SÉANCE PLÉNIÈRE

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP Christelijke

Volkspartij

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP Socialistische

Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer

en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)

CRIV

Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be

CRIV 50

COM 505

13/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer Raymond Langendries aan de
minister van Sociale Zaken en Pensioenen over
"de toepassing van de wet tot uitvoering van het
interprofessioneel akkoord 2001/2002 inzake
jaarlijkse vakantie" (nr. 4855)

Question de M. Raymond Langendries au ministre
des Affaires sociales et des Pensions sur
"l'application de la loi mettant en oeuvre l'accord
interprofessionnel 2001/2002 en matière de
vacances annuelles" (n° 4855)

Sprekers: Raymond Langendries, Frank
Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken
en Pensioenen

Orateurs: Raymond Langendries, Frank
Vandenbroucke, ministre des Affaires
sociales et des Pensions

Vraag van mevrouw Annemie Van de Casteele
aan de minister van Sociale Zaken en
Pensioenen over "het statuut van de
onthaalouders" (nr. 4888)

Question de Mme Annemie Van de Casteele au
ministre des Affaires Sociales et des Pensions sur
"le statut des gardiennes encadrées" (n° 4888)

Sprekers: Annemie Van de Casteele, Frank
Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken
en Pensioenen

Orateurs: Annemie Van de Casteele, Frank
Vandenbroucke, ministre des Affaires
sociales et des Pensions

CRIV 50

COM 505

13/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

van

WOENSDAG

JUNI

2001

15:00 uur

______

MERCREDI

JUIN

2001

15:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 15.18 uur door
de heer Joos Wauters, voorzitter.
La séance est ouverte à 15.18 heures par M. Joos
Wauters, président.

01 Question de M. Raymond Langendries au

ministre des Affaires sociales et des Pensions
sur "l'application de la loi mettant en oeuvre
l'accord interprofessionnel 2001/2002 en
matière de vacances annuelles" (n° 4855)

01 Vraag van de heer Raymond Langendries

aan de minister van Sociale Zaken en
Pensioenen over "de toepassing van de wet tot
uitvoering van het interprofessioneel akkoord
2001/2002 inzake jaarlijkse vakantie" (nr. 4855)

01.01 Raymond Langendries (PSC): Monsieur

le président, je voudrais avoir quelques
explications sur la loi que nous avons récemment
votée sur l'accord interprofessionnel en matière de
vacances annuelles.

Ce projet de loi qui a été adopté a adapté le
montant du pécule de vacances et l'on aboutit
maintenant, ce qui n'était pas le cas auparavant, à
une différence dans les pourcentages utilisés pour
calculer le pécule de départ "employé" et le pécule
de vacances "ouvrier". Comme je le disais, jusqu'à
présent, ce pourcentage était identique et
correspondait à 15,18% des rémunérations de
l'exercice de vacances. Avec la nouvelle loi, et dès
l'application des nouvelles dispositions, les
pourcentages seront différents. Ils seront
respectivement de 15,34% pour un pécule de
départ "employé" et de 15,38% pour un pécule de
vacances "ouvrier". Il semblerait, selon les
informations que j'ai reçues, que cette distinction
aurait déjà dû exister auparavant mais que le
législateur, je pense qu'il s'agit bien du législateur,
aurait fait quelques erreurs de calcul en la

matière.

Peut-on expliciter le calcul effectué pour arriver à
cette différenciation qui n'existait pas auparavant?
Quelles seraient les erreurs éventuelles qu'on a
commises antérieurement? Et si erreurs il y a eu,
quel est le risque de recours qui est couru,
notamment des salariés, concernant des
réclamations à propos du complément de pécule
des années antérieures?

01.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Monsieur

le président, en réponse à sa question, j'ai
l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce
qui suit.

Le pécule de vacances des ouvriers est payé par
l'Office national des vacances annuelles ou par
une caisse spéciale à laquelle l'employeur est
affilié, et financée notamment par les cotisations
des employeurs. Il comprend le simple pécule de
vacances, c'est-à-dire la rémunération de quatre
semaines de vacances et un supplément, le
double pécule de vacances. Ce pécule brut est
égal à un certain pourcentage des rémunérations
annuelles brutes de l'exercice de vacances: c'est
l'année civile qui précède celle au cours de
laquelle les vacances sont accordées. Ce sont ces
rémunérations annuelles brutes portées à 108%
qui ont servi de base au calcul des cotisations
ONSS, éventuellement majorées d'un salaire fictif
pour les journées d'inactivité assimilées à des
journées de prestations effectives de travail.

En portant le salaire annuel brut à 108%, les
cotisations de sécurité sociale sont retenues sur le
simple pécule de vacances correspondant à 8%.
L'accord interprofessionnel conclu le 22 décembre
2000 prévoit une augmentation de 0,2% de ce
pourcentage qui passe ainsi de 15,18% à 15,

13/06/2001

CRIV 50

COM 505

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

38%.

Le pécule de vacances des employés est payé
directement par l'employeur et calculé pour les
employés en service sur la base de la
rémunération mensuelle brute du mois des
vacances principales. L'employé en vacances
reçoit donc sa rémunération normale, le simple
pécule, mais aussi un double pécule. L'accord
interprofessionnel prévoit une augmentation de
2% dans ce cas, ce qui signifie que le
pourcentage passe de 90% à 92% pour les
employés.

Dans le cas où un employé quitte son emploi,
l'article 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967
déterminant les modalités générales d'exécution
des lois relatives aux vacances annuelles des
travailleurs salariés impose à l'employeur de lui
verser directement un pécule anticipé, calculé sur
les rémunérations annuelles brutes de l'année en
cours.

Si l'employé, ou l'apprenti employé, n'a pas encore
pris les vacances afférentes à l'exercice
précédent, l'employeur lui paie en outre 15,18%
des rémunérations brutes gagnées chez lui
pendant l'exercice en question, majorés
éventuellement d'une rémunération fictive,
afférente aux journées d'interruption de travail
assimilées à des journées de travail effectif.

Remarquons que cette procédure n'existe pas
pour les ouvriers, qui reçoivent de l'ONVA un seul
pécule, même s'ils ont été occupés par différents
employeurs. L'accord interprofessionnel prévoit
dans ce cas une augmentation de 0,16%. Le
pourcentage passe donc de 15,18 à 15,34%.

La loi du 22 mai 2001 assurant la mise en oeuvre
de l'accord interprofessionnel 2001-2002 en
matière de vacances annuelles et l'arrêté royal
portant exécution de cette loi traduisent dans les
textes légaux ce qui a été décidé par les
partenaires sociaux. La méthode de calcul utilisée
cette année par les interlocuteurs sociaux afin de
déterminer l'augmentation du pécule de vacances
introduit une notion de proportionnalité, exprimée
en semaines, plus proche de la réalité. Par
exemple, pour les employés en service, l'octroi du
pécule de vacances pour un jour supplémentaire
donnait jusqu'ici lieu à une augmentation de 5%.
En poursuivant ce raisonnement, le double pécule
de vacances pour quatre semaines aurait dû
correspondre à 100% de la rémunération
mensuelle brute du mois de vacances. Or, la
rémunération mensuelle brute d'un mois
comprend généralement un peu plus de quatre

semaines. Une augmentation de 5% à nouveau
aurait donc entraîné l'octroi d'un pécule pour plus
de quatre semaines.

Le même type de raisonnement a été suivi pour
l'augmentation du pécule de vacances des
employés en cas de fin de contrat, ainsi que pour
les ouvriers.

Concrètement, le pécule de vacances d'un
ouvrier, pour quatre semaines, se monte à huit
semaines de pécule (simple et double pécules).
Sur les 48,15 semaines rémunérées que compte
une année, il y a un rapport de 16,61%; ce
pourcentage étant ensuite divisé par 1,08% -
puisque les rémunérations sont portées à 108%
pour financer les cotisations normales

pour

aboutir à un résultat de 15,38%.

Le pécule de vacances d'un employé en service,
pour quatre semaines, se monte au rapport entre
quatre semaines de vacances et une moyenne de
4,35 semaines par mois, soit 52,15 semaines par
an divisé par douze. Un double pécule de 100%
pour 4,35 semaines doit être divisé par ce rapport
pour correspondre à quatre semaines. Donc,
100% divisé par 1,0875 (4,35 divisé par 4), nous
amène à 92%. C'est donc cette augmentation de
90 à 92% mentionnée plus tôt.

Le pécule de vacances d'un employé en fin de
contrat s'élève à 4/52,15 semaines rémunérées
sur un an. Cela représente 7,67% que l'on
multiplie par 2 parce que l'employé en fin de
contrat reçoit son simple et double pécule en
même temps, et cela représente 15,34%. En
conséquence, l'évolution des pourcentages
octroyés par le passé constituait une surévaluation
progressive pour les travailleurs.

Quant aux différences entre les pourcentages
permettant de calculer le pécule de départ des
employés et le pécule des ouvriers différence
qui n'existait pas jusqu'ici , elle s'explique par la
méthode de calcul exposée ci-dessus. J'attire
votre attention sur le fait que la base de calcul du
pécule de vacances des ouvriers rémunération
annuelle brute avec expertise de vacances portée
à 108%

n'est pas la même que pour les

employés en fin de contrat où la base est la
rémunération annuelle brute.

Les calculs ayant été favorables aux travailleurs
dans le passé, aucun complément ne doit être
envisagé pour les années antérieures.
Conformément à l'article 9, alinéa 2 des lois
coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux
vacances annuelles des travailleurs salariés, le

CRIV 50

COM 505

13/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Roi peut prescrire une base ou un mode de calcul
différent pour le pécule de vacances des
employés et celui des ouvriers. La base et le
mode de calcul du pécule de vacances sont
différents: pour les ouvriers, il s'agit de la
rémunération annuelle brute portée à 108%, et
pour les employés, de la rémunération mensuelle
brute du mois de vacances ou des rémunérations
annuelles brutes en cas de paiement d'un pécule
de départ.

Il n'y a donc pas de correspondance nécessaire
entre le pourcentage fixé pour le calcul du pécule
de vacances des ouvriers et celui des employés
en cas de fin de contrat parce que la base de
calcul n'est pas la même. C'est très compliqué et
lorsque je dois étudier un dossier « vacances
annuelles

», je réétudie toujours la base du

système et je cherche à comprendre à nouveau la
manière dont ce système fonctionne.

Je propose de vous transmettre le document que
je vous ai lu afin que vous puissiez l'étudier avec
l'aide de vos experts. Je pense que la réponse est
cohérente. Pendant les négociations sur l'accord
interprofessionnel, les partenaires se sont rendu
compte du fait que l'extrapolation faite par le
passé sur le calcul des ouvriers ne suivait pas de
logique. Aujourd'hui, la logique a été restaurée, ce
qui explique pourquoi il y a dans le jeu des
pourcentages des choses très difficiles à
comprendre immédiatement. A présent, nous
sommes dans une situation cohérente. Mais si
des problèmes persistent, il est possible d'en
discuter dans une autre réunion ou bilatéralement.

01.03 Raymond Langendries (PSC): Monsieur

le président, j'avoue ne pas avoir compris. En ce
qui concerne la possibilité pour les salariés de
revenir en arrière sur la distinction qui n'était pas
faite les années précédentes, je voudrais
souligner un élément, sans vous obliger à
répondre immédiatement: il semblerait que le
nouveau pourcentage appliqué pour le calcul du
pécule de vacances aura pour conséquence que
la rémunération qui servira de base au calcul du
paiement des cotisations sociales, base annuelle,
sera de 108%. Mais c'est 108 au lieu de
108,308% tel qu'il aurait été calculé sous le
système précédent. Cela impliquerait un manque
à gagner en termes de sécurité sociale de l'ordre
d'un milliard. C'est une remarque informelle.
Pourriez-vous en vérifier la véracité et à l'occasion
d'une prochaine commission ou d'un échange
bilatéral, me rendre compte du résultat?

01.04 Frank Vandenbroucke, ministre: Monsieur

le président, je vais faire vérifier. Si je ne me

trompe, cela fait partie de l'accord parce qu'il y a
une exonération au niveau patronal étant donné
que les employeurs paient plus pour le pécule des
vacances.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Annemie Van de

Casteele aan de minister van Sociale Zaken en
Pensioenen over "het statuut van de
onthaalouders" (nr. 4888)

02 Question de Mme Annemie Van de Casteele

au ministre des Affaires Sociales et des
Pensions sur "le statut des gardiennes
encadrées" (n° 4888)

02.01 Annemie Van de Casteele (VU&ID):

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is
niet de eerste keer dat we hierover spreken, maar
vorige vrijdag zijn de onthaalmoeders op straat
gekomen. Elke keer duiken een aantal nieuwe
elementen in het dossier op. Daarom wou ik uw
standpunt nog eens vragen.

We hebben met een aantal collega's die hier
aanwezig zijn een hoorzitting van de
onthaalmoeders bijgewoond, waarop ook
professor Blanpain aanwezig was. U kent zijn
standpunt. Hij zegt dat de onthaalmoeders geen
statuut moeten vragen omdat zij, als men de
wetgeving op dit moment bekijkt, eigenlijk al een
statuut hebben. De federale overheid treedt voor
hen anders op dan dat zij zou doen ten opzichte
van andere particuliere instellingen of werkgevers
die zogenaamde vrijwilligers voor hen laten
werken en op dat ogenblik de sociale wetgeving
overtreden.

Mijnheer de minister, ik heb op uw website een
toespraak van 5 december 2000 rond het
vrijwilligerswerk gevonden, waarin uw standpunt
voor mij wat duidelijker is geworden. U zegt zelf
dat het bij ons op dit ogenblik alles of niets is. Dat
lees ik hier. Ik citeer: "Voor het arbeidsrecht en het
sociaalzekerheidsrecht hebben we, met andere
woorden, te maken met een alles of niets-situatie.
Een vrijwilliger die voor een organisatie werkt
ontvangt een vergoeding die wat ruimer is dan
louter een kostenvergoeding, maar die niet
bedoeld is als loon. Het sociaal recht kent maar
één manier om daarop te reageren. Er is wat men
noemt een ondergeschikt verband. Er is gezag en
er is loon, want het gaat om meer dan een
kostenvergoeding, dus er zijn RSZ-bijdragen
verschuldigd. Bovendien moeten de wetten op het
gebied van minimumloon worden nageleefd."

13/06/2001

CRIV 50

COM 505

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

U hebt dit zelf in uw pleidooi over het
vrijwilligersstatuut aangehaald. U hebt trouwens
ook een aantal keren verwezen naar het
verschuivend begrip arbeid, waarbij u vaststelde
dat onze sociale wetgeving die evolutie niet heeft
gevolgd en de vraag stelt of ons sociaal statuut in
geen flexibeler systeem voor dergelijke gevallen
moet voorzien, met alle problemen die het met
zich zou kunnen brengen? U hebt daarover nog
geen duidelijk standpunt ingenomen. U zegt zelf
dat het niet kan dat mensen en organisaties
een

topadvocaat gespecialiseerd in

sociaalzekerheidsrecht onder de arm moeten
nemen om uit het overaanbod van statuten en
statuutjes het meest geschikte te kiezen en om te
weten wat ze nog kunnen doen en mogen
combineren.

De onthaalmoeders hebben dat wel gedaan. Zij
hebben geen topadvocaat onder de arm
genomen, maar ze hebben wel een collega-
professor van u gevonden die de sociale
wetgeving goed kent. Hij heeft hen volgens mij
terecht verteld dat hun huidige situatie kan
worden vergeleken met iemand die in
ondergeschikt verband werkt en dat op hen
het volledige statuut van een werknemer van
toepassing moet zijn, al gaat het in dit geval om
huisarbeid en zouden zij onder die desbetreffende
CAO vallen.

Ik verwijs ook naar mijn laatste betoog, toen we
spraken over het niet-volledige sociaal statuut dat
u voor de onthaalmoeders voorbereidt. Ik heb toen
zelf gezegd dat dit beter dan niets is dat de
onthaalmoeders misschien bereid zouden zijn om
dit in afwachting van een volwaardig statuut aan te
nemen. Nu blijkt op het terrein dat de
onthaalmoeders daarmee niet tevreden zijn en dat
zij een beetje onder druk van de heer Blanpain
het volledige statuut willen en geen "nepstatuut"
dat u voor hen hebt voorbereid. U hebt ons verteld
dat u daarover verschillende keren hebt
onderhandeld, maar zij stellen dat u niet met de
betrokkenen onderhandelt, maar met de diensten.
Met andere woorden, u onderhandelt met de
werkgevers en u hoort de werknemers niet, die
door hun statuut zodanig zijn verspreid dat zij
geen belangenverdediging of syndicaat hebben.
Daardoor zitten zij in een zwakke positie.

Wat is uw antwoord op het standpunt van
professor Blanpain? Hebt u het manifest van de
opvanggezinnen ontvangen? Ik spreek niet over
de documenten van de diensten. De
opvanggezinnen hebben, mijns inziens, een stok
achter de deur. Mocht er een klacht worden
ingediend, ben ik niet zeker dat ze geen gelijk

zouden halen. Bent u bereid een gesprek te
beginnen om een oplossing te zoeken die voor
deze gezinnen de zekerheid biedt waarop zij recht
hebben?

02.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mijnheer

de voorzitter, mevrouw Van de Casteele, ik heb
reeds drie maal een gesprek gehad met deze
belangengroep die een ander standpunt inneemt
dan de diensten. Ik vermoed dat ik reeds 5 tot 6
uren heb besteed aan gesprekken met deze
actiegroep. Alhoewel ik niet ontken dat dit goed
besteed was, betekent 6 uren wel intens ermee
bezig zijn. Mijn kabinet heeft nog andere
contacten gehad met de groep. Op een vragenlijst
van de actiegroep hebben we 24 uren later een
uitgebreid schriftelijk antwoord gegeven. Het
gesprek loopt. Het zijn geen onderhandelingen.
De actiegroep informeert ons over zijn standpunt
en stelt vragen om meer klaarheid te krijgen over
mijn voorstel. Ik herhaal dat het contact zeer
intens is. Met de diensten heb ik weinig of geen
contact gehad. Het is veeleer een kwestie van
procedure en informatie. Wij doen, mijns inziens,
wat er gedaan moet worden.

Mevrouw Van de Casteele, u hebt een paar
algemene beschouwingen gemaakt die pertinent
en interessant zijn, onder meer inzake soorten
arbeid en het ontstaan van grijze zones. De
stipulaties van de wetgever op het terrein, zoals
het Vlaams Parlement en het Waals Gewest,
inzake onthaalmoeders kunnen worden
geïnterpreteerd als vrijwilligerswerk. Ik wens me
niet uit te spreken over uitspraken van
rechtbanken terzake. Tot op heden werden de
stipulaties van de wetgever meestal begrepen als
vrijwilligerswerk.

Artikel 23, paragraaf 1 van het besluit van de
Vlaamse regering van 24 juni 1997 houdende
voorwaarden inzake erkenning en subsidiëring
van kinderdagverblijven en dienst voor
opvanggezinnen stipuleert uitdrukkelijk dat de
forfaitaire dagvergoeding van 545 frank uitsluitend
bestemd is voor de kosten van onderhoud,
voeding en behandeling. Door deze zienswijze op
de vergoeding kan er geen sprake zijn van loon in
arbeidsrechtelijke zin en evenmin van een
kwalificatie als beroepsarbeid. Ik beklemtoon dat
dit de zienswijze is die de Vlaamse regering
formeel heeft vastgelegd.

Eenzelfde zienswijze op de vergoeding vindt men
terug bij de Franstalige en bij de Duitstalige
Gemeenschap. De fiscus treedt deze zienswijze
eveneens bij en beschouwt de forfaitaire
vergoedingen die aangesloten opvanggezinnen

CRIV 50

COM 505

13/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

van hun dienst krijgen als een integrale
vergoeding voor onkosten zodat de vergoeding
volledig belastingvrij is. Dat heeft tot gevolg dat de
onthaalouder als echtgenoot ten laste wordt
beschouwd voor de fiscale regeling inzake
huwelijkscoëfficiënt.

In de sociale zekerheid is er geen expliciet
juridische basis om in een vrijstelling te voorzien.
Op het vlak van de sociale bescherming bestaat
er dan ook enige onduidelijkheid. De RSZ sluit
zich aan bij de zienswijze van de fiscus en de
gemeenschappen, waarbij de onthaalouders een
onkostenvergoeding ontvangen voor onbezoldigd
vrijwilligerswerk. Dat is een de facto interpretatie.
Ook inzake de pensioenregeling, met name
inzake het overlevingspensioen, en de
loopbaanonderbreking worden de erkende en
gesubsidieerde onthaalmoeders als onbezoldigde
vrijwilligers aanzien, waardoor ze hun uitkering
onbeperkt kunnen cumuleren met hun
onkostenvergoeding. De erkende en
gesubsidieerde onthaalmoeders kunnen
echter

geen arbeidsongeschiktheids- en

werkloosheidsuitkeringen cumuleren met hun
onkostenvergoeding. Dat is de feitelijke situatie.

Dat doet mij besluiten dat er in de sociale
zekerheid geen duidelijke grens is tussen wat als
vrijwilligerswerk en wat als betaald werk dient te
worden beschouwd, terwijl er conceptueel wel een
zwart-witsituatie is. Het is inderdaad of
vrijwilligerswerk of betaald werk, maar dat is in de
praktijk niet zo klaar.

In het kader van het zuiver vrijwilligerswerk ik
deel onthaalmoeders daar ten gronde niet bij in
tracht ik momenteel met regeringscommissaris
Van Hool een duidelijke grens in te bouwen tussen
wat als een onkostenvergoeding en wat als een
vergoeding voor geleverde prestaties kan worden
beschouwd. Een vergoeding van maximaal 40.000
frank per jaar wordt beschouwd als een
onkostenvergoeding.

Van erkende en gesubsidieerde onthaalmoeders
zou men kunnen opwerpen dat het niet gaat om
louter occasioneel vrijwilligerswerk, maar wel om
wat men in de wetenschappelijke literatuur als
semi-agorale arbeid omschrijft. In dergelijke
gevallen lijkt het mij echt opportuun om de
onthaalmoeders in ruil voor hun geleverde
prestaties een zekere sociale bescherming te
bieden. Wat dat betreft is er geen precedent in de
sociale zekerheid. In het verleden is wel een
regeling sui generis uitgewerkt voor de vrijwillige
brandweer. Het is dus geen schande om daarover
na te denken.

Ik beklemtoon wel dat het debat wat mij betreft
moet gaan over een sociale bescherming. Dat
men aan de vraag om een sociaal statuut voor
onthaalmoeders onmiddellijk de vraag koppelt of
deze nu werknemers of zelfstandigen zijn, begrijp
ik. Ik voorzie dus niet in een sociaal statuut. Wat ik
doe, is, vaststellende dat sommige personen
nuttig werk verrichten dat geen vrijwilligerswerk is,
en geen sociale bescherming genieten, snel en
pragmatisch een sociale bescherming uitwerken.
Dat is mijn bevoegdheid. Verder gaat die niet. Ik
kan de onthaalmoeders bijvoorbeeld niet
aanwerven, wat in een volgende interpellatie
wellicht zal worden aangeklaagd, en terecht
overigens.

In ieder geval, we zoeken naar een pragmatische
oplossing en zijn daarover in gesprek met de
diensten en met de belangengroep.

02.03 Annemie Van de Casteele (VU&ID):

Mijnheer de minister, uw antwoord verbaast mij
niet. Ik kon het ongeveer voorzien. Overigens heb
ik niet gevraagd dat u al de onthaalmoeders zou
aanwerven. Wel vind ik dat ze gelijk hebben
wanneer ze stellen dat ze geen vrijwilligers zijn en
dat ze hun werk als volwaardige arbeid
gehonoreerd willen zien. Ik zeg niet dat zulks van
vandaag op morgen volledig kan worden
gerealiseerd.

Anderzijds stellen we vast dat uw collega
van Werkgelegenheid,

mevrouw

Onkelinx,

verschillende initiatieven heeft ontplooid in
verband met semi-agorale arbeid, ik denk aan de
dienstencheques en de arbeid verricht door
PWA'ers.

Dat is voor mij geen goede evolutie. Men zou
beter een globaal debat voeren waarin naar een
oplossing wordt gezocht om de groeiende arbeid
in dat circuit tot volwaardige arbeid te maken, wat
de tewerkstelling ten goede zal komen. Het is
trouwens voor de hele marktsituatie belangrijk dat
er kinderopvang is. Wij zien dat steeds meer
mensen afhaken, ook omwille van het gebrek aan
een statuut. Mensen die reeds 20 jaar
kinderopvang doen, beginnen te beseffen dat zij
geen pensioenrechten hebben opgebouwd. Zij
hebben in mijn ogen toch zware arbeid verricht.

Mijnheer de minister, ik dring erop aan iets aan
deze problematiek te doen. Deze mensen zullen
uiteindelijk toch hun stok achter de deur
bovenhalen en, al was het bij wijze van test, een
paar mensen klacht laten indienen. U zegt dat u
ze niet kunt aanwerven. De gemeenschappen

CRABV 50

COM 505

13/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Sprekers: Raymond Langendries

Orateurs: Raymond Langendries

Vraag van mevrouw Annemie Van de Casteele tot
de minister van Sociale Zaken en Pensioenen
over "het statuut van de onthaalouders" (nr. 4888)

Question de Mme Annemie Van de Casteele au
ministre des Affaires Sociales et des Pensions sur
"le statut des gardiennes encadrées" (n° 4888)

Sprekers: Annemie Van de Casteele, Frank
Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken
en Pensioenen

Orateurs: Annemie Van de Casteele, Frank
Vandenbroucke, ministre des Affaires
sociales et des Pensions

CRABV 50

COM 505

13/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

van

WOENSDAG

JUNI

2001

15:00 uur

______

MERCREDI

JUIN

2001

15:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 15.04 uur door
de heer Joos Wauters, voorzitter.

La séance est ouverte à 15.04 heures par M. Joos
Wauters, président.

01 Vraag van de heer Raymond Langendries aan

de minister van Sociale Zaken en Pensioenen
over "de toepassing van de wet tot uitvoering
van het interprofessioneel akkoord 2001/2002
inzake jaarlijkse vakantie" (nr. 4855)

01 Question de M. Raymond Langendries au

ministre des Affaires sociales et des Pensions
sur "l'application de la loi mettant en oeuvre
l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière
de vacances annuelles" (n° 4855)

01.01 Raymond Langendries (PSC): Het

wetsontwerp tot uitvoering van het
interprofessioneel akkoord 2001/2002 inzake
jaarlijkse vakantie past voortaan het bedrag van het
vakantiegeld aan, hetgeen tot een verschillend
berekeningspercentage ervan leidt : 15,34% voor
het beginpercentage voor bedienden en 15,38%
voor arbeiders.

Hoe wordt die berekening gemaakt om tot die
vroeger onbestaande - differentiëring te komen en
welke eventuele vergissingen werden er vroeger
gemaakt?
Indien er vergissingen werden gemaakt, hoe groot
is het risico dat de werknemers beroep aantekenen
om het bijkomend vakantiegeld voor de vroegere
jaren op te eisen?

01.01 Raymond Langendries (PSC) : Le projet de

loi d'application de l'accord interprofessionnel
2001/2002 en matière de vacances annuelles
adapte désormais le montant du pécule de
vacances, ce qui entraîne actuellement une
différence dans les pourcentages utilisés pour le
calculer : 15,34% pour un pécule de départ employé
et 15,38% pour les ouvriers.
Comment ce calcul est-il effectué pour arriver à
cette différenciation qui n'existait pas auparavant et
quelles ont pu être les erreurs antérieures
éventuelles ?
Si erreur il y a eu, quel est le risque de recours de la
part des salariés quant à la réclamation du
complément de pécule pour les années
antérieures ?

01.02 Minister Frank Vandenbroucke (Frans): Het

vakantiegeld van de arbeiders dat het enkel en het
dubbel vakantiegeld omvat, vertegenwoordigt een
bepaald percentage van de jaarlijkse bruto
bezoldigingen van het vakantiereferentiejaar op
108% gebracht. Die wijziging van het jaarlijks bruto
loon leidt tot een inhouding van 8% van de sociale
zekerheidsbijdragen op het enkel vakantiegeld. Het
laatste interprofessioneel akkoord voorziet in een
verhoging met 0,20% van dat percentage zodat het
van 15,13% wordt opgetrokken tot 15,38%.
Het vakantiegeld voor bedienden, berekend op
grond van de bruto maandelijkse bezoldiging van de

01.02 Frank Vandenbroucke , ministre (en

français) : Le pécule de vacances des ouvriers, qui
comprend le simple pécule de vacances et le
double pécule de vacances, représente un certain
pourcentage des rémunérations annuelles brutes
de l'exercice de vacances portées à 108%. Cette
modification du salaire annuel brut entraîne une
retenue de 8% des cotisations de sécurité sociale
sur le simple pécule de vacances. Le dernier accord
interprofessionnel prévoit ainsi une augmentation
de 0,20% de ce pourcentage qui passe de 15,18%
à 15,38%.
Le pécule de vacances des employés, calculé sur

13/06/2001

CRABV 50

COM 505

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

hoofdvakantiemaand, bestaat uit het normale loon
en een dubbel vakantiegeld. Het interprofessioneel
akkoord voorziet in een verhoging met 2%, zodat
het percentage van 90% tot 92% wordt
opgetrokken.
Wanneer de bediende zijn job verlaat zonder de
vakantie voor het vorige refentiejaar te hebben
opgenomen, dient de werkgever hem, naast een
voorafbetaald vakantiegeld, 15,18 % van de tijdens
dat werkjaar verdiende brutobezoldigingen te
betalen. In dit geval geldt een verhoging van 0,16%
zodat het percentage van 15,18% naar 15,34%
stijgt.
Dit akkoord tussen de sociale partners is vervat in
de wet van 22 mei 2001 en het uitvoeringsbesluit
ervan en stoelt op een berekeningswijze die een
notie van evenredigheid invoert, uitgedrukt in
weken.

base de la rémunération mensuelle brute du mois
des vacances principales, comprend sa
rémunération normale et un double pécule.
L'accord interprofessionnel prévoit une
augmentation de 2%, le pourcentage passant ainsi
de 90% à 92%.
Si l'employé quitte son emploi sans avoir pris les
vacances afférentes à l'exercice précédent, outre le
versement d'un pécule anticipé, l'employeur lui paie
15,18% des rémunérations brutes gagnées durant
cet exercice. Une augmentation de 0,16% est
prévue dans ce cas, le pourcentage passant donc
de 15,18% à 15,34%.

Cet accord entre les partenaires sociaux se traduit
par la loi du 22 mai 2001 et l'arrêté royal portant son
exécutionse base sur une méthode de calcul qui
introduit une notion de proportionnalité exprimée en
semaines.

Het dubbel vakantiegeld voor 4 weken had moeten
overeenstemmen met een volledig bruto
maandloon. Een maand telt meer dan 4 weken. Een
verhoging met 5% had dus tot de toekenning van
een vakantiegeld voor meer dan vier weken moeten
leiden. Het vakantiegeld van een arbeider bedraagt
8 weken op 48,15 bezoldigde weken (16,61%). Het
percentage wordt gedeeld door 1,08, wat neerkomt
op 15,38%. Het vakantiegeld van een bediende
komt overeen met de verhouding tussen vier weken
en een gemiddelde van 4,35 weken per maand. Het
dubbel vakantiegeld voor 4,35 weken van 100%
moet door die verhouding worden gedeeld om met
4 weken overeen te stemmen, namelijk 100%
gedeeld door 1,0875, zijnde 92%.
Het vakantiegeld van een bediende wiens
arbeidscontract verstrijkt bedraagt vier weken op
52,15 bezoldigde weken op een jaar,
vermenigvuldigd met 2 (enkelvoudig en dubbel
vakantiegeld), zijnde 15, 34%.
Ik vestig uw aandacht op het feit dat de
berekeningsgrond voor het vakantiegeld van een
arbeider (het bruto jaarloon van het jaar op grond
waarvan het vakantiegeld wordt berekend wordt op
108 % gebracht) niet dezelfde is als voor de
bedienden wier arbeidscontract verstrijkt (bruto
jaarlijkse bezoldiging).
Voor de vorige jaren dient geen aanvulling te
worden overwogen.

Le double pécule pour 4 semaines aurait dû
correspondre à 100 % de la rémunération
mensuelle brute. Un mois comprend plus de 4
semaines. Une augmentation de 5 % aurait donc
entraîné l'octroi d'un pécule pour plus de 4
semaines. Le pécule de vacances d'un ouvrier se
monte à 8 semaines sur 48,15 semaines
rémunérées (16,61 %). Ce pourcentage est divisé
par 1,08 soit 15,38 %. Le pécule d'un employé se
monte au rapport entre 4 semaines et une moyenne
de 4,35 semaines par mois. Un double pécule pour
4,35 semaines de 100 % doit être divisé par ce
rapport pour correspondre à 4 semaines. Soit 100
% divisé par 1,0875, à savoir 92 %.

Le pécule de vacances d'un employé en fin de
contrat se monte à 4 semaines sur 52,15
rémunérées sur un an, multiplié par 2 (simple et
double pécule) soit 15,34 %.

J'attire votre attention sur le fait que la base de
calcul du pécule ouvrier (rémunérations annuelles
brutes de l'exercice de vacances portées à 108 %)
n'est pas la même que pour les employés en fin de
contrat (rémunérations annuelles brutes de
l'année).
Il n'y a pas lieu d'envisager un complément pour les
années antérieures.

Conform artikel 9, tweede lid van de wetten van 28
juni 1971 kan de Koning een andere
berekeningswijze voorschrijven. De vastgestelde
percentages hoeven niet noodzakelijk overeen te
komen, aangezien de berekeningsgrondslag
verschillend is. Het is een heel ingewikkelde
berekening. De berekening werd op een onlogische
manier geëxtrapoleerd voor de arbeiders. Er werd

Conformément à l'article 9, alinéa 2 des lois du 28
juin 1971, le Roi peut prescrire un mode de calcul
différent. Il n'y a pas de correspondance nécessaire
entre les pourcentages fixés, la base de calcul
n'étant pas la même. C'est un calcul très
compliqué. La façon dont on a extrapolé le calcul
pour les ouvriers n'était pas logique. On a rétabli
une situation cohérente.

CRABV 50

COM 505

13/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

opnieuw een coherente situatie gecreëerd.

01.03 Raymond Langendries (PSC): Naar

verluidt zal de toepassing van het nieuwe
percentage voor de berekening van het
vakantiegeld tot gevolg hebben dat de bezoldiging
die als basis dient voor de berekening van de
sociale bijdragen op jaarbasis 108% zal bedragen in
plaats van 108,308%, zoals het geval zou zijn als
hetzelfde percentage als voordien zou worden
toegepast. Daardoor zou men 1 miljard aan sociale-
zekerheidsbijdragen mislopen. Zou men die
berekening kunnen checken ?

01.03 Raymond Langendries (PSC) : Il

semblerait que le nouveau pourcentage appliqué
pour le calcul du pécule de vacances aura pour
conséquence que la rémunération qui servira de
base au calcul du paiement des cotisations sociales
sur une base annuelle sera de 108% au lieu de
108,308%, comme cela serait le cas si l'on avait
appliqué le même pourcentage que précédemment.
Cela entraînerait un manque à gagner de l'ordre de
1 milliard pour les cotisations de sécurité sociale.
Pourrait-on vérifier un tel calcul ?

01.04 Minister Frank Vandenbroucke (Frans) :

Men moet rekening houden met een vrijstelling voor
de werkgevers, maar we zullen dat aspect van de
kwestie nader bekijken.

01.04 Frank Vandenbroucke , ministre (en

français) : Il faut tenir compte d'une exonération au
niveau patronal mais nous allons vérifier cet aspect
de la question.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Annemie Van de Casteele

tot de minister van Sociale Zaken en Pensioenen
over "het statuut van de onthaalouders"
(nr. 4888)

02 Question de Mme Annemie Van de Casteele

au ministre des Affaires Sociales et des Pensions
sur "le statut des gardiennes encadrées"
(n° 4888)

02.01 Annemie Van de Casteele (VU&ID): Met

enkele collega's heb ik onlangs een hoorzitting
bijgewoond waarop de specialist in arbeidsrecht
professor Blanpain aanwezig was. Volgens
professor Blanpain hoeven de onthaalmoeders
geen statuut aan te vragen omdat ze er al één
hebben. Volgens professor Blanpain is de
onthaalouder die verbonden is aan een erkende
dienst immers een werknemer die in ondergeschikt
verband werkt tegen een loon. Bijgevolg is de
huidige regeling flagrant in strijd met het
arbeidsrecht.

Ik heb een toespraak gevonden van de minister op
het internet van december 2000 over vrijwilligers.
Daarin zegt hij dat het in het Belgisch recht een
kwestie is van "alles of niets". Hij verwijst naar het
verschuivend begrip "arbeid" en vraagt zich af of
ons sociaal statuut deze flexibiliteit niet zou moeten
volgen. De situatie van de onthaalmoeders is daar
volgens mij een illustratie van.

Over het sui generis-statuut dat de minister
voorbereidt voor de opvanggezinnen heb ik gezegd
dat dat misschien beter is dan niets, maar nu blijkt
dat de onthaalmoeders zelf daarover niet tevreden
zijn. De minister heeft weliswaar overleg gepleegd
met de bevoegde diensten, maar niet met de
opvanggezinnen zelf.

02.01 Annemie Van de Casteele (VU&ID): Avec

quelques collègues, j'ai assisté il y a peu à une
audition du professeur Blanpain, un spécialiste en
droit du travail. Il estime que les gardiennes
encadrées n'ont pas à demander de statut dans la
mesure où elles en ont déjà un. Le professeur
Blanpain estime que la gardienne encadrée qui est
liée à un service reconnu travaille comme
subalterne en contrepartie d'un salaire. Le régime
actuel est dès lors en contradiction flagrante avec le
droit de travail.

J'ai trouvé sur l'internet un discours développé par
le ministre en décembre 2000 concernant les
volontaires. Il y est dit que, dans le droit belge, il
s'agit d'un « tout ou rien ». Il fait référence à la
notion fluctuante de « travail » et pose la question
de savoir si notre statut social ne devrait pas
s'adapter à cette flexibilité. La situation des
gardiennes encadrées me paraît en être une
parfaite illustration.

J'ai dit au sujet du statut sui generis que le ministre
prépare à l'intention des gardiennes encadrées qu'il
est peut être préférable à l'absence de statut. Il n'a
toutefois par l'heur de plaire aux gardiennes
encadrée. Le ministre s'est certes concerté avec les
services compétents mais pas avec les gardiennes
encadrées elles-mêmes.

Le ministre a-t-il reçu le manifeste des gardiennes

13/06/2001

CRABV 50

COM 505

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Heeft de minister het manifest van de
opvanggezinnen gekregen? Is hij bereid met de
opvanggezinnen zelf aan tafel te gaan zitten? En
treedt de minister de redenering van professor
Blanpain bij?

encadrées? Est-il disposé à se concerter avec le
gardiennes encadrées? Partage-t-il l'avis du
professeur Blanpain?

02.02 Minister Frank Vandenbroucke

(Nederlands): Ik zat al drie maal rond de tafel met
de belangengroep, goed voor 5 à 6 uur. Ook met
mijn kabinet waren er contacten. Eén dag na
ontvangst van de vragenlijst van de belangengroep
werd uitgebreid antwoord gegeven.

De beschouwingen van mevrouw Van de Casteele
over soorten arbeid en het bestaan van grijze zones
zijn terecht. Op basis van de decreten van de
deelstaten wordt gesubsidieerde en erkende
onthaalarbeid behandeld als vrijwilligerswerk. De
forfaitaire dagvergoeding wordt in de drie
Gemeenschappen beschouwd als
onskostenvergoeding. Dat geldt ook zo voor de
fiscus en de RSZ. Men gaat ervan uit dat er geen
sprake is van loon in arbeidsrechtelijke zin en dus
evenmin van een kwalificatie als loonarbeid.

De sociale zekerheid voorziet niet in een specifieke
regeling voor een vrijstelling. De RSZ sluit zich dus
aan bij de visie van de fiscus en de
Gemeenschappen.

Ook in de pensioenregeling worden de inkomsten
uit onthaalarbeid gezien als onkostenvergoeding,
zodat ze onbeperkt cumuleerbaar zijn.

In het kader van de
arbeidsongeschiktheidsuitkeringen en
werkloosheidsuitkeringen kunnen die uitkeringen
nooit worden gecumuleerd met een
onkostenvergoeding als erkende en gesubsidieerde
onthaalmoeder.

02.02 Frank Vandenbroucke , ministre (en

néerlandais): J'ai déjà rencontré le groupe de
pression à trois reprises, pendant 5 ou 6 heures. A
mon cabinet également, des réunions ont eu lieu.
Les questions posées par le groupe de pression ont
reçu une réponse détaillée dès le lendemain de leur
réception.

Les remarques de Mme Van de Casteele sur les
types de travail et l'existence de zones grises sont
pertinentes. En vertu des décrets des entités
fédérées, le travail d'accueil subsidié et reconnu est
assimilé à du bénévolat. Dans les trois
Communautés, l'indemnité journalière forfaitaire est
considérée comme une indemnité destinée à
couvrir les frais encourus. Le fisc et l'ONSS
appliquent le même principe. Il ne s'agit pas d'un
salaire au sens du droit du travail ni, a fortiori, d'un
travail rémunéré.

La sécurité sociale ne prévoit aucun régime
spécifique d'exonération. L'ONSS se rallie donc au
point de vue du fisc et des Communautés.

Dans le régime de pension également, les revenus
générés par le travail d'accueil sont considérés
comme une indemnité de couverture des frais
encourus, de sorte qu'ils sont cumulables sans
limite.
Les indemnités d'incapacité de travail et les
allocations de chômage ne peuvent jamais être
cumulées avec une indemnité de couverture des
frais encourus dans le cadre d'une activité reconnue
et subsidiée de gardienne encadrée.

De sociale zekerheid trekt dus geen duidelijke
grens tussen vrijwilligerswerk en betaald werk.

In het kader van het zuivere vrijwilligerswerk
waartoe ik de onthaalmoeders eigenlijk niet reken -
proberen we een duidelijk verschil te maken tussen
onkostenvergoeding enerzijds en de vergoeding
voor geleverde arbeid anderzijds. Ter zake wordt, in
samenwerking met regeringscommissaris Van Gool
een regeling uitgedacht. Een vergoeding van
maximaal 40.000 frank per jaar wordt als een
onkostenvergoeding beschouwd.

En matière de sécurité sociale, aucune distinction
n'est donc clairement établie entre le travail
bénévole et le travail rémunéré.

Dans le cadre du bénévolat pur dont ne relèvent
pas, à mon sens, les gardiennes encadrées, nous
tentons de distinguer nettement, d'une part, les
indemnités pour frais généraux et, d'autre part, les
indemnités pour des travaux fournis. En la matière,
nous préparons un règlement avec le commissaire
du gouvernement, M. Van Gool. Toute indemnité de
40.000 francs par an maximum est considérée
comme une indemnité pour frais généraux.

CRABV 50

COM 505

13/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Dat onthaalmoeders in ruil voor hun prestaties een
bepaalde vorm van sociale bescherming zouden
krijgen, is een evidentie. Ik vergelijk dit met wat voor
de vrijwillige brandweerlieden gebeurd is.

Mijn bevoegdheid als minister van Sociale Zaken
gaat niet verder dan het uitdokteren van een
efficiënt systeem sui genuris van sociale
bescherming. Ik kan betrokkenen natuurlijk niet in
dienst nemen.

Il est incontestable qu'en contrepartie de leurs
prestations, les gardiennes encadrées doivent
bénéficier d'une certaine forme de protection
sociale. Je comparerais cette disposition à celle qui
a été adoptée au bénéfice des pompiers
volontaires.

En tant que ministre des Affaires sociales, je ne
peux faire davantage que mettre au point un
système efficace de protection sociale sui generis.
Je ne peux évidemment pas embaucher les
personnes concernées.

02.03 Annemie Van de Casteele (VU&ID): Het

antwoord van de minister verbaast mij niet. Ik vraag
hem niet al deze mensen aan te werven, maar ik
kan ook begrijpen dat deze mensen zichzelf niet als
vrijwilligers beschouwen. Verder vind ik dat deze
regering met onder andere de dienstencheques van
uw collega Onkelinx en met de PWA's een
versnipperd beleid voert. Het zou beter zijn om een
globaal debat een oplossing te zoeken voor de
groeiende arbeid in dat circuit. Kinderopvang is
belangrijk voor de arbeidsmarkt in haar geheel, en
men stelt vast dat vele onthaalmoeders afhaken bij
gebrek aan statuut.

02.03 Annemie Van de Casteele (VU&ID): La

réponse du ministre ne me surprend pas. Je ne lui
demande pas d'embaucher toutes ces personnes,
mais je comprends qu'elles ne se considèrent pas
comme des bénévoles. En outre, j'estime qu'avec
notamment les chèques-services de votre collègue
Mme Onkelinx et avec les ALE, ce gouvernement
se disperse dans sa politique. Il serait préférable
d'organiser un débat global afin de trouver une
solution au problème du volume de travail croissant
dans ce circuit. L'accueil de la petite enfance est
important pour l'ensemble du marché du travail, et
l'on constate que beaucoup de gardiennes
renoncent à leur activité parce qu'elles n'ont aucun
statut.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De vergadering wordt gesloten om 15.46 uur.

La séance est levée à 15.46 heures.

Document Outline