SÉANCE PLÉNIÈRE

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP Christelijke

Volkspartij

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP Socialistische

Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer

en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)

CRIV

Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer Olivier Chastel aan de minister
van Justitie over "het personeelstekort bij de
CDBC" (nr. 5001)

Question de M. Olivier Chastel au ministre de la
Justice sur "le manque de personnel à l'OCRC"
(n° 5001)

Sprekers: Olivier Chastel, Marc Verwilghen,
minister van Justitie

Orateurs: Olivier Chastel, Marc Verwilghen,
ministre de la Justice

Vraag van de heer Tony Van Parys aan de
minister van Justitie over "de oprichting van
gesloten instellingen voor jeugdige criminelen
door de federale overheid" (nr. 5078)

Question de M. Tony Van Parys au ministre de la
Justice sur "la création par le pouvoir fédéral
d'établissements fermés pour les délinquants
juvéniles" (n° 5078)

Sprekers: Tony Van Parys, Marc Verwilghen,
minister van Justitie, Bart Laeremans, Hugo
Coveliers, voorzitter van de VLD-fractie,
Thierry Giet

Orateurs: Tony Van Parys, Marc Verwilghen,
ministre de la Justice, Bart Laeremans, Hugo
Coveliers, président du groupe VLD, Thierry
Giet

Vraag van de heer Tony Van Parys aan de
minister van Justitie over "de aangekondigde
wijziging van de genocidewet naar aanleiding van
de klachten tegen Sharon en Saddam Hoessein"
(nr. 5079)

Question de M. Tony Van Parys au ministre de la
Justice sur "la modification de la loi relative au
crime de génocide annoncée à la suite des
plaintes déposées contre Ariel Sharon et Saddam
Hussein" (n° 5079)

Sprekers: Tony Van Parys, Marc Verwilghen,
minister van Justitie

Orateurs: Tony Van Parys, Marc Verwilghen,
ministre de la Justice

Vraag van mevrouw Annemie Van de Casteele
aan de minister van Justitie over "vergunningen
voor de uitbatingen van speelzalen" (nr. 5080)

Question de Mme Annemie Van de Casteele au
ministre de la Justice sur "les licences pour
l'exploitation de salles de jeux" (n° 5080)

Sprekers: Annemie Van de Casteele, Marc
Verwilghen, minister van Justitie

Orateurs: Annemie Van de Casteele, Marc
Verwilghen, ministre de la Justice

Vraag van de heer Hugo Coveliers aan de
minister van Justitie over "de strijd tegen
software-namaak en -piraterij" (nr. 4991)

Question de M. Hugo Coveliers au ministre de la
Justice sur "la lutte contre l'imitation et la piraterie
en matière de logiciels" (n° 4991)

Sprekers: Hugo Coveliers, voorzitter van de
VLD-fractie, Marc Verwilghen, minister van
Justitie

Orateurs: Hugo Coveliers, président du
groupe VLD, Marc Verwilghen, ministre de la
Justice

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

COMMISSION DE LA JUSTICE

van

DINSDAG

JULI

2001

10:15 uur

______

MARDI

JUILLET

2001

10:15 heures

______

De vergadering wordt geopend om 10.26 uur door
de heer Fred Erdman, voorzitter.
La séance est ouverte à 10.26 heures par M. Fred
Erdman, président.

01 Question de M. Olivier Chastel au ministre

de la Justice sur "le manque de personnel à
l'OCRC" (n° 5001)

01 Vraag van de heer Olivier Chastel aan de

minister van Justitie over "het personeelstekort
bij de CDBC" (nr. 5001)

01.01 Olivier Chastel (PRL FDF MCC):

Monsieur le président, monsieur le ministre, la
presse a fait état dernièrement du manque de
personnel à l'Office central pour la répression de
la corruption (OCRC), anciennement Comité
supérieur de contrôle. Le 1

janvier 1998, 95

agents du service d'enquête du Comité supérieur
de contrôle ont été transférés à la police judiciaire
et affectés à l'OCRC. Comme chacun de nous le
sait, ce service est chargé de lutter contre la
corruption sur l'ensemble de notre territoire. Or, il
apparaît qu'il ne reste plus que 40 des 95
enquêteurs qui formaient le service d'enquête du
Comité supérieur de contrôle.

Selon la presse, la cause de cette perte de
personnel serait la démotivation. Les agents se
plaindraient amèrement du fonctionnement du
nouveau service. Les raisons essentielles de ce
mécontentement sont notamment la nomination
d'un commissaire à la tête du service, sans appel
aux candidatures, la suppression des facilités de
transport ou encore la suppression de la prime de
détachement pour les enquêteurs habitant en
province et faisant la navette vers Bruxelles.
Comment, dès lors, attirer des volontaires pour
combler les départs? Certains enquêteurs y voient
la volonté de saper l'efficacité du service. D'autre
affirment que les dossiers qui étaient traités par

les enquêteurs partis se retrouvent pratiquement
gelés.

Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre aux
questions suivantes:
1) Est-il exact que le traitement de certains se
trouve affecté par le manque de personnel? Si tel
est vraiment le cas, quelles mesures comptez-
vous prendre afin d'y remédier? Cette situation est
préoccupante. En effet, combien de temps faudra-
t-il pour rendre opérationnels les nouveaux
agents?
2)

Les problèmes soulevés par la presse

correspondent-ils à la réalité des faits?
3) Entre-t-il dans vos intentions de redéfinir le
cadre de la mission de l'Office central pour la
répression de la corruption?
Il semble que les arrêtés fixant la résidence
administrative des membres de l'OCRC au siège
de la Cour d'appel du ressort de leur domicile
n'ont jamais été notifiés aux intéressés. Pour
quelles raisons et qu'attend-on pour le faire? En
outre, il paraît que ces arrêtés ont été signés par
votre prédécesseur.

01.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le

président, chers collègues, M. Chastel me pose
quatre questions sur un service qui me préoccupe
effectivement. Il faut, en effet, mettre de l'ordre à
l'OCRC pour éviter que cet instrument perde de
sa force.

Pour répondre à vos questions, monsieur Chastel,
je commencerai par vous préciser ce qui suit en
ce qui concerne le premier point, à savoir s'il est
exact que le traitement de certains membres de
l'OCRC se trouve affecté par le manque de
personnel et, si c'est le cas, quelles sont les
mesures que j'entends prendre pour remédier à
cette situation ainsi que le temps nécessaire afin
de rendre les nouveaux agents opérationnels. En

03/07/2001

CRIV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

collaboration avec mon collègue des affaires
intérieures et du service de l'OCRC, un plan de
réorganisation a démarré afin de remédier à la
problématique du personnel. Nous avons la
conviction que nous arriverons à mener ce projet
à bien.

Par ailleurs, la charge de travail de ce service
OCRC est actuellement énorme. En ce qui
concerne la disposition de la capacité de départ
de la police fédérale, qui correspond au partage
des capacités entre les différentes unités et les
services de la police fédérale, une étude est
actuellement en cours afin de définir la charge de
travail à laquelle sont confrontés les différents
services et les corrections urgentes à apporter là
où cela semble nécessaire. En outre, il est
nécessaire de décider d'une étude qui définira la
manière optimale dont la capacité fédérale de
recherche doit être divisée par-delà les différentes
unités et services.

Pour ce qui concerne le point 2 relatif à la réalité
des faits concernant les problèmes soulevés par
la presse, je puis vous affirmer que le cadre actuel
comporte en ce moment 46 enquêteurs, pour un
nombre de 95 en 1998 au Comité supérieur de
contrôle, date de son intégration au sein du
Commissariat général de la police judiciaire. Lors
du transfert à la police fédérale, cette capacité a
atteint un total de 61 enquêteurs, mesure
appliquée à partir du 27 avril 2001, dont un chef
de service, 20 officiers et 40 cadres moyens.

Le service a toujours été très performant. On y
retrouve un personnel familiarisé avec des
législations complexes, intentant des actions dans
des enquêtes de proximité difficiles et délicates et
ayant un haut niveau de formation, ce qui signifie
une plus-value à l'égard des autres services de
police ou de recherche.

Il est vrai qu'après 1998, on a pu constater un
dépeuplement progressif pour toutes sortes de
raisons:
- Les divers transferts effectués, en partant des
services du premier ministre vers la Fonction
publique pour se voir, par la suite, affectés à la
police judiciaire au ministère de la Justice et,
finalement, se retrouver à la police fédérale du
ministère de l'Intérieur; c'est donc dans un laps de
temps assez court que deux déménagements
"lourds" ont eu une influence sur le service.
- Un déséquilibre dans les systèmes de primes et
de frais de déplacement octroyés dans l'ex-
commissariat général de la police judiciaire. Il n'y
avait pas de dispositions équitables entre les
différents services centraux du commissariat

général de la police judiciaire et l'Office central
pour la répression de la corruption, situation qui,
en outre, ne pourra pas être débloquée avant fin
2003. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas
prendre, entre-temps, des mesures temporaires
pour remédier à cette situation.

Pour répondre au point 3 sur la redéfinition du
cadre des missions de l'Office central pour la
répression de la corruption, je puis vous
communiquer ce qui suit:
1) Contrairement à ce qui est mentionné dans
votre question, le gouvernement et moi-même
considérons que la lutte contre la corruption
constitue une priorité essentielle d'action. Elle
figure d'ailleurs dans le plan fédéral de sécurité.
Depuis la loi du 6 mars 1998, le service d'enquête
du Comité supérieur de contrôle s'est vu transféré
à la police judiciaire, ce qui a pour conséquence
que l'OCRC n'a plus la possibilité de contrôler
préventivement les procédures relatives à
l'attribution des marchés publics. C'est pour cette
raison que le plan de sécurité fédéral du 30
mai

2000 privilégie la constitution d'un office

fédéral anti-corruption conçu selon une approche
multidisciplinaire, ce qui devrait permettre
d'assurer à la fois la poursuite et la prévention
dans ce domaine particulièrement sensible.

Je plaide pour la mise sur pied d'une cellule qui
pourrait fonctionner sur le modèle de la cellule de
traitement des informations financières. Cette
cellule recueillerait les "déclarations de soupçons"
émanant des diverses administrations de l'Etat.
Elle serait, comme la CTIF, tenue au secret
professionnel mais elle pourrait dénoncer, si elle
l'estime nécessaire, les faits portés à sa
connaissance aux autorités judiciaires. L'OCRC
serait tout indiqué pour mener à bien de telles
enquêtes. Cette manière de faire aurait le mérite
d'éviter de saisir la justice pour des faits mineurs,
d'assurer par un organisme indépendant le
contrôle des services publics, et partant de
redonner confiance aux citoyens.

Pour conclure, je répondrai à la dernière question
de la manière suivante:
Durant la précédente législature, en mars 1998,
un arrêté ministériel a effectivement été établi qui
prévoyait que la résidence administrative de
l'employeur des membres de l'OCRC était la Cour
d'appel du ressort de leur résidence effective. Cet
arrêté a été communiqué à la direction de l'OCRC
de l'époque, pour notification à tous les membres
de l'Office. Etant donné que l'application de
l'arrêté ministériel pouvait entraîner des difficultés,
vu qu'apparemment il n'était techniquement pas
en ordre, cet arrêté ne fut donc pas signé.

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Il sera examiné comment remédier à ce problème
étant donné que le ministre de l'Intérieur est
compétent pour la gestion de la police fédérale.

Monsieur le président, je crois avoir donné une
réponse aux quatre questions de M. Chastel. Je
constate comme lui qu'il faut rester attentif car ce
service est important. Un effort considérable doit
être fait pour que les tensions qui existent pour
différentes raisons soient dénouées. Nous devons
travailler avec un service qui, par le passé, a
prouvé ses compétences.

01.03 Olivier Chastel (PRL FDF MCC):

Monsieur le président, je remercie le ministre pour
sa réponse, certes circonstanciée. Je ne doute
pas un instant que la répression de la corruption
soit une priorité pour le gouvernement et j'espère
qu'à la lumière de la réponse du ministre, la
motivation des enquêteurs et donc l'efficacité du
service s'en trouveront renforcées.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de

minister van Justitie over "de oprichting van
gesloten instellingen voor jeugdige criminelen
door de federale overheid" (nr. 5078)

02 Question de M. Tony Van Parys au ministre

de la Justice sur "la création par le pouvoir
fédéral d'établissements fermés pour les
délinquants juvéniles" (n° 5078)

02.01 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik wil mij bij de minister
verontschuldigen voor het feit dat ik niet tijdig
aanwezig was. Er was evenwel een stemming in
de plenaire vergadering zodat ik hier niet tijdig kon
zijn.

Naar aanleiding van een aantal verklaringen en
incidenten van de laatste weken en maanden heb
ik een vraag gesteld aan de minister van Justitie
over de oprichting van gesloten instellingen voor
jeugdige criminelen door de federale overheid.
Een paar weken geleden hebben we het in deze
commissie nog gehad over een aantal
verklaringen van parketmagistraten te Brussel.

De jeugdrechters van Brussel hebben in een
persmededeling heel expliciet gewezen op het
tekort aan opvangmogelijkheden voor jeugdige
criminelen. De tekst van die persmededeling is
zeer duidelijk. Ik wil even een stuk citeren uit die
tekst die heel duidelijk wijst op het toch wel
bijzonder prangende probleem. Ik citeer: "De
jeugdrechters kunnen niet anders dan jongeren,

die thuis of uit een instelling zijn weggelopen of
zelfs misdrijven hebben gepleegd, opnieuw op
straat zetten. Jongeren die herhaaldelijk in
aanraking kwamen met het gerecht hebben meer
kans om met de lotto te winnen dan om in een
open of gesloten gemeenschapsinstelling te
worden geplaatst."

Mijnheer de voorzitter, als boodschap naar de
buitenwereld kan dit tellen. Ik mag toch aannemen
dat magistraten, die een dergelijke
persmededeling verspreiden, dit op zijn minst met
kennis van zaken doen. Deze uitlatingen en deze
stellingname sluit aan bij wat recent in het parket
in Brussel is gebeurd. Trouwens, elke week lezen
we in de pers een of ander incident waarbij een
jeugdig crimineel niet wordt opgesloten bij een
gebrek aan plaats in instellingen. Vorige week las
ik in de pers dat een jeugdige carjacker was
vrijgelaten wegens geen plaats.

Dit probleem krijgt hallucinante vormen als we er
rekening mee houden dat vanaf 1 januari dit
probleem nog in belangrijke mate zal toenemen.
Om die reden wou ik de minister van Justitie even
wijzen op de middelen in de begroting 2001 die
voorzien zijn voor het oprichten van gesloten
instellingen voor jongeren door de federale
overheid. Het probleem doet zich in eerste
instantie voor op het niveau van de
gemeenschappen en daar is de minister van
Justitie uiteraard niet bevoegd. Ik deel evenwel de
mening van de minister van Justitie zoals ze in de
begroting 2001 tot uitdrukking komt. Ook de
federale overheid heeft de bevoegdheid om
gesloten instellingen voor jongeren op te richten.
Ik meen dat terzake geen discussie kan bestaan.

Ik was dan ook verheugd te mogen vaststellen dat
in de begroting 2001 werd voorzien in de nodige
middelen voor de oprichting van 5 gesloten
instellingen voor jongeren door de federale
overheid. Een van deze instellingen zou in april
van dit jaar reeds operationeel moeten zijn
geweest. In de begroting werd een gedetailleerd
kader voorzien voor deze gesloten instellingen,
met name een directeur, een psycholoog-
psychiater, een adjunct-adviseur, een
maatschappelijk assistent, een bestuursassistent
en 22 penitentiaire agenten naast 8 opvoeders.
Deze laatsten waren reeds voorzien voor 8
maanden in de begroting 2001 wat concreet
betekent dat zij beschikbaar zouden zijn vanaf 1
mei.

Gelet op de heel prangende situatie, waarbij de
Brusselse magistraten zeggen dat jongeren meer
kansen hebben om met de Lotto te winnen dan

03/07/2001

CRIV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

om in een gesloten instelling te worden geplaatst,
had ik de volgende vraag. Komen deze gesloten
instellingen van de federale overheid er nu op zeer
korte termijn zoals het in de begroting van 2001 is
voorzien? Op welke manier kunnen wij
tegemoetkomen aan het prangend probleem zoals
het door de Brusselse parketmagistraten en de
jeugdrechters werd gesteld?

02.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de

voorzitter, collega Van Parys, ik heb uiteraard ook
de alarmkreten van verschillende
jeugdmagistraten gelezen. Of ze nu behoren tot
de parketten of tot de zetel, hun alarmkreet was
unisono. Vanaf 1 januari zal men aangewezen zijn
op de gemeenschappen om al of niet de gesloten
plaatsen in de instellingen voor minderjarigen
operationeel te zien.

Zolang het voorontwerp van wet houdende de
antwoorden op het delinquent gedrag van
minderjarigen niet gestemd is door het Parlement,
behoort de organisatie en de capaciteit van de
gesloten instellingen voor minderjarigen tot de
enkele bevoegdheid van de gemeenschappen.
Dat is het gevolg van de wet van 8 april 1965 op
de jeugdbescherming. Die wet voorziet dat met
zoveel woorden in artikel 37. Het is eveneens een
gevolg van twee andere wettelijke ingrepen, met
name artikel 128 van de Grondwet en de
bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot
hervorming van de instellingen, zoals dat
gewijzigd is bij die wet en de bevoegdheids-
gegevens zijn overgedragen naar de
gemeenschappen.

In het voorontwerp voorzien de artikelen 31, 35,
60 en 65 van het wetsontwerp van wet in federale
centra met gesloten regime waarvan het aantal,
de geografische spreiding en de inrichting evenals
het tucht- en klachtenrecht dat er zal worden
toegepast bij in Ministerraad overlegd koninklijk
besluit zal worden geregeld.

We moeten realistisch zijn. De kans dat dit
voorontwerp met 163 artikelen nog voor het einde
van het jaar effectief wet is, is eerder klein. We
hebben een vrij zware agenda met het Europees
voorzitterschap van België en er zijn nog andere
wetsontwerpen. Mijnheer de voorzitter, ik hoop
alleen dat we in de werkzaamheden binnen de
commissie erin zouden slagen om deze wet tot
een goed einde te brengen. Dan wordt immers de
wettelijke basis verschaft waarop gehandeld kan
worden. Is dit niet mogelijk, dan kan het beperkte
budget van 2001 niet aangesproken worden.

Ik heb deze materie laten inschrijven in het budget

van 2001 omdat het de vaste wil was van de
regering om daarmee van start te gaan.
Daarnaast is het ook een gevolg van het overleg
met betrekking tot het veiligheidsplan dat we in
Gent hebben gehad. Daar hebben we immers de
knoop doorgehakt over een wettelijke basis
waarbij dit werd ingesloten in een voorontwerp van
wet betreffende eerlijke antwoorden op delinquent
gedrag van minderjarigen. Als deze wet in een
vergevorderd stadium is, dan moet men ook de
budgettaire middelen hebben vooraleer men ze
kan aanspreken. Dat is de huidige situatie.

Ik heb mijn beide collega's die bevoegd zijn
binnen de gemeenschappen, de dames Marechal
en Vogels, er uitdrukkelijk op gewezen welke de
noodkreten zijn. In oktober

2001 zal er een

algemeen overleg plaatsvinden met alle
magistraten van de jeugdrechtbanken, parketten
en de zetel om deze materie op punt te stellen. De
wet van 1980 zal ons echter nog parten spelen. Ik
zal dan ook de prioriteit vragen om de wet met
betrekking tot de hervorming van het jeugdrecht
tot een goed einde te kunnen brengen. We
verschaffen ons dan zelf de wettelijke basis om
verder te kunnen optreden. We zijn dan niet
afhankelijk van de gemeenschappen. Ik hoop
trouwens dat deze gemeenschappen de nodige
maatregelen zullen nemen om vanaf
1 januari 2002 antwoord te kunnen geven op de
verzuchtingen van de jeugdmagistraten.

02.03 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

minister, uw antwoord laat het probleem bestaan.
Ten eerste, ik betwist de stelling dat de federale
overheid nu niet bevoegd zou zijn om gesloten
instellingen voor jeugdige criminelen op te richten.
Ik verwijs naar het antwoord dat ik heb gegeven
op een vraag van mevrouw Herzet daaromtrent in
de vorige legislatuur, waarbij ik de juridische basis
heb uiteengezet waaruit blijkt dat men die
bevoegdheid op het ogenblik wel heeft.

Ten tweede, u zegt dat de verantwoordelijkheid
voor het feit dat het voorontwerp niet klaar is,
uitsluitend bij de regering is te zoeken. Dat men
door het Europees voorzitterschap een
overdrukke agenda heeft, kan geen
verontschuldiging hiervoor zijn. Leg dat maar eens
uit aan de mensen die vaststellen dat de ene
jeugdige crimineel na de andere niet kan worden
opgevangen of opgesloten. Ik heb een alternatief
dat een oplossing kan bieden, althans wanneer wij
voor het einde van het jaar een wettelijke
oplossing voor het probleem willen bereiken. Wij
hebben een wetsvoorstel inzake het
jeugdsanctierecht ingediend. Wanneer we de
hoogdringende bespreking daarvan onmiddellijk

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

aanvatten, dan kan er geen probleem zijn om voor
het einde van dit jaar tot een wettelijke regeling te
komen.

Ik verwijs naar de open vraag van mevrouw
Herzet in het parlementair halfrond van vorige
week, waarin ze expliciet op een wettelijke
regeling aandrong. Ik kan niet begrijpen dat men
in deze crisissituatie die evidente oplossing niet
zou aanreiken. Er is een uitgewerkt parlementair
initiatief. Als men wenst kan men dit amenderen
zoals men wil. De meerderheden kunnen worden
gevormd in functie van de behoeften. Het
wetgevend initiatief, dat volgens de minister
noodzakelijk is, is voorhanden. We kunnen dat
hier doen als we dat willen, los van de overweging
dat men naar mijn aanvoelen de bevoegdheid
heeft of zou kunnen hebben wanneer men de
huidige wetgeving voldoende ruim interpreteert.

Ik nodig u uit en ik vraag u of u bereid bent om bij
urgentie het wetsvoorstel jeugdsanctierecht in
deze commissie te bespreken zodat we in staat
zijn het probleem op te lossen en wij een
antwoord kunnen bieden voor die toch wel
ongelooflijke uitspraak van de Brusselse
jeugdrechters dat jongeren, die herhaaldelijk met
het gerecht in aanraking kwamen, meer kans
hebben om de Lotto te winnen dan in een open of
gesloten gemeenschapsinstelling te worden
geplaatst. Het is niet de oppositie die dit heeft
gezegd maar de Brusselse jeugdrechters in een
persmededeling.

Mijnheer de minister, ik nodig u dus bij
hoogdringendheid uit om deze besprekingen te
voeren en ik vraag u of u bereid bent om op basis
van dit wetsvoorstel de besprekingen hierover
onmiddellijk aan te vatten. Wat ons betreft, kan dit
vanaf volgende week.

02.04 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer Van

Parys, ik stel het op prijs dat in deze zaak een
oplossing kan worden gevonden. Laat dat duidelijk
zijn. Ik zeg u echter dat mijn werk af is en ik kan
alleen hopen om vooruitgang te kunnen boeken
met het nieuwe jeugdrecht, zoals het nu voorligt.
Ik heb ook de aandacht van mijn collega's in de
regering gevestigd op de hoogdringendheid die er
ter zake bestaat Ik herhaal het nog eens: de
hoogdringendheid is van dien aard dat ik in elk
geval met dit dossier zo spoedig als het enigszins
kan naar het Parlement kom om er hier de
parlementaire discussie over te voeren, tenzij u
belet dat de beide samengevoegd kunnen
worden, omdat op dat ogenblik de discussie dan
alleen daarmee kan worden gestoffeerd. De vraag
is alleen of we de dezelfde opties en dezelfde

keuzes hebben gemaakt, want daarvoor zal het
nodig zijn dat u ook ziet wat in het ontwerp van de
regering staat.

02.05 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

minister, u zei net dat op basis van de huidige
stand van zaken een behandeling van het
voorontwerp van de minister voor het jaareinde
niet mogelijk is.

02.06 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer Van

Parys, ik heb niet gezegd dat het niet mogelijk is.
Ik zei wel dat de kans zeer klein is.

02.07 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

minister, de Ministerraad moet zijn goedkeuring
nog geven. Wellicht is ook een advies van de
Raad van State noodzakelijk. Pas dan kunnen wij
de bespreking bij urgentie aanvatten. Wanneer zal
de Ministerraad dit goedkeuren? Wellicht kunt u
daarover beter oordelen. Als ik afga op de
uitspraken en visies terzake, onder meer van de
PS, dan ben ik ervan overtuigd dat het geen
eenvoudige klus zal zijn. Enkele forse uitspraken
van vorige week stellen ons niet gerust.

Mijnheer de voorzitter, concreet hebben wij hier de
mogelijkheid om op basis van een parlementair
initiatief te discussiëren over een probleem dat
iedereen zo flagrant vindt, dat de
geloofwaardigheid van het hele apparaat
tegenover de publieke opinie in het gevaar komt.
Dat kan niemand zich permitteren. Dit is geen
aangelegenheid van een democratische oppositie
tegenover de meerderheid. Dit probleem raakt ons
allen fundamenteel als wij in om het even welke
stad, zoals Antwerpen, Gent, Luik of Charleroi,
worden geconfronteerd met het feit dat wij de
jeugdige criminelen niet kunnen isoleren op
noodzakelijke momenten. Er is echter een weg tot
oplossing. Het parlementair initiatief bestaat. Ik
vraag de minister uitdrukkelijk om vandaag
toestemming te geven om dit wetsvoorstel
prioritair op de agenda van de commissie voor de
Justitie te plaatsen, zodat wij het probleem kunnen
oplossen. De meerderheid zal alle mogelijkheden
hebben om te amenderen. U kunt uw voorontwerp
als amendement op dit wetsvoorstel indienen. De
agenda komt zodoende ook niet in het gedrang.
Voor het jaareinde hebben wij dan een sluitende
wetgeving waarmee wij kunnen antwoorden op de
problemen die door de Brusselse jeugdmagistraat
op ongelooflijke wijze zijn geformuleerd.

Mijnheer de minister, gaat u ermee akkoord om dit
voorstel met prioriteit te laten behandelen in de
commissie voor de Justitie van de Kamer?

03/07/2001

CRIV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

02.08 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer Van

Parys, ik meen dat u die vraag niet aan mij moet
stellen. Ik ben het met u eens dat deze materie
liefst zo spoedig mogelijk geregeld moet worden.
Het aanvaarden van de urgentie komt echter toe
aan het Parlement. Ik kan alleen vragen dat het
Parlement elke actie onderneemt om op dat vlak
tegemoet te komen. De afschaffing van artikel 53
naar aanleiding van het arrest-Bouhama is al lang
gekend. De problemen waren dus ook gekend.
Jammer genoeg kon men in dat dossier jarenlang
geen vooruitgang boeken. Elk initiatief tot
vooruitgang zal ik ondersteunen. Ikzelf ben met
mijn werk klaar. Ik hoop dat ik de regering er zo
spoedig mogelijk van kan overtuigen om daarmee
door te gaan. Ondertussen zal ik niet beletten dat
een parlementair initiatief wordt genomen om van
de opstarting van het debat zeker te zijn.

02.09 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik ben erg tevreden met het antwoord
van de minister. Welk initiatief ook wordt genomen
om de zaak vooruit te helpen, het zal door de
minister worden gesteund. Voor de minister is er
geen enkel bezwaar. Ik wil u daarom uitdrukkelijk
vragen om het wetsvoorstel van de CVP in
verband met het jeugdsanctierecht volgende week
als eerste punt op de agenda van de commissie
voor de Justitie te plaatsen. Door die bespreking
kunnen wij tegemoet komen aan het huidige
gruwelijke probleem.

De voorzitter: Volgende week zal er op 11 juli in
elk geval geen vergadering zijn. Voor volgende
week dinsdagnamiddag staat het wetsontwerp
inzake de anonieme getuigen op de agenda van
de plenaire vergadering, aangezien deze week
geen bespreking meer mogelijk is. De commissie
voor de Justitie zou volgende week dus alleen
dinsdagvoormiddag bijeenkomen voor vragen en
interpellaties. Op het programma staan eveneens
nog vijf wetsontwerpen. De minister zal mij laten
weten welk van die wetsontwerpen volgens de
regering bij prioriteit behandeld moet worden.
Daarbij aansluitend kan het huidige voorstel
worden ingeschreven vooraleer de andere
voorstellen worden besproken. Bij het overlopen
van de wetsontwerpen kan de minister zodadelijk
aangeven welke ontwerpen in bepaalde mate
hoogdringend zijn.

02.10 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK):

Mijnheer de voorzitter, zou de bespreking niet
gewoon kunnen plaatsvinden in de week van 16
juli?

De voorzitter: Volgende week woensdag zal geen
vergadering worden gehouden. Het wetsontwerp

over de anonieme getuigen moet in de plenaire
vergadering toch kunnen worden afgehandeld.
Dat kon deze week niet meer.

02.11 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de

voorzitter, is de precieze datum van die plenaire
bespreking al vastgelegd? Gaat het om dinsdag of
donderdag?

De voorzitter: Dinsdagnamiddag wordt het punt
behandeld in plenaire vergadering waarna er
donderdags over wordt gestemd.

02.12 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de

voorzitter, ik signaleer u dat ik dinsdagnamiddag
een toelichting in het Europees Parlement moet
geven.

02.13 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, als de minister niet beschikbaar is,
kunnen we het punt toch niet behandelen?

02.14 Hugo Coveliers (VLD): Mijnheer de

voorzitter, ik meen dat we het ontwerp over de
anonieme getuigen vóór het reces moeten
bespreken. Er rijst wel een bijkomend probleem,
dat overigens kan worden verholpen. Tot
dinsdagavond vergadert de OVSE in Parijs. Ik ben
in ieder geval bereid om dinsdagnamiddag al
terug te komen.

02.15 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK):

Mijnheer de voorzitter, hebt u er bezwaar tegen
om het punt donderdagmiddag te behandelen?

De voorzitter: Mijnheer Laeremans, ik wil mij niet
de wrevel van de collega's-parlementsleden op de
hals halen. We hebben ooit nog eens een debat
op woensdagnamiddag gevoerd dat nogal wat tijd
in beslag nam, overigens terecht, tussen allemaal
juristen en uiteindelijk hielden we de rest van de
Kamer gegijzeld.

Het opzet was om voornoemd punt dinsdag-
namiddag te bespreken om er
donderdagnamiddag over te stemmen. De
minister blijkt nu dinsdagnamiddag niet
beschikbaar te zijn. We zullen dat probleem
morgen tijdens de Conferentie van voorzitters
moeten oplossen.

02.16 Hugo Coveliers (VLD): Mijnheer de

voorzitter, ik zou toch ook nog even het voorstel
waarover collega Van Parys het had, ten gronde
willen bestuderen. Het is namelijk al een tijdje
geleden dat ik het heb gelezen. We kunnen de
discussie over de behandeling ervan daarna
voeren.

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

02.17 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, wij treden uw suggestie bij om mijn
voorstel onmiddellijk na de prioritaire ontwerpen
van de regering te agenderen. Dat is, mijns
inziens, de beste oplossing. Op die manier krijgen
we de gelegenheid om het probleem in verband
met de criminele jongeren aan te pakken. Elke
week zullen we geconfronteerd worden met het
tekort aan plaatsen en vanaf 1 januari wordt de
situatie wel totaal catastrofaal. Dat kunnen we ons
niet veroorloven.

Vandaar dat ik u uitdrukkelijk vraag om de
werkzaamheden begin september te hernemen,
zodat we dan mijn voorstel bij voorrang kunnen
bespreken en afronden vóór het einde van het
jaar. De meerderheid hoeft zich geen zorgen te
maken; zij kan amendementen indienen; zij kan
zelfs het voorontwerp als een amendement
indienen. Er is wat dat betreft geen enkel
probleem.

Als we het voorstel begin september bespreken, is
er genoeg tijd voor een grondige behandeling.
Wat ons betreft, zijn wij bereid ook 's maandags
en 's vrijdags bijeen te komen, zodat het quorum
steeds wordt gehaald.

De voorzitter: Ik was al van plan eenieder te
polsen om de tweede week van september de
commissiewerkzaamheden te hervatten, wat
trouwens gebruikelijk is voor commissies.
Trouwens, de agenda van onze commissie is zo
overladen en we hebben genoeg werk op de plank
dat we er beter zo vroeg mogelijk mee beginnen.

02.18 Thierry Giet (PS): Monsieur le président,

nous nous trouvons dans le cadre des questions
où ce qui est nouveau nous avons tous la
parole. Je souhaite cependant que nous nous
limitions aux questions. Si un problème au sujet
de l'ordre des travaux se pose, je propose que l'on
inscrive ce point demain en début d'après-midi.

Tout le monde saura ainsi que l'on discutera de
l'ordre des travaux de la commission.

02.19 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, misschien kan men de heer Giet een
expliciete en heel duidelijke vertaling bezorgen
van de omvang van het probleem.

Mijnheer Giet, de Brusselse jeugdrechters, zowel
de Franstalige als de Nederlandstalige, geven een
persmededeling met de volgende inhoud:
"Jongeren die herhaaldelijk in aanraking kwamen
met het gerecht, hebben meer kans om met de

Lotto te winnen dan om in een open of gesloten
gemeenschapsinstelling te worden geplaatst. De
jeugdrechters kunnen niet anders dan jongeren
die thuis of uit een instelling zijn weggelopen of
zelfs jongeren die misdrijven hebben gepleegd,
opnieuw op straat te zetten". Dit is dus de omvang
van het probleem waarvoor wij staan. Op basis
van het reglement zegt u dan dat dit nu niet kan
besproken worden. U hebt de regeling van de
spijtoptanten al tegengehouden. Uw voorzitter
heeft daarover trouwens bijzonder beledigende
taal uitgesproken ten aanzien van de minister van
justitie. Hij heeft daar geen incident van gemaakt,
wat ik niet begrijp.

Het kan voor ons niet langer dat wij week na week
door de publieke opinie worden geconfronteerd
met carjackers, homejackers en alle soorten jonge
mensen die misdrijven plegen en waarvoor men
geen oplossing heeft. Dit ondanks het feit dat men
weet dat ze moeten geïsoleerd worden. Ik stel dit
alleen maar vast. Het is de uiting van het
probleem zoals ik het heb aangevoerd, dat u het
ook in deze materie onmogelijk maakt dat er een
oplossing wordt gezocht. U zal niet kunnen
tegenhouden dat hier een parlementair initiatief zal
besproken worden dat de invulling veronderstelt
van een bijzonder dringende behoefte waaraan op
dit moment niet is voldaan.

U hebt ook een andere mogelijkheid, maar die
gebruikt u niet. U kan in de regering akkoord gaan
met het voorontwerp van de minister van justitie,
zodanig dat we dat bij urgentie kunnen bespreken.
Dat wil u dus niet. Welnu, u zal het parlementair
initiatief niet tegenhouden. Dit zal niet lukken. Wij
zijn het beu om permanent door jullie beledigd te
worden omdat extreem rechts in Vlaanderen
vooruitgang boekt. Als wij daarvoor een oplossing
willen zoeken, is het aan u om uw
verantwoordelijkheid op te nemen en mee
oplossingen te zoeken. In het kader van het
wetsvoorstel hebt u alle ruimte om
amendementen in te dienen. Zo kan u een
regeling treffen die met uw inzichten
overeenstemt. De commissie zal dan beslissen in
welke richting er een regeling zal uitgewerkt
worden. Dit wetsvoorstel wordt niet door ons
opgedrongen. Wij willen dit enkel heel snel op de
agenda plaatsen omdat het niet lukt op basis van
het initiatief van de regering. Dit is een identieke
situatie als de regeling van de spijtoptanten waar
bij gebrek aan initiatief van de regering er geen
oplossing kan geboden worden aan een nood die
door iedereen en algemeen wordt erkend, in
eerste instantie, en terecht trouwens, door de
minister van Justitie.

03/07/2001

CRIV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

02.20 Thierry Giet (PS): Monsieur le président,

étant donné que tout le monde s'exprime
longuement, je ne vois pas pourquoi je ne
reprendrais pas la parole.

Je ne me laisserai pas prendre au chantage
affectif de M. Van Parys. Je lui signale que le
problème de l'enfermement des mineurs a débuté
bien avant cette législature. Par conséquent, je
demande à chacun de garder la tête froide quant
à l'ordre du jour de nos travaux. Beaucoup
d'autres problèmes sont également très urgents
en matière de justice. Nous pourrions passer toute
l'après-midi de demain à exposer toutes les
urgences.

02.21 Tony Van Parys (CVP): Wij kunnen

misschien eerst de naamgeving behandelen en
daarna de problematiek van de opvang van
jeugdige criminelen. U moet uw
verantwoordelijkheid opnemen.

De voorzitter: Het is in ieder geval aan mij om het
hoofd koel te houden. Verschillende
commissieleden hebben morgennamiddag
verplichtingen. Daarom is het niet opportuun om
nog een vergadering te organiseren. Wij weten
niet of de collega's Coveliers, Van Parys en ikzelf
morgennamiddag beschikbaar zullen zijn voor
werkzaamheden in de commissie. Ik had gehoopt
om dit toch nog te realiseren, maar na het
bekijken van het dossier zal dit niet eenvoudig zijn.

Mijnheer de minister, morgennamiddag is er
speeltijd voor u, al is dat eufemistisch uitgedrukt.
Ten tweede, verwacht ik van u te horen welke van
de vijf wetsontwerpen die zijn geagendeerd,
prioritair worden geacht. Ten derde, aangezien
onze Spaanse collega's hun bezoek hebben
afgeblazen omdat zij dringend naar huis moesten,
zullen we na de werkzaamheden van deze
namiddag om 17.00 uur zien wat onze verdere
agenda inhoudt. Nu ik verneem dat u op
dinsdagnamiddag afwezig zult zijn, zal er geen
thema zoals "anonieme getuigen" in de plenaire
vergadering kunnen worden behandeld. We zullen
dus moeten nagaan of er al dan niet ruimte is om
dit op donderdag van volgende week te doen. Ik
heb echter sterke twijfels of dit wel kan gebeuren
en aldus komt dinsdagnamiddag opnieuw vrij, als
we kunnen zien op welke manier we de
werkzaamheden straks kunnen regelen.

02.22 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, waarom wijkt u af van het voorstel dat u
daarnet hebt gedaan?

De voorzitter: Dat doe ik niet.

02.23 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, u zegt dat u deze namiddag om 17.00
uur de agenda zult bespreken. U verwacht van de
minister dat hij de commissie meedeelt welk van
de vijf geagendeerd ontwerpen prioritair worden
geacht.

De voorzitter: Ik heb gezegd dat wij de agenda
zouden vastleggen in het algemeen, ermee
rekening houdend dat het ontwerp over de
anonieme getuigen ergens aan de agenda van de
plenaire vergadering moet worden geplaatst.
Tezelfdertijd moet er rekening worden gehouden
met de agenda van volgende week.

02.24 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, wat u daarnet hebt voorgesteld is dus
verworven?

De voorzitter: Op dat vlak is er voor mij geen
probleem.

02.25 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK):

Mijnheer de voorzitter, de laatste week van juli is
er volgens mij ook nog een plenaire vergadering.
Eventueel kan de bespreking van het ontwerp
rond de anonieme getuigen ook in die week
gebeuren.

De voorzitter: Dat klopt, maar ik heb duidelijk
gehoord dat de commissie wenste dat dit zou
worden behandeld. Ik zal dat niet in laatste
instantie op de valreep in de laatste plenaire
vergadering plannen als er de mogelijkheid
bestaat om dat vroeger te doen.

02.26 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, in verband met het wetsontwerp van de
anonieme getuigen, denk ik dat het belangrijk is
de werkzaamheden zo te organiseren dat
daaromtrent een debat ten gronde in de plenaire
vergadering nog mogelijk is, niet tussen twaalf en
twee uur 's nachts op het ogenblik dat iedereen al
met vakantieplannen in zijn hoofd zit. Tenzij
natuurlijk de heer Di Rupo nog een wet in zijn
achterhoofd heeft die te maken heeft met de
uitsluiting van bepaalde minder democratische
partijen.

De voorzitter: Dat was de reden waarom ik,
wanneer de Conferentie van voorzitters het
ontwerp over de anonieme getuigen aan de
agenda voor deze week wilde plaatsen, bij de
voorzitter heb aangedrongen om dat dossier deze
week niet te behandelen. Dat is trouwens in
afspraak met de commissie Vervolgingen. Dus
had ik aan de voorzitter gevraagd om in de

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

agenda ruimte te laten voor een debat hieromtrent
op dinsdagnamiddag. Nu hoor ik dat de minister
op dat moment niet beschikbaar is. Er zullen dus
andere schikkingen moeten worden getroffen.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de

minister van Justitie over "de aangekondigde
wijziging van de genocidewet naar aanleiding
van de klachten tegen Sharon en Saddam
Hoessein" (nr. 5079)

03 Question de M. Tony Van Parys au ministre

de la Justice sur "la modification de la loi
relative au crime de génocide annoncée à la
suite des plaintes déposées contre Ariel Sharon
et Saddam Hussein" (n° 5079)

03.01 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik heb inderdaad een vraag ingediend
over de aangekondigde wijziging van de
genocidewet naar aanleiding van klachten tegen
Sharon en Saddam Hoessein. Vorig weekend
verscheen in een doorgaans goed ingelichte krant
inzake de initiatieven van de minister van Justitie,
een bericht waarin sprake was dat men in een
gemengde commissie van Justitie en
Buitenlandse Zaken de wijziging van de
genocidewet voorbereidt. Dit leek mij heel
belangrijk nieuws, dat een aantal vragen oproept
die ik aan de minister van Justitie zou willen
stellen.

Ten eerste, mijnheer de minister, is het juist dat
wijzigingen aan de genocidewet worden
overwogen? Als dit het geval is, waarom
overweegt men deze wijzigingen? Dit is zowel een
vraag naar de oorzaak als naar de aanleiding. Is
de aanleiding de klacht die op een bepaald
ogenblik tegen Sharon werd ingediend of is er een
andere aanleiding die sommige personen heeft
bewogen om initiatieven te nemen tot wijziging
van de genocidewet? In de mate dat die
initiatieven worden genomen, zou ik graag van u
vernemen over welke initiatieven het gaat. In het
persartikel was sprake van een gemengde
commissie van Justitie en Buitenlandse Zaken. Is
dit het geval? Wie maakt desgevallend deel uit
van deze gemengde commissie? In welke richting
wenst men de wet te wijzigen? Wenst men in een
bepaalde richting te gaan in het licht van de
aanleiding van het initiatief? Het interesseert mij
bijzonder om daaromtrent informatie te vernemen.
Wanneer stelt men een wijziging van de wet in het
vooruitzicht? Wordt de continuïteit gewaarborgd
ten aanzien van de dossiers die op dit ogenblik
worden behandeld? Als men de spelregels in de

loop van het spel wijzigt, dan ontstaat een situatie
van rechtsonzekerheid. Als op dit ogenblik
bepaalde dossiers in behandeling zijn bij bepaalde
onderzoeksrechters in Brussel en er zijn
geruchten dat de wet zal wijzigen, dan is dit een
argument in hoofde van de betrokken partijen om
gewag te maken van een rechtsgrond op de
helling. Inzake de genocidewetgeving kunnen we
ons nochtans weinig rechtsonzekerheid
veroorloven, voor zover wij ons al
rechtsonzekerheid zouden kunnen veroorloven in
deze materie.

Het tweede element uit de vraagstelling heeft
betrekking op de uitspraken van de procureur des
Konings van Brussel, de heer Dejemeppe. Hij
bevestigde dat de wet bestaat, maar merkte op
dat problemen rijzen inzake de uitvoering van de
genocidewet, zowel op het niveau van de federale
politie als op het niveau van het parket. Ik heb de
procureur des Konings te Brussel in de
audiovisuele media horen zeggen dat de federale
politie niet in staat is om de opsporing en
vervolging van de misdrijven die in onderzoek zijn,
behoorlijk te organiseren. Hoeveel politiemensen
zijn beschikbaar en wat is hun specialisatiegraad?
Is de federale politie al dan niet in staat om de
nodige opsporingen te doen en de nodige
informatie uit te wisselen in soms heel
ingewikkelde dossiers, die uiteraard
grensoverschrijdend zijn en dikwijls andere
werelddelen betreffen?

Dezelfde vraag geldt inzake de organisatie van het
parket. De procureur des Konings zei zonder meer
dat het parket niet was georganiseerd om deze
dossiers te behandelen. Kunt u dit bevestigen?
Kunnen wij het ons veroorloven dat zo'n
belangrijke wetgeving dreigt niet te kunnen
worden toegepast wegens het feit dat het parket
niet of onvoldoende is georganiseerd?

Een vraag die hierbij aansluit is of de toepassing
van de genocidewet een prioriteit uitmaakt in het
vervolgingsbeleid. Het standpunt van de minister
van Justitie terzake lijkt mij erg belangrijk.

Ik meen inderdaad, mijnheer Coveliers, dat het
vervolgingsbeleid een aangelegenheid is die het
college van procureurs-generaal, onder
voorzitterschap van de minister van Justitie,
aanbelangt en dat deze laatste daaromtrent
verantwoording moet afleggen aan het Parlement.
Dat was trouwens onze bedoeling toen het
vervolgingsbeleid werd georganiseerd.

Ten slotte had ik graag vernomen hoe de
internationale rechtshulp is georganiseerd om de

03/07/2001

CRIV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

toepassing van de genocidewet mogelijk te
maken?

Mijnheer de voorzitter, tot hier beperken zich de
vragen die ik wou stellen naar aanleiding van het
bericht dat verscheen in De Morgen van vorige
zaterdag.

03.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de

voorzitter, als antwoord op een gelijkaardige vraag
van senator Destexhe, drukte ik mij in voorzichtige
bewoordingen uit. Dat zal ik thans ook doen,
omdat ik meen dat dit dossier, dat een zekere
wending zou kunnen krijgen al is dat nog niet
gebeurd nog steeds het voorwerp moet
uitmaken van verder denkwerk en onderzoek.

Inderdaad, er wordt gedacht en gewerkt
overigens aan een ontwerp van wijziging van de
zogenaamde genocidewet en dit om twee
redenen. Ten eerste, omdat een aantal klachten in
ons land zouden kunnen leiden tot problemen op
het vlak van de internationale betrekkingen en de
diplomatie, waardoor de Belgen die in de
betrokken landen verblijven uiteraard het risico
lopen in een moeilijke situatie terecht te komen.
Ten tweede, omdat de praktijk snel heeft
uitgewezen dat grensoverschrijdende
gerechtelijke onderzoeken zo'n formaat
aannemen zowel wat de aangegeven feiten als
het aantal betrokken personen, tot groepen toe,
betreft dat dit leidde tot problemen voor de
gerechtelijke instanties, vooral voor het Brussels
gerecht, waar tot op heden alle klachten werden
ingediend. Wegens de opeenstapeling van dit
zaken wordt dit een moeilijk te dragen taak, zowel
op het vlak van de middelen als van het
personeel.

De vraag is of de wetgever in 1993, alvorens toen
deze wet tot stand kwam, wel de nodige kosten-
batenanalyse liet uitvoeren en de gevolgen van
deze wet voldoende inschatte.

De klacht tegen de Israëlische eerste minister is
zeker niet het enige element en evenmin het
hoofdelement dat leidde tot het overwegen van
een wetswijziging. Op vraag van de minister van
Buitenlandse Zaken vond begin juni een
vergadering plaats met medewerkers van onze
beide departementen, om de mogelijkheden na te
gaan om de drempel voor de toepassing van de
wet enigszins te verhogen, weliswaar en dat
wens ik nogmaals te bevestigen zonder op
enige wijze afbreuk te willen doen aan de
draagwijdte van de bepaling. Immers, het kan
geenszins de bedoeling zijn de wet uit te hollen via
een wijziging en ze aldus minder toepasbaar te

maken. Ik voeg er evenwel aan toe dat ik ervan
overtuigd ben dat, mochten wij beschikken over
een internationaal strafgerechtshof, heel wat
problemen misschien niet meteen zouden
verdwijnen, maar toch een andere dimensie
zouden krijgen waardoor zij op een andere manier
zouden kunnen worden aangepakt.

Op basis van voornoemd overleg werkt mijn
departement thans aan een voorbereidende nota,
waarbij wordt nagegaan hoe de bestaande
problemen kunnen worden opgelost.

Deze nota stelt onder meer voorop dat kan
worden gedacht aan de opschorting van de
gevolgen van een aanstelling van een burgerlijke
partij zolang een aangeklaagde persoon een
bepaalde officiële functie bekleedt en aan de
uitsluiting van mogelijke dwangmaatregelen ten
opzichte van een dergelijk persoon. Op basis van
die nota worden besprekingen gevoerd. Ik herhaal
daarbij nogmaals dat er nog geen keuzes werden
gemaakt. Wij geven ons namelijk ook rekenschap
van de gevoeligheidsgraad. In geen geval willen
wij op de essentie van de wet terugkomen.

In geval van akkoord over de denkpistes van die
nota, zal een ontwerp tot wijziging van wet worden
opgesteld zodat de gebeurlijke wijziging alleszins
nog voor het jaareinde van 2001 zou kunnen
worden gerealiseerd.

Ten tweede, wil ik reageren op de uitlatingen die
wij in het weekend hebben gehoord en gelezen.
Volgens mij moet men twee zaken onderscheiden.
De federale politie is tot stand gekomen. Er is
binnen de federale politie geen speciale cel
aangeduid die zich bezighoudt met de inbreuken
op de genocidewet. Wel hebben bij het
gerechtelijk arrondissement Brussel een aantal
onderzoekers ervaring in deze materie. Samen
met het parket van Brussel en in samenspraak
met de onderzoeksrechter zoekt men naar een
antwoord op de vraag naar de werklast en de
timing van de nog te verwachten onderzoeken.
Het kan niet dat één gerechtelijk onderzoek in de
komende dagen aanleiding zal geven tot de
afronding van de procedure. Wel bevinden vijf
onderzoeken zich momenteel in een relatief
vergevorderd stadium.

Op uw derde vraag kan ik het volgende
antwoorden. De zaken in het parket te Brussel
worden toebedeeld aan de criminele cel, die uit
zes parketmagistraten bestaat. Naast de zaken in
de criminele cel moet er nog een geheel ander
palet aan zaken worden behandeld. U vroeg naar
het strafrechtelijk beleid. Om de interne

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

rechtsorde te handhaven is de genocidenwet in se
niet prioritair. Toch kan niet aan de geest van de
genocidenwet voorbijgegaan worden, evenmin als
aan de consequentie van bepaalde
gebeurtenissen in het buitenland voor het
collectieve geweten van de hele beschaving.
Volgens mij volstaat het te verwijzen naar de
zaak-Butare zoals ze voor het Hof van Assisen
werd behandeld. Het werk dat daar is afgeleverd,
mag naar mijn mening gezien worden.

Op uw vierde vraag kan ik het volgende
antwoorden. De internationale rechtshulp inzake
daders van feiten zoals genocide bestraft door de
wet van 16 juni 1993 voorziet in geen enkele
specifieke bepaling. In zo'n geval zal de normale,
klassieke procedure van internationale rechtshulp
van toepassing blijven. Die procedures van
gemeen recht werden bijvoorbeeld toegepast in
het kader van het in België gehouden
assisenproces van de vier Ruandezen. De wet
van 22 maart 1996 behelst wel specifieke regels
voor internationale rechtshulp, maar alleen in
samenwerking met internationale ad hoc-
tribunalen zoals het Ruanda-tribunaal en het
Joegoslavië-tribunaal die beide ook bevoegd
waren voor de vervolging van bepaalde
genociden, met name de territoriaal omschreven
genociden.

Dat is de stand van zaken. Daarmee is nog geen
definitieve plooi gelegd. Vanaf het moment dat er
wel een duidelijke richting is genomen, zal ik dat
ook aan de commissie voor de Justitie meedelen.
Desgevallend kunnen wij op dat moment het
debat houden. Momenteel zijn we daar nog niet
aan toe.

03.03 Tony Van Parys (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik wil onmiddellijk aanknopen bij het
laatste wat de minister heeft gezegd. Het is
inderdaad belangrijk dat wij, zodra dit dossier een
definitieve wending krijgt, de gelegenheid krijgen
terzake een debat te voeren. Het gaat immers om
genocide, om het bestrijden van misdrijven tegen
de menselijkheid.

Ik dank de minister voor zijn antwoord. Hij heeft
aangekondigd dat hij terzake voorzichtig moet zijn.
Het antwoord van de minister was vrij duidelijk, in
die zin dat ondanks de voorzichtige bewoordingen
blijkt dat de klacht tegen Sharon een belangrijk
element was voor het nemen van dit initiatief en
dat op vraag van de minister van Buitenlandse
Zaken het een zal wel iets met het ander te
maken hebben een initiatief wordt genomen om
aan de genocidewet te sleutelen.

Mijnheer de minister, ik hoop alleen dat men bij de
beoordeling van eventuele nadelige diplomatieke
gevolgen en risico's voor Belgen niet selectief te
werk gaat in functie van de opinie van de een of
de ander. Dat mag in een rechtstaat geen
uitgangspunt zijn. Dit zal de wetgeving inderdaad
niet uithollen. Men kan natuurlijk de drempel zo
hoog leggen dat men de wetgeving nog nauwelijks
toepasbaar maakt of in de toepassing aanzienlijk
beperkt.

U zegt bovendien in een voorbereide nota dit is
niet onbelangrijk dat de piste wordt bewandeld
van het opschorten van de gevolgen van de
aanstelling als burgerlijke partij. Dit lijkt mij een
heel belangrijke ingreep te zijn, die de
behandeling van dossiers in toepassing van de
genocidewet aanzienlijk kan bemoeilijken. Dat de
politie en het parket daarvoor niet gewapend zijn,
wordt inderdaad bevestigd.

Ik zie met belangstelling de evolutie van dit
dossier tegemoet. Ik hoop dat men daarbij niet
selectief te werk gaat in functie van de een of
andere klacht die voor de ene of de andere wel of
niet in diplomatieke gevolgen zou doen resulteren
ten aanzien van welk land dan ook.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer Coveliers, mevrouw Van
de Casteele is wat ik zou noemen een toeriste in
deze commissie maar ze is natuurlijk even
welkom. Mevrouw Van de Casteele, u hebt een
vraag over het spel der spelen?

04 Vraag van mevrouw Annemie Van de

Casteele aan de minister van Justitie over
"vergunningen voor de uitbatingen van
speelzalen" (nr. 5080)

04 Question de Mme Annemie Van de Casteele

au ministre de la Justice sur "les licences pour
l'exploitation de salles de jeux" (n° 5080)

04.01 Annemie Van de Casteele (VU&ID):

Mijnheer de voorzitter, ik ben inderdaad een
toeriste in deze commissie maar ik wacht intussen
al een uur om mijn vraag te kunnen stellen. Ik stel
vast dat elke commissie haar eigen spelregels
heeft. Het zou wel gemakkelijker zijn voor ons als
men zich wat aan de agenda zou houden zodat wij
zouden weten op welk tijdstip wij ongeveer onze
vragen kunnen stellen. Dat geldt zeker als men
invalt in een commissie waar men het niet gewend
is de zaken te volgen.

Mijnheer de minister, aangezien ik geen lid ben

03/07/2001

CRIV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

van deze eminente commissie heb ik de
totstandkoming van de wet op de kansspelen als
gewoon parlementslid enigszins van op de
achtergrond gevolgd. Ik heb vastgesteld dat die
wet een hele lijdensweg heeft ondergaan en dat
de toepassing ervan op het terrein momenteel nog
steeds voor heel wat problemen zorgt. Het gaat
dan onder meer om het verwijderen van de slots
en het feit dat een aantal speelzalen daardoor
vanaf 1 juli gesloten moet zijn. Ik zal het daar
vandaag niet over hebben, ik wil het hebben over
iets dat op het lokale vlak voor verwarring zorgt en
waarover men duidelijkheid vraagt. Ik lees in de
wet dat het uitbaten van een kansspelinrichting
klasse 2 of een speelautomatenhal moet
geschieden krachtens een convenant dat
voorafgaandelijk wordt gesloten tussen de
gemeente van vestiging en de uitbater. De
beslissing om een dergelijk convenant te sluiten
behoort tot de discretionaire bevoegdheid van de
gemeente. Het convenant bepaalt waar de
kansspelinrichting wordt gevestigd alsook de
nadere voorwaarden, de openings- en
sluitingsuren enzovoort. Er bestaat al een
probleem in verband met de interpretatie van de
discretionaire bevoegdheid van de gemeenten.
Sommige gemeenten laten het aan de
gemeenteraad over om terzake een beslissing
neemt. Andere gemeenten oordelen dat het
schepencollege bij machte is om daar zelf over te
beslissen en al dan niet een convenant te sluiten.
Een speelzaal die een vestiging op het oog heeft
moet naast het convenant ook een vergunning
klasse 2 bekomen. Voor het toekennen van die
vergunning zijn een aantal criteria in de wet
opgenomen, waaronder het zogenaamde
afstandscriterium. Men moet er dus voor zorgen
dat de speelzalen niet gevestigd worden in de
nabijheid van onderwijsinstellingen, ziekenhuizen,
plaatsen die vooral door jongeren worden bezocht,
plaatsen waar erediensten worden gehouden en
gevangenissen. Het probleem gaat juist daarover.
In een aantal steden moet de gemeente beslissen
om een convenant af te sluiten voor een vestiging
op een bepaalde plaats, terwijl men in het
ongewisse verkeert of het nabijheidscriterium al
dan niet wordt gerespecteerd. In een aantal
steden is er het manifeste bewijs dat een
speelzaal geopend wordt in de onmiddellijke
nabijheid van een aantal scholen of instellingen
die door de wet worden geviseerd.

Het is de bedoeling van de wet te verhinderen dat
jongeren in de verleiding komen om naar
dergelijke speelzalen te gaan. Het zou volgens mij
dan ook nuttig zijn dat diegenen die over het
convenant moeten beslissen inzagerecht hebben
om na te gaan of al dan niet aan het criterium van

de vijfhonderd meter wordt voldaan. In mijn
arrondissement heeft de gemeenteraad van Halle
beslist om een convenant te sluiten. Eén van de
gemeenteraadsleden van de oppositie heeft toen
een aantal vragen gesteld over de toepassing
hiervan, meer bepaald over de strengheid
waarmee de norm van vijfhonderd meter moet
worden toegepast. In het koninklijk besluit
betreffende de werking en het beheer van de
kansspelinrichtingen lees ik dat ter controle een
plan van de wijk mee moet worden opgestuurd
naar de Kansspelcommissie. In een straal van
vijfhonderd meter moeten onder meer de
onderwijsinstellingen en de ziekenhuizen duidelijk
worden aangeduid. De gemeenteraadsleden
willen dus in de eerste plaats weten hoe streng
deze norm geïnterpreteerd moet worden. Het
antwoord dat het betrokken gemeenteraadslid
heeft gekregen van de Kansspelcommissie was
niet echt bevredigend. Het antwoord zegt: "Het
dient opgemerkt dat de vijfhonderdmeternorm een
afmeting is op een gevraagde kaart waar alle
hinderlijke instellingen dienen te worden op
aangegeven. Het komt enkel de
Kansspelcommissie toe uit te maken of een
inrichting al dan niet in de nabijheid ligt van...".

Dit is een eigenaardige interpretatie. Ook een
gemeente die een convenant afsluit moet de wet
respecteren en moet, mijns inziens, er mee op
toezien dat die inrichting niet in de nabijheid van
een van die instellingen ligt.

Ook op de vraag of de vergunningsaanvraag geen
deel moet uitmaken van het dossier of ter inzage
moet liggen voor de leden van de gemeenteraad
die de beslissing inzake de convenant moeten
nemen of de beslissing terzake van het
schepencollege moeten kunnen onderzoeken,
antwoordt de Kansspelcommissie mijns inziens
onbevredigend. De Kansspelcommissie stelt dat
de inhoud van de vergunningsaanvraag niet onder
de wet op de openbaarheid van bestuur valt zodat
er geen inzage kan worden gegeven tenzij aan de
aanvrager en de Kansspelcommissie zelf.

Mijnheer de minister, dit is een aanfluiting van de
lokale autonomie en de verantwoordelijkheid die
de lokale besturen terzake hebben. Graag vernam
ik uw standpunt terzake.

04.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de

voorzitter, collega Van de Casteele, het is niet de
eerste keer dat ik vragen krijg met betrekking tot
de wet van 7 mei 1999 waarvan u terecht zegt dat
ze een moeizame ontstaansgeschiedenis heeft
gekend. Alhoewel u dit terecht zegt, wens ik eraan
toe te voegen dat bij lezing van deze wet de

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

principes die Kamer en Senaat hebben willen
vastleggen heel duidelijk tot uiting komen.

Wat de toepassing op het terrein betreft, stel ik
vast dat een aantal belangen een rol blijven
spelen en dat men op zoek is gegaan naar
mogelijke betwistbare punten in de wet om zijn
rechten te laten gelden.

Wat de straal van 500 meter betreft, is het artikel
3 van het koninklijk besluit over de werking en het
beheer van de klasse II-inrichtingen (de
lunaparken) zeer duidelijk. Het is een indicatieve
meetnorm die niet als zodanig verplicht dient
opgevolgd te worden. Binnen de straal van 500
meter moeten de instellingen die vervat zijn in het
artikel 36,4 worden aangeduid op een plan. Deze
gegevens moeten de Kansspelcommissie toelaten
een beslissing te nemen inzake het al of niet
verlenen van een licentie. Als de 500 meter echt
storend is omdat de afstand zeer kort is en men
zeker is dat bepaalde instellingen in de
onmiddellijke actieradius van de vestigingen
liggen, heeft de Kansspelcommissie alle redenen
om de licentie te weigeren. 500 meter kan in
andere omstandigheden, bij voorbeeld via een
parcours van moeilijke bereikbaarheid, bij de
commissie wel aanleiding geven om toch een
licentie te verlenen omdat de commissie van
oordeel is dat er geen echt gevolg is.

Het in artikel 36 opgenomen "in de nabijheid van"
en de invulling ervan vallen volledig onder de
bevoegdheid van de Kansspelcommissie - de wet
heeft dit uitdrukkelijk bepaald - en is niet
verbonden aan een exacte afleiding. Dit heeft de
Kansspelcommissie ook geantwoord. Haar
antwoord heeft ze echter verschaft op basis van
de werkzaamheden van het Parlement. De
gemeente kan wel verwijzen naar de instellingen
in de nabijheid, desgevallend zich baseren op een
afstand van 500 meter, maar kan op basis van
deze afstand geen convenant weigeren. Laat dat
duidelijk zijn.

Alhoewel het correct is dat de regels van de
openbaarheid van bestuur niet van toepassing zijn
op de aanvragen die verstuurd worden naar de
Kansspelcommissie, voeg ik eraan toe dat de
gemeenten vanuit hun eerstelijnspositie het best
geïnformeerd zijn inzake het reilen en zeilen van
deze instellingen. De gemeenten kennen de
instellingen, weten hoe ze gefrequenteerd worden,
kennen de bereikbaarheid en de ingesteldheid van
de gemeente. De gemeenten zijn het best
geïnformeerd met betrekking tot een mogelijke
inplanting van een inrichting van klasse II. Men
moet de gemeentelijke autonomie die hier speelt

haar werk laten doen.

Ik denk dat wij in deze omstandigheden bij de
lezing van de voorbereidende werkzaamheden,
zowel in Kamer als in Senaat, voldoende
duidelijkheid hebben gegeven. Ik begrijp evenwel
dat in deze sector, die van de kansspelen, elke
onduidelijkheid wordt aangegrepen om nog een
discussie te kunnen voeren.

04.03 Annemie Van de Casteele (VU&ID):

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u
hebt het antwoord van de Kansspelcommissie
integraal bevestigd. Ik kan alleen zeggen dat de
mensen die ons deze vraag hebben gesteld hier
helemaal geen belang bij hebben, tenzij de
maximale bescherming van de lokale
gemeenschap.

Als u zegt dat de wet zo moet worden
geïnterpreteerd, dan is er in de wet zelf een
probleem. U zegt zelf dat de eerstelijnspositie van
de gemeenten niet optimaal werd gebruikt.
Volgens mij moesten de gemeenten in eerste
instantie oordelen of er een gevaar bestaat
omwille van de nabijheid van een inrichting die in
de wet wordt vermeld. U laat de beslissing over
aan een Kansspelcommissie die heel wat verder
afstaat van wat op het terrein gebeurt. Niemand
kan controleren of de ingediende kaart ook klopt
en of alle inrichtingen daarop correct zijn
weergegeven. Volgens mij zit daar het zwakke
punt van de hele constructie en ik vind het een
gebrek aan transparantie. Ik neem nog aan dat
men voor de aanvraag tot vergunning een aantal
elementen moet verstrekken die niet voor inzage
vatbaar zijn, maar het afstandscriterium dient
zeker onder de openbaarheid van bestuur te
vallen. Ik vind ook dat de mensen moeten kunnen
controleren of de aanvragen correct zijn
ingediend, of ze de correcte gegevens bevatten
en of de Kansspelcommissie op een correcte
manier heeft geoordeeld over de naleving van de
wet.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

La question n° 4976 de M. André Frédéric est
reportée.

05 Vraag van de heer Hugo Coveliers aan de

minister van Justitie over "de strijd tegen
software-namaak en -piraterij" (nr. 4991)

05 Question de M. Hugo Coveliers au ministre

de la Justice sur "la lutte contre l'imitation et la
piraterie en matière de logiciels" (n° 4991)

03/07/2001

CRIV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

05.01 Hugo Coveliers (VLD): Mijnheer de

voorzitter, eerlijk gezegd had ik mijn vraag over de
namaak van software al een tijdje in petto. Ik wilde
wachten op ietwat rustiger tijden om ze aan de
minister te stellen, maar ik denk dat mijn
inschatting wat dat betreft verkeerd was. Daarom
stel ik ze nu toch maar. Mijn vraag is belangrijk.
Iedereen is ervan overtuigd en dit blijkt ook uit
een aantal colloquia die onlangs werden
gehouden dat de georganiseerde misdaad moet
worden aangepakt via zijn structuren en via het
proberen wegnemen van de illegale opbrengsten
ervan. Wat de mensenhandel betreft, betekent het
wegnemen van de winsten ook dat de toevloed
van mensen wordt weggenomen. Dit aspect gaat
echter nog gebukt onder een aantal problemen,
waarover men nog zal moeten nadenken.

Ook voor het namaken van producten gelden
bovenstaande principes. Sommigen zeggen dat
het namaken van merkartikelen enkel een
probleem is voor de eigenaar van het merk.
Daarbij denkt men onmiddellijk aan bijzonder
grote multinationals, die hun probleem zelf maar
zouden moeten oplossen. Ik weet dat een aantal
van die firma's inderdaad beschikken over een
aantal private politieorganisaties die trachten de
namaakproducten op te sporen. Ook voor de
reguliere politie blijft het echter een belangrijk
probleem. Handel in namaak is immers voor de
criminele organisaties een middel om fondsen te
verwerven waarmee zij andere activiteiten, die
minder lucratief of meer risicovol zijn, financieren.
Op die manier krijgen wel zij een greep op het
economische gebeuren, wat bijzonder gevaarlijk is
voor onze maatschappij.

Collega's, ik hoef niet te verwijzen naar wat nu in
Antwerpen op het Falconplein gebeurt. Daar heeft
men de handel in nepartikelen voor een groot deel
kunnen verdrijven. Zodra men echter niet meer
tegen het verschijnsel optreedt, duikt het elders,
zelfs in gesloten panden, weer op. De verliezen
door deze handel worden wereldwijd geraamd op
250 miljard US dollar. Voor Europa alleen
betekent het een verlies van 100.000 legale
arbeidsplaatsen. Wellicht zijn die gedeeltelijk
vervangen door illegale arbeidsplaatsen. In 1999
werden door de douanediensten van de Europese
Unie meer dan 25 miljoen nagemaakte producten
en piraatartikelen in beslag genomen. Dit betekent
een monumentaal verlies, niet alleen voor de
economie en voor de bedrijfswereld, maar ook
voor de overheid. De overheid verliest hier immers
niet alleen de BTW of de accijnzen, maar vooral
de sociale lasten die op legale tewerkstelling
worden betaald.

Ik neem als voorbeeld de computerspelletjes, een
belangrijk element voor iedereen die kinderen of
kleinkinderen heeft. Op dit ogenblik kan men geen
kind tegenkomen, of het heeft een
computerspelletje. Niet alleen kinderen trouwens.
Het verlies door namaak van deze spelletjes wordt
door de softwarefabrikanten geraamd op jaarlijks
3 miljard US dollar. Het tegengaan van deze
handel in malafide goederen is een zeer grote
uitdaging. Deze goederen worden meestal niet in
Europa gemaakt, maar in goedkopere landen, en
dan nog in het illegale circuit aldaar. Men moet die
goederen dus eerst naar hier transporteren,
waartegen men zou kunnen optreden. Men moet
in elk geval die goederen tot een aanvaardbaar
niveau terugdrijven. Ik geloof niet in perfectie. Men
mag niet denken dat men deze handel compleet
kan uitroeien. Men kan hem wel tot een
aanvaardbaar niveau terugbrengen.

Volgens de jongste cijfers zou in België alleen al
36% van de software nagemaakt zijn. Eén op drie
van de programma's die hier lopen, zijn
piraatversies, met alle risico's die daaraan
verbonden zijn.

Dat betekent in ons land alleen al een verlies van
82 miljoen euro. Het zijn vooral de gebruikers die
hiervan het slachtoffer zijn, want zij hebben geen
enkele zekerheid omtrent de kwaliteit van hun
investering. Zij lopen bovendien het risico om
onbewust de wet te overtreden. Wie illegale
software gebruikt, ook al heeft hij ze zelf niet
verworven, en niet is nagegaan of er inderdaad
een licentie bestaat, is met toepassing van de wet
strafbaar.

Gelet op die bekommering heb ik de volgende
vragen, mijnheer de minister. Ten eerste, bestaat
er een analyse over de omvang van het misdrijf,
dat lijkt dat is natuurlijk een subjectieve
perceptie toe te nemen? In hoeverre moet de
bestaande wetgeving eventueel worden
aangepast?

Ten tweede, hoever staat het met het overleg
tussen u en uw collega bevoegd voor
Economische Zaken, die daarin ten zeerste
geïnteresseerd moet zijn?

Ten derde, meent u dat het zinvol is het College
van procureurs-generaal dat, zoals collega Van
Parys terecht heeft herhaald, samen met u het
strafbeleid bepaalt, te vragen om de vervolging
van dergelijke misdrijven een hogere prioriteit te
geven en ze efficiënter te maken? Dat is des te
belangrijker omdat het gaat over immense
winsten. Er is trouwens al een goed initiatief

CRIV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

ontplooid: zo hebben de kaalplukteams van
Antwerpen onlangs nog aanzienlijke bedragen
gelokaliseerd. De enige reële sanctie voor
dergelijke criminaliteit is volgens mij het kaal
plukken, dus het wegnemen van niet alleen het
vermogen gegenereerd uit het misdrijf, maar ook
van de rest van het vermogen, waarvan niet kan
worden bewezen dat het door een legale activiteit
is binnengerijfd.

Ten slotte, het mankeert nog aan dit geldt voor
alle vormen van georganiseerde misdaad
internationale samenwerking, waarin geografisch
grote landen zoals de Verenigde Staten het veel
beter doen. Inderdaad, misschien moet Europol,
dat waarschijnlijk ook zal worden gelast met de
bescherming van de euro, naast de
onderzoeksbevoegdheid inzake mensenhandel
ook die inzake de piraterij van merkartikelen
worden toegekend, omdat beide fenomenen vaak
samengaan. Inderdaad, wie het slachtoffer wordt
van mensenhandelaars, wordt vaak, als die niet in
de prostitutie wordt geduwd, in die sector
tewerkgesteld.

Ik besef dat het thema dat ik te berde breng, niet
onmiddellijk actueel is, maar ik ben ervan
overtuigd dat het in de nabije toekomst tot een
prangend probleem kan uitgroeien.

05.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de

voorzitter, aan collega Coveliers laat ik bij wijze
van inleiding opmerken dat elke belangrijke
vooruitgang in de techniek, wat vaak als een
vooruitgang van de menselijkheid wordt
omschreven, een keerzijde heeft. Inderdaad, bij
belangrijke omwentelingen ontspint zich vaak een
crimineel aspect. Hier hebben we het over het
illegaal kopiëren van software.

Wanneer ik de diverse vormen ervan vaststel, dan
is het fenomeen toch beangstigend. Het gaat
immers van het kopiëren door de eindgebruiker
en dat zijn meestal de consumenten of de
bedrijven en het installeren van software zonder
licentie op PC's die dan door de consumenten
worden gekocht, tot het illegaal kopiëren tout court
op grote schaal en zelfs het kopiëren door de
grote distributeurs. We hebben nogal gemakkelijk
de neiging om te denken dat het enkel de
eindgebruiker is die daar wat voor eigen profijt
mee prutst. Er zijn echter anderen die bijzonder
goed georganiseerd te werk gaan.

U merkt onmiddellijk dat het misdrijf namaak een
zeer complex gegeven is. Volgens recente
gegevens zou één op drie Belgen zich aan dat
soort namaak bezondigen, hetgeen betekent dat

de piraterij door de publieke opinie niet echt als
een misdrijf wordt beschouwd. De koper verwerft
immers het product tegen een lagere prijs, maar
vaak met dezelfde faciliteiten. De houding van het
publiek daartegenover kan worden vergeleken
met die tegenover belastingontduiking.

Dat wil niet zeggen dat de overheid het oogluikend
moet toelaten, integendeel. Piraterij gebeurt op
grote schaal en het bedreigt hoe dan ook het
economisch weefsel. Cijfers leren dat in 1999 de
geraamde inkomstenverliezen voor de industrie
respectievelijk 680 miljoen dollar in het Verenigd
Koninkrijk, 652 miljoen dollar in Duitsland en 548
miljoen dollar in Frankrijk bedroegen. Ik heb dan
nog niet gesproken over het daarmee gepaard
gaande onnodige verlies van vele duizenden
arbeidsplaatsen. Het spreekt vanzelf dat de
piraterij ten nadele is van de markteconomie.

Bovendien moeten intellectuele eigendommen,
net zoals materiële eigendommen, beschermd
worden. Het grote probleem is dat ze gemakkelijk
worden gestolen, verzonden en nagemaakt door
een klik op de muis. Die misdrijven zijn bij uitstek
grensoverschrijdend. Ik besef dan ook goed dat
de bestrijding ervan een internationale aanpak
vergt, te meer daar uitgerekend Vietnam, China,
de vroegere Sovjetunie en de Russische federatie
zich bezighouden met het frauduleus kopiëren.

Laten we dat echter eerst proberen te realiseren
op het vlak van de Europese Unie. Ik verwijs naar
het Europees groen boek: "A green paper on
combatting counterfeiting and piracy in the single
market" van 30 maart 2000. Daarin kondigt de
Europese Commissie een voorstel van richtlijnen
aan ter bestrijding van de piraterij. Ik laat door
mijn diensten onderzoeken op welke manier de
goedkeuring van de richtlijn kan worden versneld.
Mijns inziens moeten we van het Belgisch
voorzitterschap van de Europese Unie
gebruikmaken om werk te maken van de
uitvaardiging van die richtlijn.

Wat het Belgisch recht betreft, heb ik vastgesteld
dat er problemen zijn inzake het beslag bij
namaak en inzake de berekening van de
schadevergoeding. Er moet bijvoorbeeld worden
nagegaan in welke mate de wet op de
auteursrechten zou moeten worden aangepast om
het hoofd te bieden aan de problemen waarmee
we nu worden geconfronteerd. Daarom heb ik
contact genomen met mijn collega's van
Economische Zaken en Financiën om een overleg
te organiseren en de problematiek in al zijn
facetten te onderzoeken. De ministers van
respectievelijk Economie, Financiën en Justitie

03/07/2001

CRIV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

zijn inderdaad samen bevoegd voor aspecten van
de wet op de auteursrechten.

Ik ben er dan ook van overtuigd dat er in de
komende maanden ongetwijfeld op het thema zal
worden teruggekomen. Een aanpak van het
probleem moet dus niet enkel op Europees vlak
met de voorstelling van de eerder aangekondigde
richtlijn.

Wij zullen dat dus niet alleen op het Europese vlak
doen omdat de aangekondigde richtlijn wellicht
ook in de komende maanden effectief zal
gepresenteerd worden, maar in de tweede plaats
ook op het Belgisch vlak omdat we toch een
aanpassing van de wet op de auteursrechten
zullen moeten overwegen. Ik moet vaststellen dat,
bijvoorbeeld in het beslag inzake namaak we
ongeveer met de rug tegen de muur staan omdat
deze wet te eng van interpretatie is om ook te
kunnen worden toegepast op deze nieuwe vorm
van criminaliteit.

05.03 Hugo Coveliers (VLD): Mijnheer de

voorzitter, ik dank de minister voor zijn
uiteenzetting. Ik stel met vreugde vast dat men
niet wacht op de Europese wetgeving, alhoewel
de richtlijn, het Green Book, een zeer degelijk
document is. Hopelijk kan dat document onder het
Belgisch voorzitterschap concreet geformuleerd
worden. Het volstaat echter niet om over een
Europese richtlijn te beschikken. Men moet deze
ook ter plaatse uitvoeren. Ik verwelkom dan ook
uw initiatief en denk dat vooral Economische
Zaken en Financiën hier voordeel kunnen uit
halen en hier ettelijke miljarden kunnen uit putten
die men op andere vlakken kan gebruiken.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 12.10 uur.
La réunion publique de commission est levée à
12.10 heures.

CRABV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer Olivier Chastel tot de minister
van Justitie over "het personeelstekort bij de
CDBC" (nr. 5001)

Question de M. Olivier Chastel au ministre de la
Justice sur "le manque de personnel à l'OCRC"
(n° 5001)

Sprekers: Olivier Chastel, Marc Verwilghen,
minister van Justitie

Orateurs: Olivier Chastel, Marc Verwilghen,
ministre de la Justice

Vraag van de heer Tony Van Parys tot de minister
van Justitie over "de oprichting van gesloten
instellingen voor jeugdige criminelen door de
federale overheid" (nr. 5078)

Question de M. Tony Van Parys au ministre de la
Justice sur "la création par le pouvoir fédéral
d'établissements fermés pour les délinquants
juvéniles" (n° 5078)

Sprekers: Tony Van Parys, Marc Verwilghen,
minister van Justitie , Thierry Giet

Orateurs: Tony Van Parys, Marc Verwilghen,
ministre de la Justice , Thierry Giet

Vraag van de heer Tony Van Parys tot de minister
van Justitie over "de aangekondigde wijziging van
de genocidewet naar aanleiding van de klachten
tegen Sharon en Saddam Hoessein" (nr. 5079)

Sprekers: Tony Van Parys, Marc Verwilghen,
minister van Justitie

Orateurs: Tony Van Parys, Marc Verwilghen,
ministre de la Justice

Vraag van mevrouw Annemie Van de Casteele tot
de minister van Justitie over "vergunningen voor
de uitbatingen van speelzalen" (nr. 5080)

Question de Mme Annemie Van de Casteele au
ministre de la Justice sur "les licences pour
l'exploitation de salles de jeux" (n° 5080)

Sprekers: Annemie Van de Casteele, Marc
Verwilghen, minister van Justitie

Orateurs: Annemie Van de Casteele, Marc
Verwilghen, ministre de la Justice

Vraag van de heer Hugo Coveliers tot de minister
van Justitie over "de strijd tegen software-namaak
en piraterij" (nr. 4991)

Question de M. Hugo Coveliers au ministre de la
Justice sur "la lutte contre l'imitation et la piraterie
en matière de logiciels" (n° 4991)

Sprekers: Hugo Coveliers, voorzitter van de
VLD-fractie, Marc Verwilghen, minister van
Justitie

Orateurs: Hugo Coveliers, président du
groupe VLD , Marc Verwilghen, ministre de la
Justice

CRABV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

COMMISSION DE LA JUSTICE

van

DINSDAG

JULI

2001

09:22 uur

______

MARDI

JUILLET

2001

09:22 heures

______

De vergadering wordt geopend om 10.26 uur door
de heer Fred Erdman, voorzitter.

La séance est ouverte à 10.26 heures par M. Fred
Erdman, président.

01 Vraag van de heer Olivier Chastel tot de

minister van Justitie over "het personeelstekort
bij de CDBC" (nr. 5001)

01 Question de M. Olivier Chastel au ministre de

la Justice sur "le manque de personnel à l'OCRC"
(n° 5001)

01.01 Olivier Chastel (PRL FDF MCC): Bij de

Centrale Dienst voor de bestrijding van de corruptie
(CDBC), het voormalige Hoog Comité van toezicht,
werken nog maar 40 van de speurders die de
vroegere dienst bemanden. Het personeel zou
gedemotiveerd zijn door de werking van de nieuwe
dienst, en daarom weglopen. Volgens sommigen
zou het de bedoeling zijn de poten onder de dienst
weg te zagen.

Klopt het dat het personeelstekort gevolgen heeft
voor de behandeling van sommige dossiers? Welke
maatregelen denkt u te nemen?

Kloppen de persberichten over de problemen bij de
CDBC ?

Is u van plan het takenpakket van de CDBC te
herzien ?

Waarom werden de leden van de CDBC nooit
officieel in kennis gesteld van de besluiten waarbij
hun standplaats vastgesteld wordt op de zetel van
het hof van beroep van het ambtsgebied waar hun
domicilie gelegen is ?

01.01 Olivier Chastel (PRL FDF MCC): L'Office

central pour la répression de la corruption (OCRC),
ex-Comité supérieur de contrôle, ne compte plus en
son sein que 40 des enquêteurs qui formaient
l'ancien service. La cause de cette perte de
personnel serait la démotivation liée au
fonctionnement du nouveau service. Selon certains,
il y aurait volonté de saper l'efficacité de celui-ci.

Est-il exact que le traitement de certains dossiers
est affecté par le manque de personnel ? Quelles
mesures comptez-vous prendre ?

Les problèmes soulevés par la presse
correspondent-ils à la réalité ?

Avez-vous l'intention de redéfinir le cadre de
mission de l'OCRC ?

Pourquoi n'a-t-on jamais notifié aux membres de
l'OCRC les arrêtés fixant leur résidence
administrative au siège de la cour d'appel du ressort
de leur domicile ?

01.02 Minister Marc Verwilghen (Frans) : In

samenwerking met mijn collega van Binnenlandse
Zaken werd een reorganisatieplan voor de CDBC in
de steigers gezet.

De CDBC kreunt onder een enorme werkbelasting.
Er is momenteel een onderzoek aan de gang naar
de werkbelasting van de onderscheiden diensten

01.02 Marc Verwilghen , ministre (en français):

Un plan de réorganisation de l'OCRC a été initié, en
collaboration avec mon collègue de l'Intérieur.

La charge de travail de l'OCRC est énorme. Une
étude actuellement en cours doit définir la charge
de travail à laquelle sont confrontés les différents

03/07/2001

CRABV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

van de federale politie, en er wordt nagegaan op
welke punten er dringend bijgestuurd moet worden.

De CDBC telt op dit moment 46 speurders, en is
altijd al een uiterst performante dienst geweest.
Sinds 1998 liep de dienst inderdaad stilletjes leeg,
en daar waren diverse oorzaken voor.

Voor de regering en mijzelf is de corruptiebestrijding
een topprioriteit. De CDBC oefent geen preventieve
controle meer uit op de toekenning van
overheidsopdrachten. Daarom wordt trouwens
overwogen een federale multidisciplinaire dienst
voor corruptiebestrijding in te stellen.

services de la police fédérale et les corrections
urgentes à apporter.

L'OCRC compte actuellement 46 enquêteurs. Le
service a toujours été très performant. Il est vrai
que, depuis 1998, on a pu constater un
dépeuplement progressif dû à diverses raisons.

Le gouvernement et moi-même considérons que la
lutte contre la corruption représente une priorité
essentielle. L'OCRC n'exerce désormais plus de
contrôle préventif sur l'attribution des marchés
publics, raison pour laquelle est envisagée la
création d'un Office fédéral anti-corruption
multidisciplinaire.

Ik bepleit de oprichting van een cel naar het
voorbeeld van de cel voor financiële
informatieverwerking, waar de "verklaringen van
vermoedens" van de onderscheiden besturen
zouden worden ingediend.

Het besluit houdende vaststelling van de
standplaats van de CDBC-leden werd niet
ondertekend omdat het technisch nog wat moest
worden bijgevijld. Rekening houdend met de
bevoegdheid van de minister van Binnenlandse
Zaken inzake het beheer van de federale politie,
zullen de oplossingen worden onderzocht.

De toestand bij deze dienst moet met de nodige
aandacht gevolgd worden. De lont moet uit het
kruitvat worden gehaald.

Je plaide en faveur de la mise sur pied d'une cellule
fonctionnant sur le modèle de la cellule de
traitement des informations financières, recueillant
les "déclarations de soupçons

» émanant des

diverses administrations.

L'arrêté fixant la résidence administrative des
membres de l'OCRC n'était techniquement pas au
point, raison pour laquelle il ne fut pas signé. Les
remèdes seront examinés, compte tenu de la
compétence du ministre de l'Intérieur pour la
gestion de la police fédérale.

Ce service mérite une attention certaine. Les
tensions qui existent en son sein doivent être
dénouées.

01.03 Olivier Chastel (PRL FDF MCC): Ik twijfel

er zeker niet aan dat corruptiebestrijding een
topprioriteit is voor de regering. Ik zie de toekomst
van deze dienst dan ook met vertrouwen tegemoet.

01.03 Olivier Chastel (PRL FDF MCC): Je ne

doute évidemment pas que la répression de la
corruption représente une priorité pour le
gouvernement. Dans ces conditions, je suis confiant
pour l'avenir du service.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Tony Van Parys tot de

minister van Justitie over "de oprichting van
gesloten instellingen voor jeugdige criminelen
door de federale overheid" (nr. 5078)

02 Question de M. Tony Van Parys au ministre de

la Justice sur "la création par le pouvoir fédéral
d'établissements fermés pour les délinquants
juvéniles" (n° 5078)

02.01 Tony Van Parys (CVP): De Brusselse

jeugdrechters klagen over een gebrek aan
opvangmogelijkheden voor jonge criminelen.
Onlangs werd een jonge carjacker vrijgelaten
wegens gebrek aan plaats. Het probleem wordt
steeds nijpender.

De gesloten instellingen zijn in de eerste plaats een
gemeenschapsbevoegdheid, maar het staat buiten

02.01 Tony Van Parys (CVP): Les juges de la

jeunesse de Bruxelles se plaignent d'un manque de
possibilités d'accueil pour les jeunes criminels.
Récemment, un jeune carjacker a été remis en
liberté à cause du manque de place. Le problème
ne fait que s'aggraver.

Les établissements fermés sont, en premier lieu,
une compétence communautaire, mais il est évident

CRABV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

kijf dat ook de federale overheid die instellingen kan
oprichten. In de begroting 2001 is de oprichting van
vijf gesloten instellingen voor jongeren opgenomen.
Eén van deze instellingen zou al in april 2001
operationeel worden. Komen deze instellingen er
binnenkort?

que l'Etat fédéral peut également ouvrir de tels
établissements. Le budget 2001 prévoit la création
de cinq établissements fermés pour jeunes. L'un
d'eux serait déjà opérationnel en avril 2001. Qu'en
est-il pour les autres établissements?

02.02 Minister Marc Verwilghen (Nederlands):

Zolang het voorontwerp van wet houdende
antwoorden op delinquent gedrag door
minderjarigen niet is goedgekeurd, behoort de
organisatie en capaciteit van gesloten instellingen
tot de bevoegdheid van de Gemeenschappen.

Het voorontwerp van wet voorziet in federale centra
met een gesloten regime. Het aantal, de spreiding,
de inrichting en het tucht- en klachtenrecht zullen
geregeld worden bij in Ministerraad overlegd KB. De
kans dat het voorontwerp van wet nog dit jaar zal
worden goedgekeurd is klein. Het beperkte budget
voor 2001 zal dan wellicht ook niet worden
aangesproken.

Ik heb de bevoegde gemeenschapsministers op het
probleem gewezen. In het najaar zal ik over dit
probleem overleg plegen met de magistratuur. De
wet van 1980 speelt ons parten. Om zelf te kunnen
optreden is er een wettelijke basis nodig.

02.02 Marc Verwilghen , ministre (en

néerlandais): Tant que l'avant-projet de loi qui
devrait apporter des réponses au problème de la
délinquance juvénile n'a pas été approuvé,
l'organisation et la capacité des centres fermés
pour mineurs relèvent de la compétence des
communautés.

L'avant-projet de loi prévoit des centres fédéraux à
régime fermé. Le nombre, la répartition,
l'aménagement et le règlement disciplinaire et de
plaintes seront réglés par un arrêté royal délibéré en
conseil des ministres. Il est peu probable que
l'avant-projet soit encore approuvé cette année. Par
conséquent, le budget limité pour 2001 ne sera pas
utilisé.

J'ai signalé ce problème aux ministres
communautaires compétents. En automne, je me
concerterai avec la magistrature au sujet de ce
problème.La loi de 1980 nous complique la tâche.
Nous avons besoin d'une base légale pour pouvoir
agir.

02.03 Tony Van Parys (CVP): Ik betwist dat de

federale overheid niet bevoegd zou zijn voor de
oprichting van gesloten inlichtingen voor jeugdige
delinquenten. Het is de verantwoordelijkheid van de
regering dat het voorontwerp niet klaar is. De
ingeroepen redenen zullen de publieke opinie niet
kunnen overtuigen.

Ik stel voor de bespreking van het bestaande
wetsvoorstel inzake het jeugdsanctierecht
onmiddellijk aan te vatten, zodat het probleem zo
snel mogelijk kan worden opgelost. Is de minister
daartoe bereid?

02.03 Tony Van Parys (CVP): Je conteste que

l'autorité fédérale n'est pas compétente pour créer
des établissements fermés destinés aux
délinquants juvéniles. Si l'avant-projet n'est pas
prêt, c'est la faute du gouvernement. Les motifs qu'il
invoque pour justifier son retard ne convaincront
pas l'opinion publique.

Je propose d'entamer immédiatement la discussion
de la proposition de loi existante en matière de droit
pénal de la jeunesse de manière à résoudre le
problème le plus vite possible. Le ministre est-il
disposé à procéder ainsi ?

02.04 Minister Marc Verwilghen (Nederlands): Ik

neem akte van het voorstel van de heer Van Parys.
Mijn werk is af en ik heb de regering op het
hoogdringend karakter gewezen. Ik zal zo snel
mogelijk met het ontwerp naar het Parlement
komen, waarbij beide teksten kunnen worden
samengevoegd.

02.04 Marc Verwilghen , ministre (en

néerlandais): Je prends acte de la proposition de M.
Van Parys. J'ai terminé mon travail et j'ai attiré
l'attention du gouvernement sur le caractère urgent
de ce projet. Je le déposerai au Parlement aussitôt
que possible, de sorte que les deux textes puissent
être joints.

02.05 Tony Van Parys (CVP): Een behandeling

voor het einde van het jaar is volgens de minister
weinig waarschijnlijk. Wanneer zal het ontwerp door
de Ministerraad worden besproken? Wat zal de PS
doen? Wij hebben de gelegenheid om dit ernstig

02.05 Tony Van Parys (CVP): Le ministre juge

peu probable que ce projet puisse être traité avant
la fin de l'année. Quand le Conseil des ministres
l'examinera-t-il ? Quelle position adoptera le PS à
son égard ? Nous avons aujourd'hui l'occasion de

03/07/2001

CRABV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

probleem te bespreken op basis van een
parlementair initiatief. Ik vraag de instemming van
de minister met een prioritaire behandeling van het
wetsvoorstel in de commissie voor de Justitie. De
meerderheid kan dan amendementen indienen.
Gaat de minister hiermee akkoord?

nous pencher sur ce problème sérieux sur la base
d'une initiative parlementaire. Je demande au
ministre d'approuver un traitement prioritaire de la
proposition de loi en commission de la Justice. La
majorité aura alors le loisir de déposer des
amendements. Le ministre est-il d'accord avec cette
marche à suivre ?

02.06 Minister Marc Verwilghen (Nederlands): Die

vraag moet niet aan mij worden gesteld. Het
Parlement moet oordelen over de urgentie. Ik wil
alles doen wat voor een snelle oplossing kan
zorgen. Ik ben met mijn werk klaar. Tegen een
parlementair initiatief zal ik mij niet verzetten.

De voorzitter: Op 11 juli vergadert de commissie
niet en op dinsdagnamiddag komt het wetsontwerp
over de anonieme getuigen in plenaire vergadering
aan bod. Op dinsdagochtend is de commissie
gewijd aan interpellaties en vragen. Verder zijn er al
vijf ontwerpen geagendeerd. De minister zal in die
lijst de prioritaire ontwerpen aanwijzen en het
voorstel inzake jeugdsanctierecht kan daarna
worden geagendeerd.

02.06 Marc Verwilghen , ministre (en

néerlandais): Ce n'est pas à moi que vous devez
poser cette question. C'est au Parlement qu'il
appartient de se prononcer sur l'urgence. Cela dit,
je suis disposé à faire tout ce qui est de nature à
permettre une solution rapide. J'ai fait ma part du
travail. Je ne m'opposerai pas à une initiative
parlementaire.

Le président: La commission ne se réunira pas le
11 juillet et le projet de loi relatif aux témoins
anonymes sera examiné en séance plénière le
mardi après-midi. Le mardi matin, la commission
sera consacrée aux interpellations et aux questions.
Par ailleurs, cinq projets figurent déjà à l'ordre du
jour. Le ministre désignera dans cette liste les
projets prioritaires et la proposition relative au droit
pénal de la jeunesse pourra figurer à l'ordre du jour
ensuite.

02.07 Tony Van Parys (CVP): Ik ben tevreden met

dit antwoord. Ik vraag de voorzitter om het
wetsvoorstel in te schrijven op de agenda van
volgende week.

02.07 Tony Van Parys (CVP): Votre réponse me

satisfait. Je demande au Président d'inscrire la
proposition de loi à l'ordre du jour de la semaine
prochaine.

02.08 Minister Marc Verwilghen (Nederlands):

Op dinsdagnamiddag is mijn aanwezigheid in het
Europees Parlement vereist.

02.08 Marc Verwilghen , ministre (en néerlandais)

: Ma présence est requise, le mardi après-midi, au
Parlement européen.

De voorzitter: We zullen dus een andere oplossing
moeten zoeken voor het wetsontwerp over de
anonieme getuigen.

Le président: Nous devrons donc rechercher une
autre solution pour le projet de loi concernant les
témoins anonymes.

02.09 Tony Van Parys (CVP): Ik stel voor begin

september onze commissiewerkzaamheden te
hervatten met het wetsvoorstel-jeugdsanctierecht.

02.09 Tony Van Parys (CVP): Je propose de

reprendre les travaux de notre commission au
début du mois de septembre avec à l'ordre du jour
la proposition relative au droit pénal de la jeunesse

02.10 Thierry Giet (PS): Momenteel zijn we aan

de vragen.

Indien er gedebatteerd moet worden over de
regeling van de werkzaamheden, vraag ik dat die
bespreking wordt geagendeeerd zodat onze
collega's op de hogte zijn.

02.10 Thierry Giet (PS): Nous sommes

actuellement dans le cadre des questions.

S'il y a à discuter de l'ordre des travaux, je souhaite
que cette discussion soit inscrite à l'ordre des
travaux, afin que nos collègues en soient informés.

02.11 Tony Van Parys (CVP): Beseft de heer Giet

de omvang van het probleem wel? Heeft hij de
persmededeling van de Brusselse jeugdrechters
begrepen? De PS heeft al de regeling voor de

02.11 Tony Van Parys (CVP): M. Giet est-il bien

conscient de l'ampleur du problème? A-t-il saisi le
sens du communiqué de presse diffusé par les
juges de la jeunesse bruxellois? Le PS a déjà

CRABV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

spijtoptanten tegengehouden. Voor ons kan het niet
langer dat er geen oplossing is voor jonge
criminelen. Het parlementair initiatief mag niet
worden tegengehouden. Men moet ons niet
voortdurend beledigen vanwege de opkomst van
extreem-rechts in Vlaanderen en tegelijk de
oplossingen die wij voorstellen tegenhouden.

bloqué l'élaboration d'une réglementation pour les
repentis. Nous estimons qu'il faut d'urgence trouver
une solution au problème des jeunes délinquants.
Les initiatives parlementaires ne peuvent être
contrecarrées. Il n'est pas cohérent de nous insulter
sans cesse en évoquant la montée de l'extrême
droite en Flandre et faire en même temps obstacle
à nos propositions.

02.12 Thierry Giet (PS): Ik begrijp niet waarom ik

mijn mening niet mag geven, terwijl alle anderen dit
net uitgebreid deden.

Ik zal niet zwichten voor de emotionele chantage
van de heer Van Parys: hij weet net zo goed als ik
dat het probleem van de ontvoering van kinderen
niet nieuw is. Ik verzoek iedereen het hoofd koel te
houden. De commissie voor de Justitie moet nog
andere dringende zaken behandelen.

02.12 Thierry Giet (PS): Je ne vois pas pourquoi

je ne pourrais pas m'exprimer, alors que tout le
monde vient de le faire longuement.

Je ne vais pas me laisser prendre au chantage
affectif de M. Van Parys : il n'ignore pas plus que
moi que le problème des enlèvements d'enfants ne
date pas d'aujourd'hui. Je demande à chacun de
garder la tête froide. D'autres problèmes urgents
doivent être traités par la commission de la Justice.

De voorzitter: Op het einde van de vergadering van
deze namiddag zullen we de verdere regeling van
de werkzaamheden aan bod laten komen.

Le président: A l'issue de la réunion de cet après-
midi, nous discuterons de l'ordre de nos travaux
pour la suite.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Tony Van Parys tot de

minister van Justitie over "de aangekondigde
wijziging van de genocidewet naar aanleiding
van de klachten tegen Sharon en Saddam
Hoessein" (nr. 5079)

03 Question de M. Tony Van Parys au ministre de

la Justice sur "la modification de la loi relative au
crime de génocide annoncée à la suite des
plaintes déposées contre Ariel Sharon et Saddam
Hussein" (n° 5079)

03.01 Tony Van Parys (CVP): De pers gewaagt

van initiatieven om de genocidewet te wijzigen. Dit
zou worden voorbereid in een gemengde
commissie Buitenlandse ZakenJustitie.

Wordt een wijziging van de genocidewet
overwogen? Waarom? Wat is de aanleiding? Wie
nam het initiatief? In welke zin wil men de wet
wijzigen? Wanneer? Er is duidelijkheid nodig om
rechtsonzekerheid te vermijden.

Volgens de procureur des Konings van Brussel zijn
er problemen bij de federale politie en het parket.
Hoe is de federale politie georganiseerd met
betrekking tot de opsporing van misdrijven die
onder deze wet vallen? Hoeveel mensen zijn
beschikbaar? Wat is hun specialiteitgraad? Hoe is
het parket georganiseerd? Hoeveel mensen zijn
daar beschikbaar? Is de genocidewet een prioriteit
in het vervolgingsbeleid?

Hoe is de internationale rechtshulp georganiseerd
voor de toepassing van de genocidewet?

03.01 Tony Van Parys (CVP): La presse fait état

d'initiatives tendant à modifier la loi sur le génocide.
Cette modification serait préparée au sein d'une
commission mixte des Affaires étrangères et de la
Justice.

Une modification de cette loi est-elle effectivement
envisagée ? Pourquoi ? Quelle raison justifie cette
modification ? Dans quel sens veut-on modifier la
loi

? Quand cette modification devrait-elle

intervenir ? Dans cette matière, la clarté est
indispensable pour éviter toute insécurité juridique.

Le procureur du Roi à Bruxelles considère que
certains problèmes se posent à la police fédérale et
au parquet. Comment la police fédérale est-elle
organisée en ce qui concerne la recherche des
délits auxquels cette loi s'applique? Quelle est
l'importance des effectifs disponibles ? Quel est leur
taux de spécialisation ? Comment le parquet est-il
organisé ? De combien d'hommes dispose-t-il ? La
loi sur le génocide est-elle une priorité en matière
de politique de poursuites ?

Comment l'aide juridique internationale est-elle
organisée pour ce qui est de l'application de la loi

03/07/2001

CRABV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

sur le génocide ?

03.02 Minister Marc Verwilghen (Nederlands): Er

wordt gedacht en gewerkt aan een wijziging van de
genocidewet, omdat een aantal klachten ons land in
een lastige positie brengt en omdat
grensoverschrijdende onderzoeken van zulke
omvang onhaalbaar blijken te zijn. De wetgever
heeft dat in 1993 misschien niet goed ingeschat.

De klacht tegen de Israëlische premier is een
element, maar niet het enige element. Op vraag van
de minister van Buitenlandse Zaken vond begin juni
een vergadering plaats om na te gaan of de
drempel voor de toepassing van de wet enigszins
kan worden verhoogd, zonder evenwel afbreuk te
doen aan de draagwijdte van deze wet. Een
internationaal strafgerechtshof zou de problemen in
een ander licht plaatsen. Op basis van dit overleg
werkte mijn departement een voorbereidende nota
uit.

Deze nota oppert onder meer de mogelijkheid om
de gevolgen van een aanstelling als burgerlijke
partij op te schorten zolang een aangeklaagde
persoon een bepaalde officiële hoedanigheid
bekleedt. Men denkt ook aan de mogelijkheid tot
het uitsluiten van dwangmaatregelen in dat geval.
Er werden nog geen keuzes gemaakt. Gaat men
akkoord met de principes van de nota, dan kan een
wetswijziging er nog dit jaar komen.
Bij de federale politie is er voorlopig niets
georganiseerd. Enkel in het arrondissement Brussel
hebben enkele onderzoekers ervaring in deze
materie. Samen met het parket van Brussel wordt
gezocht naar een antwoord op de vraag naar de
werklast en de timing van nog te verwachten
onderzoeken.

Deze zaken worden in Brussel toebedeeld aan de
"criminele cel", die bestaat uit zes
parketmagistraten. Voor de interne rechtsorde is de
genocidewet geen prioriteit, maar men kan er niet
aan voorbijgaan.

De klassieke procedures voor internationale
rechtshulp zijn van toepassing. De specifieke regels
van de wet van 22 maart 1996 gelden alleen voor
de samenwerking met de internationale tribunalen
voor Rwanda en Joegoslavië.

Als er keuzes worden gemaakt, ben ik bereid om de
commissie voor de Justitie op de hoogte te
brengen, zodat die een debat kan voeren.

03.02 Marc Verwilghen , ministre (en néerlandais)

: Une modification de la loi sur les génocides est
envisagée et est en voie d'élaboration parce que
notre pays s'est trouvé dans une situation
embarrassante à la suite d'un certain nombre de
plaintes et que des enquêtes hors frontières d'une
telle ampleur semblent irréalisables. Le législateur
n'a peut-être pas bien évalué cet aspect en 1993.

La plainte contre le premier ministre israélien est un
élément, mais pas le seul. A la demande du
ministre des Affaires étrangères, une réunion s'est
tenue au début du mois de juin pour vérifier si le
seuil pour l'application de la loi ne pourrait être
quelque peu relevé tout en ne portant pas pour
autant atteinte à la portée de cette loi. Une cour de
justice pénale internationale placerait les problèmes
sous un autre éclairage. Sur la base de cette
concertation, mon département a élaboré une note
préparatoire.

Cette note évoque notamment la possibilité de
suspendre les effets d'une constitution de partie
civile tant que l'accusé est investi d'une certaine
qualité officielle. La possibilité d'exclure des
mesures de contrainte dans ce cas est également
envisagée. Rien n'a encore été décidé. Si un accord
intervient sur les principes de la note, une
modification de la loi pourrait encore intervenir cette
année.
A la police fédérale, rien n'est encore organisé pour
l'instant. Ce n'est que dans l'arrondissement de
Bruxelles que quelques enquêteurs ont acquis une
expérience en cette matière. Avec le parquet de
Bruxelles, on cherche à évaluer la charge de travail
et le calendrier des enquêtes encore attendues.

Ces affaires sont, à Bruxelles, attribuées à la
«

cellule criminelle», qui se compose de six

magistrats du parquet. Pour l'ordre juridique interne,
la loi sur les génocides n'est pas une priorité, mais il
n'est pas possible de l'ignorer.

Les procédures classiques d'aide juridique
internationale sont applicables. Les règles
spécifiques de la loi du 22

mars 1996 ne

s'appliquent qu'à la coopération avec les tribunaux
internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie.

Si des choix sont arrêtés, je suis disposé à en
informer la commission de la Justice de sorte qu'un
débat puisse être mené.

03.03 Tony Van Parys (CVP): Zodra dit dossier

een definitieve wending krijgt, moet het Parlement

03.03 Tony Van Parys (CVP): Dès que ce dossier

aura pris une tournure définitive, le Parlement doit

CRABV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

de kans krijgen daarover een debat te voeren.

Ik dank de minister voor dit duidelijk antwoord,
waaruit blijkt dat de klacht tegen Sharon een
belangrijk element was en dat de minister van
Buitenlandse Zaken het initiatief nam om aan de
genocidewet te sleutelen.

Er wordt dus geprobeerd de drempel te verhogen,
zonder de wet uit te hollen. Men zal er wel over
moeten waken de drempel niet te hoog te leggen. In
de voorbereidende nota zou onder meer de
mogelijke opschorting van de gevolgen van de
aanstelling als burgerlijke partij aan bod komen.
Dergelijke opschorting zou ertoe kunnen leiden dat
dossiers niet kunnen worden behandeld.

Het is duidelijk dat politie en parket niet in staat zijn
dergelijke dossiers te behandelen.

Ik hoop ten slotte dat men niet selectief zal zijn op
basis van het land waartegen een klacht wordt
gericht.

avoir la possibilité d'en débattre.

Je remercie le ministre pour la clarté de sa réponse
qui révèle que la plainte contre M. Sharon
constituait un élément important et que le ministre
des Affaires étrangères a pris l'initiative d'adapter la
loi sur le génocide.

On s'efforce par conséquent de relever le seuil sans
pour autant vider la loi de sa substance. Il faudra
toutefois veiller à ne pas placer le seuil trop haut.
Dans la note préparatoire, il serait notamment
question de l'éventuelle suspension des effets de la
constitution de partie civile. Une telle suspension
pourrait avoir pour effet que certains dossiers ne
puissent être traités.

Il est manifeste que la police et le parquet ne sont
pas en mesure de traiter des dossiers de ce type.

J'espère enfin que l'on n'opérera pas de manière
sélective en fonction du pays contre lequel la plainte
a été déposée.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Annemie Van de Casteele

tot de minister van Justitie over "vergunningen
voor de uitbatingen van speelzalen" (nr. 5080)

04 Question de Mme Annemie Van de Casteele

au ministre de la Justice sur "les licences pour
l'exploitation de salles de jeux" (n° 5080)

04.01 Annemie Van de Casteele (VU&ID): De wet

op de kansspelinrichtingen heeft een lange
lijdensweg afgelegd.

Heel wat gemeenteraden sluiten een convenant af
voor de uitbating van kansspelinrichtingen van
klasse II. De wet van 7 mei 1996 geeft echter geen
uitsluitsel over de vraag of de gemeenteraad of het
schepencollege hiervoor bevoegd is. De
gemeenteraden moeten een beslissing nemen
zonder inzage in het dossier van de
vergunningsaanvraag. Zo kunnen ze niet nagaan of
voldaan is aan het afstandscriterium dat vastgelegd
is door artikel 3 van het KB van 22 december 2000:
binnen een straal van 500 meter rond onder meer
scholen, ziekenhuizen en gevangenissen mogen er
geen speelzalen worden ingericht. Sommigen
gemeenten houden met deze norm geen rekening.

Hoe streng moet de norm worden geïnterpreteerd?
De Kansspelcommissie heeft hierop geen duidelijk
antwoord gegeven. Vindt de minister het normaal
dat gemeenteraden die een convenant afsluiten
geen inzage krijgen in het dossier van een
vergunningsaanvraag?

04.01 Annemie Van de Casteele (VU&ID):

L'élaboration de la loi sur les établissements de jeux
de hasard fut un long calvaire.

Nombre de conseils communaux concluent des
protocoles d'accord pour l'exploitation des
établissements de jeux de hasard de classe II.
Toutefois, la loi du 7 mai 1996 ne répond pas
clairement à la question de savoir si le conseil
communal ou le Collège des échevins est
compétent en la matière. Les conseils communaux
doivent prendre une décision sans prendre
connaissance du dossier de la demande de licence,
de sorte qu'ils ne peuvent vérifier s'il a été satisfait
au critère de distance fixé à l'article 3 de l'arrêté
royal du 22 décembre 2000. Dans un rayon de 500
mètres autour, notamment, d'écoles, d'hôpitaux et
de prisons, aucun établissement de jeux ne peut
être aménagé. Cependant, certaines communes ne
tiennent pas compte de cette norme.
Avec quel degré de sévérité convient-il d'interpréter
cette norme ? La commission chargée des jeux de
hasard n'a pas répondu clairement à cette question.
Le ministre trouve-t-il normal que les conseils
communaux qui concluent un protocole d'accord ne
peuvent prendre connaissance des dossiers de
demandes de licences ?

03/07/2001

CRABV 50

COM 518

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

04.02 Minister Marc Verwilghen (Nederlands) De

wet van 7 mei 1999 maakt de principes voldoende
duidelijk. Op het terrein ontstaan wel betwistingen.

De straal van 500 meter is een indicatieve
meetnorm: binnen een cirkel van 500 meter worden
de instellingen waarvan sprake in artikel 36, 4
aangeduid om de kansspelcommissie toe te laten
een beslissing te nemen over de toekenning of
weigering van een licentie. De commissie beslist
autonoom. De gemeente kan geen convenant
weigeren op basis van de 500 meter-norm.

De openbaarheid van bestuur is niet van toepassing
op de aanvraagdossiers gericht aan de
kansspelcommissie. De gemeenten zijn het best
geïnformeerd over de instellingen op hun
grondgebied en over de mogelijke inplanting van
inrichtingen klasse II.

04.02 Marc Verwilghen , ministre (en

néerlandais): Les principes sont définis avec
suffisamment de clarté dans la loi du 7 mai 1999.
Dans la pratique, il y a certaines contestations.

Le rayon de 500 mètres est une norme indicative:
dans un rayon de 500 mètres, on mentionne les
établissements visés à l'article 36,4 afin de
permettre à la commission des jeux de hasard de
prendre une décision concernant l'octroi ou le refus
d'une licence. La commission décide en toute
autonomie. Il n'est pas possible aux communes de
refuser un protocole d'accord en se fondant sur la
norme des 500 mètres.

La publicité de l'administration ne s'applique pas
aux dossiers de demandes adressées à la
commission chargée des jeux de hasard. Ce sont
les communes qui sont le mieux informées au sujet
des établissements qui se situent sur leur territoire
et au sujet de l'ouverture éventuelle
d'établissements de classe II.

04.03 Annemie Van de Casteele (VU&ID): De

minister bevestigt het antwoord van de
Kansspelcommissie. Er zit dus een probleem in de
wet zelf. De gemeente had als eerste moeten
oordelen. Zij kent de toestand en het terrein het
best. Het afstandscriterium zou onder de
openbaarheid van bestuur moeten vallen.

Het incident is gesloten.

04.03 Annemie Van de Casteele (VU&ID): Le

ministre confirme la réponse de la commission des
jeux de hasard. Il y a donc un problème dans la loi
elle-même. La commune aurait dû se prononcer la
première car c'est elle qui connaît le mieux la
situation et la façon dont les choses se passent sur
le terrain. Le critère de distance devrait tomber sous
l'application de la publicité de l'administration.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Hugo Coveliers tot de

minister van Justitie over "de strijd tegen
software-namaak en piraterij" (nr. 4991)

05 Question de M. Hugo Coveliers au ministre de

la Justice sur "la lutte contre l'imitation et la
piraterie en matière de logiciels" (n° 4991)

05.01 Hugo Coveliers (VLD): De georganiseerde

misdaad moet worden aangepakt via de structuren
en door de opbrengsten terug te dringen. Namaak
van merkartikelen en software is een belangrijke
inkomstenbron voor de georganiseerde misdaad.

Het gaat om een belangrijk probleem, met
wereldwijd een verlies van 250 miljard USD en op
Europees vlak een verlies van 100.000 legale
arbeidsplaatsen, met bijhorend verlies van sociale
zekerheidsinkomsten. Ook de gebruikers zijn
daarvan het slachtoffer en zij stellen zich zelfs bloot
aan vervolging.

05.01 Hugo Coveliers (VLD): Il faut lutter contre la

criminalité organisée en s'attaquant à ses structures
et en réduisant ses revenus. La copie d'articles de
marque et de logiciels constitue pour elle une
source importante de recettes.

C'est un problème d'une ampleur énorme puisqu'il
se traduit, à l'échelle mondiale, par une perte de
250 milliards de dollars US et, sur le plan européen,
par une perte de cent mille emplois légaux à
laquelle il faut ajouter un manque à gagner pour les
Etats en termes de cotisations de sécurité sociale.
Les utilisateurs de ces produits d'imitation en sont
eux-mêmes les victimes dans la mesure où ils
s'exposent à des poursuites judiciaires.

Bestaan er analyses over dit misdrijf? Dient de
wetgeving te worden geëvalueerd en aangepast?
Wordt overlegd met de minister van Economische
Zaken? Zal de minister de vervolging van dit misdrijf

Des analyses sur ce type de délits ont-elles été
réalisées ? Est-il nécessaire de procéder à
l'évaluation et à l'adaptation de la législation ? Une
concertation est-elle organisée avec le ministre des

CRABV 50

COM 518

03/07/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

aankaarten bij het college van procureurs-
generaal?

Het ontnemen van het vermogen dat voortvloeit uit
deze praktijken en van elk vermogen waarvoor
geen legale oorsprong kan worden aangetoond, het
zogenaamde "kaalplukken", lijkt me de enige goede
bestraffing. Hoe staat het met de Europese
samenwerking? Kan Europol hier een rol spelen?

Affaires économiques ? Abordera-t-il la question
des poursuites intentées en cas de délits de ce type
devant le collège des procureurs généraux ?
La privation ou la saisie, du patrimoine engendré
par ces pratiques et de tout patrimoine dont il est
impossible de prouver l'origine légale semble
constituer la seule sanction efficace. Qu'en est-il de
la coopération européenne ? Europol pourrait-elle
jouer un rôle dans ce cadre?

05.02 Minister Marc Verwilghen (Nederlands):

Bijna elke technologische evolutie brengt een of
andere criminaliteit met zich. Er bestaan
verschillende vormen van illegale kopieerpraktijken
van software: kopiëren door de eindgebruiker,
installeren zonder licentie, illegaal kopiëren op grote
schaal, kopiëren door grote distributeurs. Volgens
recente gegevens bezondigt één Belg op drie zich
aan kopiëren en wordt dit dus niet echt als een
misdrijf opgevat door de publieke opinie. Piraterij
bedreigt echter ons economisch bestel, er gaan
duizenden arbeidsplaatsen door verloren en er
moet dus tegen worden opgetreden. Net als
materiële eigendom verdient intellectuele eigendom
bescherming.

De landen waar het meest wordt gekopieerd zijn
Vietnam, China, de GOS-landen en de Russische
federatie. Het gaat dus om georganiseerde
misdaad, waarvoor een gecoördineerde EU-aanpak
nodig is. Ik zal de kans geboden door het Belgische
EU-voorzitterschap om de Europese richtlijn
daarover sneller goedgekeurd te krijgen, zeker
benutten.

In het Belgisch recht zijn er problemen inzake
beslag en de berekening van de schadevergoeding.
Ik zal daarover contact opnemen met de ministers
van Economie en Financiën. Zowel op het
Europees als op het Belgisch vlak zullen we op
deze aangelegenheid moeten terugkomen.

05.02 Marc Verwilghen , ministre (en

néerlandais): Les évolutions technologiques
engendrent souvent l'une ou l'autre forme de
criminalité. La pratique des copies illégales adopte
des formes multiples : copies réalisées par
l'utilisateur final, installation sans licence, copies
illégales à grande échelle, copies réalisées par des
grands distributeurs. Selon des données récentes,
un Belge sur trois se rend coupable du délit de
copie qui, dès lors, n'est plus perçu comme une
violation de la loi par l'opinion publique. La piraterie,
qui engendre la perte de milliers d'emplois,
constitue néanmoins une menace pour notre
système économique et doit être combattue. La
propriété intellectuelle mérite d'être protégée au
même titre que la propriété matérielle

Les pays où le phénomène est le plus répandu sont
le Vietnam, la Chine, les pays de la CEI et la
fédération de Russie. La piraterie constitue donc le
fait de la criminalité organisée et requiert une
approche européenne commune.J'entends bien
mettre à profit l'opportunité offerte par la présidence
belge de l'UE pour accélérer l'adoption de la
directive européenne relative à cette matière.

En droit belge, la saisie et le calcul de
l'indemnisation constituent une source de
problèmes. Je prendrai contact à ce sujet avec les
ministres de l'Economie et des Finances. A l'échelle
tant de l'Europe que de notre pays, nous devrons
revenir sur ce dossier.

05.03 Hugo Coveliers (VLD): Ik ben blij dat de

minister niet wacht op Europa, alhoewel het
Europese Greenbook hierover natuurlijk wel een
goed document is. De ministeries van Economische
Zaken en Financiën kunnen hier heel wat voordeel
uit halen: het gaat om ettelijke miljarden.

05.03 Hugo Coveliers (VLD): Je me réjouis de

constater que le ministre n'attend pas l'Europe pour
agir même si le livre vert européen constitue
évidemment une document de qualité sur le sujet.
Les ministères des Affaires économiques et des
Finances peuvent en retirer un important avantage :
il s'agit de plusieurs milliards de francs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 12.10 uur.

La réunion publique de commission est levée à
12.10 heures.

Document Outline