SÉANCE PLÉNIÈRE

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP Christelijke

Volkspartij

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP Socialistische

Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer

en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)

CRIV

Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be

CRIV 50

COM 496

12/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer Gérard Gobert aan de minister
van Financiën over "het tekort aan fiscale
substituten" (nr. 4771)

Question de M. Gérard Gobert au ministre des
Finances sur "la pénurie des substituts fiscaux"
(n° 4771)

Sprekers: Gérard Gobert, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Gérard Gobert, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Bruno Van Grootenbrulle aan
de minister van Financiën over "de schenking van
kunstwerken ter voldoening van
successierechten" (nr. 4734)

Question de M. Bruno Grootenbrulle au ministre
des Finances sur "la dation d'oeuvres d'art en
paiement des droits de succession" (n° 4734)

Sprekers: Bruno Van Grootenbrulle, Didier
Reynders, minister van Financiën

Orateurs: Bruno Van Grootenbrulle, Didier
Reynders, ministre des Finances

Vraag van de heer Jacques Chabot aan de
minister van Financiën over "de vrijwilligers"
(nr. 4735)

Question de M. Jacques Chabot au ministre des
Finances sur "les bénévoles" (n° 4735)

Sprekers: Jacques Chabot, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Jacques Chabot, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Jacques Chabot aan de
minister van Financiën over "de ongerustheid van
de verenigingen voor blinden en slechtzienden
met betrekking tot de euro" (nr. 4847)

Question de M. Jacques Chabot au ministre des
Finances sur "l'inquiétude des associations de
défense des aveugles et malvoyants à propos de
l'euro" (n° 4847)

Sprekers: Jacques Chabot, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Jacques Chabot, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Luc Goutry aan de minister
van Financiën over "het recht op BTW-verlaging
of vrijstelling bij aankoop en onderhoud van een
wagen" (nr. 4864)

Question de M. Luc Goutry au ministre des
Finances sur "le droit à une réduction ou à une
exonération de TVA lors de l'achat et de
l'entretien d'un véhicule automobile" (n° 4864)

Sprekers: Luc Goutry, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Luc Goutry, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Hubert Brouns aan de minister
van Financiën over "de werkgroep grensarbeid
naar aanleiding van het dubbelbelastingverdrag
België-Nederland" (nr. 4861)

Question de M. Hubert Brouns au ministre des
Finances sur "la création du groupe de travail
"travail frontalier" dans le cadre du traité préventif
de la double imposition entre la Belgique et les
Pays-Bas" (n° 4861)

Sprekers: Hubert Brouns, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Hubert Brouns, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Yves Leterme aan de minister
van Financiën over "de promotie van de euro"
(nr. 4853)

Question de M. Yves Leterme au ministre des
Finances sur "la promotion de l'euro" (n° 4853)

Sprekers: Yves Leterme, voorzitter van de
CVP-fractie, Didier Reynders, minister van
Financiën

Orateurs: Yves Leterme, président du groupe
CVP, Didier Reynders, ministre des Finances

Vraag van mevrouw Frieda Brepoels aan de
minister van Financiën over "de vrijstelling van
onroerende voorheffing van de woning van prins
Laurent" (nr. 4832)

Question de Mme Frieda Brepoels au ministre des
Finances sur "l'exonération du précompte
immobilier de l'habitation du prince Laurent"
(n° 4832)

Sprekers: Frieda Brepoels, voorzitter van de
VU&ID-fractie, Didier Reynders, minister van
Financiën

Orateurs: Frieda Brepoels, présidente du
groupe VU&ID, Didier Reynders, ministre des
Finances

CRIV 50

COM 496

12/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN

EN DE BEGROTING

COMMISSION DES FINANCES ET

DU BUDGET

van

DINSDAG

JUNI

2001

10:00 uur

______

MARDI

JUIN

2001

10:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 10.05 uur door
de heer Eric van Weddingen, voorzitter.
La séance est ouverte à 10.05 heures par M. Eric
van Weddingen, président.

01 Question de M. Gérard Gobert au ministre

des Finances sur "la pénurie des substituts
fiscaux" (n° 4771)

01 Vraag van de heer Gérard Gobert aan de

minister van Financiën over "het tekort aan
fiscale substituten" (nr. 4771)

01.01 Gérard Gobert (ECOLO-AGALEV):

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers
collègues, dans le cadre de la lutte contre la
fraude fiscale, il n'est plus besoin de souligner la
carence, la faiblesse des moyens qui sont
octroyés à la répression pénale de la fraude,
notamment le manque de substituts fiscaux en
Wallonie.

Or, à l'heure actuelle, des fonctionnaires des
administrations fiscales mis à la disposition du
procureur du Roi ou de l'auditeur du travail,
exercent leurs fonctions dans différents parquets
en vertu de l'arrêté royal du 17 juin 1994. Parmi
ces fonctionnaires, certains sont licenciés en droit
et pourraient donc prester très rapidement en
qualité de substituts fiscaux, mais pour cela, il
conviendrait sans doute de modifier l'article 194
du Code judiciaire.

Ces fonctionnaires pourraient ainsi être dispensés
des épreuves d'accès à la magistrature, eu égard
au fait qu'ils ont réussi le difficile concours
d'entrée du ministère des Finances et qu'ils
bénéficient d'une formation professionnelle ainsi
que d'une expérience acquise tant au sein du
ministère des Finances qu'au sein du parquet.
Dans les années 1980, les premiers substituts

fiscaux auraient été recrutés de cette façon.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette
piste qui permettrait de nommer rapidement un
certain nombre de nouveaux substituts fiscaux?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le

président, chers collègues, il est exact qu'à la fin
des années 1980, des agents du ministère des
Finances ont pu être nommés substituts fiscaux.
L'article 114 de la loi du 4 août 1986, qui modifiait
l'article 194 du Code judiciaire, permettait en effet
la nomination de candidats ayant exercé, pendant
trois ans au moins dans le domaine fiscal, des
fonctions juridiques dans un service de l'Etat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet
1991, une telle nomination ne peut avoir lieu que
si le candidat a réussi l'examen d'aptitude
professionnelle de magistrat ou accompli le stage
judiciaire. Cette réforme a été introduite dans le
but d'optimaliser les recrutements.

Il est très délicat de revenir, aujourd'hui, à la
situation antérieure en réintroduisant des
dispenses d'épreuve d'accès à la magistrature
uniquement pour des fonctionnaires fiscaux. De
toute façon, une modification du Code relèverait
de la compétence de mon collègue de la Justice
en la matière.

Afin de ne pas déroger aux règles d'accès à la
magistrature, nous tentons de faire en sorte qu'un
certain nombre de fonctionnaires fiscaux
acquièrent une expérience au sein des parquets,
puisqu'ils sont mis à la disposition de ceux-ci. Cela
devrait leur permettre de se familiariser avec la
matière et peut-être de réussir plus aisément un
certain nombre d'épreuves.

12/06/2001

CRIV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Je tiens d'ailleurs à préciser qu'une procédure est
en cours au sein du département, afin de mettre
des agents à la disposition du procureur du Roi,
des auditeurs du travail ainsi que de l'OCEDEFO.
Ce biais, selon moi, permettrait d'abord d'aider les
magistrats et les organismes chargés de la lutte
contre la fraude dans leurs activités, à travers la
mise à disposition d'agents de l'administration
fiscale, tout en permettant également à ces
derniers de se familiariser dès lors en la matière
et de réussir peut-être plus aisément les
épreuves.

Toutefois, revenir à une situation de dérogation
pour des catégories de fonctionnaires déterminés
ne serait pas aisément acceptable, en tout cas
aux membres des commissions de la Justice de la
Chambre et du Sénat. Mais si une proposition
devait être déposée en ce sens, nous pourrions
évidemment l'examiner en collaboration avec mon
collègue de la Justice.

J'attire l'attention sur le fait que la plupart des
groupes se sont toujours prononcés pour un
renforcement des épreuves d'accès à la
magistrature, alors qu'ici, il s'agirait, malgré tout,
de revenir à une situation antérieure et de
supprimer ce type d'épreuve d'accès. Une des
difficultés dans ce cas porterait sur les critères de
sélection, parce que selon votre théorie, nous
pourrions désigner comme substitut fiscal toute
personne exerçant des fonctions déterminées au
sein de l'administration des Finances.

Cela risquerait de poser un problème d'égalité par
rapport à d'autres types d'activités ou de fonctions
au sein de la Fonction publique ou même en
dehors.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Question de M. Bruno Grootenbrulle au

ministre des Finances sur "la dation d'oeuvres
d'art en paiement des droits de succession"
(n° 4734)

02 Vraag van de heer Bruno Van Grootenbrulle

aan de minister van Financiën over "de
schenking van kunstwerken ter voldoening van
successierechten" (nr. 4734)

02.01 Bruno Van Grootenbrulle (PS): Monsieur

le président, monsieur le ministre, chers
collègues, la Chambre des représentants a
récemment voté le projet de loi visant à modifier
les conséquences sur l'impôt sur les revenus des
donations à l'Etat et les modalités des dations
d'oeuvres d'art en paiement des droits de

succession.

Ce mécanisme est de nature à enrichir le
patrimoine culturel de l'Etat et donc celui de
chaque citoyen. Cette loi a essentiellement pour
but d'éviter la poursuite de l'appauvrissement du
patrimoine artistique belge.

Des mesures seront-elles prises pour autoriser la
dation d'oeuvres d'art en paiement de droits de
succession au profit, d'une part, des communes,
pour les musées communaux et, d'autre part, des
communautés et des régions pour les musées qui
relèvent de leurs compétences?

A défaut, le risque n'est-il pas de limiter le champ
d'application de la nouvelle loi aux seuls musées
fédéraux dépendant du bi-communautaire? Quel
serait l'impact budgétaire en cas d'élargissement
de la dation d'oeuvres d'art aux autres niveaux de
pouvoir?

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le

président, chers collègues, il s'agit d'une nouvelle
disposition qui a renforcé le mécanisme et je
rappelle qu'il s'agit d'une initiative parlementaire
puisque c'est le sénateur Philippe Monfils qui avait
introduit ce texte au Sénat. Il a finalement été
adopté à la Chambre et est retourné devant le
Sénat.

Ce texte règle le mécanisme de dation d'oeuvres
d'art en paiement des droits de succession, mais
les héritiers légataires ou donataires qui font l'offre
n'ont pas la compétence de décider à quelle
institution l'oeuvre d'art doit être attribuée. Cette
décision appartient au ministre des Finances,
dans le cadre d'une procédure mettant en oeuvre
l'expertise de certains spécialistes. Pour ce faire,
le ministre devra se laisser guider par des critères
tels que la nature de l'oeuvre d'art, ses
particularités et l'institution la plus adéquate pour
en obtenir le commodat.

En ce qui concerne le choix de l'institution, toutes
les possibilités sont ouvertes. L'oeuvre d'art peut
donc aussi bien être attribuée à un organisme
fédéral qu'à un musée qui relève d'une
communauté, d'une région, d'une province ou
d'une commune.

L'affectation n'a donc pas lieu d'une manière
arbitraire mais au contraire d'une manière
réfléchie, plus particulièrement en fonction de la
concordance de l'oeuvre d'art avec la collection
d'un musée qui présente un intérêt pour l'obtenir
en commodat.

CRIV 50

COM 496

12/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Puisque la possibilité d'affectation existe déjà à
d'autres niveaux de pouvoir, il est superflu
d'étendre explicitement le système de la dation en
paiement d'oeuvres à ces autres niveaux. En
conséquence, il n'y a pas lieu non plus de
procéder au calcul de l'éventuel impact budgétaire
d'une telle mesure. On entre dans une démarche
où, il est vrai, c'est une commission limitative
prévue par la loi qui va donner son avis. Si je ne
me trompe, font partie notamment de cette
commission, et c'est peut-être ce qui a motivé la
demande concernant le musée, outre le ministre
des Finances, les régions et communautés mais
aussi les musées fédéraux. En effet, la perception
de l'impôt se fait à l'échelon fédéral. Mais le choix
de l'affectation peut être réalisé à quelque niveau
que ce soit, y compris dans un musée communal
ou provincial.

02.03 Bruno Van Grootenbrulle (PS): Monsieur

le président, je remercie le ministre pour les
précisions apportées.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jacques Chabot au ministre

des Finances sur "les bénévoles" (n° 4735)

03 Vraag van de heer Jacques Chabot aan de

minister van Financiën over "de vrijwilligers"
(nr. 4735)

03.01 Jacques Chabot (PS): Monsieur le

président, monsieur le ministre, chers collègues,
l'année 2001 est l'année des volontaires. Selon
une étude réalisée par la Fondation Roi Baudouin,
un million et demi de personnes sont engagées en
tant que bénévoles en Belgique. Le bénévolat est
donc une pratique riche qui reflète la diversité de
la société. Une journée inaugurale s'est tenue le 5
décembre 2000 à la maison des parlementaires
en présence du Prince Philippe et des présidents
de la Chambre et du Sénat.

Un comité national sera mis en place en Belgique.
Ce comité est-il déjà créé? Quel est son statut?
Quelles seront les mesures prises par votre
département en faveur du volontariat et plus
particulièrement dans le cadre de la présidence
belge de l'Union européenne?

03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le

président, chers collègues, il est exact que le
comité national a été créé. D'ailleurs, le cabinet
des Finances y participe. Ce comité est placé
sous l'égide de Mme Van Gauw, commissaire du
gouvernement adjointe au ministre des Affaires
sociales et des Pensions. Il sera peut-être utile

d'organiser un contact avec elle ou d'interroger le
ministre des Affaires sociales et des Pensions sur
toute question relative à l'organisation du comité
ainsi que sur les initiatives qui pourraient intervenir
pendant la présidence belge de l'Union
européenne, le comité étant placé sous son
autorité.

Au niveau du département des Finances, les
bénévoles font déjà l'objet d'une série de
directives essentiellement sous la forme de
circulaires administratives. Le premier objectif est
de rendre cette information plus accessible au
public en la regroupant sous une rubrique
particulière du site internet du ministère des
Finances. On a tenté de diffuser cette information
au vu du nombre de questions régulièrement
posées sur les mécanismes existants.

Pour le surplus, le moment est venu d'examiner
dans quelle mesure les dispositions
administratives pourraient être traduites en textes
légaux ou, en fonction des contraintes juridiques,
en arrêtés royaux de manière à assurer aux
bénévoles une meilleure sécurité juridique. C'est
un premier problème qui se pose: on travaille par
des circulaires et je pense qu'il serait opportun de
franchir une étape.

J'ai demandé à mon administration de préparer
des textes à ce sujet. Pour l'instant, il y a plusieurs
propositions de loi en cours d'examen à la
Chambre. La meilleure façon de travailler, et c'est
d'ailleurs la demande qui m'a été adressée par le
président de la commission des Affaires sociales
de la Chambre, consisterait à déposer des
amendements.

Je suis convaincu qu'il convient d'uniformiser les
différents régimes existants avec comme ambition
de simplifier la matière. Il va de soi que nous nous
trouvons face à une grande diversité de situations
pour lesquelles il faut, bien entendu, tenir compte
des situations spécifiques de terrain. En clair, la
demande que j'ai formulée auprès de mon
administration et sur laquelle nous pourrions
travailler dans les commissions compétentes de la
Chambre, c'est de transposer dans les textes
légaux ou réglementaires, quand cela s'avère
nécessaire, les dispositions qui font simplement
l'objet d'une circulaire administrative et
d'uniformiser le plus possible les différents statuts
disparates aujourd'hui.

En travaillant en collaboration avec la commission
des Affaires sociales, on devrait pouvoir aboutir
par voie d'amendements à une amélioration du
système légal concernant les bénévoles.

12/06/2001

CRIV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

04 Question de M. Jacques Chabot au ministre

des Finances sur "l'inquiétude des associations
de défense des aveugles et malvoyants à
propos de l'euro" (n° 4847)

04 Vraag van de heer Jacques Chabot aan de

minister van Financiën over "de ongerustheid
van de verenigingen voor blinden en
slechtzienden met betrekking tot de euro"
(nr. 4847)

04.01 Jacques Chabot (PS): Monsieur le

président, monsieur le ministre, chers collègues,
ma question sera courte. Plusieurs associations
de défense des aveugles et malvoyants, dont plus
particulièrement la Ligue Braille, ont récemment
fait part de leurs inquiétudes quant à la nouvelle
monnaie. Il semble en effet qu'il sera très difficile,
sinon impossible, pour un malvoyant de
différencier les futurs billets et pièces de monnaie.
Cela est-il exact? Des inscriptions en braille sont-
elles prévues sur la future monnaie en euro? Et
quelles sont les mesures qui seront prises à ce
sujet?

04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le

président, chers collègues, je voudrais profiter de
la question de M. Chabot pour proposer que nous
organisions, en commission ou dans mon
département, une séance de présentation d'un
certain nombre d'outils qui sont déjà disponibles
en vue de familiariser le public à l'euro. Ce serait
aussi l'occasion de présenter les manifestations
qui interviendront dans les prochains mois.

Après le Conseil européen de Göteborg, je
présenterai les priorités belges dans le cadre du
conseil Ecofin. Je pense qu'il ne serait pas inutile
de présenter ces mêmes priorités en commission
des Finances, ainsi qu'un certain nombre
d'éléments de nature à faire progresser la
sensibilisation à l'euro et de répondre aux
préoccupations des publics spécifiques. Il serait
opportun de prévoir ce point à l'ordre du jour d'une
des dernières réunions du mois de juin ou tout au
début du mois de juillet.

En ce qui concerne le public plus particulier
évoqué par M. Chabot, des contacts ont été noués
dès 1997 entre le commissariat général à l'euro et
les associations belges de défense des aveugles
et malvoyants. Ces contacts se sont très bien
déroulés et l'information sur l'euro a été donnée
de manière régulière à ces associations.

Certains outils spécifiques sont déjà parfaitement
disponibles. Ils sont présentés, par exemple, dans
l'exposition organisée en ce moment par la
Monnaie Royale. Il s'agit de cassettes audio, de
brochures en grands caractères ou en caractères
braille ou de journées d'études qui ont été mises
en place.

Depuis le début de la conception des pièces et
billets en euro, l'attention a été spécialement
portée sur les caractéristiques des sigles
monétaires permettant aux aveugles et
malvoyants de différencier les pièces et billets.
Ainsi, l'Institut monétaire européen d'abord, la
Banque centrale européenne ensuite, ont instauré
une coopération fructueuse avec l'Union
européenne des aveugles.

Pour les billets, plusieurs caractéristiques
permettent aux aveugles et aux malvoyants de
repérer les différentes coupures. Les billets sont
tout d'abord de dimensions différentes, avec une
couleur dominante par billet. Il n'y aura donc pas
de confusion majeure pour un certain nombre de
personnes dont la vue est déficiente ou faible, le
caractère homogène de chaque billet permettant
aussi une identification. La taille varie en fonction
de la valeur. Certains éléments ont été imprimés
en relief, par gravure profonde et impression
spéciale.

Enfin, la valeur faciale de chaque coupure sera
imprimée en chiffres gras, de grande dimension,
situés toujours au même endroit, au recto et au
verso de chaque billet. Pour chaque pièce, les
dimensions, le poids, le matériau, la couleur,
l'épaisseur et la tranche sont différents, afin
d'aider les aveugles et les malvoyants.

Des mesures concrètes sont actuellement prises
par le commissariat général pour informer les
associations d'aveugles. Des jetons en métal avec
toutes les caractéristiques des pièces sont mis à
la disposition des associations, ainsi que des
billets factices. Enfin, le ministère des Affaires
économiques a distribué 10.000 convertisseurs
euro parlants.

Je voudrais préciser à cet égard que si vous
connaissez des associations qui éprouvent des
inquiétudes à ce sujet, le commissariat général à
l'euro est réellement à leur disposition pour leur
donner une information plus importante, et peut-
être encore plus concrète, sur les éléments qui
sont déjà prévus pour faciliter le passage à l'euro.

L'exposition qui a lieu pour le moment à la
Monnaie Royale présente d'ailleurs un certain

CRIV 50

COM 496

12/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

nombre d'éléments j'aurais pu décrire des jeux
destinés à faciliter le passage à l'euro.

Je répète donc que les associations concernées
ne doivent pas hésiter à prendre contact avec le
commissariat général, avec la Monnaie Royale ou
avec mon cabinet, pour que l'on puisse organiser
la relation avec les organisations qui ont été
directement associées à l'opération. Je pense plus
particulièrement à des structures de formation.

Il faut évidemment permettre de former les
personnes qui seront amenées à organiser des
campagnes d'information sur la différenciation des
pièces et des billets. Mais des efforts réels sont
accomplis en la matière. Si certaines associations
sont inquiètes à ce sujet, qu'elles n'hésitent pas à
prendre contact avec les autorités chargées de ce
problème. Je pense d'abord au commissariat
général à l'euro mais la Monnaie royale ou mon
cabinet peuvent réagir également à ce propos.

04.03 Jacques Chabot (PS): Monsieur le

président, je remercie le ministre de sa réponse.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

Voorzitter: Jef Tavernier.
Président: Jef Tavernier.

Mijnheer de minister, dat de meerderheid niet in
aantal is, is een probleem. Een nog groter
probleem is dat de oppositie niet eens aanwezig
is. Dan wordt de toestand echt problematisch in
een democratie! Gelukkig dat de heer Goutry de
eer van de oppositie redt. De vergadering werd
voor 5 minuten geschorst.

05 Vraag van de heer Luc Goutry aan de

minister van Financiën over "het recht op BTW-
verlaging of vrijstelling bij aankoop en
onderhoud van een wagen" (nr. 4864)

05 Question de M. Luc Goutry au ministre des

Finances sur "le droit à une réduction ou à une
exonération de TVA lors de l'achat et de
l'entretien d'un véhicule automobile" (n° 4864)

05.01 Luc Goutry (CVP): Mijnheer de voorzitter,

de oppositie moet zo hard werken dat ze
nauwelijks alles rond krijgt.

Mijnheer de minister, collega's, mijn vraag is
technisch maar heeft een uitgesproken sociaal
karakter. De vraag heeft betrekking op de BTW-
verlaging of vrijstelling bij aankoop en onderhoud
van een wagen en op de vrijstelling van de
verkeersbelasting. De drie voordelen zijn aan

elkaar verbonden en gelden voor een aantal
categorieën van personen met een handicap. De
handicap waaraan de personen moeten lijden om
het voordeel te kunnen genieten, heeft in al de
gevallen te maken met een fysieke handicap. De
maatregel heeft betrekking op personen die zich
moeilijk kunnen verplaatsen. Omdat deze mensen
het openbaar vervoer niet kunnen gebruiken en
verplicht zijn zich met een wagen te verplaatsen,
moeten zij een fiscaal voordeel kunnen genieten
voor de recuperatie van de kosten die aan het
gebruik van een wagen verbonden zijn. Dit is,
mijns inziens, een nobele doelstelling die een
logica volgt die gebruikelijk is in de fiscale
wetgeving.

Mijn vraag is gebaseerd op reële situaties. Ik geef
een voorbeeld. Een moeder van een zwaar
mentaal gehandicapte zoon met zware
gedragsproblemen kan haar zoon alleen met een
personenwagen vervoeren. Zij moet steeds
aanwezig zijn en kan geen beroep doen op het
openbaar vervoer. Deze vrouw vindt dat de ratio
legis ook voor haar zou moeten gelden. Zij kan
niet anders dan haar eigen wagen gebruiken en
vindt bijgevolg dat ook zij in aanmerking moet
kunnen komen voor een BTW-verlaging.
Overweegt u het voordeel dat tot op heden
uitsluitend bestaat voor mensen met een fysieke
handicap, in wel omschreven gevallen mentaal
gehandicapten of chronisch zieken die geen
gebruik kunnen maken van het openbaar vervoer
toe te kennen aan deze categorieën?

Om recht te hebben op de vrijstelling, moet het
voertuig een persoonlijk vervoermiddel zijn dat
steeds gebruikt wordt in aanwezigheid van de
mindervalide persoon. Men kan de BTW-verlaging
alleen verkrijgen als de betrokkene zelf chauffeur
is of met die wagen wordt vervoerd. Deze regel
schept problemen. In een gezin dat over twee
wagens beschikt en waarvan de gehandicapte
over een eigen wagen beschikt, is er geen
probleem. De gehandicapte zal steeds met zijn
wagen kunnen rijden. Ik geef een voorbeeld van
een andere situatie. Een gezin met een zwaar
gehandicapt kind beschikt slechts over 1
gezinswagen. Deze wagen wordt voor 75%
gebruikt om het kind te vervoeren. Af en toe
gebruikt het gezin de wagen ook voor persoonlijk
gebruik. Dit gezin komt niet in aanmerking voor de
BTW-verlaging omdat de wagen uitsluitend mag
worden gebruikt om de mindervalide te vervoeren.
Op die manier belanden we in een gekke situatie.
Zij die zich een tweede wagen kunnen veroorloven
waarvan 1 wagen uitsluitend gebruikt wordt door
de mindervalide krijgen een vrijstelling van de
verkeersbelasting en al de daaraan verbonden

12/06/2001

CRIV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

voordelen. Deze voordelen zijn niet min. De BTW-
vrijstelling op de aankoop van een wagen is een
grote som. Zij die slechts over een wagen
beschikken die grotendeels gebruikt wordt om een
zwaar gehandicapt kind te vervoeren maar af en
toe ook voor andere doeleinden wordt gebruikt,
krijgen niets. Zij komen niet in aanmerking voor
een BTW-verlaging.

Mijnheer de minister, kan er niet minstens een
gradueel systeem worden ingevoerd? Ik verwijs
naar de regeling die voor de zelfstandigen bestaat,
waarbij bijvoorbeeld 25% van de wagen als privé-
gebruik wordt in rekening gebracht. In dit geval
zou men bijvoorbeeld een vrijstelling van 50% of
75% verkeersbelasting en BTW kunnen hanteren
en de resterende 25% voor privé-gebruik in
rekening brengen.

Mijnheer de minister, deze twee vragen stel ik u
vanuit een sociale bezorgdheid. Dit zou voor veel
mensen immers een belangrijke tegemoetkoming
in de kosten betekenen. Ik verwacht dan ook een
hoopvol antwoord.

05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de

voorzitter, mijnheer Goutry, ik ben bereid om een
nieuw voorstel uit te werken. De wet blijft echter
de wet. Ik gaf reeds een aantal antwoorden
terzake in de commissie.

Er wordt nu door ambtenaren van Financiën en
parlementsleden gezamenlijk aan een nieuw
stelsel gewerkt. Het is misschien mogelijk dat een
nieuw voorstel wordt geformuleerd. Auto's die
door invaliden en gehandicapten worden gebruikt,
zijn niet opgenomen in de door de raad van de
Europese Unie vastgestelde limitatieve lijst van
leveringen en diensten die in aanmerking kunnen
komen voor de toepassing van een verlaagd
BTW-tarief.

België heeft weliswaar in het kader van zijn
sociale politiek terzake de toelating gekregen de
gunstregeling die het sedert de invoering van de
BTW toepast op auto's voor bepaalde invaliden en
gehandicapten te behouden. Gelet op het
voorgaande mag de gunstregeling echter niet
meer ten voordele van andere categorieën van
invaliden en gehandicapten worden gebruikt. Uit
de bepalingen in het BTW-wetboek van het
koninklijk besluit 20 van 20 juli 1970 die betrekking
hebben op voormelde gunstregeling volgt dat het
fiscaal voordeel een strikt persoonlijk recht is, dat
slechts aan de invaliden of gehandicapten zelf kan
worden verleend. Deze bepalingen zijn zoals alle
uitzonderingsbepalingen beperkend van
toepassing. Zo moet het voertuig in principe altijd

in aanwezigheid van de invalide of gehandicapte
worden gebruikt. Om aan bepaalde situaties beter
tegemoet te komen, wordt evenwel aanvaard dat
het voertuig af en toe zonder de invalide of
gehandicapte wordt gebruikt voor trajecten die het
onmiddellijk gevolg van zijn verplaatsing zijn,
bijvoorbeeld bij de terugkeer van de fabriek, het
kantoor, de school of ziekenhuis waarheen hij
werd gevoerd. In deze tolerantie werd niet
uitdrukkelijk in de wettelijke bepalingen en
voorschriften voorzien en dient bijgevolg
beperkend te worden geïnterpreteerd. Er is dus
reeds een uitzondering, echter zonder tekst, een
tolerantie die door mijn administratie wordt
gehanteerd.

Zoals ik reeds in antwoord op eerdere mondelinge
vragen heb meegedeeld, heb ik aan een
technische werkgroep, waarvan ook parlements-
leden deel uitmaken, opdracht gegeven de wijze
te evalueren waarop de reglementering
betreffende de vrijstelling thans door de
administraties wordt toegepast en na te gaan op
welke wijze de thans geldende voorwaarden
kunnen worden uitgebreid en hoe de procedure tot
het verkrijgen van de vrijstelling kan worden
vereenvoudigd. Ik hoop dus dat er een nieuw
voorstel terzake kan worden gedaan.

Ik wens er wel de aandacht op te vestigen dat
wijzigingen aan de wetgeving inzake de
verkeersbelasting en of de BTW het akkoord van
de Gewesten of de Europese commissie vereisen.
Voor een eventuele uitbreiding van de categorieën
van gehandicapten die in aanmerking zouden
komen, is ook overleg met de minister van
maatschappelijke integratie noodzakelijk om
objectieve criteria vast te leggen.

Ik heb erop aangedrongen dat de werkgroep haar
werkzaamheden zo goed mogelijk beëindigd en
haar eindrapport met mogelijke voorstellen ter
verbetering van de huidige wetgeving voorlegt. Ik
hoop dat mijn administratie een nieuw voorstel,
mogelijks met enige vertraging, naar de
werkgroep kan zenden en dat er een akkoord
tussen bepaalde fracties in het Parlement kan
worden bereikt dat naar de Kamer kan worden
gezonden of eventueel naar de Europese
commissie of de Gewesten. Het is immers een
zeer complexe materie.

Tot mijn spijt moet ik herhalen dat de wet de wet
is. Mijn administratie hanteert wel een tolerantie in
de toepassing van de wet.

Er is echter geen duidelijke wettekst. Wij kunnen
niet verder gaan zolang er geen evolutie in de

CRIV 50

COM 496

12/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

reglementering komt.

05.03 Luc Goutry (CVP): Mijnheer de minister, ik

begrijp dat u moet werken met de bestaande
wetgeving. Die wetgeving is twintig jaar geleden in
het leven geroepen als een belangrijke sociale
correctie, maar dat betekent nog niet dat ze
eeuwig onveranderd moet blijven. Er is een
maatschappelijke evolutie gebeurd en mobiliteit
staat nu in een ander licht dan 20 jaar geleden.
Ook voor gehandicapte mensen is mobiliteit meer
en meer evident geworden dan vroeger het geval
was. U hebt dus een punt als u zegt dat u een
systeem voorbereidt waarbij bepaalde categorieën
niet langer worden uitgesloten. Tot hier toe heeft
men zich nooit bezonnen over hoe de wet kan
worden aangepast voor een aantal mensen.
Daartoe ontbrak blijkbaar de moed. Daarom
apprecieer ik uw initiatief.

Mijnheer de minister, ik heb niet goed begrepen
wat u bedoelde met "sommige fracties", en
"mensen van het Parlement"? Ik kan u bevestigen
dat ik wat het gehandicaptenbeleid betreft, een
belangrijke knowhow heb opgebouwd, zowel in de
praktijk als hier in het Parlement. Ik sta dus te
uwer beschikking om mijn steentje bij te dragen.
Het zou getuigen van een goede politieke cultuur
indien meerderheid en oppositie samen over
dergelijke sociale problemen tot een goed akkoord
kunnen komen.

05.04 Minister Didier Reynders: Collega Goutry,

ik ben bereid meer mensen van meer fracties in
de werkgroep op te nemen. Dit heb ik de
afgelopen zes of acht maanden al vaker
geantwoord.

05.05 Luc Goutry (CVP): Mijnheer de minister, ik

mag dus een uitnodiging van u verwachten?

05.06 Minister Didier Reynders: Mijnheer Goutry,

dat is geen probleem.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De vraag nr.

4898 van de heer Peter

Vanvelthoven vervalt gezien de afwezigheid van
de indiener.

06 Vraag van de heer Hubert Brouns aan de

minister van Financiën over "de werkgroep
grensarbeid naar aanleiding van het
dubbelbelastingverdrag België-Nederland"
(nr. 4861)

06 Question de M. Hubert Brouns au ministre

des Finances sur "la création du groupe de

travail "travail frontalier" dans le cadre du traité
préventif de la double imposition entre la
Belgique et les Pays-Bas" (n° 4861)

06.01 Hubert Brouns (CVP): Mijnheer de

voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij zijn
verheugd over de belangrijke stap die onlangs
gedaan is voor de totstandkoming van het dubbel-
belastingverdrag België-Nederland. Vorige
dinsdag werd de laatste handtekening gezet,
waarna het belastingverdrag gepubliceerd is. Men
kan het nu nalezen in het Staatsblad.

Ik ga hier niet in op de inhoud van het verdrag.
Daarvoor krijg ik allicht later de kans. Wat mij nu
vooral bezighoudt is in welke mate het opportuun
is om net als in Nederland een werkgroep ad hoc
op te richten, die de grensarbeiders de nodige
informatie kan geven over de expliciete
toepassing van het werklandprincipe.

Ik besef dat deze toepassing pas vanaf 2003
effectief gestalte krijgt. Intussen verschijnen in de
pers echter allerlei berichten, en in Nederland
werd de commissie-Linschoten in het leven
geroepen, die naar buiten trad op 21 mei 2001. In
het rapport van die commissie, dat toen officieel
overhandigd werd aan het Nederlandse kabinet,
staan enkele suggesties aan de Nederlandse
overheid voor de behandeling van Nederlandse
grensarbeiders in België. De Nederlanders die in
België werken zullen zich moeten aanpassen aan
ons fiscaal systeem, dat voor hen nog altijd
nadeliger is dan het Nederlandse systeem. Zij
zullen dus meer compensatie moeten krijgen van
de Nederlandse overheid dan Belgische
grensarbeiders van de Belgische overheid. Het is
daarom wellicht nuttig een ad-hoccommissie op te
richten die kan nagaan of wij alle effecten die het
dubbelbelastingverdrag met zich brengt voor
grensarbeiders wel goed kunnen inschatten. Wij
kunnen uit het werk van de commissie-Linschoten
wel een en ander afleiden over de effecten van het
verdrag op Belgische grensarbeiders, maar dit zijn
geen rechtstreekse berekeningen, en
geen

rechtstreekse toepassingen van het

werklandprincipe.

Mijnheer de minister, concreet wil ik het volgende
vragen. Ten eerste, is het niet aangeraden een ad
hoc commissie op te richten om de
informatiecampagne voor te bereiden?

De hamvraag die zij nu stellen is of zij in het jaar
2003 in België belastingen moeten betalen over
het aanslagjaar 2002 en tegelijkertijd belastingen
moeten betalen in het werkland. Dit zijn
voorbeelden van heel praktische vragen. Hoe zit

12/06/2001

CRIV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

het met de hypotheekrente? Kan deze volledige
afgetrokken worden, zoals dit in Nederland het
geval is, of is men voor dit gedeelte afhankelijk
van wat men in België nog steeds meent te
moeten toepassen? Ik kan heel wat van deze
vragen opnoemen die ons dagelijks in de
grensstreek gesteld worden. Ik denk dat wij daar
een goed antwoord moeten kunnen op geven.
Zo'n antwoord kan enkel verstrekt worden door
experts, vooral dan door de ambtenaren die het
verdrag hebben voorbereid. Het zijn vooral deze
mensen die deze materie zouden moeten kunnen
toelichten zodat wij, en de minister, met de
middelen waarover wij beschikken, de nodige
informatie kunnen overbrengen aan de betrokken
grensarbeiders.

Ik stel dan nogmaals mijn drie concrete vragen.
Ten eerste, in welke mate zijn er reeds
voorbereidingen getroffen om zo'n werkgroep op
te richten? Ten tweede, wie zou er volgens u het
meest geschikt zijn om deel uit te maken van zo'n
werkgroep? Ik herhaal, ik denk dat de ambtenaren
die onderhandelden over het verdrag zeker
moeten deelnemen aan deze werkgroep. Ten
derde, wanneer wordt het verdrag behandeld in
het Parlement?

06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de

voorzitter, mijnheer Brouns, eerst en vooral
bevestig ik graag nog eens dat ik het
dubbelbelastingverdrag heb ondertekend. Dit
verdrag is nu werkelijkheid. Ik heb ook een kopie
van het verdrag naar de voorzitters van Kamer en
Senaat gestuurd. Dit is geen traditie in België. Ik
heb altijd gezegd dat wij moeten wachten tot een
ontwerp wordt geïntroduceerd in het Parlement en
dan kunnen wij misschien een discussie voeren.
Ik heb echter geconstateerd dat er op de website
van de Nederlandse administratie een kopie van
het verdrag was gepubliceerd. Ik heb dezelfde
redenering gevolgd en men kan dus een kopie
van het verdrag op de website van mijn
departement terugvinden. Het verdrag staat dus
ter beschikking van alle commissieleden. Als
antwoord op gelijkaardige parlementaire vragen
heb ik ook reeds meermaals bevestigd dat ik
bereid was een werkgroep of een commissie op te
richten die voornamelijk zou moeten nagaan
welke oplossingen wenselijk zijn indien het
dubbelbelastingverdrag tussen België en
Nederland negatieve gevolgen zou hebben voor
Belgische grensarbeiders. Ik wacht echter nog
steeds op de instemming van mijn collega, de
minister van Sociale Zaken, aan wie ik deze
materie recent heb voorgelegd. Ik geloof dat mijn
brief dateert van maart 2001. Ik heb ondertussen
reeds een tweede brief naar de heer

Vandenbroucke gestuurd. Ik hoop dat het mogelijk
zal zijn om met zo'n werkgroep te starten.

Zonder vooruit te lopen op het standpunt terzake
van mijn collega, meen ik dat deze werkgroep of
commissie in ieder geval zou moeten bestaan uit
een beperkt aantal vertegenwoordigers van mijn
departement, van het Ministerie van Sociale
Zaken en van de werknemers- en werkgevers-
organisaties. Ik wel er overigens nu reeds
duidelijkheid over scheppen dat, zoals het het
geval is voor de Commissie Grensarbeiders in
Nederland, het pas ondertekende dubbel-
belastingverdrag een vaststaand feit is. Het is
ondertekend en wij brengen het nu voor het
Parlement.

Wat uw laatste vraag betreft, wil ik doen
opmerken dat in principe mijn collega van
Buitenlandse Zaken bevoegd is voor de inleiding
van een goedkeuringsdossier van een
internationale overeenkomst tot het vermijden van
dubbele belasting in het Parlement.

Dat parlement bepaalt overigens zelf de kalender
van zijn werkzaamheden. Ik kan u echter
verzekeren dat mijn diensten, die enkel tussen-
komen in de voorbereiding van de documenten
die noodzakelijk zijn met het oog op de
parlementaire goedkeuring, evenwel alles in het
werk zullen stellen om dat stuk zo vlug mogelijk op
te stellen. We hadden eerst een protocol, nu
hebben we een ondertekend verdrag. Ik hoop dat
dit vlug in het Parlement kan worden besproken.
Ik moet echter wachten op de invoering van een
ontwerp door mijn collega van Buitenlandse
Zaken. Mijnheer de voorzitter, het verdrag is ter
beschikking in de Kamer en de Senaat en op de
website van mijn departement.

De voorzitter: Voor alle duidelijkheid, u kunt ook
een kopie krijgen op het secretariaat van de
commissie.

06.03 Hubert Brouns (CVP): Mijnheer de

minister, ik ben ervan overtuigd dat u wil ingaan
op de vraag om met de commissie ad hoc om na
te gaan welke de effecten zijn in toepassing van
het dubbelbelastingverdrag. Het sociale aspect is
nauw verbonden met het fiscale. Daarom is ook
de minister van Sociale Zaken hierbij betrokken. Ik
zal deze vraag ook nog eens stellen aan minister
Vandenbroucke. Dat zal hem wellicht aanzetten
om sneller te antwoorden op uw uitnodiging. Dan
kan er effectief werk worden gemaakt van deze
werkgroep. Alvast bedankt voor uw inzet terzake.

Het incident is gesloten.

CRIV 50

COM 496

12/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Yves Leterme aan de

minister van Financiën over "de promotie van
de euro" (nr. 4853)

07 Question de M. Yves Leterme au ministre

des Finances sur "la promotion de l'euro"
(n° 4853)

07.01 Yves Leterme (CVP): Mijnheer de

voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de
vraag is eigenlijk geïnspireerd door een artikel in
Le Monde. Daarin werden een aantal feiten en
gevoeligheden blootgelegd die het volle licht
moeten kunnen verdragen. Ze moeten de
volksvertegenwoordiging ook kunnen inspireren
tot een aantal vragen. De titel van het artikel was
de zoveelste Belgische grap: "La rivalité belge
entre le ministre de la `confiance' et celui des
Finances". Ik citeer: "Le ministre de l'économie,
Charles Picqué, socialiste, trouve que son
collègue responsable des Finances, Didier
Reynders, libéral francophone, empiète sur ses
plates-bandes". Dan gaat het verhaal voort over
wie uiteindelijk de euro mag promoten, met
andere woorden wie mag er binnen de coalitie de
rekenmachines uitdelen. Het factus delictus dat de
ergernis van de heer Picqué oproept, is het feit dat
u in een aantal scholen rondgaat en de kinderen
op een voortreffelijke wijze onderricht over de
euro. De regel van drie wordt goed geïllustreerd.
Daarmee overhandigt u dossiers zonder te
vermelden dat ze werden klaargemaakt door de
minister van Economie. U zou ook cassettes
uitdelen die door de minister van Economie zijn
gemaakt.

Het artikel is blijkbaar geschreven door iemand die
de Belgische regering en de Belgische politiek
goed kent. Hij schrijft dat de heer Reynders
voorzitter is van de eurogroep en dat het daarom
logisch is dat hij iets organiseert rond de euro.
"Communiquer sur l'euro lui donne sur la scène
politique belge une occasion en or d'acquérir ce
charisme qui lui fait défaut". Ik doe daarover geen
enkele uitspraak; dit is een feitelijke vaststelling
die door een Franse kwaliteitskrant wordt
gemaakt.

Alle gekheid op een stokje, hoe zit het nu met de
voorlichtingscampagne rond de euro? Wie is daar
politiek verantwoordelijk voor? Wat is uw
betrokkenheid en wat is uw taak? Maakt u
effectief gebruik van didactisch materiaal? Op
welk budget wordt dat aangerekend? Hoe groot is
het budget dat ter uwer exclusieve beschikking
staat om deze voorlichting te organiseren?

07.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de

voorzitter, collega Leterme, er bestaat in de
regering geen conflict of zelfs geen bespreking
over de promotie van de euro. Ik heb zelfs geen
vraag gekregen van de journalist van De Morgen.
Ik heb een artikel gelezen, maar geen vraag
gekregen. Ik hoop dat het voor iedereen mogelijk
zal zijn de euro goed te promoten en de invoering
van de chartale euro goed uit te voeren, zowel in
de publieke sector als in de privé-sector. Ik heb
meer en meer contacten met de verschillende
administraties en met de privé-sector om een
goede invoering van de chartale euro in België te
organiseren, maar ook in de eurozone als
voorzitter van de Eurogroep. Wij werken in de
goede richting op basis van een maandelijks
verslag van de Europese Commissie in verband
met de invoering van de euro en het gebruik ervan
door particulieren, KMO's en andere
ondernemingen. Ik hoop dat het voor iedereen
mogelijk zal zijn een goede promotie en
coördinatie van de euro te verzorgen. Die
coördinatie is de taak van het commissariaat-
generaal voor de euro. Wij moeten kunnen
werken met dergelijk stelsel. Door sommige
ministers werden reeds veel initiatieven genomen
en er zullen er nog volgen, hoop ik. Ik denk dan
aan Sociale Zaken voor sommige mensen uit
deze sector, maar ook aan de minister voor
KMO's en middenstand, aan de gepensioneerden.
Er zijn veel doelgroepen.

Als minister van Financiën is het mijn taak de
bevolking te informeren over de nieuwe munt. De
euro betekent immers ook nieuwe biljetten en
muntstukken. Vanaf 1 januari 2002 worden ze in
België en in de eurozone ingevoerd. Vanaf
1 maart 2002 zal de euro de Belgische frank
definitief vervangen als munteenheid. Meer en
meer moet ik inlichtingen geven over de invoering
van de nieuwe biljetten en muntstukken per
1 januari 2002. Er wordt ook promotie gevoerd
door de Europese Centrale Bank, dat is normaal.
U zult merken dat er vanaf september 2001 meer
en meer promotie zal worden gevoerd door de
Europese Centrale Bank inzake de presentatie
van de biljetten en de muntstukken.

Naast zijn gewone activiteit inzake monetair beleid
en wisselbeleid van de eurogroep, is de minister
van Financiën belast met de voorbereiding van het
Belgisch scenario voor de invoering van de euro
chartaal en giraal alsmede met de voorbereiding
van de munten en de biljetten overeenkomstig het
Europees stelsel van de Centrale Bank en de
voorlichting van de bevolking. Het commissariaat-
generaal voor de euro speelt een zeer specifieke
rol bij de coördinatie van dergelijke

12/06/2001

CRIV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

promotiecampagne. Ik hoop dat het mogelijk zal
zijn om meer en meer specifieke initiatieven te
nemen voor specifieke doelgroepen. Ik heb de
heer Chabot reeds geantwoord inzake een
specifiek publiek, maar er zijn nog andere
specifieke initiatieven genomen. Ik pleit meer en
meer voor coördinatie door de heer Smets,
commissaris-generaal voor de euro. Er zijn veel
verschillende groepen gevormd in de administratie
of met de diverse administraties en de privé-
sector om een goede communicatiecampagne te
voeren. Dat is het geval met Admiro voor de
voorbereiding van de overheidsadministraties, met
Fineuro voor de financiële materies, met Eco-euro
voor de economische aangelegenheden en met
Eurocom, een specifieke groep voor bepaalde
materies.

De communicatiecampagne maakt gebruik van
pedagogische materialen voor de scholen. Er
wordt ook gewerkt met een brochure in het kader
van het project Euro 2002, dat door de Europese
Centrale Bank gelanceerd werd met medewerking
van de nationale banken, en dat wordt beheerd
door het commissariaat-generaal voor de euro.
Deze brochure, die bij het commissariaat
beschikbaar is, wordt uitgedeeld aan alle partners
die aan het project meewerkten.

De informatiecampagne voor de scholen liep al in
Mechelen, Brussel, Luik, en Eupen-La Calamine,
ter gelegenheid van de Euroweek in mei 2001.
Een tweede project voor de scholen start in
september of oktober 2001, in samenwerking met
de drie gemeenschappen.

De uitgaven voor de voorlichting over de euro
vallen onder een algemene campagne die door de
federale voorlichtingsdienst wordt geleid. De
kostprijs voor deze campagne is nog niet bepaald,
maar ze zal in elk geval mee worden gefinancierd
door de Europese Commissie. Volgens de
algemene toelichting bij de ontvangsten en
uitgaven voor het begrotingsjaar 2001 is er 242,2
miljoen frank beschikbaar voor
interdepartementale uitgaven voor de euro.

De Eurogroep en de ECOFIN, waarvan ik vanaf
1 juli voorzitter zal zijn, zullen enkele specifieke
evenementen organiseren. Tijdens de
bijeenkomst van de ECOFIN in september 2001 te
Luik, komt er een eerste presentatie van alle
eurobiljetten en -muntstukken. Het gaat om 7
biljetten en 96 muntstukken. Er zijn 8
verschillende muntwaarden, maar de munten
bestaan in 12 versies, voor elk van de 12
deelnemende landen.

Een tweede evenement zal worden georganiseerd
tijdens de Europese Raad te Brussel op 14 en
15 december 2001. Daar zal voor het eerst de
euro-minikit worden gepresenteerd die aan de
particulieren zal worden uitgereikt. Ik probeer ook
samen te werken met andere landen, in de eerste
plaats Spanje, dat als volgende land het
voorzitterschap van de Europese Unie zal
waarnemen, voor 31 december 2001.

Er komen dus meer en meer initiatieven rond de
invoering van het chartaal eurogeld. In de
Koninklijke Munt loopt bijvoorbeeld een
tentoonstelling waarop de biljetten en de
muntstukken gepresenteerd worden. Daarnaast is
er ook een presentatie over de productie van de
euro. Wij moeten zeker meer aandacht schenken
aan de marketingaspecten bij de invoering van de
euro. Het is echter ook belangrijk dat de productie
van de euro goed verloopt. Daarom krijgen wij
maandelijks een verslag over de productie van de
Europese Centrale Bank. In België zijn er geen
problemen met de productie. Wij kunnen onze
energie dus steken in een goede
voorlichtingscampagne.

Ik herhaal: ik pleit voor een algemeen initiatief van
alle actoren, niet alleen van de publieke sector,
maar ook van de privé-sector. Zo zal het mogelijk
zijn een goede nationale campagne te voeren,
met de hulp van de Europese Centrale bank en
andere instellingen. In België is er zoals gezegd
geen probleem met de productie van de euro. Dit
geeft ons het voordeel dat we meer informatie
zullen kunnen geven aan de bevolking.

07.03 Yves Leterme (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik dank de minister voor zijn uitgebreid
antwoord, maar wil even terugkomen op de
essentiële politiek die in de badinerende toon
wellicht verloren gegaan is. Ik stel vast dat de
naam van de heer Picqué nog niet eens gevallen
is. Het is wellicht freudiaans dat de minister de
heer Picqué niet eens vermeldt. Er is nogal wat
kritiek aan het rijzen over de aanpak van de
overheid van de sensibilisering van de bevolking
omtrent de invoering van de euro. Het ontbreekt
de publieke opinie momenteel aan gevoeligheid
over de euro. Ik wil van de minister toch wel eens
duidelijkheid over wie volgens hem binnen deze
regering verantwoordelijk is voor het geheel van
informatiecampagnes voor de introductie van
euro. De heer Smets is commissaris-generaal,
maar de heer Smets is geen verantwoording
verschuldigd aan het Parlement. Mijn vraag is dus
wie binnen de regering verantwoordelijk is voor
het dossier van de introductie van de euro, voor
de begeleiding van deze introductie op het vlak

CRIV 50

COM 496

12/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

van communicatie en sensibilisering. Wat
specifiek het bedrag betreft dat door de minister is
geciteerd, 242 miljoen frank vanuit een soort
interministeriële pot, merk ik dat er op dit moment
door de heer Picqué een aanvraag is ingediend bij
de Controlecommissie Verkiezingsuitgaven om
een informatiecampagne te doen naar handelaars,
gebudgetteerd op zo'n 40 miljoen frank,
aangerekend op het krediet 1246 op de begroting
van Economische Zaken. Maakt dit deel uit van de
door u vermeldde 242 miljoen frank, of staat dit er
buiten? Dit wijst er ook op dat het, ter uitoefening
van onze parlementaire controle waartoe wij hier
allemaal geroepen zijn, belangrijk is te weten wie
er verantwoordelijk is binnen de regering. Uit het
artikel van Le Monde blijkt daar enige rivaliteit om
te bestaan. Het ware goed dat u ons duidelijk
maakt wie verantwoordelijk is voor de
sensibilisering, de communicatieve begeleiding en
alle andere inspanningen rond de introductie van
de euro.

07.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de

voorzitter, ik wil een paar zaken aanhalen. Ten
eerste, ik ben verantwoordelijk voor de invoering
van de euro, met als voornaamste partner de
Centrale Bank, wat maar normaal is bij de
invoering van munten en biljetten. Ik neem mijn
verantwoordelijkheid op voor de invoering van de
chartale euro, niet alleen in België als minister van
Financiën, maar ook in de ganse Eurozone als
voorzitter van de Eurogroep en voorzitter van
ECOFIN vanaf 1 juli 2001. Het is dus duidelijk
waar de verantwoordelijkheid ligt voor de invoering
van de chartale euro, mits enige samenwerking
uiteraard. Ik denk dat het noodzakelijk zal zijn om
steeds meer samen te werken met bijvoorbeeld
Binnenlandse Zaken. Wij hebben een plan voor de
invoering van de chartale euro en het is belangrijk
om steeds meer samenwerking te organiseren
tussen Financiën, Binnenlandse Zaken en de
federale politie om de veiligheid te garanderen bij
de invoering van de chartale euro.

Wat de communicatie betreft, is het eerst en
vooral een verantwoordelijkheid van de
commissaris-generaal voor de euro. Dit is
normaal, het is een coördinatie van steeds meer
verschillende initiatieven. Ik herhaal echter dat ik
meer en meer informatie dien te verstrekken aan
de bevolking wat de munt betreft, meer bepaald
inzake muntstukken en biljetten. Ik hoop dat dit
mogelijk zal zijn voor meer en meer ministers. Ik
denk onder andere aan de heer Picqué, maar ook
aan de heer Vandenbroucke voor Sociale Zaken,
de heer Gabriëls voor Landbouw en de
middenstand en Flahaut voor Defensie. Het is
belangrijk dat zij via hun departement de nodige

informatie verstrekken. Ik kan een voorbeeld
aanhalen. In de Vlaamse Gemeenschap en in het
Vlaamse Gewest is er een initiatief genomen om
een euro-minikit te verstrekken aan alle
ambtenaren. Dit is een goed initiatief. Indien dit tot
de mogelijkheden behoort voor andere overheden,
waarom dan niet? Ik pleit voor een centrale
sensibiliseringscampagne, wat de muntstukken en
de biljetten betreft, door de Centrale Bank en de
Minister van Financiën. Het is dus een organisatie
van de Eurogroep, ECOFIN en, op nationaal vlak,
mijn departement. Wat echter de sensibilisering
van de bevolking betreft, zijn er zeer veel
verschillende initiatieven. Voor de handelaars is dit
Economische Zaken, voor de KMO's en de
Middenstand is de heer Gabriëls misschien meer
verantwoordelijk.

07.05 Yves Leterme (CVP): Voor de KMO's en

de middenstand is het de heer Picqué.

07.06 Minister Didier Reynders: Er zijn zeer veel

initiatieven. Waarom wilt u geen algemene
campagne en steeds meer initiatieven vanuit
verschillende hoeken? Wat Economie of
Consumentenzaken betreft, zullen er misschien
meer initiatieven komen van de heer Picqué of
misschien van mevrouw Aelvoet. Ik pleit voor een
zeer algemene informatiecampagne vanwege de
regering met specifieke initiatieven voor bepaalde
doelgroepen. Ik heb echter ook altijd gepleit voor
coördinatie.

Ik herhaal week na week aan mijn collega's en de
heer Smets dat een coördinatie met het
commissariaat-generaal voor de euro noodzakelijk
is.

07.07 Yves Leterme (CVP): U bent dus politiek

verantwoordelijk ten aanzien van het Parlement
voor het geheel van de coördinatie van de
introductie en de begeleiding van de introductie
van de euro?

07.08 Minister Didier Reynders: Ik ben

verantwoordelijk voor de fysieke introductie van de
chartale euro, alsook voor de veiligheid gedurende
dit proces. Ik werk samen met de heer Duquesne,
de minister van Binnenlandse Zaken, en de
federale politie om dit te bewerkstelligen. Ook voor
de sensibilisering van de ganse bevolking in
verband met de nieuwe muntstukken en biljetten
ben ik verantwoordelijk. Ik pleit voor specifieke
campagnes door specifieke ministers gericht tot
een specifiek doelpubliek en ook voor een zeer
algemene coördinatie met het commissariaat-
generaal voor de euro. Ik vind het een goed idee
om een specifiek doelpubliek afzonderlijk te

12/06/2001

CRIV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

sensibiliseren.

Mijnheer de voorzitter, ik wil nog iets herhalen.

Tout à l'heure, en réponse à la question de M.
Chabot concernant un public-cible des aveugles et
des mal voyants, j'ai fait la proposition que nous
ayons une présentation en commission, non
seulement du scénario peut-être un peu technique
du passage à l'euro, mais aussi de tout ce qui va
l'accompagner.

Ik moet na de Europese Raad van Göteborg een
presentatie doen van het Belgisch voorzitterschap
van de ECOFIN. Ik hoop dat op 20 of 21 juni te
kunnen doen. Het is perfect mogelijk om zo'n
programma in de commissie te presenteren, maar
ik kan misschien ook de verschillende initiatieven
inzake de introductie, de invoering van de chartale
euro en de sensibilisering van de bevolking, bij die
gelegenheid toelichten. Er zijn verschillende
initiatieven in dat verband. Ik ben bereid om een
algemene presentatie in de commissie te
organiseren. Het zou goed en nuttig zijn om niet
alleen een presentatie van het voorzitterschap van
de ECOFIN te geven, maar ook van het ganse
proces om een goede invoering van de chartale
euro mogelijk te maken.

07.09 Yves Leterme (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik zal de uitnodiging in dank
aanvaarden. Het voorstel van de heer Picqué, om
een brief met bijsluiter te bezorgen in alle
brievenbussen, zodat alle gezinnen worden
bereikt, vind ik een uitstekend idee.

07.10 Minister Didier Reynders: Alle mensen

ontvangen dat als consumenten.

07.11 Yves Leterme (CVP): Mensen zijn

mensen.

07.12 Minister Didier Reynders: Ze zijn

consument, belastingplichtige, enzovoort.

07.13 Yves Leterme (CVP): Het zou goed zijn ter

evaluatie en controle van de inspanningen een
globaal overzicht te krijgen. Ik vind het een goed
voorstel van de minister om dat in deze
commissie te verwezenlijken.

07.14 Minister Didier Reynders: Ik pleit voor een

coördinatie. Er zijn veel initiatieven en dat is ook
nodig. Wij hebben een coördinatie op Europees
vlak gedaan, met sommige specifieke elementen.
Wij hebben ook een coördinatie met maandelijkse
verslagen van de Europese Commissie en de
Europese Centrale Bank. Het is meer en meer

noodzakelijk om een dergelijke coördinatie in
België te organiseren met, eerst en vooral, het
commissariaat-generaal voor de euro.

De voorzitter: Mijnheer Leterme, u gaat akkoord
dat die presentatie door de minister van Financiën
gebeurt?

07.15 Yves Leterme (CVP): Mijnheer de

voorzitter, de minister reageerde zojuist op het
idee van de heer Picqué. Ik citeer: "C'est fou".

De voorzitter: Bovendien geeft het werk aan
De Post. Wij noteren het aanbod van de minister
van Financiën om op het gepaste moment een
uiteenzetting te geven over de verschillende
elementen van promotie, fasering en invoering
van de euro. Ik stel voor om dit te doen nadat we
een aantal belangrijke wetsontwerpen hebben
afgehandeld, maar nog voor het parlementair
reces.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Frieda Brepoels aan de

minister van Financiën over "de vrijstelling van
onroerende voorheffing van de woning van
prins Laurent" (nr. 4832)

08 Question de Mme Frieda Brepoels au

ministre des Finances sur "l'exonération du
précompte immobilier de l'habitation du prince
Laurent" (n° 4832)

08.01 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik wil de
vraag even situeren in de beslissing die de
regering onlangs heeft genomen om prins Laurent
een jaarlijkse dotatie van 11

miljoen

frank te

geven. Ik meen dat zijn zus, prinses Astrid, dit
bedrag vorig jaar ook heeft gekregen. Ik heb zelfs
gezien dat dit in de begrotingsaanpassing reeds
werd doorgevoerd. Ik denk dat iedereen, op zijn
minst de betrokkene zelf, tevreden is. Dit wijst ook
op het feit dat de prins vanaf nu officieel een rol
zal kunnen spelen in de activiteiten die het Hof in
ons land ontplooit.

Ik zou in dat verband een heel concrete vraag aan
de minister willen stellen in verband met de fiscale
behandeling van de huisvesting van de
betrokkene.

Prins Laurent heeft in Tervuren, op gronden van
de koninklijke schenking, een woning gebouwd. Ik
heb nagekeken of deze woning in het verleden op
het vlak van onroerende voorheffing werd belast,
wat het geval was.

CRIV 50

COM 496

12/06/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Sinds een paar jaren zou de woning van de prins
vrijgesteld zijn van roerende voorheffing. De
vrijstelling zou zijn toegestaan op grond van artikel
253, ten derde van het Wetboek van de
Inkomstenbelastingen. Dit artikel bepaalt dat de
onroerende goederen vrijgesteld zijn die de aard
van nationaal domein hebben, op zichzelf niets
opbrengen en voor een openbare dienst of voor
een dienst van algemeen nut worden gebruikt.

Mijnheer de minister, voor welke aanslagjaren
werd de onroerende voorheffing ingevorderd?
Vanaf wanneer gebeurt dit niet meer? Hoe groot is
het bedrag? Een andere vraag heeft betrekking op
de mogelijke motivatie van de vrijstelling. Wordt
de woning voor openbare dienst of voor dienst van
algemeen nut gebruikt? Zo ja, wat behelst dit
concreet en waarom werd de woning
oorspronkelijk wel belast?

08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de

voorzitter, collega's, het onroerend goed ligt in het
Vlaams Gewest. Vanaf 1 januari 1999 is het
Vlaams Gewest bevoegd voor de dienst voor de
onroerende voorheffing met inbegrip van de inning
ervan. Voor meer inlichtingen verwijs ik u naar de
minister-president van de Vlaamse regering die
terzake bevoegd is.

08.03 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

voorzitter, mijnheer de minister, ik heb er geen
moeite mee mijn vraag aan de minister-president
te stellen.

Mijnheer de minister, mijn eerste vraag heeft
betrekking op de periode waarin de federale
regering nog wel bevoegd was. U schudt "neen".
Mijn vraag heeft geen betrekking op de huidige
toestand maar handelt over de periode waarin de
woning werd gebouwd. Op dat ogenblik, begin
jaren `90 werd de woning wel belast inzake
roerende voorheffing. Op dat ogenblik was de
federale overheid wel bevoegd. De vrijstelling
werd verleend voor 1999. Op dat ogenblik was u
geen minister van Financiën. U bent echter
verantwoordelijk voor de administratie die
bepaalde beslissingen heeft genomen. Ik zou
graag een antwoord krijgen op mijn vragen.

08.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de

voorzitter, het is een vraag van historisch belang
in verband met een specifieke belastingplichtige.
Dit is een probleem voor de Kamervoorzitter.

Mevrouw Brepoels, ik heb veel respect voor de
bevoegdheden van de Gewesten en de
Gemeenschappen. Ik vind het niet opportuun te

antwoorden. De federale overheid neemt terzake
geen beslissingen. De roerende voorheffing is een
bevoegdheid van het Vlaams Gewest. U kunt,
mijns inziens, de vraag beter stellen aan de
minister-president van de Vlaamse regering.

Als de Kamervoorzitter akkoord gaat dat ik een
antwoord van historisch belang geef voor een
specifieke belastingplichtige kan ik een onderzoek
door mijn administratie bevelen. Het behoort
echter niet tot de geplogenheden te antwoorden
op specifieke vragen in verband met individuele
belastingplichtigen, ook niet over prins Laurent.

De voorzitter: Er is een probleem. De vraag heeft
betrekking op de periode voor 1999.

08.05 Minister Didier Reynders: Mijnheer de

voorzitter, mijn antwoord heeft betrekking op de
bevoegdheidsverdeling. Zelfs indien de federale
regering bevoegd zou zijn voor deze materie, wil ik
de aandacht van de commissie erop vestigen dat
er geen antwoorden worden gegeven op vragen
met betrekking tot individuele belastingplichtigen.

08.06 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

voorzitter, ik respecteer uiteraard de
bevoegdheden van de gewesten. Ik stel evenwel
vast dat de minister eigenlijk weigert te
antwoorden op een vraag die in een ruimer kader
is gesitueerd, meer bepaald de problematiek van
de jaarlijkse dotatie aan het Hof. Bovendien is hij
blijkbaar toch bevoegd voor wat in het verleden is
gebeurd. Immers, als ik hem nu een overzicht
vraag van de jaren negentig tot nu over eender
welke inning, dan zal hij daar ook op antwoorden
na een onderzoek door zijn administratie. Hier
gaat het weliswaar om een individueel dossier,
maar het gaat ook om de vrijstelling van belasting
op basis van het gebruik ten behoeve van een
openbare dienst of een dienst van algemeen nut.
Vandaar dat ik meen dat het Parlement wel een
antwoord van de minister mag verwachten.
Trouwens, de vraag werd ook goedgekeurd door
de voorzitter van de Kamer. Er kan dus geen
enkel probleem zijn. Graag kreeg ik dan ook een
antwoord op mijn vraag.

De voorzitter: Mevrouw Brepoels, ik denk dat de
minister gelijk heeft. De vraag kan eventueel
expliciet aan de Kamervoorzitter worden
voorgelegd. Volgens mij gaat het inderdaad niet
om een algemene vraag, maar om een individueel
dossier.

08.07 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

voorzitter, het gaat duidelijk over "voordelen" die
aan leden van het Hof worden toegekend en als

12/06/2001

CRIV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

de regering klare wijn wil schenken in verband met
de dotatie, dan moet zij dat ook in dit dossier
doen. Er is toch geen enkel geheim?

08.08 Minister Didier Reynders: Mevrouw

Brepoels, een van de vragen luidde of de woning
van prins Laurent inderdaad wordt gebruikt. Dat is
een zeer specifieke vraag in verband met een
specifieke belastingplichtige. Ik vraag enkel dat de
Kamervoorzitter mij zegt of ik daarop kan
antwoorden. Hier schept het Parlement een
belangrijk precedent. Volgende week kunt u mij
een vraag stellen over een andere
belastingplichtige.

08.09 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

minister, u mag gerust antwoorden op vragen over
mijn dossier.

08.10 Minister Didier Reynders: Mevrouw

Brepoels, dat is uw visie op het principe van de
bescherming van de private levenssfeer!

08.11 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

minister, mijn vragen gaan niet over een private
persoon. Hiermee streef ik alleen openheid en
openbaarheid na inzake de dotatie aan het Hof.

08.12 Minister Didier Reynders: Mevrouw

Brepoels, het gaat hier niet om een probleem
inzake de dotatie, maar om een
belastingprobleem.

08.13 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

minister, het gaat om een probleem van vrijstelling
van belasting.

08.14 Minister Didier Reynders: Mevrouw

Brepoels, u moet dus niet spreken over de dotatie.

08.15 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

minister, ik heb een vraag om duidelijkheid te
scheppen in het kader van de dotatie.

08.16 Minister Didier Reynders: Mevrouw

Brepoels, uw vraag past niet in het kader van de
dotatie; ze betreft een specifiek belastingplichtige.
Vandaar dat ik van de voorzitter van de Kamer
wens te vernemen of het Reglement van de
Kamer in dat verband is gewijzigd.

08.17 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

minister, de Kamervoorzitter heeft de vraag toch
goedgekeurd.

De voorzitter: Hij heeft die vraag inderdaad
goedgekeurd, maar wij moeten ze opnieuw aan

hem voorleggen samen met de argumenten van
de minister, des te meer omdat de vraag geen
veranderde situatie betreft ingevolge de dotatie.
(Instemming van mevrouw Brepoels.) De vraag
betreft een beslissing van een vorige minister of
administratie.

08.18 Frieda Brepoels (VU&ID): Mijnheer de

voorzitter, zulke vragen zijn zo vaak aan de orde.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De vraag nr.

4837 van de heer Peter

Vanvelthoven wordt naar een latere datum
verschoven.

De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 11.33 uur.
La réunion publique de commission est levée à
11.33 heures.

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer Gérard Gobert aan de minister
van Financiën over "het tekort aan fiscale
substituten" (nr. 4771)

Question de M. Gérard Gobert au ministre des
Finances sur "la pénurie des substituts fiscaux"
(n° 4771)

Sprekers: Gérard Gobert, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Gérard Gobert, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Bruno Van Grootenbrulle aan
de minister van Financiën over "de schenking van
kunstwerken ter voldoening van
successierechten" (nr. 4734)

Question de M. Bruno Van Grootenbrulle au
ministre des Finances sur "la dation d'oeuvres
d'art en paiement des droits de succession" (n°
4734)

Sprekers: Bruno Van Grootenbrulle, Didier
Reynders, minister van Financiën

Orateurs: Bruno Van Grootenbrulle, Didier
Reynders, ministre des Finances

Vraag van de heer Jacques Chabot aan de
minister van Financiën over "de vrijwilligers"
(nr. 4735)

Question de M. Jacques Chabot au ministre des
Finances sur "les bénévoles" (n° 4735)

Sprekers: Jacques Chabot, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Jacques Chabot, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Jacques Chabot aan de
minister van Financiën over "de ongerustheid van
de verenigingen voor blinden en slechtzienden
met betrekking tot de euro" (nr. 4847)

Question de M. Jacques Chabot au ministre des
Finances sur "l'inquiétude des associations de
défense des aveugles et malvoyants à propos de
l'EURO" (n° 4847)

Sprekers: Jacques Chabot, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Jacques Chabot, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Luc Goutry aan de minister
van Financiën over "het recht op BTW-verlaging
of vrijstelling bij aankoop en onderhoud van een
wagen" (nr. 4864)

Question de M. Luc Goutry au ministre des
Finances sur "le droit à une réduction ou à une
exonération de TVA lors de l'achat et de
l'entretien d'un véhicule automobile" (n° 4864)

Sprekers: Luc Goutry, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Luc Goutry, Didier Reynders,
ministre des Finances

Samengevoegde mondelinge vragen van

Questions orales jointes de

- de heer Hubert Brouns aan de minister van
Financiën over "de werkgroep grensarbeid naar
aanleiding van het dubbelbelastingverdrag België-
Nederland" (nr. 4861)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van
Financiën over "het nieuwe
dubbelbelastingverdrag tussen België en
Nederland" (nr. 4898)

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances
sur "le nouveau traité préventif de la double
imposition entre la Belgique et les Pays-Bas"
(n° 4898)

Sprekers: Hubert Brouns, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Hubert Brouns, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Yves Leterme aan de minister
van Financiën over "de promotie van de euro"
(nr. 4853)

Question de M. Yves Leterme au ministre des
Finances sur "la promotion de l'euro" (n° 4853)

Sprekers: Yves Leterme, voorzitter van de
CVP-fractie, Didier Reynders, minister van
Financiën

Orateurs: Yves Leterme, président du groupe
CVP , Didier Reynders, ministre des
Finances

Vraag van mevrouw Frieda Brepoels aan de
minister van Financiën over "de vrijstelling van
onroerende voorheffing van de woning van prins
Laurent" (nr. 4832)

Question de Mme Frieda Brepoels au ministre des
Finances sur "l'exonération du précompte
immobilier de l'habitation du prince Laurent"
(n° 4832)

Sprekers: Frieda Brepoels, voorzitter van de

Orateurs: Frieda Brepoels, président du

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN

EN DE BEGROTING

COMMISSION DES FINANCES ET

DU BUDGET

van

DINSDAG

JUNI

2001

10:00 uur

______

MARDI

JUIN

2001

10:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 10.05 uur door
de heer Eric van Weddingen.

La séance est ouverte à 10.05 heures par M. Eric
van Weddingen.

01 Vraag van de heer Gérard Gobert aan de

minister van Financiën over "het tekort aan
fiscale substituten" (nr. 4771)

01 Question de M. Gérard Gobert au ministre des

Finances sur "la pénurie des substituts fiscaux"
(n° 4771)

01.01 Gérard Gobert (ECOLO-AGALEV): In

Wallonië zijn er te weinig fiscale substituten om de
strijd tegen de fiscale fraude doeltreffend aan te
binden. Krachtens het koninklijk besluit van 17 juni
1994 oefenen er tegenwoordig ambtenaren van de
fiscale besturen hun functie uit bij onderscheiden
parketten. Een aantal onder hen is licentiaat in de
rechten en zou als fiscaal substituut kunnen
optreden, op voorwaarde dat artikel 194, § 4 van
het Gerechtelijk Wetboek gewijzigd wordt. Die
ambtenaren zouden dan kunnen worden vrijgesteld
van de toelatingsexamens voor de magistratuur. In
de jaren '80 werden de eerste fiscale substituten op
die manier geworven onder de juristen van het
ministerie van Financiën.Wat is uw standpunt over
die wetgevingstechnische denkpiste ?

01.01 Gérard Gobert (ECOLO-AGALEV): Pour

lutter contre la fraude fiscale, les substituts fiscaux,
en Wallonie, sont trop peu nombreux. Or,
aujourd'hui, en vertu de l'arrêté royal du 17 juin
1994, des fonctionnaires des administrations
fiscales exercent leurs fonctions dans différents
parquets. Certains d'entre eux sont licenciés en
droit et pourraient prester en qualité de substituts
fiscaux, à condition de modifier l'article 194 § 4 du
Code judiciaire. Ces fonctionnaires pourraient être
dispensés des épreuves d'accès à la magistrature.
Les premiers substituts fiscaux ont été recrutés de
cette manière, dans les années 1980, parmi les
juristes du ministère des Finances. Que pensez-
vous de cette piste législative ?

01.02 Minister Didier Reynders (Frans) : Bij

artikel 114 van de wet van 4 augustus 1986 konden
kandidaten die gedurende ten minste drie jaar op
fiscaal gebied juridische functies uitgeoefend
hebben in een overheidsdienst aangesteld worden.

Sinds de inwerkingtreding van de wet van 18 juli
1991 is een dergelijke aanstelling enkel nog
mogelijk als de kandidaat geslaagd is voor een
examen inzake beroepsbekwaamheid.

Een terugkeer naar de vroegere situatie lijkt
moeilijk. Zoals u weet vallen wijzigingen van het
Gerechtelijk Wetboek onder de bevoegdheid van
mijn collega van Justitie.

Als er een wetsvoorstel wordt ingediend, zullen de

01.02 Didier Reynders , ministre (en français) :

L'article 114 de la loi du 4 août 1986 permettait la
nomination de candidats ayant exercé, pendant
trois ans au moins, dans le domaine fiscal, des
fonctions juridiques dans un service de l'Etat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet
1991, une telle nomination ne peut avoir lieu que si
le candidat a réussi l'examen d'aptitude
professionnelle.

Il semble difficile de revenir à la situation antérieure.
Comme vous le savez, toute modification du Code
judiciaire est de la compétence de mon collègue de
la Justice.

Si une proposition de loi est déposée, il faudra

12/06/2001

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

gehanteerde selectiecriteria zorgvuldig moeten
worden onderzocht. De meeste
fracties hebben zich immers uitgesproken voor
strengere toelatingsvoorwaarden tot de
magistratuur.

Het incident is gesloten.

examiner avec soin les critères de sélection à
retenir. La plupart des groupes se sont, en effet,
prononcés pour un renforcement des conditions
d'accès à la magistrature.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Bruno Van Grootenbrulle

aan de minister van Financiën over "de
schenking van kunstwerken ter voldoening van
successierechten" (nr. 4734)

02 Question de M. Bruno Van Grootenbrulle au

ministre des Finances sur "la dation d'oeuvres
d'art en paiement des droits de succession" (n°
4734)

02.01 Bruno Van Grootenbrulle (PS): Inzake de

schenking aan de staat van kunstwerken ter
voldoening van successierechten heeft de Kamer
onlangs een wetsontwerp goedgekeurd dat ertoe
strekt de regels terzake en de gevolgen van een
dergelijke schenking op vlak van de
inkomstenbelasting te wijzigen.
Zullen er maatregelen worden genomen zodat ter
voldoening van successierechten kunstwerken aan
de gemeenten, voor de gemeentelijke musea, aan
de Gemeenschappen en de Gewesten kunnen
worden geschonken ? Wat zou de budgettaire
weerslag zijn wanneer die mogelijkheid tot
schenking tot de andere bevoegdheidsniveaus
wordt uitgebreid ?

02.01 Bruno Van Grootenbrulle (PS): La

Chambre a récemment voté le projet de loi visant à
modifier les conséquences, sur l'impôt sur les
revenus, des donations à l'Etat et les modalités des
dations d'oeuvres d'art en paiement des droits de
succession.

Des dispositions seront-elles prises pour autoriser
la dation d'oeuvres d'art en paiement des droits de
succession au profit, d'une part, des communes,
pour les musées communaux et, d'autre part, des
Communautés et des Régions ? Quel serait l'impact
budgétaire en cas d'élargissement de la dation aux
autres niveaux de pouvoir ?

02.02 Minister Didier Reynders (Frans): Bij

schenking van kunstwerken ter voldoening van
successierechten beslist de minister van Financiën
naar wie het werk gaat.

Alle mogelijkheden staan open: het kunstwerk kan
zowel aan een Gemeenschaps- of Gewestorgaan
als aan een federaal, provinciaal of gemeentelijk
orgaan worden toegewezen.

Een commissie ad hoc bestaande uit
vertegenwoordigers van de verschillende
bevoegdheidsniveaus zal terzake een advies
verstrekken.

02.02 Didier Reynders , ministre (en français) :

Dans le système de la dation d'oeuvres d'art en
paiement des droits de succession, la décision de
l'attribution appartient au ministre des Finances.

Toutes les possibilités sont ouvertes: l'oeuvre d'art
peut aussi bien être attribuée à un organisme
fédéral, communautaire, régional, provincial ou
communal.

Une commission ad hoc va donner son avis. En font
partie des représentants des différents niveaux de
pouvoir.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Jacques Chabot aan de

minister van Financiën over "de vrijwilligers"
(nr. 4735)

03 Question de M. Jacques Chabot au ministre

des Finances sur "les bénévoles" (n° 4735)

03.01 Jacques Chabot (PS): Het jaar 2001 is het

"Jaar van de vrijwilliger". Er zijn in ons land
anderhalf miljoen mensen die aan vrijwilligerswerk
doen.

Op 5 december 2000 werd onder meer in
aanwezigheid van Prins Filip een
openingsplechtigheid gehouden.

03.01 Jacques Chabot (PS):, L'année 2001 est

l'«Année des volontaires». Il y a en Belgique un
million et demi de bénévoles.

Une journée inaugurale s'est tenue, le 5 décembre
2000 en présence, entre autres, du Prince Philippe.

Un comité national est-il créé et, si oui, quel est son

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Werd een nationaal comité opgericht en zo ja, wat
is het statuut van dat comité?

Welke maatregelen zal uw departement treffen ten
voordele van de vrijwilligers, vooral dan in het licht
van het Belgisch voorzitterschap van de Europese
Unie?

statut ?

Quelles mesures seront prises par votre
département en faveur du volontariat, dans le cadre
de la présidence belge de l'Union européenne
surtout ?

03.02 Minister Didier Reynders (Frans) : Er werd

wel degelijk een nationaal comité opgericht en mijn
kabinet heeft daaraan meegewerkt. Het comité
staat onder bescherming van mevrouw Greet Van
Gool, regeringscommissaris. Het staat u dus
eveneens vrij haar daarover aan de tand te voelen.

Mijn departement heeft al een aantal richtlijnen met
betrekking tot de vrijwilligers uitgevaardigd. Het is
mijn bedoeling die inlichtingen beter bij het publiek
te verspreiden, via de internetsite van het ministerie
van Financiën.

De tijd is aangebroken om te onderzoeken in welke
mate de administratieve bepalingen in wetteksten of
koninklijke besluiten kunnen worden gegoten. Mijn
administratie zal teksten dienaangaande
voorbereiden. Het zal er vooral op aankomen
eventuele amendementen in te dienen aangezien
verscheidene wetsvoorstellen momenteel in de
Kamer worden besproken.

Tevens zal werk moeten worden gemaakt van een
uniformering van de verschillende regelingen
teneinde een en ander te vereenvoudigen.

De regelingen lopen immers sterk uiteen en men
zal rekening moeten houden met de situatie in het
veld.

03.02 Didier Reynders , ministre (en français) : Ce

comité national a bien été créé et mon cabinet y
participe. Il est placé sous l'égide de Madame Greet
Van Gool, commissaire du gouvernement. Vous
pouvez donc également l'interroger.

Au niveau de mon département, les bénévoles font
déjà l'objet d'une série de directives. Mon objectif
est de rendre cette information plus accessible au
public, via le site Internet du ministère des
Finances.

Il est temps de voir dans quelle mesure les
dispositions administratives pourraient être traduites
en textes légaux ou en arrêtés royaux. Mon
administration va préparer des textes à ce sujet. Il
conviendra surtout de proposer d'éventuels
amendements étant donné que plusieurs
propositions de loi sont en cours d'examen à la
Chambre.

Il faudra également veiller à uniformiser des
régimes actuellement différents afin de simplifier
cette matière.

Il y a une grande diversité de situations et il faut
tenir compte de la réalité du terrain.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Jacques Chabot aan de

minister van Financiën over "de ongerustheid
van de verenigingen voor blinden en
slechtzienden met betrekking tot de euro"
(nr. 4847)

04 Question de M. Jacques Chabot au ministre

des Finances sur "l'inquiétude des associations
de défense des aveugles et malvoyants à propos
de l'EURO" (n° 4847)

04.01 Jacques Chabot (PS): Verscheidene

verenigingen voor blinden en slechtzienden,
waaronder de Brailleliga, hebben laten weten dat de
nakende invoering van de euro hun zorgen baart.
Het zal voor een slechtziende namelijk nagenoeg
onmogelijk worden om de toekomstige bankbiljetten
en muntstukken in euro uit elkaar te houden. Klopt
dat? Komen er inscripties in braille op de euro's, en
welke maatregelen worden er dienaangaande
getroffen?

04.01 Jacques Chabot (PS): Plusieurs

associations de défense des aveugles et
malvoyants, dont la ligue Braille, ont fait part de
leurs inquiétudes quant à l'euro. En effet, il sera
quasi impossible pour un malvoyant de différencier
les futurs billets et pièces de monnaie. Est-ce
exact? Des inscriptions en braille sont-elles prévues
et quelles mesures seront-elles prises à ce sujet ?

04.02 Minister Didier Reynders (Frans): Ik zal de 04.02 Didier Reynders , ministre (en français) : Je

12/06/2001

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Belgische prioriteiten in het kader van de Ecofinraad
uiteenzetten. Er moet eveneens aan maatregelen
worden gedacht om het publiek, en ook bijzondere
doelgroepen, te sensibiliseren.

Sinds 1997 al zijn er zeer goede contacten tussen
het commissariaat-generaal voor de euro en de
Belgische verenigingen voor blinden en
slechtzienden.

Er werden specifieke instrumenten uitgewerkt. Er is
van in het begin aandacht geweest voor monetaire
kenmerken aan de hand waarvan blinden en
slechtzienden bankbiljetten en muntstukken kunnen
onderscheiden.
Wat de bankbiljetten betreft, werd er voorzien in
verscheidene kenmerken waarmee de
onderscheiden coupures kunnen worden
thuisgebracht. Zo variëren de afmetingen van de
bankbiljetten afhankelijk van de waarde ervan. Een
aantal elementen werden in reliëf gedrukt.
Ten slotte zal de nominale waarde van elke coupure
in grote cijfers en vet gedrukt worden, steeds op
dezelfde plaats op de voor- en achterkant van elk
bankbiljet.

Voor de muntstukken werd ook al aan alles gedacht
: gewicht, materiaal, enz. Het commissariaat-
generaal neemt concrete maatregelen om de
verenigingen voor blinden te informeren. Ze krijgen
nep-euro's (bankbiljetten en munten) te hunner
beschikking om mee te oefenen.
Bovendien heeft het ministerie van Economie
10.000 sprekende euro-omrekenmachientjes laten
uitdelen.

vais présenter les priorités belges dans le cadre
d'Ecofin. Il faudra aussi présenter des éléments
pour sensibiliser le public et les publics plus
particuliers.

D'excellents contacts ont été noués, dès 1997,
entre le commissariat général à l'euro et les
associations belges de défense des aveugles et
malvoyants.

Des outils spécifiques ont été développés. Depuis
toujours, l'attention a été portée sur les
caractéristiques des signes monétaires permettant
aux aveugles et malvoyants de différencier pièces
et billets.
Pour les billets, plusieurs caractéristiques
permettent aux auveugles et malvoyants de repérer
les différentes coupures. Ainsi, la taille des billets
varie en fonction de la valeur. Certains éléments du
billet ont été imprimés en relief.

Enfin, la valeur faciale de chaque coupure sera
imprimée en chiffres gras, de grande dimension,
situés toujours au même endroit au recto et au
verso de chaque billet.

Pour les pièces, tout a également été prévu: poids,
matériau, etc. Des mesures concrètes sont prises
par le commissariat général pour informer les
associations d'aveugles. Des billets et pièces
factices sont mis à leur disposition pour s'entraîner.

De plus, le ministère des Affaires économiques a
distribué 10.000 convertisseurs euro parlant.

De betrokkenen kunnen altijd terecht bij het
commissariaat-generaal voor de euro en bij mijn
kabinet. Tot slot herinner ik u nog aan een
tentoonstelling in de Koninklijke Munt over de
onderscheiden benaderingswijzen van de euro.

Het incident is gesloten.

Voorzitter: Jef Tavernier

Le commissariat général à l'euro et mon cabinet
sont à la disposition des personnes concernées. Je
rappelle, enfin, qu'une exposition à la Monnaie
royale présente les diverses approches de l'euro.

L'incident est clos.

Président: Jef Tavernier

05 Vraag van de heer Luc Goutry aan de minister

van Financiën over "het recht op BTW-verlaging
of vrijstelling bij aankoop en onderhoud van een
wagen" (nr. 4864)

05 Question de M. Luc Goutry au ministre des

Finances sur "le droit à une réduction ou à une
exonération de TVA lors de l'achat et de
l'entretien d'un véhicule automobile" (n° 4864)

05.01 Luc Goutry (CVP): Momenteel geldt een

BTW-verhoging of vrijstelling bij aankoop of
onderhoud van een wagen voor een aantal
categorieën met een bepaalde fysische handicap.
Het gaat om een financiële steun aan mensen die
problemen hebben om zich te verplaatsen en
daarvoor aangewezen zijn op eigen vervoer.

05.01 Luc Goutry (CVP): A l'heure actuelle, un

certain nombre de catégories de personnes
souffrant d'un handicap physique bénéficient d'une
réduction ou d'une exonération de TVA lors de
l'achat ou de l'entretien d'un véhicule automobile. Il
s'agit d'une aide financière accordée aux personnes
confrontées à des problèmes pour se déplacer et

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Die maatregel schiet echter zijn doel voorbij, omdat
hij enkel bestemd is voor mensen met een fysische
handicap en andere categorieën met ernstige
verplaatsingsproblemen, zoals mentaal
gehandicapten en chronisch zieken, uit de boot
vallen. Bovendien mag het voertuig enkel als eigen
vervoermiddel worden gebruikt, waardoor minder
kapitaalkrachtige gezinnen, die slechts over één
wagen beschikken, geen beroep kunnen doen op
deze maatregel.

Is de minister bereid de maatregel aan te passen?

dont le seul recours est de disposer d'un moyen de
locomotion propre.

Cette mesure ne remplit cependant pas son objectif
car elle s'adresse exclusivement aux personnes
souffrant d'un handicap physique. D'autres
catégories de personnes qui sont également
confrontées à des problèmes de déplacement
comme les handicapés mentaux et les malades
chroniques ne bénéficient pas de cette mesure. En
outre, le véhicule en question doit être
exclusivement utilisé par la personne handicapée,
ce qui empêche les ménages à faibles revenus et
qui ne disposent que d'un seul véhicule de
bénéficier de cette mesure.

Le ministre est-il disposé à adapter cette mesure ?

05.02 Minister Didier Reynders (Nederlands): De

Europese beperkende lijst met leveringen en
diensten die in aanmerking komen voor het
verlaagd BTW-tarief omvat niet de auto's gebruikt
door invaliden en gehandicapten. België heeft
echter de toelating gekregen de bestaande
gunstregeling voor die categorieën te behouden,
maar mag ze niet uitbreiden. Dit fiscaal voordeel is
een strikt persoonlijk recht, zodat het voertuig in
principe altijd moet gebruikt worden in aanwezigheid
van de gehandicapten. Het traject terug kan zonder
de gehandicapte worden afgelegd, maar die
afwijking, waarin niet bij wet is voorzien, dient
beperkend te worden geïnterpreteerd.

Een technische werkgroep, waarvan ook
parlementsleden deel uitmaken, buigt zich over de
voorwaarden en de procedure voor BTW-vrijstelling.
Voor wijzigingen is het akkoord van Gewesten en
Europese Commissie noodzakelijk en is overleg
met de minister bevoegd voor Maatschappelijke
Integratie aangewezen. Ik heb aangedrongen op
een snelle beëindiging van de werkzaamheden van
deze werkgroep. Ik hoop dat we nieuwe voorstellen
zullen kunnen indienen en deze aan de Europese
Commissie zullen kunnen voorleggen.

05.02 Didier Reynders , ministre (en néerlandais)

: La liste limitative européenne énumérant les
prestations et les services pouvant faire l'objet d'une
réduction du taux de TVA ne mentionne pas les
véhicules utilisés par les invalides et les
handicapés. La Belgique a cependant obtenu
l'autorisation de maintenir le taux préférentiel dont
bénéficient les catégories susmentionnées mais elle
n'a pas le droit d'en étendre le champ d'application.
Cet avantage fiscal est un droit strictement
personnel de sorte que le véhicule doit en principe
toujours être utilisé en présence de la personne
handicapée. Le trajet retour peut s'effectuer sans
cette personne mais cette dérogation, qui ne figure
pas dans la loi, doit être interprétée de manière
restrictive.

Un groupe de travail technique auquel participent
également des parlementaires se penche sur les
conditions et la procédure relative à l'exonération de
TVA. Il est nécessaire d'obtenir l'accord des
Régions et de la Commission européenne pour
procéder à des modifications. Il faut également
organiser une concertation avec le ministre qui a
l'Intégration sociale dans ses attributions. J'ai insisté
pour que le groupe de travail mène rapidement sa
mission à bien. J'espère que nous pourrons
présenter de nouvelles propositions au groupe de
travail et ensuite à la Commission européenne.

05.03 Luc Goutry (CVP): Een sociale maatregel

die twintig jaar geleden werd genomen, verdient wel
eens een aanpassing. Ik stel het voorstel van de
minister op prijs en stel mijn kennis in deze materie
ten dienste van de minister om tot een goed
voorstel te komen.

05.03 Luc Goutry (CVP): Il est normal d'adapter

une mesure sociale qui a été prise il y a vingt ans.
J'apprécie la proposition du ministre et je mets les
connaissances que j'ai acquises dans ce dossier à
son service afin qu'une proposition valable puisse
voirle jour.

05.04 Minister Didier Reynders (Nederlands): Ik

ben bereid in de werkgroep alle positieve
medewerking te accepteren.

05.04 Didier Reynders, ministre (en néerlandais):

J'accepterai volontiers toutes les formes de
coopération positive au sein du groupe de travail.

12/06/2001

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde mondelinge vragen van

- de heer Hubert Brouns aan de minister van
Financiën over "de werkgroep grensarbeid naar
aanleiding van het dubbelbelastingverdrag
België-Nederland" (nr. 4861)
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van
Financiën over "het nieuwe
dubbelbelastingverdrag tussen België en
Nederland" (nr. 4898)

06 Questions orales jointes de

- M. Hubert Brouns au ministre des Finances sur
"la création du groupe de travail "travail
frontalier" dans le cadre du traité préventif de la
double imposition entre la Belgique et les Pays-
Bas" (n° 4861)
- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances
sur "le nouveau traité préventif de la double
imposition entre la Belgique et les Pays-Bas"
(n° 4898)

06.01 Hubert Brouns (CVP): Door het bilateraal

belastingverdrag zullen Belgen en Nederlanders
vanaf 2003 hun belastingen en sociale bijdragen
betalen in het land waar ze werken. Voor Belgen zal
dat een voordeel betekenen, voor de Nederlanders
die in België werken, echter niet. Daarom werd in
Nederland een compensatievergoeding uitgewerkt.
In februari jongstleden vroeg ik de minister of hij
niet ook een werkgroep zou willen oprichten om de
gevolgen van het dubbelbelastingverdrag te
onderzoeken. Het is immers zo dat een groep
Belgische grensarbeiders wel negatieve gevolgen
zou kunnen ondervinden van het belastingverdrag.
Bovendien bestaan er nog heel wat vragen in
verband met de aftrekmogelijkheden. Hoe ver staat
het met die werkgroep? Wie zal zetelen in die
werkgroep? Wanneer wordt het verdrag in de
Kamer besproken?

06.01 Hubert Brouns (CVP): Par l'effet de ce

traité bilatéral préventif de la double imposition,
Belges et Néerlandais paieront, à partir de 2003,
leurs impôts et leurs cotisations sociales dans le
pays où ils travaillent. Ce sera avantageux pour les
Belges, mais pas pour les Néerlandais qui
travaillent en Belgique. C'est la raison pour laquelle
les autorités néerlandaises ont mis au point une
indemnité compensatoire. En février dernier, j'ai
demandé au ministre s'il ne souhaitait pas créer
également un groupe de travail chargé d'étudier les
conséquences du traité préventif de la double
imposition. Car il se trouve que ce traité pourrait
avoir des effets négatifs pour certains travailleurs
frontaliers belges. De surcroît, de nombreux points
d'interrogation subsistent en ce qui concerne les
possibilités de déduction. Où en est ce groupe de
travail ? Qui y siégera ? Quand la Chambre
examinera-t-elle ce traité ?

06.02 Minister Didier Reynders (Nederlands): Ik

ben voorstander van een werkgroep die bestaat uit
vertegenwoordigers van Economische Zaken, de
werkgevers en werknemers. De minister van
Sociale Zaken reageerde evenwel nog niet op mijn
voorstel ter zake. Goedkeuringsdossiers in verband
met internationale overeenkomsten met het oog op
het vermijden van dubbelbelasting, moeten door de
minister van Buitenlandse Zaken bij het Parlement
worden ingediend. Het Parlement bepaalt zijn eigen
agenda. Mijn diensten stellen zo vlug mogelijk de
nodige stukken op. De tekst van het verdrag is
inmiddels beschikbaar op de website van het
departement Financiën.

06.02 Didier Reynders , ministre (ennéerlandais):

Je suis favorable à la création d'un groupe de travail
qui inclurait des représentants du département de
l'Economie et des Affaires sociales ainsi que des
employeurs et des travailleurs. Le ministre des
Affaires sociales n'a toutefois pas encore réagi à
ma proposition en la matière. Les dossiers
d'approbation relatifs aux conventions
internationales tendant à éviter la double imposition
doivent être déposées au Parlement par le ministre
des Affaires étrangères. Le Parlement fixe son
propre ordre du jour. Mes services établiront le plus
rapidement possible les doucments nécessaires. Le
texte de la convention peut être consulté sur le site
internet du département des Finances.

06.03 Hubert Brouns (CVP): Ik ben ervan

overtuigd dat de minister zal laten nagaan welke
gevolgen het belastingverdrag heeft. Ik zal ook
minister Vandenbroucke daarover ondervragen.

06.03 Hubert Brouns (CVP): Je suis convaincu

que le ministre demandera qu'on examine les
répercussions de cette convention préventive de la
double imposition. J'interrogerai également le
ministre Vandenbroucke à ce sujet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

07 Vraag van de heer Yves Leterme aan de

minister van Financiën over "de promotie van de
euro" (nr. 4853)

07 Question de M. Yves Leterme au ministre des

Finances sur "la promotion de l'euro" (n° 4853)

07.01 Yves Leterme (CVP):In 1996 werden de

ministeriële bevoegdheden over de euro verdeeld.
Minister van Economie Picqué moet de consument
begeleiden en beschermen, terwijl minister van
Financiën Reynders de staat van munten en
biljetten voorziet. Behoort de voorlichting tot de taak
van de minister van Financiën? Maakt hij daarbij
gebruik van didactisch materiaal dat gerealiseerd is
door zijn collega van Economie? Hoeveel geld is
voor dit aspect uitgetrokken?

07.01 Yves Leterme (CVP): En 1996, les

compétences ministérielles relatives à l'euro ont été
réparties. En sa qualité de ministre de l'Economie,
M. Picqué a pour mission de guider et de protéger
le consommateur. Le ministre des Finances quant à
lui, en la personne de M. Reynders, devra assurer
l'approvisionnement de l'Etat en pièces et en billets
de banque. L'information relève-t-elle également de
la compétence du ministre des Finances ? Se sert-il
à cet effet d'outils didactiques réalisés par son
collègue de l'Economie ? Quel budget a-t-on prévu
pour les campagnes d'information?

07.02 Minister Didier Reynders (Nederlands): We

streven naar een goed gecoördineerde
voorbereiding van de invoering van de euro, waarbij
veel verschillende instanties betrokken zijn. Voor
die coördinatie is het commissaris-generaal
verantwoordelijk. Bij de oprichting van het
commissariaat-generaal voor de euro werden de
bevoegdheden als volgt verdeeld. De minister van
Financiën bereidt de chartale en de girale invoering
van de euro voor en verzorgt de voorlichting van de
bevolking. De minister van Economie beschermt de
consument en licht zowel de ondernemingen als de
kwetsbare groepen voor. Iedere minister verzorgt
zijn eigen communicatie. Daarnaast werd in de
schoot van de Federale Voorlichtingsdienst (FVD)
de groep Com-euro-com opgericht, die de
berichtgeving van de technische werkgroepen van
het commissariaat-generaal verzorgt.

De bevolking wordt geïnformeerd aan de hand van
pedagogisch materiaal bestemd voor de scholen.
De minister van Economie zorgde voor
rekenmachines, de eurofoon, publicaties, logo's en
plaatselijke observatieposten. De partners van het
project euro 2002 ontvingen een brochure,
opgesteld door de Europese Centrale Bank. De
uitgaven voor de voorlichting ressorteren onder de
algemene campagne van de FVD. De kostprijs
daarvan is nog niet vastgesteld. Wel is zeker dat de
Europese Commissie cofinanciert. In de begroting
2001 staat voor de interdepartementale uitgaven in
het kader van de euro 242,2 miljoen frank
ingeschreven. In het kader van Ecofin werden ook
een aantal initiatieven genomen om de euro voor te
stellen. Er worden verder afspraken gemaakt met
Spanje, dat vanaf januari volgend jaar voorzitter is
van de EU. Daarnaast wordt de euro via
tentoonstellingen en dergelijke voorgesteld. De
productie van de nieuwe munt verloopt vlot. Ik pleit
voor een degelijke campagne.

07.02 Didier Reynders , ministre (en néerlandais)

: Nous oeuvrons en faveur d'une bonne
coordination de la préparation du passage à l'euro,
associant de nombreuses instances. Cette
coordination ressortit à la compétence du
commissaire général. Lors de la création du
commissariat général à l'euro, les compétences ont
été réparties comme suit : l'instauration de l'euro,
en ce qui concerne la monnaie fiduciaire et
scripturale, ainsi que l'information de la population
ont été confiées au ministre des Finances, le
ministre des Affaires économiques ayant été chargé
de la protection des consommateurs et de
l'information des entreprises et des groupes
vulnérables. Chaque ministre est responsable de sa
propre communication. Parallèlement, le groupe
Com-euro-com, créé au sein du Service fédéral
d'information (le SFI), a été chargé de l'information
des groupes de travail techniques du commissariat
général.

La population est informée sur la base de matériel
pédagogique destiné aux écoles. Le ministre des
Affaires économiques s'est occupé des calculettes,
de l'europhone, des publications, des logos et des
postes d'observation locaux. Les partenaires du
projet euro 2000 ont reçu une brochure, rédigée par
la Banque centrale européenne. Les dépenses en
matière d'information ressortissent à la campagne
générale du SFI. Le coût n'en a pas encore été
déterminé. Il est acquis, en revanche, qu'un
cofinancement sera assuré par la Commission
européenne. Pour les dépenses
interdépartementales dans le cadre de l'euro, 242,2
millions de francs ont été inscrits au budget 2001.
Plusieurs initiatives de présentation de l'euro ont
également été prises dans le cadre d'Ecofin. Des
accords ont également été conclus avec l'Espagne
qui assurera la présidence de l'Union européenne à
partir de janvier prochain. Parallèlement, des
expositions sont consacrées à l'euro. La production

12/06/2001

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

de la nouvelle monnaie se poursuit sans entraves.
Je plaide en faveur de l'organisation d'une
campagne d'information de qualité.

07.03 Yves Leterme (CVP): Toch rijst er kritiek op

de sensibilisatie vanwege de overheid. De bevolking
zou nog niet bepaald bewust zijn van wat komen
gaat. Wie is daar politiek verantwoordelijk voor?

07.03 Yves Leterme (CVP): La campagne de

sensibilisation lancée par les pouvoirs publics est
néanmoins critiquée. La population ne se rendrait
pas encore exactement compte de ce qui l'attend.
D'où ma question

: qui, en définitive, est

responsable de la politique qui est menée en la
matière ?

07.04 Minister Didier Reynders (Nederlands): Ik

ben verantwoordelijk voor de chartale invoering van
de euro in België en, samen met de Europese
Centrale Bank, ook in heel Europa vanaf 1 juni
2001, wanneer het Belgisch voorzitterschap start.
Het komt erop aan dat zoveel mogelijk bevoegde
ministers elk op hun domein een inspanning
leveren. Hoe meer initiatieven, hoe beter. De
informatiecampagne moet tegelijk ruim én
gecoördineerd zijn.

07.04 Didier Reynders , ministre (en néerlandais)

: Je suis responsable de l'introduction scripturale de
l'euro en Belgique et, conjointement avec la Banque
centrale européenne, dans toute l'Europe à partir du
1

juin 2002 au moment où la Belgique assurera la

présidence. Il s'agira pour tous les ministres
compétents de fournir un effort dans les domaines
qui relèvent de leurs attributions. Plus il y aura
d'initiatives, mieux cela vaudra. La campagne
d'information doit être à la fois d'envergure et bien
coordonnée.

07.05 Yves Leterme (CVP): Dus u bent uiteindelijk

verantwoordelijk voor het welslagen van die
coördinatie?

07.05 Yves Leterme (CVP): Vous êtes donc

responsable en dernier ressort de la réussite de
cette coordination ?

07.06 Minister Didier Reynders (Nederlands):

Inderdaad. Daarnaast heb ik afgesproken met
andere ministers. Ik pleit voor specifieke
campagnes in samenwerking met het
commissariaat-generaal voor de invoering van de
euro.

07.06 Didier Reynders , ministre (en néerlandais)

: Effectivement. J'ai cependant également conclu
des accords avec d'autres ministres. Je suis
partisan de campagnes spécifiques en collaboration
avec le commissaire général chargé de
l'introduction de l'euro.

(Frans) Daarnet, in mijn antwoord op een vraag van
de heer Chabot, heb ik voorgesteld dat de
commissie een uiteenzetting zou krijgen over al wat
bij de invoering van de euro komt kijken.

(En français) : Il y a un instant, dans ma réponse à
l'une des questions posées par M. Chabot, j'ai
proposé que nous ayons en commission une
présentation de tout ce qui va entourer et
accompagner l'introduction de l'euro.

(Nederlands) Een dergelijk programma kan perfect
in de commissie gepresenteerd worden, net zoals
een voorstelling van de andere initiatieven.

(En néerlandais) Il est parfaitement concevable
qu'un tel programme soit présenté devant la
commission, au même titre d'ailleurs que les autres
initiatives.

07.07 Yves Leterme (CVP): Dat is een goed

voorstel. Een overzicht van al die uiteenlopende
initiatieven is wenselijk.

07.07 Yves Leterme (CVP): Voilà une excellente

proposition. Un tableau complet des diverses
initiatives serait souhaitable.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Frieda Brepoels aan de

minister van Financiën over "de vrijstelling van
onroerende voorheffing van de woning van prins
Laurent" (nr. 4832)

08 Question de Mme Frieda Brepoels au ministre

des Finances sur "l'exonération du précompte
immobilier de l'habitation du prince Laurent"
(n° 4832)

08.01 Frieda Brepoels (VU&ID): De regering 08.01 Frieda Brepoels (VU&ID): Le gouvernement

CRABV 50

COM 496

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

besliste onlangs aan Prins Laurent een dotatie van
11 miljoen toe te kennen. Naar verluidt zou voor de
woning van de Prins in Tervuren sedert enkele jaren
geen onroerende voorheffing worden betaald. Kan
de minister dit gerucht bevestigen? Vanaf welk jaar
wordt dit niet meer betaald? Hoe hoog is het KI van
de woning? Is er hier sprake van een woning voor
een "dienst van algemeen nut"? Wat is de aard van
dat algemeen nut?

vient de décider d'accorder une dotation de 11
millions au Prince Laurent. Il me revient qu'aucun
précompte immobilier n'aurait été payé depuis
quelques années pour la demeure du Prince à
Tervuren. Le ministre peut-il confirmer cette
information? Depuis quelle année ce précompte
immobilier n'a-t-il plus été acquitté ? Quel est le
revenu cadastral de cette demeure ? S'agit-il en
l'espèce d'une habitation pour un "service d'utilité
générale" ? Dans l'affirmative, quelle est la nature
de cette utilité générale ?

08.02 Minister Didier Reynders (Nederlands): Het

onroerend goed waarvan sprake ligt in het Vlaams
Gewest. Sedert 1 januari 1999 wordt de inning van
de onroerende voorheffing door het Vlaams Gewest
uitgevoerd. Ik verwijs de interpellant dan ook naar
de Vlaamse regering.

08.02 Didier Reynders , ministre (en néerlandais):

Le bien immobilier dont il est question est situé en
Région flamande. Depuis le 1

janvier 1999, c'est la

Région flamande qui se charge de percevoir le
précompte immobilier pour les biens situés sur son
territoire. Par conséquent, j'invite l'interpellatrice à
s'adresser au gouvernement flamand.

08.03 Frieda Brepoels (VU&ID): De vraag naar de

jaren die daaraan voorafgaan, blijft open. Toen was
de federale overheid wél bevoegd. U blijft
verantwoordelijk voor de administratie die destijds
besliste om over te gaan van belasting naar
vrijstelling.

08.03 Frieda Brepoels (VU&ID): La question

relative aux années précédentes demeure sans
réponse. Durant ces années, c'était l'Etat fédéral qui
était compétent. Vous êtes encore responsable de
l'administration qui décida à l'époque de passer de
la taxation à l'exonération.

08.04 Minister Didier Reynders (Nederlands): Het

gaat om een specifieke belastingplichtige. Dus moet
u de voorzitter van de Kamer daarom verzoeken.
Bovendien respecteer ik de bevoegdheden van de
Gewesten. Ik kan op dat vlak geen beslissingen
meer nemen sinds 1 januari 1999.

08.04 Didier Reynders , ministre (en néerlandais):

Il s'agit d'un contribuable spécifique. Par
conséquent, vous devez adresser votre demande
au président de la Chambre. En outre, je respecte
les compétences des Régions et je ne puis dès lors
plus prendre de décision dans ce domaine depuis le
1

janvier 1999.

08.05 Frieda Brepoels (VU&ID): Ik heb begrip

voor de bevoegdheid van de Gewesten, maar stel
vast dat de minister niet antwoordt. In de jaren '90
was de federale minister verantwoordelijk voor die
onroerende voorheffing. Het gaat hier wel om een
individueel persoon, maar het gaat vooral om de
vrijstelling op basis van een zogenaamd algemeen
nut.

De voorzitter: De minister heeft gelijk wanneer hij
verwijst naar de Kamervoorzitter om na te gaan of
op de vraag kan worden ingegaan.

08.05 Frieda Brepoels (VU&ID): Je comprends

que cette compétence ressortit aux Régions. Il
n'empêche, je constate que le ministre n'a pas
répondu à mes questions. Au cours des années '90,
le précompte immobilier ressortissait à la
compétence du ministre fédéral. Même s'il s'agit
d'une personne bien précise, il est surtout question
ici de l'exonération sur la base de "l'intérêt général".

Le président: Le ministre a raison lorsqu'il déclare
qu'il revient au président de la Chambre de
déterminer s'il peut répondre à cette question.

08.06 Frieda Brepoels (VU&ID): Het gaat hier om

voordelen aan de leden van het Hof.

08.06 Frieda Brepoels (VU&ID): Il s'agit

d'avantages accordés aux membres de la Cour.

08.07 Minister Didier Reynders (Nederlands): U

stelt een concrete vraag over een specifieke
belastingplichtige. Als ik daar zonder toestemming
van de Kamervoorzitter op antwoord, schep ik een
precedent.

08.07 Didier Reynders , ministre (en néerlandais)

: Vous posez une question concrète concernant un
contribuable bien précis. Si je réponds à votre
question sans l'autorisation du président de la
Chambre, je crée un précédent.

08.08 Frieda Brepoels (VU&ID): Het gaat hier om 08.08 Frieda Brepoels (VU&ID): Il s'agit en

Document Outline