1


COMMISSIE VOOR HET
BEDRIJFSLEVEN, HET
WETENSCHAPSBELEID, HET
ONDERWIJS, DE NATIONALE
WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE INSTELLINGEN, DE
MIDDENSTAND EN DE
LANDBOUW
COMMISSION DE L'ECONOMIE,
DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,
DE L'EDUCATION, DES
INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES
ET CULTURELLES NATIONALES,
DES CLASSES MOYENNES ET DE
L'AGRICULTURE
van
DINSDAG
03
JULI
2001
14:03 uur
______
du
MARDI
03
JUILLET
2001
14:03 heures
______



De vergadering wordt geopend om 14.17 uur door
de heer Jos Ansoms, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.17 heures par M. Jos
Ansoms, président.
01 Vraag van de heer Richard Fournaux aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
over "de wet tot beteugeling van bepaalde
vormen van bedrog met de kilometerstand van
voertuigen" (nr. 4984)
01 Question de M. Richard Fournaux au ministre
de l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur "la
loi réprimant les fraudes aux compteurs
kilométriques" (n° 4984)
01.01 Richard Fournaux (PSC): De Kamer heeft
aan de vooravond van de parlementsverkiezingen
van 1999 een wet aangenomen waar ik samen met
anderen het initiatief toe had genomen en die
bedoeld was om bedrog met de kilometerstand te
beteugelen. Bij gebrek aan een uitvoeringsbesluit is
die wet niet van kracht geworden.

De wet strekte er nochtans toe de markt van de
tweedehandsvoertuigen te saneren, het vertrouwen
tussen klanten en verkopers te herstellen en een
betere controle op de autozwendel mogelijk te
maken.

Ik heb via de pers vernomen dat uw kabinet en uw
administratie met bepaalde gesprekspartners
zouden onderhandelen over de instelling van een
nationale gegevensbank of een identificatiecentrum
voor alle voertuigen die in België of met een
Belgische nummerplaat rijden.
01.01 Richard Fournaux (PSC): A la veille des
élections législatives de 1999, la Chambre a voté
une loi, dont je fus l'auteur avec d'autres, visant à
réprimer les fraudes aux compteurs kilométriques.
Cette loi n'est pas entrée en vigueur, faute d'arrêté
d'application.


Or, son but était d'assainir le marché des véhicules
d'occasion, de rétablir la confiance entre clients et
vendeurs et de mieux contrôler le trafic de
véhicules.


Par voie de presse, j'ai appris que des débats
avaient lieu entre votre cabinet, votre administration
et certains interlocuteurs concernant la mise en
place d'une banque de données nationale ou d'un
centre d'identification de chacun des véhicules
circulant ou étant immatriculé en Belgique.
Sommigen zouden het beheer van een dergelijk Certains verraient dans ce centre une manne
03/07/2001
CRABV 50
COM 521
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
2
centrum beschouwen als een hemels geschenk .
Zijn die inlichtingen correct?
Bent u voornemens dat centrum onmiddellijk op te
richten?

Bovendien stelde de heer Wilkin mij -via een VZW-
zijn identificatieprocédé van elk voertuig op Belgisch
grondgebied voor. Zijn systeem bewijst dat de
uitvoering van de wet eenvoudig is.

Waarom organiseert men geen demonstratie van
dat procédé ?
céleste à gérer.

Ces informations sont-elles exactes ? Pensez-vous
créer ce centre immédiatement ?

M. Wilkin, via une ASBL, m'a, en outre, présenté
son procédé d'identification de chaque véhicule
présent en Belgique. Son système prouve que la
mise en application de la loi est simple.

Ne pourrait-on envisager une démonstration de ce
procédé ?
01.02 Minister Charles Picqué (Frans): Men kan
zich slechts verheugen over de doorbraak die deze
wet vertegenwoordigt. Artikel 4§2 van de wet doet
echter interpretatieproblemen rijzen. Om
rechtsonzekerheid te voorkomen moeten de noties
"onderhoudsboekje' en "onderhoud" nader worden
bepaald. In de praktijk zijn de grootste
moeilijkheden het gevolg van het verlies van het
boekje dat aan de eerste eigenaar van de wagen
werd overhandigd. Vóór de wet van 12 maart 2000
werd daar maar weinig belang aan gehecht.
Er bestaat dus een schier onoplosbaar probleem
voor alle voertuigen die op 16 mei 2000 in gebruik
waren. Dit maakt de naleving van de terzake
opgelegde en volgens artikel 7 van de wet
bekrachtigde verplichtingen, onmogelijk. Gelet op
het risico van rechtsonzekerheid, hebben Mevrouw
Durant en ikzelf beslist om, na raadpleging van de
verbruikersorganisaties en de beroepsverenigingen
van de sector, een wetsontwerp in te dienen om
bedrog met de kilometerstand te beteugelen.
Indien een onderhoudsboekje voorhanden is, dient
het te worden overhandigd aan de koper.

Een voertuig met een onderhoudsboekje aan boord
zal -indien het wel degelijk het oorspronkelijke
boekje betreft en dit laatste na iedere
onderhoudsbeurt correct werd ingevuld - op de
markt veel meer waard zijn dan een voertuig
waarvan het onderhoudsboekje of een
vervangexemplaar ontbreekt.
Deze vaststelling van commerciële aard zal de
automobilisten ertoe aanzetten hun boekje te
bewaren en het te laten invullen. Het
onderhoudsboekje zal geen deel uitmaken van de
verplichte autopapieren omdat daaruit in de praktijk
te veel moeilijkheden zouden voortvloeien waardoor
de verplichtingen die thans in de wettekst zijn
opgenomen in vele gevallen onuitvoerbaar dreigen
te worden.
01.02 Charles Picqué , ministre (en français) : Il
faut se féliciter de l'avancée que représente cette
loi. Toutefois, l'article 4, §2 de la loi pose des
problèmes d'interprétation. Pour éviter une
insécurité juridique, il faudrait définir «
carnet
d'entretien » et « entretien ». Dans la pratique, les
plus grandes difficultés résultent de la perte du
carnet remis au premier propriétaire auquel on
attachait peu d'importance avant la loi du 12 mars
2000.

Il se pose donc un problème quasi insoluble pour
tous les véhicules en circulation au 16 mai 2000,
rendant impossible le respect des obligations mises
à leur charge et sanctionnées conformément à
l'article 7 de la loi. Devant le risque d'incertitude
juridique, Mme Durant et moi-même avons décidé
de déposer un projet de loi sur les fraudes au
compteur après consultation des consommateurs et
des fédérations professionnelles du secteur.

Si le carnet d'entretien existe, il devra être transmis
à l'acheteur.

Un véhicule muni d'un carnet d'entretien, surtout s'il
s'agit du carnet d'origine, et si ce carnet a été
correctement rempli au fur et à mesure des
entretiens, vaudra sur le marché beaucoup plus
qu'un véhicule non muni d'un carnet ou d'un carnet
de remplacement.

Cette constatation d'ordre commercial incitera les
automobilistes à conserver leur carnet et à veiller à
le faire compléter sans qu'il soit besoin d'en faire un
document de bord obligatoire avec toutes les
difficultés que cela suscite en pratique au point de
rendre les obligations inscrites dans le texte actuel
de la loi irréalisables dans beaucoup de cas.
Het is de bedoeling de koper die twijfelt aan de
kilometerstand van een voertuig meer
bewijsmiddelen in handen te geven, en tevens het
ontradend effect van de wet ten aanzien van
Le but est d'élargir les moyens de preuve mis à la
disposition d'un acheteur qui aurait des doutes
quant au kilométrage d'un véhicule tout en
augmentant l'effet dissuasif que la loi doit avoir vis-
CRABV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
3
potentiële fraudeurs te vergroten.

De wet bepaalt dat de Koning, onder de door
hemzelf vastgestelde voorwaarden, de vereniging
erkent die belast is met de registratie van de
kilometerstand op de teller. Die voorwaarden zullen
worden vastgelegd, waarna de erkenning kan
worden aangevraagd.

Ik zal de tekst nog voor het reces aan de
ministerraad voorleggen.
à-vis des fraudeurs potentiels.

Enfin, la loi précise que c'est le Roi qui agrée, aux
conditions qu'il détermine, l'association chargée
d'enregistrer le kilométrage figurant au compteur.
Ces conditions vont être déterminées et l'agrément
pourra être sollicité.


Quant aux délais, je soumettrai le texte au Conseil
des ministres avant les vacances.
01.03 Richard Fournaux (PSC): Ik ben blij te
horen dat er schot in de zaak komt.

Wat het probleem van de identificatie van de
voertuigen betreft, ben ik zo vrij u erop te wijzen dat
de bestanden van de DIV en die van de
verzekeringsmaatschappijen inzake
verzekerbaarheid naast elkaar gelegd worden. Dat
moet ook mogelijk zijn voor de identificatie van de
voertuigen.

Het systeem dat ik heb gezien maakt het mogelijk
te beginnen met de identificatie van nieuwe
voertuigen, maar ook alle reeds in het verkeer
gebrachte voertuigen te identificeren.
01.03 Richard Fournaux (PSC): Je suis content
d'apprendre que les choses avancent.

Ceci dit, en ce qui concerne la difficulté d'identifier
les véhicules, je me permets de vous rappeler qu'en
ce qui concerne l'assurabilité, il existe un
croisement des fichiers de la DIV et ceux des
compagnies d'assurances.
Un tel croisement pourrait donc être réalisé quant à
l'identification des véhicules.

Par ailleurs, le système que j'ai eu l'occasion de
découvrir permet non seulement de commencer
l'identification des véhicules neufs, mais encore de
réaliser celle de tous les véhicules en circulation.
Hoe bent u van plan het identificatiecentrum te
financieren? Komt de overheid tussenbeide? Wordt
een systeem met bijdragen uitgewerkt? Zal de
belasting op de inverkeerstelling stijgen?
Comment financerez-vous ce centre
d'identification ? L'Etat s'en chargera-t-il ? Mettra-t-
on en oeuvre un système de cotisations ? Y aura-t-il
une augmentation de la taxe de mise en
circulation ?
01.04 Minister Charles Picqué (Frans): De
registratie van de kilometerstand ongeacht de
levensduur van een voertuig en het achterhalen van
zijn voorgeschiedenis aan de hand van de
verschillende facturen zijn niet erg moeilijk te
realiseren. Ik zal nagaan welke middelen voor de
financiering van het identificatiecentrum kunnen
ingezet worden. Ik sluit niet uit dat een beroep
gedaan wordt op cofinanciering ter aanvulling van
de overheidsbijdrage.
01.04 Charles Picqué , ministre (en français) :
L'enregistrement du kilométrage à tous les
moments de la vie d'un véhicule et la reconstitution
de son histoire par les différentes facturations ne
sont pas très difficiles à mettre en oeuvre.
J'étudierai les moyens de financement du centre
d'identification. Je n'écarte pas la possibilité d'un
cofinancement pour compléter l'intervention de
l'Etat.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02 Vraag van mevrouw Trees Pieters tot de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
over "de horecasector" (nr. 5063)
02 Question de Mme Trees Pieters au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur "le
secteur horeca" (n° 5063)
02.01 Trees Pieters (CVP): Sinds dit jaar is de
Europese regelgeving inzake afnameverplichtingen
veranderd. Het verbod blijft wel degelijk van kracht,
maar de uitzondering op het verbod wordt
afhankelijk gemaakt van het marktaandeel van de
leverancier. Bij een marktaandeel van minder dan
02.01 Trees Pieters (CVP): La réglementation
européenne en matière d'obligation d'acquisition a
été modifiée cette année. Si l'interdiction demeure
la règle, une exception y est toutefois autorisée en
fonction de la part de marché du fournisseur.
Lorsque cette dernière est inférieure à 10 pour cent,
03/07/2001
CRABV 50
COM 521
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
4
tien procent geldt het verbod zelfs helemaal niet
meer.

Er wordt nu gevreesd dat er allerlei afspraken zullen
worden gemaakt met handelaars in automatische
ontspanningstoestellen, zodat de cafés uiteindelijk
in handen van het gokgeld zouden terechtkomen.
Gevolg: er wordt voorgesteld de Belgische
regelgeving strenger te maken dan de Europese.
De federatie Ho-Re-Ca-Vlaanderen heeft hiertoe bij
de Raad voor de Mededinging al een dossier
ingediend.

Wat is momenteel de stand van zaken in dit
dossier? Ik heb de indruk dat de ernst ervan niet
door iedereen even correct wordt ingeschat.
l'interdiction est même totalement levée.


Certains craignent à présent la conclusion
d'accords avec des commerçants en appareils de
jeu automatiques qui risqueraient de livrer les cafés
aux mains du secteur des paris. Des voix s'élèvent
dès lors en faveur de l'instauration, dans notre pays,
d'une réglementation plus sévère que la
réglementation européenne. La fédération
HORECA-Vlaanderen a introduit un dossier en ce
sens auprès du Conseil de la concurrence.

Quel est l'état d'avancement de ce dossier? J'ai le
sentiment que la gravité de la situation n'est pas
évaluée à sa juste mesure par tous.
02.02 Minister Charles Picqué (Nederlands):
Groepsvrijstellingen van afnameverplichtigen
worden geregeld door EG-verordening 2790/1999.
Ondernemingen met een marktaandeel van minder
dan dertig procent vallen onder dat regime. Voor
nog kleinere marktaandelen bestaat reeds een
ontwerp van de-minimis-bekendmaking. Daarbij zou
de grens gelegd worden op vijftien procent. Onder
die drempel zou de vrijstelling automatisch zijn.
behalve wanneer sprake is van invloed op de
interstatenhandel. Dan is immers niet de nationale
mededingingsautoriteit, maar wel de Commissie
bevoegd.


Er werd nog geen formeel dossier geopend bij de
Raad voor de Mededinging. Gezien de bestaande
onzekerheid, kunnen mijn diensten niet anders
doen dan wachten met een eigen beleid ten aanzien
van de brouwerijcontracten. In afwachting werden
wel alle betrokkenen gecontacteerd.
02.02 Charles Picqué , ministre (en néerlandais) :
Les exemptions de groupe à l'interdiction
d'obligation d'acquisition sont régies par le
Règlement CEE 2790/1999. Les entreprises dont la
part de marché est inférieure à 30 pour cent
ressortissent à ce régime. Quant à celles qui
représentent une part de marché moins importante
encore, elles font l'objet d'un projet de publication
de minimis, le seuil étant fixé à 15 pour cent. En
deçà de ce plancher, l'exemption serait
automatique, sauf en cas d'influence sur le
commerce entre Etats. Dans ce cas, le dossier ne
relève pas de l'instance nationale compétente en
matière de concurrence mais de la Commission.

Officiellement, aucun dossier n'a encore été
introduit auprès du Conseil de la concurrence.
Compte tenu de l'insécurité actuelle, mes services
n'ont d'autre issue que d'attendre avant de mettre
en oeuvre leur propre politique à l'égard du secteur
brassicole. Dans l'intervalle, toutes les parties
concernées ont été contactées.
02.03 Trees Pieters (CVP): Het dossier blijft dus
liggen tot de Europese bekendmaking gepubliceerd
is.
02.03 Trees Pieters (CVP): Le dossier demeure
donc en suspens jusqu'à la publication de la
nouvelle réglementation par les instances
européennes.
02.04 Minister Charles Picqué (Nederlands): Dat
klopt.

02.04 Charles Picqué , ministre (en néerlandais) :
C'est exact.
02.05 Trees Pieters (CVP): Hoe lang zal deze
bekendmaking nog op zich laten wachten en hoe
zal deze commissie ervan op de hoogte worden
gesteld?
02.05 Trees Pieters (CVP): Combien de temps
cette publication se fera-t-elle attendre? Comment
notre commission en sera-t-elle informée?
02.06 Minister Charles Picqué (Nederlands): Ik
veronderstel dat we de Europese publicatie in
september zullen krijgen. Zij kan dan door die
commisie worden besproken
02.06 Charles Picqué, ministre (en néerlandais) :
Je suppose que nous recevrons la publication
européenne en septembre. Elle pourra ensuite être
examinée par cette commission.
CRABV 50
COM 521
03/07/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
5
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Tony Van Parys tot de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek belast met het Grootstedenbeleid
over "de benoeming van de voorzitter en de
ondervoorzitter van de Raad voor Mededinging"
(nr. 5083)
03 Question de M. Tony Van Parys au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique
chargé de la Politique des grandes villes sur "la
nomination du président et du vice-président du
Conseil de la concurrence" (n° 5083)
03.01 Tony Van Parys (CVP): Het dossier van de
benoeming van de voorzitter van de Raad voor
Mededinging heeft al een lange lijdensweg
doorlopen. Een commissie van magistraten en
professoren droeg unaniem iemand voor. Dat
advies werd echter niet alleen niet gevolgd, maar ­
naar verluidt ­ zelfs niet eens aan de Ministerraad
voorgelegd. Klopt dit verhaal? Waarom werd het
unanieme advies niet gevolgd? Op grond van welke
criteria werd dan wel iemand anders benoemd?
Naar verluidt zouden niet alle ministers enthousiast
zijn over de in dit dossier gevolgde handelswijze. Is
minister Picqué zich van deze kritiek bewust?
03.01 Tony Van Parys (CVP): Le dossier
concernant la nomination du président du Conseil
de la concurrence a suivi un véritable chemin de
croix. Une commission de magistrats et de
professeurs a unanimement défendu la candidature
d'une personne. L'avis n'a cependant pas été suivi
mais il me revient que cette candidature n'a même
pas été présentée au Conseil des ministres.
Ces informations sont-elles exactes ? Pourquoi
l'avis unanime n'a-t-il pas été retenu ? Sur la base
de quels critères a-t-on opté pour la nomination
d'une autre personne ? Il me revient que tous les
ministres ne se réjouissent pas de la procédure qui
a été suivie dans ce dossier. Le ministre Picqué est-
il conscient des critiques qui ont été formulées?
03.02 Minister Charles Picqué (Nederlands):
Verleden donderdag heeft de Ministerraad volgende
personen benoemd in de Raad voor de
Mededinging: Béatrice Ponet als voorzitter, Patrick
De Wolf als ondervoorzitter en Geert Zonnekeyn als
voltijds lid. Tijdens die Ministerraad heeft niemand
op mijn voorstel kritiek uitgebracht. Ik begrijp de
opmerking van de heer Van Parys dan ook niet.


De voorzitter en de ondervoorzitter werden
benoemd volgens de criteria van de wet van 1991,
die verplicht dat de kandidaten uit de rechterlijke
macht moeten komen en dat ze over een attest van
taalkennis van Nederlands en Frans moeten
beschikken.

Het voltijds lid werd benoemd op grond van het
wettelijke criterium dat bevoegdheid op het vlak van
de mededinging oplegt.
03.02 Charles Picqué , ministre (en néerlandais) :
Jeudi passé, le Conseil des ministres a procédé à la
nomination des personnes suivantes au Conseil de
la concurrence : Mme Béatrice Ponet, présidente,
M. Patrick De Wolf, vice-président et M. Geert
Zonnekeyn , membre permanent. Lors du Conseil
des ministres, personne n'a émis de critiques
concernant ma proposition. Je ne comprends donc
pas la remarque formulée par M.Van Parys.

La présidente et le vice-président ont été nommés
sur la base des critères inscrits dans la loi de 1991
qui prévoit que tous les candidats doivent être issus
de la magistrature et doivent être en possession
d'une attestation de connaissance du néerlandais et
du français.

Le membre à temps plein a été nommé sur la base
du critère légal qui fixe la compétence en matière
de concurrence.
Een groep deskundigen werd ermee belast de
verschillende kandidaturen te evalueren. Deze
groep heeft een advies gegeven waarin de
intellectuele kwaliteiten en de beheerscapaciteiten
van de kandidaten werden beoordeeld. De
deskundigen kwamen tot een beslissing die de
heren De Wolf en Zonnekeyn voordroeg, maar
mevrouw Schuurmans, voormalig voorzitter van de
Raad, voorrang gaf boven mevrouw Ponet.

De Ministerraad heeft gekozen voor mevrouw Ponet
Un groupe d'experts a été chargé d'évaluer les
différentes candidatures. Ce groupe a rendu un avis
au sujet des qualités intellectuelles et des capacités
de gestion des candidats. Aux termes de leur
décision, les experts présentent MM. De Wolf et
Zonnekeyn, tout en accordant la préférence à Mme
Schuermans, ancienne présidente du Conseil, par
rapport à Mme Ponet.


Le Conseil des ministres s'est prononcé en faveur
03/07/2001
CRABV 50
COM 521
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
6
omdat zij al het voorzitterschap ad interim van de
Raad op bekwame wijze had bekleed en dit op een
uiterst moeilijk ogenblik.

Het advies van de deskundigen heeft het mogelijk
gemaakt een ploeg aan te stellen waarvan de
bevoegdheid hopelijk door allen wordt erkend.
de Mme Ponet parce que celle-ci avait déjà assuré
avec compétence la présidence intérimaire et ce, à
un moment particulièrement difficile.

L'avis des experts a permis de désigner une équipe
dont on peut espérer que les compétences seront
reconnues par tous.
03.03 Tony Van Parys (CVP): Werd het
deskundigenadvies nu al dan niet aan de
Ministerraad voorgelegd? Een groep deskundigen
had een kandidaat weerhouden, die aan alle criteria
beantwoordt, maar uiteindelijk toch niet werd
benoemd. Naar verluidt zouden sommige collega's
van minister Picqué over deze handelswijze niet al
te enthousiast zijn. Wat is immers dan immers nog
de inbreng van het deskundigenadvies?
03.03 Tony Van Parys (CVP): L'avis des experts
a-t-il ou non déjà été présenté au Conseil des
ministres ? Un groupe d'experts avait opté pour un
candidat qui satisfaisait à tous les critères mais qui,
en définitive, n'a pas été nommé. Il me revient que
certains collègues du ministre Picqué ne seraient
pas satisfaits au sujet de la procédure qui a été
suivie. Et, en effet, que subsiste-t-il de l'avis des
experts ?
03.04 Minister Charles Picqué (Nederlands : Ik
was niet verplicht om deskundigen te raadplegen. Ik
deed het wel, om mij te vergewissen van de
competentie van de kandidaten.

Iedereen in de Ministerraad was het erover eens
dat de benoeming een zogenaamd agendapunt-A
werd. Dat betekent dat er geen bezwaren waren.
Tot slot kan ik bevestigen dat het commissieverslag
wel degelijk ter beschikking was van de leden van
de Ministerraad.
03.04 Charles Picqué , ministre (en néerlandais) :
Alors que je n'y étais pas contraint, j'ai consulté des
experts en vue de m'assurer de la compétence des
candidats.

De l'avis unanime des membres du Conseil des
ministres, cette nomination constitue ce qu'il est
convenu d'appeler un point A, c'est-à-dire un point
ne faisant l'objet d'aucune objection. Enfin, je puis
confirmer que les membres du Conseil étaient bel et
bien en possession du rapport.
03.05 Tony Van Parys (CVP): Natuurlijk was er
geen bezwaar. Niemand was immers op de hoogte
van het andersluidend unaniem advies van de
deskundigencommissie.
03.05 Tony Van Parys (CVP): L'absence
d'objection n'a rien d'étonnant. Nul n'était, en effet,
au courant de l'existence d'un avis unanime de la
commission d'experts présentant un contenu
différent.
03.06 Minister Charles Picqué (Nederlands): Het
verslag van de deskundigen over de bekwaamheid
van de kandidaten liet mij voldoende speelruimte
om zelf de kandidaat te kiezen. Niemand heeft
bovendien de leden van de Ministerraad belet om
van het A-punt een B-punt te maken, maar dat is
niet gebeurd. Ik zie dus niet in waarom men op de
benoeming nu ineens kritiek zou gaan uitbrengen.
03.06 Charles Picqué , ministre (en néerlandais) :
Le rapport des experts relatif à la compétence des
candidats m'a laissé suffisamment de marge de
manoeuvre pour choisir moi-même un candidat. Par
ailleurs, rien n'empêchait les membres du Conseil
des ministres de transformer ce point A un point B.
Compte tenu de cette dernière possibilité, je ne vois
pas pourquoi ma proposition devrait faire à présent
l'objet de critiques.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 15.00 uur.
La réunion publique de commission est levée à
15.00 heures.

Document Outline