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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP Christelijke

Volkspartij

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP Socialistische

Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer

en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)

CRIV

Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

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INHOUD

SOMMAIRE

Mondelinge vraag van mevrouw Claudine Drion
aan de staatssecretaris toegevoegd aan de
minister van Buitenlandse Zaken over "de WHO-
ministerconferentie" (nr. 4042)

Question orale de Mme Claudine Drion à la
secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Affaires
étrangères sur "la conférence ministérielle de
l'OMC" (n° 4042)

Sprekers: Claudine Drion, Annemie Neyts,
staatssecretaris toegevoegd aan de minister
van Buitenlandse Zaken

Orateurs: Claudine Drion, Annemie Neyts,
secrétaire d'Etat adjoint au ministre des
Affaires étrangères

Mondelinge vraag van mevrouw Els Van Weert
aan de staatssecretaris toegevoegd aan de
minister van Buitenlandse Zaken over "het
talenregime van het Merkenbureau in Alicante en
het Europees Octrooibureau" (nr. 4019)

Question orale de Mme Els Van Weert à la
secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Affaires
étrangères sur "le régime linguistique du Bureau
européen des Marques à Alicante et de l'Office
européen des brevets" (n° 4019)

Sprekers: Annemie Neyts, staatssecretaris
toegevoegd aan de minister van Buitenlandse
Zaken, Els Van Weert

Orateurs: Annemie Neyts, secrétaire d'Etat
adjoint au ministre des Affaires étrangères,
Els Van Weert

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COMMISSIE VOOR DE

BUITENLANDSE BETREKKINGEN

COMMISSION DES RELATIONS

EXTÉRIEURES

van

DINSDAG

MAART

2001

12:00 uur

______

MARDI

MARS

2001

12:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 12.14 uur door
de heer Pierre Chevalier, voorzitter.
La séance est ouverte à 12.14 heures par
M. Pierre Chevalier, président.

01 Question orale de Mme Claudine Drion à la

secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Affaires
étrangères sur "la conférence ministérielle de
l'OMC" (n° 4042)

01 Mondelinge vraag van mevrouw Claudine

Drion aan de staatssecretaris toegevoegd aan
de minister van Buitenlandse Zaken over "de
WHO-ministerconferentie" (nr. 4042)

01.01 Claudine Drion (ECOLO-AGALEV):

Monsieur le président, je désire poser une
question à Mme la secrétaire d'Etat concernant un
des points d'intérêt partagé par bon nombre
d'entre nous, à savoir l'OMC.

Nous avons récemment appris que,
conformément aux statuts de l'OMC, la
conférence ministérielle de cette organisation se
tiendra du 9 au 13 novembre prochain au Qatar.

Avant de poser mes questions, je voudrais faire
plusieurs commentaires.

Fondamentalement, rien n'a vraiment changé à
l'OMC depuis l'échec, il y a deux ans, de la
troisième conférence ministérielle de Seattle. Il me
semble que l'on se trouve encore toujours dans la
même situation, à savoir que cette conférence a
été convoquée sans avoir un ordre du jour très
clair et sans qu'aucun accord n'existe
actuellement sur l'ampleur des nouvelles
négociations.

Il y a deux semaines, ma collègue, Mme
Dardenne, a posé une question en séance

plénière sur le mandat de la Commission
européenne. La réponse qui lui a été donnée était
satisfaisante dans la mesure où le mandat ne
changeait pas, malgré la note stratégique du
commissaire Lamy.

D'une manière plus profonde, il est inquiétant de
constater que les attentes formulées par la société
civile et par beaucoup de membres de l'OMC, par
ailleurs traduites dans la résolution adoptée par la
Chambre en novembre 1999, n'ont pas encore été
rencontrées. On n'a en effet pas encore évalué les
impacts des accords de l'Uruguay Round par
rapport notamment aux pays du Sud, alors que
c'est une des missions imparties à l'OMC. Il n'y a
pas encore eu non plus de réforme de l'OMC pour
rendre l'institution plus transparente, plus
démocratique et plus impartiale, si ce n'est des
documents plus facilement disponibles sur son
site web.

Les discussions sur la manière dont sont mis en
oeuvre les accords de l'Uruguay Round se sont
clôturées en décembre 2000 par un constat de
carence, souligné par tous les pays en
développement. Je sais que, depuis lors, ceux-ci
ont été approchés. Il y a certains progrès à cet
égard. Mais ce qui m'inquiète, c'est qu'on les
approche de manière presque bilatérale. On
invente là une nouvelle stratégie, en faisant du
"pluribilatéralisme".

En matière agricole, l'Union européenne et les
Etats-Unis n'ont pas renoncé à soutenir
financièrement un modèle productiviste, dont
l'actualité dévoile les dangers qu'il représente pour
la santé et qui crée une scandaleuse distorsion de
concurrence entre le Nord et le Sud en matière de
développement agricole. Je ne parle donc pas des
aspects santé publique qui sont actuellement très

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présents dans les préoccupations de la population
européenne.

En outre, il me semble que les pays industrialisés
ne renoncent pas de manière crédible à protéger
leur marché, alors qu'ils imposent aux pays du
Sud d'ouvrir les leurs.

On peut évidemment avoir une appréciation
différente de l'accord intervenu dans le projet de
directive "Tout sauf les armes".

Enfin, la révision des accords sur les droits de
propriété intellectuelle dans le domaine du
commerce, les accords ADPIC, reste totalement
bloquée à la suite du refus des pays industrialisés
de prendre en considération les objections et les
propositions des pays en développement.

Si ce n'est pas directement lié, l'exemple actuel de
ce qui se passe en Afrique du Sud avec les
médicaments génériques contre le sida reste très
criant.

Madame la secrétaire d'Etat, avez-vous un
agenda des étapes préparatoires auxquelles
l'Union européenne va prendre part pour cette
conférence ministérielle?
Quelle sera la position de la Belgique au regard
des attentes que je viens de vous citer? Notre
pays a-t-il une position spécifique au sein de
l'Union européenne en la matière?
Comment appréciez-vous le document stratégique
de Pascal Lamy de la Commission européenne
qui me semble ouvrir une nouvelle manière de
négocier?
Comment allons-nous, nous parlementaires, être
associés à la préparation de la conférence
ministérielle?
Ma dernière question porte sur le choix du lieu.
J'avais appris, fin novembre début décembre, qu'il
restait deux localisations possibles pour cette
conférence interministérielle: Santiago de Chili ou
le Qatar. J'avais croisé les doigts pour que nous
puissions aller au Chili plutôt qu'au Qatar. Vous
me répondrez peut-être que les responsables
chiliens n'ont pas voulu que cela se passe chez
eux et qu'il ne restait donc que le Qatar. Comment
interpréter cela sinon comme un refus de l'OMC
d'engager un véritable débat démocratique avec la
société civile, a fortiori quand on sait qu'il serait
bien difficile de trouver une société civile au Qatar!

Madame la secrétaire d'Etat, en tant que
représentant d'un pays membre, avez-vous eu,
vous ou votre prédécesseur, la possibilité de vous
exprimer au sujet de ce choix?

01.02 Annemie Neyts, secrétaire d'Etat: Chère

madame, vous avez commencé votre exposé par
un certain nombre de commentaires auxquels je
voudrais réagir.

Tout d'abord lorsque vous dites que rien n'aurait
changé à l'Organisation Mondiale du Commerce
depuis Seattle, je ne suis pas d'accord avec vous.
Il est tout à fait certain que la débâcle de Seattle a
fait une profonde impression à l'Organisation
Mondiale du Commerce et qu'une bonne partie
des efforts entrepris depuis lors ont précisément
pour but d'éviter la répétition de l'échec de Seattle.
Echec de Seattle que le directeur général de
l'OMC, aussi bien l'actuel, que le suivant qui sera
Thaïlandais, imputent au fait que la réunion de
Seattle était insuffisamment préparée sur
plusieurs points à la veille de la ministérielle et que
donc il s'agira d'éviter cela à tout prix.

Une série de personnes mettent à profit tout
déplacement et tout contact avec des
gouvernements étrangers pour cerner leur
position sur un éventuel nouveau round de
négociations et ses modalités. Je l'ai fait, je le fais
toujours, et en étroite coopération avec Pascal
Lamy, commissaire compétent à l'Union
européenne. C'est en effet elle seule qui
négociera au nom des Etats membres, si tant est
que les négociations démarrent.

Vous dites que trop peu d'attention est accordée à
l'impact des accords de l'Uruguay Round - c'est-à-
dire les conclusions de la conférence de
Marrakech

sur les pays en voie de

développement. C'est vrai et ce n'est pas vrai. Je
suis d'accord avec vous pour reconnaître que
toute une série de gouvernements de pays en voie
de développement qui ont apposé leur signature
en dessous des conclusions de ce round ne se
sont rendu compte que par la suite combien cela
allait leur demander d'adaptations. D'où les
demandes pressantes d'un certain nombre de
pays d'une aide à la mise en oeuvre de ces
accords. L'OMC fait des efforts en ce sens en
accordant une aide technique, en organisant des
séminaires, soit à Genève, soit des séminaires
régionaux dans des pays considérés comme
moins développés ou en voie de développement.
Mais l'OMC manque de moyens et n'a, au fond,
qu'un tout petit budget pour répondre aux
demandes d'assistance à la mise en oeuvre qui lui
sont adressées. L'OMC souhaite dès lors disposer
de plus de moyens pour pouvoir jouer ce rôle et
répondre aux demandes qui lui sont faites.

Vous avez dit aussi que les pays développés ne
sont pas prêts à renoncer aux distorsions en

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matière de politique agricole. Je crois qu'ils
traînent certainement les pieds. Cela étant, les
négociations sur le chapitre agricole ont
commencé à Genève sur le "built-in agenda",
c'est-à-dire aussi bien sur les questions agricoles
que sur les investissements, si je ne me trompe.

Cela ne se déroule pas trop mal, me précise-t-on.
Mais il est certain que les points difficiles ne sont
pas encore sur la table.

Jusqu'à présent, tout le monde semble assez
satisfait des négociations au sujet du "built-in
agenda" de Marrakech.

A présent, je répondrai plus précisément aux
questions que vous m'avez posées.

La première concerne les étapes préparatoires
auxquelles l'UE prendra part. Quelles sont les
étapes que l'Union va parcourir avant la
conférence ministérielle?

Conformément à l'article 133 du traité de l'UE, la
compétence exclusive de négocier appartient à la
Commission. Celle-ci est dûment mandatée
depuis octobre 1999 et elle rend régulièrement
compte de son action aux Etats membres. Elle est
occupée, et plus particulièrement le commissaire
compétent à savoir Pascal Lamy, à multiplier les
contacts entre les Etats membres, les Etats
candidats et les Etats en voie de développement
afin de pouvoir déterminer ce qu'il serait possible
de faire en matière de lancement ou non d'un
nouveau tour de négociations.

L'UE, qui n'est pas seule, souhaite que se
déroule, au début de l'été, une rencontre à haut
niveau qui serait destinée à établir un ordre du
jour très précis pour la quatrième conférence
ministérielle qui se déroule à Qatar et ce dans le
but d'éviter l'erreur commise à Seattle à savoir un
ordre du jour trop large comportant beaucoup
d'incertitudes.

Bien entendu, les organes principaux de l'OMC et
son Conseil général continueront, pendant la
phase préparatoire, à jouer leur rôle institutionnel
normal.

Il est évident que le Conseil "affaires générales"
de l'UE devra, au moment opportun, se prononcer
sur l'ordre du jour de la Conférence à la lumière
des objectifs de l'Union tels que repris dans les
conclusions et donc dans le mandat de
négociation du 26 octobre 1999.

Au fond, la conviction du directeur général de

l'OMC est que si, à la fin juillet, il n'est pas établi
qu'un nouveau round de négociations peut être
lancé, il vaut mieux ne pas le proposer. Dans ce
cas, il est préférable de mettre d'autres questions
à l'ordre du jour de la conférence ministérielle. S'il
n'y a pas de certitude à la fin du mois de juillet, il
n'y en aura pas non plus en septembre et il sera
trop tard pour que la réunion, qui se déroule du 6
au 9 novembre, mène à quelque chose.

Quand on parle d'une rencontre à haut niveau, il
ne s'agit pas uniquement de réunir les pays
développés, c'est-à-dire l'UE, les Etats-Unis et le
Japon, mais aussi un certain nombre de pays en
voie de développement.

Cela nous permettra de bien mesurer leur
position, leurs perspectives, leurs attentes et leurs
appréhensions.

Vous me demandez ensuite quelle sera la position
de la Belgique au regard des attentes que vous
avez formulées?

Comme vous l'avez dit, le mandat de la
Commission n'a pas changé. Les orientations
défendues par la Belgique, dans le cadre de cette
préparation et de la mise au point de l'agenda,
restent valables.

Suivant l'avis de la Commission, des adaptations
de nature stratégique se sont révélées
nécessaires depuis lors. Elles sont reprises dans
le document stratégique auquel vous avez fait
allusion. En effet, depuis Seattle, la Commission a
entrepris un large exercice de consultation avec
les autres membres de l'OMC et en particulier
avec les pays en voie de développement. Vous
savez que l'initiative "Everything but arms" découle
directement du souci qu'avait la Commission de
persuader les Etats membres - ce en quoi elle a
réussi - de faire un geste, même s'il est étalé dans
le temps, plus important à l'égard précisément des
pays les moins développés et de tous les produits
émanant de ces pays, à l'exception, bien entendu,
des armes, et avec un régime de transition long
pour le riz, le sucre et les bananes.

Le but de toutes ces initiatives est de nous
positionner dans le processus de négociation afin
que celle-ci puisse redémarrer et de préserver les
objectifs formulés il y a deux ans. Je pense en
particulier aux questions sociales. En effet, la
crainte de la grande majorité des pays en voie de
développement est de les voir lier à de possibles
sanctions commerciales si elles venaient à être
traitées dans le cadre de l'OMC. C'est cette
crainte qui a amené la Commission à penser qu'il

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serait plus prudent d'évoquer toutes ces questions
dans le cadre de l'Organisation internationale du
travail en étroite collaboration avec les autres
organisations internationales concernées (la
CNUCED, la Banque mondiale, le FMI) afin
d'éviter que tout dialogue avec les pays en voie de
développement sur ce sujet soit définitivement
bloqué. A ce sujet, il ressort des contacts que j'ai
eus que c'est le risque que l'on court. En effet,
certains sont plus crédibles que d'autres, mais ils
ne veulent pas en entendre parler car ils craignent
que cela soit employé contre eux et surtout que la
définition de normes spécifiques constitue une
nouvelle barrière aux activités commerciales
développées sur leur territoire.

Vous m'avez demandé quelle était mon
appréciation du document stratégique. Ce
document a été approuvé par l'ensemble de la
Commission. Il a ensuite été positivement accueilli
par la grande majorité des Etats membres. La
Belgique a exprimé son soutien à l'ajustement de
l'approche stratégique de la Commission.

Le commissaire Lamy a rendu compte, au cours
du dîner informel des ministres du Commerce
extérieur, qui s'est tenu le 25 février dernier, des
contacts qu'il a pris à partir de ce texte avec
plusieurs partenaires importants de l'Union
européenne.

Il y a un aspect à propos duquel un certain
nombre d'Etats membres continuent à
s'interroger. Il s'agit de la piste que semble ouvrir
Pascal Lamy suivant laquelle des accords
plurilatéraux constitueraient peut-être une bonne
étape pour arriver finalement à un accord OMC
qui, lui, concernerait chacun des 141 pays
concernés.

Des interrogations se posent à ce sujet. Selon M.
Lamy, il faut engranger tout ce qui peut l'être. Et
quand il utilise le terme plurilatéral, il ne pense pas
à un accord comme le NAFTA ou la zone de libre-
échange des Etats-Unis, mais à un accord
beaucoup plus important incluant un plus grand
nombre de participants et surtout avec l'idée de
base qu'il demeurerait ouvert.

Si cet accord pouvait être conclu entre un nombre
x de pays, il resterait ouvert à tous les Etats qui
souhaiteraient s'y joindre. Mais il ne s'agit que
d'une piste de réflexion qui est lancée à l'égard de
tous ceux qui sont concernés. C'est autre chose
qu'une coopération renforcée telle qu'elle existe
au sein de l'Union européenne. Cette approche
est sensiblement différente. Il n'y a pas
d'unanimité à ce propos. Comme je l'ai dit, il ne

s'agit donc que d'une piste de réflexion pour
l'instant.

Comment ai-je l'intention associer notre parlement
à la préparation de la conférence? Je compte
adopter la même procédure que celle qui a été
suivie pour préparer la conférence de Seattle, à
savoir vous informer régulièrement par le biais des
commissions compétentes. J'ai d'ailleurs dit que
j'étais prête à participer, dans les semaines à
venir, à un débat plus large sur toutes ces
questions.

Mon voyage au Japon m'a permis de connaître
l'opinion du gouvernement japonais à ce propos.
C'est un élément important. Je me rendrai à
Washington début avril. Par la suite, je serai donc
à même de vous dresser un tableau assez
complet et nuancé de la situation. Je suis bien sûr
tout à fait disposée à le faire.

Je continuerai bien entendu à répondre à vos
questions et interpellations à ce sujet. Enfin, je
compte inviter, dans un proche avenir, les
présidents de la Chambre et du Sénat à désigner
les parlementaires qui feront partie de la
délégation belge qui se rendra au Qatar au mois
de novembre prochain.

Vous m'avez interrogée sur le choix du Qatar. En
fait, seul le Qatar s'est porté candidat. La
candidature du Chili n'était que virtuelle. Le
gouvernement chilien avait retiré sa candidature,
non pas tellement parce qu'il craignait des
réactions mais surtout parce qu'un grand
rassemblement doit se tenir à la même époque.
La candidature du Qatar a en outre été avalisée
par le conseil général de l'OMC, au sein duquel
siègent tous les membres de l'organisation, avec
la certitude que les ONG pourraient avoir accès à
la conférence, comme ce fut le cas par le passé.
La Commission européenne a d'ailleurs demandé
auprès des autorités du Qatar d'obtenir des
assurances sur ce point et elle les a reçues. Le
Qatar a promis de traiter de manière identique
toutes les demandes de visa qui lui seront
présentées. Le secrétariat de l'OMC contactera
les ONG qui étaient déjà représentées à Seattle
afin de les informer de l'état d'avancement des
travaux préparatoires et de discuter avec elles des
problèmes d'intendance qui pourraient se poser
dans le cadre de la préparation à la 4

ème

Conférence interministérielle.

Je me permettrai une remarque politiquement
incorrecte. Je me suis fait les même réflexions
que vous, mais il faut bien constater que des
questions du même type ne sont pas posées avec

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la même véhémence au sujet de la conférence
préparatoire contre le racisme organisée par
l'Organisation des Nations unies à Téhéran.
Pourtant, on pourrait émettre les mêmes craintes
à ce propos. Malgré cela, on n'essaie pas
d'obtenir les mêmes assurances au sujet de la
conférence en question. Je soumets ce point à
votre réflexion.

Vous n'aviez rien insinué du tout. Ce n'est donc
pas ad feminam que je dis ceci, mais je pense
que l'on doit toujours éviter les indignations
sélectives. Il faut toujours rester extrêmement
attentif à tous les aspects de la question.

En effet, il est certain que le simple fait qu'il n'y ait
eu qu'une candidature en bonne et due forme et
une autre virtuelle après les événements de
Seattle, montre clairement que pas mal de pays
n'avaient pas très envie d'inviter chez eux la
conférence ministérielle, dans la crainte que cela
ne suscite le même type de réaction.

Voilà mes réponses à votre question. Comme je
vous l'ai dit, je suis toute prête à avoir un débat
plus approfondi sur les aspects multilatéraux, que
je propose de tenir lors de la deuxième moitié du
mois d'avril.

01.03 Claudine Drion (ECOLO-AGALEV):

Monsieur le président, madame la secrétaire
d'Etat, je vous remercie pour votre réponse très
détaillée, dont j'apprécie vraiment le contenu.

J'en retiens principalement deux choses. La
première, c'est que Mme la secrétaire d'Etat
viendra débattre avec nous de ce sujet durant la
deuxième quinzaine d'avril. Peut-être faudrait-il
organiser une réunion commune avec la
commission du Sénat.

La deuxième concerne le fond. Il est vrai que j'ai
de nombreuses inquiétudes sur les accords
plurilatéraux. Vous dites qu'il n'y a pas d'unanimité
pour le moment. Il faut donc être extrêmement
vigilant dans la mesure où cette approche peut
effectivement débloquer des choses, mais elle
peut aussi diminuer le rapport de force des pays
les plus faibles. J'attire donc votre attention sur ce
point.

Quant à l'indignation sélective, vous avez raison
de dire que les parlementaires ne sont parfois pas
suffisamment vigilants.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

02 Mondelinge vraag van mevrouw Els Van

Weert aan de staatssecretaris toegevoegd aan
de minister van Buitenlandse Zaken over "het
talenregime van het Merkenbureau in Alicante
en het Europees Octrooibureau" (nr. 4019)

02 Question orale de Mme Els Van Weert à la

secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Affaires
étrangères sur "le régime linguistique du
Bureau européen des Marques à Alicante et de
l'Office européen des brevets" (n° 4019)

02.01 Staatssecretaris Annemie Neyts: Mevrouw

Van Weert, ik zal uiteraard antwoorden op uw
vraag maar ik moet wel zeggen dat ik om 13 uur in
het paleis van Laken moet zijn. We zullen het dus
kort moeten houden.

02.02 Els Van Weert (VU&ID): Mevrouw de

staatssecretaris, ik heb daar alle begrip voor. Mijn
vraag is zeer beperkt en ik meen dat ook het
antwoord erg kort kan zijn.

Naar verluidt zal op de Raad voor de Interne Markt
van volgende week maandag, 12

maart, de

ontwerpverordening inzake gemeenschaps-
modellen behandeld worden. Een belangrijk punt
in dit dossier is het taalregime. Men kan de
huidige vijf officiële talen van het Merkenbureau,
namelijk Engels, Frans, Duits, Italiaans en Spaans
overnemen. Daarnaast zou men ook kunnen
beslissen om andere officiële EU-talen, waaronder
het Nederlands, in te voeren. Hetzelfde probleem
rijst met betrekking tot het voorstel van
verordening betreffende het gemeenschaps-
octrooi. De Commissie stelt voor dat een van de
werktalen van het Europees Octrooibureau wordt
gebruikt voor de octrooiaanvraag. Het nieuwe
gemeenschapsoctrooi zou geldig zijn zodra het in
een van de voornoemde talen vertaald en
gepubliceerd is. Uiteraard moeten de conclusies in
de twee andere werktalen worden vertaald. Zoals
u weet zijn de drie betrokken talen het Frans, het
Duits en het Engels.

Inmiddels werd voor het gerecht van eerste
aanleg te Luxemburg een beroep tegen het
taalregime van het Merkenbureau in Alicante in
behandeling genomen. Bovendien is de Griekse
regering in deze zaak tussenbeide gekomen ter
ondersteuning van de Nederlandse verzoekster.
De Griekse regering haalt als argument aan dat
het gemeenschapsrecht geen suprematie van een
officiële EU-taal boven een andere erkent. Ik weet
dat de Belgische regering in het verleden steeds is
opgekomen voor de erkenning van het
Nederlands als taal in deze zaken. Toch wil ik
daar graag nog enkele vragen over stellen.

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Mevrouw de staatssecretaris, ten eerste had ik
graag van u vernomen of België voor de
ontwerpverordeningen inzake de gemeenschaps-
modellen en het gemeenschapsoctrooi dat
standpunt zal aanhouden, namelijk dat het
Nederlands als officiële taal van het
Merkenbureau en het Europees Octrooibureau
dient te worden erkend.

Ten tweede, waarom is de Belgische regering tot
op heden niet zoals de Griekse regering
tussenbeide gekomen in de voormelde zaak voor
het gerecht van eerste aanleg waarin het
taalregime van het Merkenbureau te Alicante
wordt aangevochten? Dat zou immers
voortvloeien uit dit standpunt. Als u het mij
toestaat, wil ik nog een vraag stellen in dezelfde
sfeer. Ik weet niet of u er nu op zult kunnen
antwoorden. De problematiek van het gebruik van
verschillende talen in de Europese Unie is dat dit
enorm duur is en dat het erg tijdrovend is om alles
op elkaar af te stemmen. Wij hebben daar begrip
voor, los van het principe dat wij uiteraard
vooropstellen. Men is nu echter een systeem aan
het ontwikkelen dat automatische vertalingen
verzorgt in de Europese instellingen. Ook daar
komen in eerste instantie de grote talen aan bod.
Tot op heden zijn er naar verluidt nog niet veel
inspanningen gedaan om dit systeem op het
Nederlands van toepassing te maken. Kunt u een
stand van zaken geven? Kunt u er via een of
ander kanaal op aandringen om het Nederlands
als volwaardige taal mee op te nemen? Dat zou
een aantal zaken kunnen vergemakkelijken.

02.03 Staatssecretaris Annemie Neyts: Mijnheer

de voorzitter, mevrouw Van Weert, u zegt dat de
Belgische regering het Nederlands steeds
verdedigd heeft. Dat is correct. Ik wens echter te
beklemtonen dat de grote vergissing in 1993 werd
gemaakt. Op 29 oktober 1993 besliste de
Europese Raad immers om het talenregime tot 5
talen te beperken. Men beweert dat als
tegenprestatie de zetels van de instellingen
definitief werden vastgelegd. De waarheid heeft
haar rechten. De definitieve vastlegging kwam
slechts veel later. De beslissing inzake het
talenregime is heel moeilijk terug te schroeven.
Voor tekeningen en modellen heb ik erop
aangedrongen dat iedereen in de eigen taal alle
stappen in de behandeling van een aanvraag kan
doorlopen. De voorliggende voorstellen zijn reeds
een stap vooruit, maar gaan niet ver genoeg.
Daarom heeft de Belgische regering het
voorbehoud niet gelicht. Het voorstel van
verordening zal niet geagendeerd worden voor de
vergadering van de Raad over de interne markt
van 12 maart 2001.

De problematiek inzake de gemeenschaps-
octrooien is veel ingewikkelder. Er bestaat een
commissievoorstel dat slechts één taal voor het
octrooi voorstelt en twee andere werktalen voor
andere documenten die bij het octrooi worden
gevoegd. Dit voorstel is nog niet goedgekeurd
door de Raad. De Commissie en de bevoegde
commissaris leggen, mijns inziens, te veel de
klemtoon op het taalaspect als oorzaak van de
hogere kosten van het Europees octrooi dat in
München wordt verleend ten opzichte van het
Amerikaans of Japans octrooi. Uit het document
van de Commissie blijkt dat de optelsom van de
taksen, zowel deze waarvan de opbrengsten naar
het bureau in München gaan als naar de
verdragssluitende partijen hoger zijn dan de
kosten voor de talen. Het commissievoorstel rept
hierover met geen woord. Het voorstel is, mijns
inziens, onvoldoende uitgewerkt om aanvaard te
kunnen worden.

Hamvraag is of een octrooi in één taal
rechtsgeldig kan zijn in de hele Europese Unie.
Vinden we het een goede evolutie dat stukken,
ook als ze slechts in één taal zijn opgesteld,
rechtsgeldig zijn ten aanzien van alle burgers van
de Unie. Voor mij mag het Latijn zijn. Punt is niet
welke taal gekozen wordt. Punt is dat een
document rechtsgeldig zou worden verklaard dat
niet in elk van de moedertalen van de Unie
beschikbaar is. Dit is een fundamentele vraag.

Over het Systran-systeem weet ik bijzonder
weinig. Ik zal terzake inlichtingen inwinnen.

De voorzitter: Mevrouw Neyts, hoe zit het dan
met de tussenkomst van de procedure?

02.04 Staatssecretaris Annemie Neyts: Mijnheer

de voorzitter, deze procedure was ons tot op
heden niet bekend.

De voorzitter: Dat is toch niet mogelijk. Het
betreft een procedure voor de rechtbank van
eerste aanleg.

02.05 Staatssecretaris Annemie Neyts: Mijnheer

de voorzitter, de regering komt terzake niet op de
verordening van 1993 terug. Wij trachten deze wel
optimaal te verbeteren.

De voorzitter: Precies daarom moet men mijn
inziens tussenkomen. In deze procedures gebeurt
het immers systematisch dat, wanneer lidstaten
vaststellen dat hun rechten zouden kunnen
worden benadeeld, men een tussenkomst doet ter
ondersteuning van de oorspronkelijke klager of in

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aansluiting van wat de commissie zegt. Aangezien
men het voorbehoud niet heeft gelicht, zou de
Belgische staat in deze procedure moeten
tussenkomen.

02.06 Staatssecretaris Annemie Neyts: Mijnheer

de voorzitter, wij zullen dit onderzoeken. Ik weet
niet wanneer deze procedure is gestart.

De voorzitter: Het verwondert mij dat u daarvan
niet op de hoogte bent.

02.07 Staatssecretaris Annemie Neyts: Mijnheer

de voorzitter, wij zullen dat onderzoeken. Het
uitgangspunt van deze regering is dat de
verordeningen moeten worden gerespecteerd. Dit
kan worden betreurd, zoals bijvoorbeeld in het
geval van het Merkenbureau, maar België heeft
nu eenmaal het systeem van 1993 goedgekeurd.

Wij spannen ons nu optimaal in om ervoor te
zorgen dat elke burger in de eigen taal alle
procedures van de aanvraag kan doorlopen. Wij
doen het uiterste om te corrigeren wat door de
vorige regering fout is gedaan, maar zonder op
een eerder goedgekeurde verordening terug te
komen.

De voorzitter: Het verrast mij echter dat u niet
van deze procedure op de hoogte bent. De
juridische dienst van het departement van
Buitenlandse Zaken is daarvan toch op de hoogte.

02.08 Staatssecretaris Annemie Neyts: Ik weet

niets over die procedure. Ik moet dat nakijken.

De voorzitter: Ik vind het merkwaardig dat het
departement van Buitenlandse Zaken niet op de
hoogte is van de vraag die door een parlementslid
wordt gesteld. U kunt dit best nagaan en het
antwoord schriftelijk aan de commissie meedelen.
Het is immers een belangrijk punt.

02.09 Staatssecretaris Annemie Neyts: Dat klopt.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 12.53 uur.
La réunion publique de commission est levée à
12.53 heures.

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INHOUD

SOMMAIRE

Mondelinge vraag van mevrouw Claudine Drion
aan de staatssecretaris toegevoegd aan de
minister van Buitenlandse Zaken over "de WHO-
ministerconferentie" (nr. 4042)

Question orale de Mme Claudine Drion à la
secrétaire d'Etat adjointE au ministre des Affaires
étrangères sur "la conférence ministérielle de
l'OMC" (n° 4042)

Sprekers: Claudine Drion, Annemie Neyts,
staatssecretaris toegevoegd aan de minister
van Buitenlandse Zaken

Orateurs: Claudine Drion, Annemie Neyts,
secrétaire d'Etat adjoint au ministre des
Affaires étrangères

Question orale de Mme Els Van Weert à la
secrétaire d'Etat adjointe au ministre des Affaires
étrangères sur "le régime linguistique du Bureau
européen des Marques à Alicante et de l'Office
européen des brevets" (n° 4019)

Sprekers: Els Van Weert, Annemie Neyts,
staatssecretaris toegevoegd aan de minister
van Buitenlandse Zaken

Orateurs: Els Van Weert, Annemie Neyts,
secrétaire d'Etat adjoint au ministre des
Affaires étrangères

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COMMISSIE VOOR DE

BUITENLANDSE BETREKKINGEN

COMMISSION DES RELATIONS

EXTERIEURES

van

DINSDAG

MAART

2001

12:00 uur

______

MARDI

MARS

2001

12:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 12.14 uur door
de heer Pierre Chevalier, voorzitter.

La séance est ouverte à 12.14 heures par M. Pierre
Chevalier, président.

01 Mondelinge vraag van mevrouw Claudine

Drion aan de staatssecretaris toegevoegd aan de
minister van Buitenlandse Zaken over "de WHO-
ministerconferentie" (nr. 4042)

01 Question orale de Mme Claudine Drion à la

secrétaire d'Etat adjointE au ministre des Affaires
étrangères sur "la conférence ministérielle de
l'OMC" (n° 4042)

01.01 Claudine Drion (ECOLO-AGALEV): Wij

hebben vernomen dat de volgende WHO-
ministerconferentie die van 9 tot 13 maart
plaatsvindt, in Katar wordt georganiseerd. Wat de
WHO betreft, veranderde er blijkbaar niets sinds de
mislukking van Seattle. De conferentie wordt
immers opnieuw zonder duidelijke agenda
samengeroepen.

Mevrouw Dardenne heeft in de plenaire vergadering
naar het mandaat van de Europese gemeenschap
geïnformeerd. Het antwoord op haar vraag was
bevredigend vermits het mandaat niet wordt
gewijzigd.
Welke weerslag het Uruguay Round-akkoord voor
de landen van het Zuiden heeft, is nog niet
nagegaan.
Er is geen enkele hervorming doorgevoerd om de
WHO doorzichtiger, democratischer en onpartijdiger
te maken.

De discussies betreffende de inwerkingtreding van
de Uruguay Round strandden in december 2000,
toen de ontwikkelingslanden gezamenlijk het falen
ervan vaststelden.

De Europese Unie en de Verenigde Staten blijven
een productivistisch landbouwmodel steunen
waardoor ten aanzien van de landbouwproductie in
de landen van het Zuiden een schandalige
wanverhouding ontstaat.

01.01 Claudine Drion (ECOLO-AGALEV) : Nous

avons appris que la conférence ministérielle de
l'OMC se tiendra du 9 au 13 novembre prochain au
Qatar.
Il me semble que rien n'a changé à l'OMC depuis
l'échec de Seattle, à savoir une conférence
convoquée sans ordre du jour très clair.

En séance plénière, Mme Dardenne a évoqué la
question du mandat de la Communauté
européenne. La réponse à sa question fut
satisfaisante, parce que le mandat ne changeait
pas.
On n'a pas encore évalué l'impact des accords de
l'Uruguay Round pour les pays du Sud.

Aucune réforme de l'OMC n'est intervenue pour
rendre l'institution plus transparente, plus
démocratique et plus impartiale.

Les discussions sur la mise en oeuvre de l'Uruguay
Round se sont terminées, en décembre 2000, par
un constat de carence souligné par tous les pays en
voie de développement.

L'Union européenne et les Etats-Unis n'ont pas
renoncé à soutenir un modèle agricole
productiviste, créant ainsi une distorsion
scandaleuse par rapport à la production agricole
des pays du Sud.

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De geïndustrialiseerde landen blijven hun markt
beschermen. De herziening van de overeenkomst
over de intellectuele eigendom is daardoor volledig
vastgelopen. Bij welke voorafgaande fasen zal de
Europese Unie betrokken worden ?

Welk standpunt zal België verdedigen ? Wat is uw
oordeel over het strategische document van de
Europese Commissie ? Hoe zullen wij,
parlementsleden, bij de interministeriële conferentie
worden betrokken ? Heeft u, als vertegenwoordiger
van een lidstaat, toelichting gekregen over de
beweegredenen voor die keuze ?

Les pays industrialisés ne renoncent pas à protéger
leurs marchés et la révision de l'accord sur le droit
de propriété intellectuelle est totalement bloquée.
Quelles seront les étapes préparatoires auxquelles
l'Union européenne sera associée ?

Quelle sera la position de la Belgique ? Comment
appréciez-vous le document stratégique de la
Commission européenne ? Comment serons-nous,
parlementaires, associés à cette conférence
interministérielle ? Avez-vous eu, en tant que pays
membre, quelques éclaircissements sur les raisons
du choix de Qatar comme lieu de réunion de la
quatrième conférence?

01.02 Staatssecretaris Annemie Neyts (Frans): U

bent van oordeel dat er binnen de WHO sinds
Seattle niets is veranderd. Ik ben het daar niet mee
eens. Men onderzoekt sindsdien hoe een nieuwe
flop kan worden voorkomen. De vergadering te
Seattle was onvoldoende voorbereid.

Zodra de onderhandelingen van start gaan, zal de
Europese Commissie alle lidstaten
vertegenwoordigen.

Een hele reeks regeringen van ontwikkelingslanden
ondertekenden het Urugay Round-akkoord zonder
het belang ervan te beseffen. Sindsdien verzoeken
zij om steun. De WHO spant zicht terzake in, maar
beschikt over onvoldoende middelen om de
uitvoering van het akkoord te ondersteunen.
Bijgevolg verzoekt de WHO met aandrang om
bijkomende middelen.

Wat de verschillen op het stuk van het
landbouwbeleid betreft, zijn de onderhandelingen in
Genève aangevat maar konden de knelpunten nog
niet worden behandeld.

Inzake de voorbereidende stadia waarbij de
Europese Unie zal worden betrokken, ressorteert de
onderhandelingsbevoegdheid krachtens artikel 103
van het verdrag van de Europese Unie onder de
Europese Commissie. Die breidde in het
vooruitzicht van een nieuwe onderhandelingsronde
haar contacten met de lidstaten of kandidaat-
lidstaten en de ontwikkelingslanden uit.

01.02 Annemie Neyts , secrétaire d'Etat (en

français): Vous estimez que rien n'aurait changé, à
l'OMC, depuis Seattle. Je ne suis pas d'accord.
Depuis, on essaie de voir comment éviter un nouvel
échec.
La réunion de Seattle était insuffisamment
préparée.

Si les négociations démarrent, c'est la Commission
européenne qui représentera l'ensemble des pays
membres.

De nombreux gouvernements de pays en voie de
développement avaient signé l'Uruguay Round,
mais ne s'étaient pas rendu compte de l'importance
de ce qu'ils signaient. Depuis, ils demandent de
l'aide. L'OMC s'y emploie, mais elle manque de
moyens pour offrir l'assistance nécessaire à la mise
en oeuvre.
C'est pourquoi l'OMC insiste pour disposer de plus
de moyens.
Quant aux distorsions en matière de politique
agricole, les négociations sur ce sujet ont
commencé à Genève, mais les points difficiles n'ont
pas encore été abordés.

Quant aux étapes préparatoires auxquelles l'Union
européenne sera associée, en vertu de l'article 103
du traité de l'Union européenne, la compétence de
négociation appartient à la Commission. Celle-ci
multiplie les contacts avec les États membres ou
candidats, ainsi que les pays en voie de
développement, quant à un nouveau tour de
négociations.

De EU wenst dat begin deze zomer een
bijeenkomst op topniveau wordt georganiseerd om
de agenda van de vierde interministeriële
conferentie in Katar voor te bereiden en zodoende
te voorkomen dat dezelfde vergissingen worden
begaan als in Seattle. Mike Moore is ervan
overtuigd dat indien wij begin juli niet klaar zijn voor

L'Union européenne souhaite que soit organisée,
au début de l'été, une rencontre à haut niveau pour
établir l'ordre des travaux de la quatrième
Conférence interministérielle, celle de Qatar, afin
d'éviter de reproduire les erreurs de Seattle. La
conviction de Mike Moore est que si, début juillet,
on n'est pas prêt pour un autre round, il vaudrait

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een nieuwe round, de agenda moet worden
aangepast.
De uitdrukking "bijeenkomst op topniveau" houdt in
dat naast de geïndustrialiseerde landen ook de
ontwikkelingslanden worden vertegenwoordigd.
Derhalve blijft België bij zijn houding met betrekking
tot het ongewijzigd mandaat.

Strategische aanpassingen zijn ondertussen echter
noodzakelijk gebleken.

Sinds Seattle heeft de Commissie haar oor te
luisteren gelegd bij de andere leden van de WHO
en de ontwikkelingslanden. Aldus hoopt de
Commissie zich te kunnen profileren om het
onderhandelingsproces vooruit te helpen.

Op sociaal vlak heeft de vrees geuit door de
ontwikkelingslanden de Commissie ertoe aangezet
bepaalde aangelegenheden aan te kaarten bij de
IAO om te voorkomen dat de dialoog met die
landen in het slop geraakt.

Het strategisch document werd door de Commissie
en de overgrote meerderheid van de lidstaten
goedgekeurd.

mieux mettre d'autres points à l'ordre du jour.
Le terme «rencontre à haut niveau» implique, cette
fois, non seulement les pays développés, mais
aussi les représentants des pays en voie de
développement. Les orientations de la Belgique par
rapport à un mandat non modifié n'ont, par
conséquent, pas changé.

Des adaptations de nature stratégique se sont,
depuis lors, révélées nécessaires.

Depuis Seattle, la Commission a entrepris un
exercice de consultation avec les autres membres
de l'OMC et les pays en voie de développement.
Le but de ces initiatives est de nous positionner
dans le processus de négociation pour que celle-ci
progresse.
Au niveau social, les craintes des pays en voie de
développement ont amené la Commission à
évoquer certaines questions auprès de l'OIT
(Organisation Internationale du Travail) afin d'éviter
que tout dialogue avec les pays en voie de
développement ne soit bloqué.
Quant au document stratégique, il a été approuvé
par la Commission et par la grande majorité des
États membres.

Tijdens een informele interministeriële vergadering
heeft Europees commissaris Lamy gewag gemaakt
van contacten met een aantal grote EU-lidstaten, op
basis van deze tekst. Volgens hem zouden
multilaterale overeenkomsten tot een WHO-
overeenkomst kunnen leiden. Dat is een
benadering, een denkpiste waarover zeker nog
geen unanimiteit bereikt is. Om het Parlement bij de
interministeriële conferentie te betrekken zal
dezelfde procedure gevolgd worden als voor de
conferentie in Seattle. Nadat ik een aantal reeds
geplande reizen zal hebben afgerond, zal ik u een
duidelijker beeld van de situatie kunnen geven.

Ik wil de voorzitters van Kamer en Senaat
verzoeken de leden aan te wijzen van de Belgische
delegatie die naar Katar zal afreizen.

Katar was eigenlijk de enige aanvaardbare
kandidaat voor de organisatie, nadat Chili zijn
kandidatuur had ingetrokken omdat er op hetzelfde
moment al een grote conferentie zou plaatsvinden
in Santiago. De kandidatuur van Katar werd
goedgekeurd door de algemene raad van de WHO,
nadat deze de zekerheid had gekregen dat alle
NGO's in november toegang zullen krijgen tot de
conferentie. Katar heeft bovendien beloofd alle
visumaanvragen op gelijke voet te behandelen.

Lors d'une réunion interministérielle informelle, le
Commissaire Lamy a fait état de contacts pris à
partir de ce texte avec certains membres importants
de l'Union européenne. Selon lui, des accords
plurilatéraux pourraient aboutir à un accord OMC.
C'est une approche, une piste de réflexion sur
laquelle aucune unanimité ne s'est encore faite.
Pour associer le Parlement à la conférence
interministérielle, on suivra la même procédure que
celle suivie pour la Conférence de Seattle. Après
quelques voyages, déjà programmés, je pourrai
vous brosser un tableau plus clair de la situation.

Je compte inviter les présidents de la Chambre et
du Sénat à désigner les membres de la délégation
belge au Qatar.

Quant au choix du Qatar, c'était, en fait, la seule
candidature valable, le Chili ayant retiré la sienne,
puisqu'une autre grande conférence devait avoir
lieu à Santiago au même moment. La candidature
du Qatar a été analysée par le Conseil général de
l'OMC avec la certitude que toutes les ONG auront
accès à la conférence de novembre. De plus, le
Qatar a promis de traiter, de manière identique,
toutes les demandes de visas.

Ten slotte wil ik opmerken dat als de VN in Teheran
een conferentie tegen het racisme houdt, bepaalde

Enfin, je voudrais faire remarquer que, lorsqu'on
nous apprend que l'ONU tient une conférence

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vragen allicht niet zullen worden opgeworpen zoals
we dat eigenlijk zouden willen.

Dat er maar één land kandidaat was om die
conferentie te organiseren, komt zonder enige
twijfel doordat heel wat landen hebben afgehaakt uit
angst voor toestanden zoals we in Seattle hebben
meegemaakt.

contre le racisme à Téhéran, on comprend que
certaines questions ne soient pas posées comme
on le voudrait.
Il est certain que s'il n'y a eu qu'une seule
candidature pour organiser cette conférence, c'est
parce que de nombreux pays n'avaient pas envie
de connaître, chez eux, les événements survenus à
Seattle.

01.03 Claudine Drion (ECOLO-AGALEV): De

staatssecretaris zal ons in de tweede helft van april
informeren. Persoonlijk ben ik verontrust over de
multilaterale akkoorden. Het deed me genoegen te
vernemen dat niet iedereen ermee instemt. Zulke
mechanismen kunnen de zwakste landen nog
verzwakken.

01.03 Claudine Drion (ECOLO-AGALEV): La

secrétaire d'État nous rencontrera au cours de la
seconde moitié d'avril. Je suis personnellement
inquiète à propos des accords plurilatéraux. J'ai été
satisfaite d'apprendre qu'ils ne faisaient pas
l'unanimité.
Ce mécanisme peut affaiblir davantage les pays les
plus faibles.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Mondelinge vraag van mevrouw Els Van

Weert aan de staatssecretaris toegevoegd aan de
minister van Buitenlandse Zaken over "het
talenregime van het Merkenbureau in Alicante en
het Europees Octrooibureau" (nr. 4019)

02 Question orale de Mme Els Van Weert à la

secrétaire d'Etat adjointe au ministre des Affaires
étrangères sur "le régime linguistique du Bureau
européen des Marques à Alicante et de l'Office
européen des brevets" (n° 4019)

02.01 Els Van Weert (VU&ID): De Raad voor de

interne markt van 12 maart zal eventueel een
ontwerp-verordening inzake de
gemeenschapsmodellen behandelen. Het
talenregime is hiervan een belangrijk onderdeel.
Ofwel gaat men verder met de vijf officiële talen van
het Merkenbureau met name Engels, Frans,
Duits, Italiaans, Spaans -, ofwel worden ook de
andere officiële Europese talen erkend.

Hetzelfde dilemma doet zich voor bij het voorstel
van verordening inzake het gemeenschapsoctrooi.
Hierbij zou worden voorgesteld dat een van de drie
werktalen van het Europees Octrooibureau, met
name Engels, Frans of Duits, zou worden gebruikt
voor de octrooiaanvraag en dat het nieuwe
gemeenschapsoctrooi alleen maar geldig is zodra
het in een van de drie genoemde talen is verleend
en gepubliceerd, met een vertaling van de
conclusies in de twee andere talen.

Ondertussen loopt bij de rechtbank van eerste
aanleg in Luxemburg een beroep tegen het
talenregime van het Merkenbureau. De Griekse
regering steunt dit beroep, ingediend door een
Nederlandse burger.

Blijft België bij zijn standpunt dat het Nederlands als
officiële taal van het Merkenbureau en van het
Europees Octrooibureau zou worden erkend?
Waarom komt België, zoals Griekenland, niet

02.01 Els Van Weert (VU&ID): Le Conseil pour le

marché intérieur du 12

mars examinera

éventuellement un projet de règlement concernant
les modèles communautaires. Le régime
linguistique en constitue un élément important. Ou
bien on maintient les cinq langues officielles du
Bureau des Marques

à savoir l'anglais, le

français, l'allemand, l'italien et l'espagnol -, ou bien
les autres langues officielles européennes sont,
elles aussi, reconnues.

Le même problème se pose pour la proposition de
règlement relative au brevet communautaire. Selon
la proposition à cet égard, les demandes de brevet
devraient être formulées dans l'une des trois
langues de travail de l'Office européen des brevets,
à savoir l'anglais, le français ou l'allemand, et le
nouveau brevet communautaire ne serait valable
qu'après avoir été délivré et publié dans l'une des
trois langues précitées, avec une traduction des
conclusions dans les deux autres langues.

Dans l'intervalle, le tribunal de première instance de
Luxembourg est saisi d'un recours contre le régime
linguistique du Bureau des Marques. Le
gouvernement grec appuie ce recours introduit par
un citoyen néerlandais.

La Belgique estime-t-elle toujours que le
néerlandais devrait être reconnu comme langue
officielle du Bureau des Marques et de l'Office
européen des brevets ? Pourquoi la Belgique

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tussenbeide in de rechtszaak in Luxemburg? Er zou
op Europees niveau een automatisch
vertaalsysteem worden ontwikkeld, genaamd
SYSTRAN. Naar verluidt zouden de grote Europese
talen hierbij opnieuw worden bevoordeeld en zou
onder meer het Nederlands in de kou blijven staan.
Wat is de mening van de minister ter zake?

n'intervient-elle pas, comme la Grèce, dans la
procédure judiciaire luxembourgeoise ? Un système
automatique de traduction, appelé SYSTRAN, serait
développé à l'échelon européen. Selon nos
informations, les grandes langues européennes y
seraient à nouveau avantagées et le néerlandais
notamment serait encore une fois largement
négligé. Quelle est l'opinion de la ministre en la
matière ?

02.02 Staatssecretaris Annemie Neyts

(Nederlands): De Belgische regering heeft het
Nederlands altijd verdedigd, jammer genoeg na de
grote vergissing van 1993, toen voor vijf talen werd
gekozen.

Inzake modellen stelt men een systeem voor
waarbij de aanvragen in elke fase de
aanvraagprocedure in zijn eigen taal kan volgen.
Ons voorbehoud werd niet gelicht. Het voorstel van
verordening is bijgevolg niet rijp om al op de Raad
Interne Markt van volgende week te worden
besproken.

De octrooikwestie is ingewikkelder. Ook daar is het
commissievoorstel nog niet goedgekeurd door de
Raad, omdat de discussie nog volop woedt. Het
verwondert me een beetje dat de commissaris
steeds met de vertaalkosten schermt, terwijl de
taksen heel wat meer kosten. De fundamentele
vraag blijft of binnen de EU documenten
rechtsgeldigheid kunnen hebben voor alle burgers,
als ze in slechts één taal zijn gesteld.

Over het SYSTRAN-systeem heb ik weinig
informatie, evenals over een regeringsinterventie bij
de Luxemburgse rechtbank van eerste aanleg. We
kunnen niet terugkomen op de afspraken van 1993,
maar wel proberen om maximaal verbeteringen aan
te brengen aan dat akkoord.

De voorzitter: Een tussenkomst in Luxemburg is
dan wel de eerste stap. Ik begrijp niet dat de
regering niet op de hoogte is van een gerechtelijke
procedure. Dat lijkt me onvergeeflijk.

02.02 Annemie Neyts , secrétaire d'Etat (en

néerlandais): Le gouvernement belge a toujours
défendu l'emploi du néerlandais mais ce,
malheureusement après la grande erreur de 1993,
lorsque l'on a opté pour cinq langues.

En ce qui concerne les modèles, il a été proposé
d'utiliser un système par lequel le demandeur peut
suivre chaque phase de la procédure de demande
dans sa propre langue. Mais nos réserves
subsistent. En conséquence, la proposition de
règlement n'est pas assez mûre pour faire l'objet
d'une discussion lors du Conseil du marché
intérieur qui se déroulera la semaine prochaine.

Le problème des brevets est plus compliqué. Dans
ce cas-ci également, la proposition de la
Commission n'a pas encore été adoptée par le
Conseil car les discussions sont encore en cours.
Je m'étonne un peu de constater que le
commissaire évoque constamment la question des
coûts de traduction alors que les taxes coûtent bien
plus d'argent. La question fondamentale reste la
suivante : au sein de l'UE, des documents qui ne
sont rédigés que dans une seule langue peuvent-ils
avoir force légale pour l'ensemble des citoyens?

Je dispose de très peu d'informations concernant le
système SYSTRAN tout comme à propos d'une
intervention du gouvernement auprès du tribunal
luxembourgeois de première instance. Nous ne
pouvons pas revenir sur les accords conclus en
1993 mais nous pouvons néanmoins tenter d'y
apporter un maximum d'améliorations.

Le président: Une intervention au Luxembourg
constituerait une première étape. Je ne comprends
pas que le gouvernement ne soit pas au courant
d'une procédure judiciaire en cours. C'est
impardonnable.

02.03 Staatssecretaris Annemie Neyts

(Nederlands): Ik laat het onderzoeken.

02.03 Annemie Neyts , secrétaire d'Etat (en

néerlandais) : Je vais demander que l'on vérifie
cela.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De vergadering wordt gesloten om 12.50 uur.

La séance est levée à 12.50 heures.

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