KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
CRIV 50 COM 364
CRIV 50 COM 364
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET HET BEKNOPT VERSLAG
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC LE COMPTE RENDU ANALYTIQUE
C
OMMISSIE VOOR DE
F
INANCIËN EN DE
B
EGROTING
C
OMMISSION DES
F
INANCES ET DU
B
UDGET
dinsdag mardi
23-01-2001 23-01-2001
10:30 uur
10:30 heures
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
































AGALEV-ECOLO
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CVP Christelijke
Volkspartij
FN Front
National
PRL FDF MCC
Parti Réformateur libéral ­ Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS Parti
socialiste
PSC Parti
social-chrétien
SP Socialistische
Partij
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
Abréviations dans la numérotation des publications :
DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer
en volgnummer
DOC 50 0000/000
Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif
QRVA
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
QRVA
Questions et Réponses écrites
CRIV
Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)
CRIV
Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)
CRIV
Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)
CRIV
Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)
CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)
CRABV Compte
Rendu Analytique (sur papier bleu)
PLEN
Plenum (witte kaft)
PLEN
Séance plénière (couverture blanche)
COM
Commissievergadering (beige kaft)
COM
Réunion de commission (couverture beige)
Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be
CRIV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
i


INHOUD
SOMMAIRE
Mondelinge vraag van de heer Jacques Chabot
aan de minister van Financiën over "de
opleidingscentra van het ministerie van Financiën"
(nr. 3119)
1
Question orale de M. Jacques Chabot au ministre
des Finances sur "les centres de formation du
ministère des Finances" (n° 3119)
1
Sprekers: Jacques Chabot, Didier Reynders,
minister van Financiën
Orateurs: Jacques Chabot, Didier Reynders,
ministre des Finances
Samengevoegde mondelinge vragen van
2
Questions orales jointes de
2
- de heer Dirk Pieters aan de minister van
Financiën over "de stortingen aan steden en
gemeenten" (nr. 3158)
- M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur "les
versements aux villes et communes" (n° 3158)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de minister van
Financiën over "de achterstand in de verwerking
van de belastingaangiften" (nr. 3180)
- M. Hagen Goyvaerts au ministre des Finances
sur "le retard dans le traitement des déclarations
d'impôt" (n° 3180)
Sprekers: Dirk Pieters, Hagen Goyvaerts,
Didier Reynders, minister van Financiën
Orateurs: Dirk Pieters, Hagen Goyvaerts,
Didier Reynders, ministre des Finances
Mondelinge vraag van de heer Jacques Chabot
aan de minister van Financiën over "de procedure
van ambtshalve ontheffing" (nr. 3170)
4
Question orale de M. Jacques Chabot au ministre
des Finances sur "la procédure en matière de
dégrèvement d'office" (n° 3170)
4
Sprekers: Jacques Chabot, Didier Reynders,
minister van Financiën
Orateurs: Jacques Chabot, Didier Reynders,
ministre des Finances
Mondelinge vraag van de heer Dirk Pieters aan de
minister van Financiën over "de interne toestand
van de Commissie voor het Bank- en
Financiewezen" (nr. 3177)
4
Question orale de M. Dirk Pieters au ministre des
Finances sur "la situation interne de la
Commission bancaire et financière" (n° 3177)
4
Sprekers: Dirk Pieters, Didier Reynders,
minister van Financiën
Orateurs: Dirk Pieters, Didier Reynders,
ministre des Finances
CRIV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
1




COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN
EN DE BEGROTING
COMMISSION DES FINANCES ET
DU BUDGET
van
DINSDAG
23
JANUARI
2001
10:30 uur
______
du
MARDI
23
JANVIER
2001
10:30 heures
______

La séance est ouverte à 10.35 heures par M.
Olivier Maingain, président.
De vergadering wordt geopend om 10.35 uur door
de heer Olivier Maingain, voorzitter.
01 Question orale de M. Jacques Chabot au
ministre des Finances sur "les centres de
formation du ministère des Finances" (n° 3119)
01 Mondelinge vraag van de heer Jacques
Chabot aan de minister van Financiën over "de
opleidingscentra van het ministerie van
Financiën" (nr. 3119)
01.01 Jacques Chabot (PS): Monsieur le
président, monsieur le ministre, chers collègues,
la qualité de la formation dispensée par le
ministère des Finances est incontestable.

Les centres de formation de vos différentes
administrations effectuent à cet égard un travail
remarquable. Dans le dernier numéro de
FININFO, Mme Radu et M. Grégoire Molimbi
parlent de la formation pratique appelée méthode
Henrion, du nom du fonctionnaire qui a mené
diverses expériences en la matière. Ces
expériences ont toutes été un succès et elles ont
été encouragées par la hiérarchie.

L'article paru dans le périodique d'information du
Ministère des Finances m'amène à vous poser les
cinq questions suivantes:

1. Ces activités de formation pratique sont-elles
ponctuelles ou seront-elles généralisées à court
ou à moyen termes?

2. Dans la mesure où la formation pratique est
indissociable de la formation théorique, quel est
l'apport des centres de formation par rapport à la
méthode dite Henrion? L'aspect pratique ressortit-
il à la compétence des services de taxation plutôt
que des centres de formation? Quel est le rôle de
l'école nationale de fiscalité en cette matière?

3.
Combien de personnes ont-elles participé
jusqu'à présent à ces formations pratiques? Quel
pourcentage cela représente-t-il par rapport au
nombre de jours de cours donnés?

4. Qui vérifie la qualité des formations proposées?

5. Une structure permanente est-elle mise en
place pour assurer la liaison tant avec les sections
de recherche qu'avec les services centraux
chargés de la mise à jour du manuel de
vérification?
01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le
président, chers collègues, je vais tenter de
répondre de manière précise aux cinq questions
qui m'ont été posées en insistant d'emblée sur le
fait que la formation est une priorité au sein du
département. Je remercie M. Chabot d'y apporter
une attention particulière en posant des questions
ou en intervenant à ce sujet lors de débats
précédents.

Les formations pratiques à l'AFER sont données
dans le cadre de la préparation aux enquêtes
sectorielles - il s'agit de campagnes de vérification
d'une profession ou d'un secteur d'activité - et
dans le cadre du cours de vérification approfondie
qui prépare les inspecteurs et les vérificateurs à
leur stage en centres de contrôle. Ces formations
pratiques sont cependant en voie de
généralisation, notamment pour les fonctionnaires
venant d'être affectés dans les centres de
contrôle.

Le contenu des cours de formation pratique tire
23/01/2001
CRIV 50
COM 364
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
2
effectivement enseignement de la méthode
Henrion. Ces cours seront de plus en plus donnés
dans les centres de formation professionnelle par
des fonctionnaires du terrain détachés
temporairement. Mais la meilleure formation
pratique se donne de toute évidence sur le terrain
même, au travers du traitement de dossiers
fiscaux. La formation pratique ne relève pas des
compétences de l'école nationale de fiscalité et
des finances.

Sur la période 1999-2000, on estime que 638
participants ont suivi cette formation. 289 ont suivi
les préparations aux enquêtes sectorielles et 349
le cours de vérification approfondie. Le
pourcentage que vous me demandez ne peut pas
être communiqué pour l'instant, faute de chiffres
globaux déjà disponibles pour l'année 2000.

Les services centraux de formation
professionnelle coordonnent les travaux des
inspecteurs principaux et chefs de centres de
formation professionnelle qui sont responsables
de la qualité des cours en général. Le cours
préparatoire aux enquêtes sectorielles est
cependant du ressort des services techniques des
services centraux. Ces derniers entretiennent des
contacts réguliers avec les formateurs et les
fonctionnaires du terrain en charge des enquêtes
sectorielles. Ils organisent aussi l'analyse des
tâches accomplies.

Enfin, en ce qui concerne votre dernière question,
les services de recherche sont sollicités par les
services techniques des services centraux pour
rassembler des données propres à la profession
ou aux secteurs d'activité retenus pour enquête.
Les travaux préparatoires à l'enquête, la formation
ainsi que les enseignements des vérifications
opérées serviront de base à la mise à jour du
manuel de vérification. Cette mise à jour est donc
effectuée régulièrement.

Voilà, monsieur le président, les précisions que je
pouvais apporter en réponse aux différentes
questions de M. Chabot.
01.03 Jacques Chabot (PS): Monsieur le
président, je remercie le ministre de sa réponse.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

De mondelinge vragen nrs. 3138, 3151 en 3154
van de dames Trees Pieters en Muriel Gerkens en
de heer Peter Vanvelthoven worden naar een
latere datum verschoven.
02 Samengevoegde mondelinge vragen van
- de heer Dirk Pieters aan de minister van
Financiën over "de stortingen aan steden en
gemeenten" (nr. 3158)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de minister van
Financiën over "de achterstand in de
verwerking van de belastingaangiften"
(nr. 3180)
02 Questions orales jointes de
- M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur
"les versements aux villes et communes"
(n° 3158)
- M. Hagen Goyvaerts au ministre des Finances
sur "le retard dans le traitement des
déclarations d'impôt" (n° 3180)
02.01 Dirk Pieters (CVP): Mijnheer de minister, ik
neem aan dat u een zeer zware nacht achter de
rug hebt en dat het misschien best is om u niet
meteen al te zeer te belasten met grote
problemen. Ik zal op een eerder positieve manier
beginnen met te verwijzen naar de afbouw van de
Rosoux-schuld. Ook als lid van de oppositie moet
ik erkennen dat u uw engagement terzake volledig
hebt waargemaakt. Wij wensen u en uw
administratie te feliciteren met het positieve
resultaat. Het zou ons in dit verband echter ook
interesseren om te weten of de schuld volledig
vereffend is. Welk gedeelte werd in 2000 betaald
en welk deel in 2001? Dat kan van statistisch
belang zijn als we bijvoorbeeld onder andere de
fiscale druk willen bepalen.

Mijnheer de minister, naast dit positieve nieuws is
er blijkbaar ook een negatieve evolutie waar te
nemen, want het vestigen van de aanslagen voor
de personenbelasting heeft vertraging opgelopen.
Wij verzoeken u dit uit te leggen, zowel met
betrekking tot de oorzaak van de vertraging als
met betrekking tot de voorziene effecten ervan.
Zult u dit kunnen inlopen? Zal dat tijdig gebeuren?
Hoe lang zal dit duren?
02.02 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK):
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister,
collega's, ik sluit mij aan bij de vraag van de heer
Pieters met betrekking tot de achterstand bij het
verwerken van de belastingaangiften. Op basis
van een aantal elementen blijkt er zich een ernstig
probleem voor te doen bij het versturen van de
aanslagbiljetten voor de personenbelasting voor
het jaar 2000, dus voor de inkomsten van 1999.
Blijkbaar is er tot op vandaag nog niet één
aanslagbiljet vertrokken. Dit probleem zou
verband houden met een aantal feiten.

Ten eerste, naar verluidt zou een aantal
computerdeskundigen bij het departement van
CRIV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
3
Financiën vertrokken zijn en is hun functie op
heden nog niet ingevuld.

Ten tweede, 10.000 bezwaarschriften zouden
ergens liggen te wachten op verdere afhandeling.
Die bezwaarschriften vereisen een herberekening
van de belastingaangifte.

Ten derde, in bepaalde programma's moeten nog
een aantal aanpassingen worden aangebracht om
rekening te houden met de gewijzigde
belastingwetten. Deze vertraging speelt in het
voordeel van twee partijen. Ten eerste gaat het
om de belastingplichtigen die moeten bijbetalen
en die gelukkig zijn omdat ze nu wat uitstel
krijgen. Ten tweede is dit in het voordeel van de
Staat die waarschijnlijk heel wat moet terugstorten
aan de belastingplichtigen. Naar verluidt gaat het
om nagenoeg 30 miljard frank.

Mijnheer de minister, er zit nog een addertje onder
het gras. De belastingplichtige heeft namelijk twee
maanden de tijd om het verschuldigde bedrag te
betalen vanaf het moment dat hij zijn aanslag
krijgt. Bijgevolg zal de Staat dat geld met
vertraging ontvangen. Als gevolg daarvan zullen
ook de steden en de gemeenten het voor hen
bestemde deel met vertraging doorgestort krijgen.
Dat wordt door de overkoepelende organisatie
VVSG niet op gejuich onthaald. Zij trekken aan de
alarmbel, temeer omdat het om een globaal
bedrag van 70 miljard frank zou gaan. Dit zal
ongetwijfeld een negatief effect hebben op de
gemeentelijke liquiditeit.

Mijnheer de minister, ik had u graag een aantal
vragen gesteld. Ten eerste, kunt u bevestigen dat
de achterstand bij de verwerking van de
aanslagbiljetten te wijten is aan het vertrek van
een aantal informatici waardoor een groot aantal
bezwaarschriften ligt te wachten op verdere
afhandeling? Hierdoor zorgen ook de nodige
aanpassingen als gevolg van de gewijzigde
belastingwetten voor een aanzienlijke vertraging.

Ten tweede, klopt de bewering dat men
momenteel een vertraging van nagenoeg vier
maanden heeft opgelopen? Kan deze vertraging
nog verder oplopen?

Ten derde, welke maatregelen zult u nemen of
hebt u genomen om dit probleem op te lossen?

Ten vierde, wanneer zullen de laatste
aanslagbiljetten verstuurd worden? Zal dit binnen
de wettelijk termijn gebeuren, tussen februari en
juni van dit jaar?
Ten vijfde, met welke vertraging moeten de
steden en de gemeenten rekening houden voor
het doorstorten van hun deel?
02.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de
voorzitter, collega's, eerst en vooral kan ik
bevestigen dat de zogenaamde Rosoux-schuld
volledig vereffend is.

De komende maanden zal de administratie van in
totaal 15 gemeenten nog wel de sommen
terugvorderen die ze teveel hebben gekregen.
Tijdens het onderzoek naar aanleiding van de
Rosoux-schuld is immers voor een aantal
gemeenten vastgesteld dat zij reeds meer hadden
gekregen dan waar ze recht op hadden omdat
inzake belangrijke, onbetaald gebleven aanslagen
bij de verdeling van de opbrengsten inzake
personenbelastingen de gemeenten ontvangsten
zijn blijven aantrekken.

Omdat de achterstand op 31 mei 2000 nog meer
dan 13 miljard bedroeg en ik vaststelde dat het
oorspronkelijk uitgewerkte systeem niet afdoende
bleek om de achterstand binnen een
aanvaardbaar tijdsbestek aan te zuiveren, heb ik
reeds begin juni 2000 beslist om bijkomend in
1 miljard per maand te voorzien. Dat bedrag heb
ik in juli 2000 opgetrokken tot 2 miljard, zodat
tegen het begin van 2001 de achterstand volledig
kon worden aangezuiverd.

In 2000 werd in totaal 13.870.695.021 Belgische
frank aan de gemeenten terugbetaald. Het
resterende bedrag van de achterstal, zijnde
430.316.078 frank, werd uiteindelijk op
18 januari 2001 aan de gemeenten doorgestort.

Eind december 2000 werden 373 aanslagbiljetten
manueel ingegeven. Ingevolge informatica-
problemen is tot nu toe geen enkel aanslagbiljet
verstuurd in het kader van het systeem van de
geautomatiseerde inkohieringen. Dit bevestigt
nogmaals dat de investeringen in de
informaticabehoeften van de fiscale
administraties, die ik in mijn vijfjarenplan heb
voorgesteld, meer dan noodzakelijk zijn. We
moeten in 2001 meer dan 2,5 miljard frank
investeren in plaats van minder dan 2 miljard
voor 2000.

De administratie heeft mij meegedeeld dat de
werkzaamheden inzake de bovenvermelde
inkohieringen in februari
2001 een aanvang
nemen. Zij moeten binnen de wettelijke termijn,
die op 30 juni 2001 verstrijkt, worden beëindigd.

Zowel voor de federale als de lokale overheid
23/01/2001
CRIV 50
COM 364
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
4
heeft het vertraagde inkohieringsritme met
betrekking tot het aanslagjaar 2000 enkel voor het
begrotingsjaar 2000 budgettaire gevolgen. Voor
de gemeenten zijn die gevolgen zeer beperkt
gebleven omdat einde 2000 de achterstand in de
doorstorting van de PB-gemeenten versneld is
doorgestort.

Voor het begrotingsjaar 2001 heeft de vertraging
enkel een budgettaire verschuiving van de
ontvangsten gedurende enkele maanden tot
gevolg. Dit zal evenwel niet leiden tot een verlies
aan ontvangsten voor het begrotingsjaar 2001.
Om ook hier de nadelige gevolgen voor de
gemeenten te beperken, heb ik aan mijn
administratie de opdracht gegeven om tegen
31
januari
2001 een systeem van aan de
gemeenten uit te keren voorschotten uit te
werken. Na betaling van de achterstand in 2000,
zal er voor de gemeenten in 2001 geen probleem
zijn. Ik hoop dat we naar een normale toestand
kunnen evolueren voor de aanslagbiljetten van
oktober of november 2001.
02.04 Dirk Pieters (CVP): Mijnheer de voorzitter,
ik dank de minister voor zijn antwoord. De minister
heeft gezegd dat deze operatie voor de
gemeenten budgettair neutraal is voor 2000.
Grosso modo kan dit waar zijn. Er kunnen, mijns
inziens, echter wel grote verschillen bestaan
tussen gemeenten en steden. Ik geef het
voorbeeld van het verschil tussen Antwerpen en
Luik.
02.05 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK):
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord
en hoop dat de bekommernis van de VVSG
ongegrond is.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Question orale de M. Jacques Chabot au
ministre des Finances sur "la procédure en
matière de dégrèvement d'office" (n° 3170)
03 Mondelinge vraag van de heer Jacques
Chabot aan de minister van Financiën over "de
procedure van ambtshalve ontheffing"
(nr. 3170)
03.01 Jacques Chabot (PS): Monsieur le
président, monsieur le ministre, chers collègues,
l'article 2, §4 de la loi du 11 avril 1994 sur la
publicité de l'administration mentionne que "tout
document par lequel une décision ou un acte
administratif à portée individuelle, émanant d'une
autorité administrative fédérale et notifiée à un
administré, doit indiquer les voies éventuelles de
recours, les instances compétentes pour en
connaître ainsi que les formes et délais à
respecter, faute de quoi le délai pour introduire le
recours ne prend pas cours". Dans la mesure où
la procédure de dégrèvement d'office, prévue à
l'article 376 du Code des impôts sur les revenus,
constitue un recours administratif, tout comme la
procédure de réclamation, l'avertissement-extrait
de rôle ne devrait-il pas comporter, outre le
recours visé à l'article 366 du Code des impôts sur
les revenus, le recours aux dispositions prévues à
l'article 376 du même Code, c'est-à-dire le
dégrèvement d'office? Dans l'affirmative,
l'absence de la mention de ce recours dans
l'avertissement-extrait de rôle n'impliquerait-il pas
que les délais prévus à l'article 376 du Code des
impôts ne prennent pas cours?
03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le
président, monsieur Chabot, l'absence de mention
de ce recours n'entraîne pas l'application de la
sanction prévue par la loi sur la publicité de
l'administration. En effet, contrairement au délai
de réclamation qui prend cours à la date d'envoi
de l'avertissement-extrait de rôle, les délais de
dégrèvement d'office prennent cours à une date
fixe, soit le 1
er
janvier de l'année au cours de
laquelle l'impôt a été établi, article 376, §1
er
, 1° du
CIR 1992, soit le 1
er
janvier de l'exercice
d'imposition, article 376, §3 du même CIR 1992.
Une demande de dégrèvement d'office n'est donc
pas tributaire de l'envoi d'un document émanant
de l'administration. Cette procédure n'est donc
pas soumise aux dispositions des articles 2 et 3
de la loi du 11 avril 1994, qui règle la publicité
active de l'administration. Ce principe posé,
l'administration a estimé préférable de ne pas faire
mention de l'existence de ce recours sur
l'avertissement-extrait de rôle. En effet, le
contribuable risque d'établir une confusion entre le
délais de réclamation et les délais de
dégrèvement d'office et, ainsi, croire qu'il dispose
de plus de temps qu'il n'en a pour réclamer.
Maintenant, j'avoue qu'un certain nombre de
délais sont parfois complexes et peuvent prêter à
confusion. Mais je pense qu'ici, il valait
effectivement mieux ne pas ajouter à la confusion
en donnant des indications différentes quant aux
deux types de recours régis par des règles
totalement différentes.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04 Mondelinge vraag van de heer Dirk Pieters
aan de minister van Financiën over "de interne
toestand van de Commissie voor het Bank- en
Financiewezen" (nr. 3177)
CRIV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
5
04 Question orale de M. Dirk Pieters au ministre
des Finances sur "la situation interne de la
Commission bancaire et financière" (n° 3177)
04.01 Dirk Pieters (CVP): Mijnheer de voorzitter,
mijnheer de minister, collega's, ik stel deze vraag
omdat de verwikkelingen rond de Commissie voor
het Bank- en Financiewezen en het niet verlengen
van de opdracht van de heer Duplat in deze
commissie nog niet ter sprake geweest zijn. Ik
denk dat het goed is dat dat wel gebeurt. Ik meen
dat ik niet de enige ben die erg verbaasd was toen
we vernamen dat de regering beslist had om de
opdracht van de heer Duplat niet te verlengen. Als
ik het goed begrepen heb, was de heer Duplat zelf
verbaasd en verrast. Er is niet veel verbeelding
nodig om ons voor te stellen dat dit voor de heer
Duplat op persoonlijk vlak een bittere pil moet zijn.
De wijze waarop dit gebeurd en aangekondigd is,
de periode die eraan voorafgegaan is, roept
vragen op. Hoffelijk is het zeker niet. De vraag rijst
of dit de nieuwe stijl van de regering is. Is dat de
wijze waarop ze met haar mensen omgaat, zeker
als het gaat om mensen waarvan de verdienste
niet in twijfel getrokken wordt?

Los van de problematiek van de heer Duplat rijst
ook de vraag naar de opportuniteit van het
vervangen van de voorzitter op dit moment. De
Commissie voor het Bank- en Financiewezen is
namelijk een instelling in volle omvorming die
tevens op internationaal vlak voor belangrijke
uitdagingen staat. Denken we maar aan het
markttoezicht op Euronext. We dachten dat de
Commissie voor het Bank- en Financiewezen nu
meer dan ooit een sterke voorzitter nodig had en
wij waren van mening dat de heer Duplat deze
kwaliteiten bezat. De benoeming van een
voorzitter ad interim en de zoektocht naar een
nieuwe voorzitter zullen hoe dan ook tijd vragen en
dit op een cruciaal moment. Dit lijkt dan ook een
overhaaste en slecht overwogen beslissing.

Ik wil ook nog even ingaan op de procedure voor
de opvolging van de heer Duplat. Er wordt
weliswaar in de pers gespeculeerd over wie
allemaal kans maakt. Voor deze belangrijke
vertrouwensfunctie is men overgegaan tot het
plaatsen van een vacature in het Belgisch
Staatsblad. Dat roept een aantal vragen op. Aan
welke voorwaarden moet de kandidaat voor het
voorzitterschap voldoen? Aan welke van deze
voorwaarden voldeed de heer Duplat niet of niet
meer? Dat is een interessante vraag. Wat is dus
de werkelijke reden waarom u de heer Duplat hebt
laten gaan?

Door de publicatie in het Staatsblad worden
precedenten gecreëerd. Gaat men voortaan alle
belangrijke functies bij Financiën op deze wijze
invullen? Zal, bijvoorbeeld, de aanstelling van de
gouverneur van de Nationale Bank voortaan ook
gebeuren via een publicatie in het Staatsblad en
een oproep tot de kandidaten? Ik denk dat het
interessant is uw antwoord daarop te horen.
04.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de
voorzitter, collega's, ik zal een uitgebreider
antwoord geven dan bij de vorige vragen. De heer
Pieters zei al dat ik in de plenaire vergadering van
de Kamer van volksvertegenwoordigers van
donderdag 11 januari 2001 de gelegenheid gehad
heb preciseringen aan te brengen ter attentie van
uw collega, de heer Eric van Weddingen, die hier
ook aanwezig is. Dat was in verband met de
procedure betreffende de aanstelling van de
voorzitter van de Commissie voor het Bank- en
Financiewezen. Ik herinner u eraan dat ik,
overeenkomstig wat ik in de maand december in
het Parlement aangekondigd heb, de regering
voorgesteld heb de mogelijkheid te onderzoeken
om het mandaat van de heer Duplat te
vernieuwen, eventueel voor een periode die hem
zou toelaten zijn functie uit te oefenen tot de
leeftijd van 65 jaar. De vergadering van de kern
van 11
januari
2001 heeft het niet mogelijk
gemaakt een overeenkomst te bereiken over de
toekenning van een nieuw mandaat aan de heer
Duplat. Ik merk hierbij op dat de heer Duplat deze
functie gedurende 12 jaar bekleed heeft. Dat
maakt van hem de voorzitter die deze functie het
langst bekleed heeft sedert het einde van het
mandaat van baron de Barcy, bijna 30 jaar
geleden.

Het is dan ook waarschijnlijk dat de tussenkomst
van de heer Duplat in de verschillende dossiers
blootgestaan zal hebben aan bepaalde kritieken
waarover ik me niet hoef uit te spreken. Ik kan niet
anders dan vaststellen dat wegens diverse
elementen, waaronder de leeftijd van de
betrokkene, en de noodzakelijkheid om in het
kader van de huidige hervormingen aan de nieuwe
voorzitter een mandaat van zes jaar toe te
kennen, de kandidatuur van de heer Duplat niet
kon weerhouden worden.

Ik heb met veel aandacht kennis genomen van de
commentaren die de heer Duplat geleverd heeft
via de pers na het neerleggen van zijn ambt. De
heer Duplat had het over de criteria waaraan de
ideale kandidaat moest beantwoorden om hem op
te volgen als voorzitter van de CBF. Volgens hem
moest het gaan over iemand die discreet,
onafhankelijk en multidisciplinair is, en die
bekwaam is om de mannen en de vrouwen van
23/01/2001
CRIV 50
COM 364
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
6
zijn ploeg te leiden en te motiveren. Pas na de
beslissing van de regering om het mandaat van de
heer Duplat niet te vernieuwen, heb ik voorgesteld
beroep te doen op een procedure van oproepen
en evalueren van kandidaten die ik zo open
mogelijk wilde houden. Bedoeling was een
kandidaat of kandidate te vinden die niet enkel
bevoegd en ervaren is, maar die rondom zich een
consensus kan creëren. Ik heb dus voorgesteld
om alle luiken van deze oproepprocedure op de
agenda van de kernvergadering van 17 en
18 januari te plaatsen. Dit voorstel werd eveneens
voorgelegd aan mijn collega's die bevoegd zijn
voor Economische Zaken en Justitie.

Dit betekent, mijnheer Pieters, dat deze procedure
enkel wordt voorgesteld in de hypothese dat het
mandaat van de heer Duplat niet vernieuwd wordt,
rekening houdend met de specifieke toestand van
de huidige voorzitter van de CBF. Enkel in die
hypothese wordt de voorgestelde procedure van
oproepen en evalueren van andere kandidaten
dus gevolgd. Bijgevolg geldt, mutatis mutandis,
hetzelfde voor de opvolging van voorzitters in de
financieel-openbare sector. Slechts in
gelijkaardige omstandigheden waarin het mandaat
van een voorzitter niet vernieuwd wordt, komen er
gelijkaardige procedures.

De procedure voor het oproepen van kandidaten,
waarvan ik de publicatie in het Belgisch Staatsblad
heb voorgesteld, voorziet dat de kandidaten
idealiter voldoen aan de hierna opgesomde
eigenschappen. Zij moeten een diepgaande
kennis hebben van de materie die behoren tot de
bevoegdheid van de Commissie voor het Bank en
Financiewezen, alsook van de erbij horende
institutionele omgeving. Zij moeten verder nuttige
ervaring hebben in de voormelde materies. Zij
moeten beschikken over uitstekende kwaliteiten
op het vlak van management, motivatie en
organisatie. Zij moeten zowel schriftelijk als
mondeling een uitstekend communicatievermogen
hebben in de verschillende talen die gebruikt
worden bij de activiteiten van de CBF. Zij moeten
ook de Belgische nationaliteit hebben. Dit ontwerp
werd opgesteld op basis van andere
oproepberichten die gemaakt zijn in het kader van
een oproep voor kandidaten voor vergelijkbare
functies.

Als antwoord op het eerste punt van uw vraag
merk ik op dat het ontwerp oproepbericht voorziet
dat de kandidaten van Belgische nationaliteit
moeten zijn, overeenkomstig artikel 39, paragraaf
4, van het Europese Verdrag. Het Hof van Justitie
van de Europese Gemeenschappen heeft zich
inderdaad uitgesproken ten gunste van het
zogenaamde "functionele concept" dat toelaat
betrekkingen die een directe of indirecte deelname
aan de openbare macht inhouden, voor te
behouden aan nationale ingezetenen. Dit is
onweerlegbaar het geval voor de voorzitter van de
Commissie voor het Bank en Financiewezen die
immers verschillende soorten besluiten moet
ondertekenen.

In tegenstelling tot wat de heer Duplat onlangs via
de pers heeft meegedeeld, moet men de naleving
waarborgen van het objectieve karakter van de
benoemingsprocedure voor de functie van
voorzitter van de commissie. Daarom heb ik
voorgesteld een comité op te richten dat door de
heer Peeters, in de hoedanigheid van de vice-
voorzitter van de Hoge Raad voor Financiën,
wordt voorgezeten en uit drie externe en
onafhankelijke experts wordt samengesteld,
bevoegd op het gebied van de materies die aan
de commissie voor het Bank en Financiewezen
werden toegekend. Dit comité zal met de evaluatie
van de kandidaturen voor deze functie worden
belast.

De drie ministers, bevoegd inzake de
benoemingsprocedure van de voorzitter van de
CBF, zullen voor het comité, overeenkomstig de
voorschriften voor het taalniveau, een specialist
aanwijzen die, voor de domeinen waarop de CBF
actief is, niet aan belangenconflicten onderhevig
is. Dit comité zal zijn besluiten in de loop van de
maand februari 2001 moeten nemen zodat de
ministeriële overheid zich in de loop van de maand
maart 2001 kan uitspreken, overeenkomstig de
discretionaire bevoegdheden die hen terzake
wettelijk werden toegekend.

Ik herinner eraan dat, omwille van het vervallen
van het mandaat van de heer Duplat op
18 januari 2001,
de
van
kracht
zijnde
reglementering erin voorziet dat het commissielid
met de grootste anciënniteit de functie vervult, met
name de voorzitter van het CBF, meester 'T Kint,
advocaat bij het Hof van Cassatie en docent aan
de UCL. Ik heb rechtstreeks contact met meester
'T Kint opgenomen. Hij heeft me verzekerd heeft
dat geen enkel dossier inzake het vervallen van
onder meer de operationele lancering van
Euronext, dat voor nazicht aan de Commissie voor
Bank- en Financiewezen wordt voorgelegd,
bezorgdheid wekt en dat de behandeling van alle
machtsverrichtingen of operaties met betrekking
op het prudentiële toezicht zonder vertraging
zullen verlopen mits naleving van de continuïteit
van de openbare dienst.

Het moet worden onderstreept dat de uitoefening
CRIV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
7
van het ambt van voorzitter ad interim in de tijd zal
beperkt worden om een voorzitter te kunnen
aanduiden die een mandaat van zes jaar kan
waarnemen om binnen de CBF de
hervormingsvoorstellen van de opbouw van de
controle van de financiële sector, die ik onlangs
heb voorgesteld, tot een goed einde te brengen.
Daarvoor moet een passende consensus worden
bereikt, nodig voor de uitoefening van dergelijk
ambt.
04.03 Dirk Pieters (CVP): Mijnheer de voorzitter,
ik dank de minister voor zijn antwoord.

Ik waag mij over het eerste punt aan een
interpretatie. De goede verstaander hoort dat de
minister van Financiën de heer Duplat niet heeft
weggestuurd. De vraag blijft dan wie het dan wel
was en om welke specifieke reden. Men moet
geen onderzoekscommissie oprichten om deze
vraag te beantwoorden, maar de journalisten
zouden deze zaak iets diepgaander mogen
uitspitten. De indruk wordt hier immers gewekt dat
de voorzitter omwille van het correct uitvoeren van
zijn taak op zere tenen heeft getrapt en daarvoor
achteraf de rekening krijgt gepresenteerd. Het zou
goed zijn om na te gaan wie terzake
verantwoordelijk is, vooral in de context van de
nieuwe politieke cultuur.

Uw antwoord op mijn derde vraag heb ik niet goed
begrepen, mijnheer de minister. Daarom zal ik de
vraag opnieuw stellen. Zal deze procedure in de
toekomst altijd voor het aanstellen van een
topfunctie bij Financiën worden gevolgd of geldt
dat alleen voor specifieke gevallen? Begrijp ik het
goed dat men slechts dan een oproep zal
publiceren, als men geen consensus over een
kandidaat heeft bereikt? Klopt het ook dat men
een opvolger van de heer Duplat wou aanduiden,
maar dat daarover geen consensus werd bereikt
en dat daarom naar deze procedure werd
verwezen?
04.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de
voorzitter, collega's, de procedure om een nieuwe
voorzitter aan te stellen komt alleen op gang als
het mandaat van de voorzitter niet wordt verlengd.
Ik heb de verlenging van het mandaat van de heer
Duplat voorgesteld. Het was onmogelijk een
consensus te bereiken over de verlenging van het
mandaat van de heer Duplat. Bovendien was het
onmogelijk het mandaat van de heer Duplat te
verlengen voor 6 jaar. Daarom heb ik een nieuwe
procedure ingesteld. Deze procedure geldt alleen
als het mandaat niet kan worden verlengd.
04.05 Dirk Pieters (CVP): Mijnheer de voorzitter,
ik dank de minister voor het antwoord.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De mondelinge vraag nr. 3192 van mevrouw
Frieda Brepoels wordt naar een latere datum
verschoven.

De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 11.20 uur.
La réunion publique de commission est levée à
11.20 heures.
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
CRABV 50 COM 364
CRABV 50 COM 364
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
B
EKNOPT
V
ERSLAG
C
OMPTE
R
ENDU
A
NALYTIQUE
C
OMMISSIE VOOR DE
F
INANCIËN EN DE
B
EGROTING
C
OMMISSION DES
F
INANCES ET DU
B
UDGET
dinsdag mardi
23-01-2001 23-01-2001
10:30 uur
10:30 heures
CRABV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
i

INHOUD
SOMMAIRE
Mondelinge vraag van de heer Jacques Chabot
aan de minister van Financiën over "de
opleidingscentra van het ministerie van Financiën"
(nr. 3119)
1
Question orale de M. Jacques Chabot au ministre
des Finances sur "les centres de formation du
ministère des Finances" (n° 3119)
1
Sprekers: Jacques Chabot, Didier Reynders,
minister van Financiën
Orateurs: Jacques Chabot, Didier Reynders,
ministre des Finances
Samengevoegde mondelinge vragen van
2
Questions orales jointes de
2
- de heer Dirk Pieters aan de minister van
Financiën over "de stortingen aan steden en
gemeenten" (nr. 3158)
- M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur "les
versements aux villes et communes" (n° 3158)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de minister van
Financiën over "de achterstand in de verwerking
van de belastingaangiften" (nr. 3180)
- M. Hagen Goyvaerts au ministre des Finances
sur "le retard dans le traitement des déclarations
d'impôt" (n° 3180)
Sprekers: Dirk Pieters, Hagen Goyvaerts,
Didier Reynders, minister van Financiën
Orateurs: Dirk Pieters, Hagen Goyvaerts,
Didier Reynders, ministre des Finances
Mondelinge vraag van de heer Jacques Chabot
aan de minister van Financiën over "de procedure
van ambtshalve ontheffing" (nr. 3170)
4
Question orale de M. Jacques Chabot au ministre
des Finances sur "la procédure en matière de
dégrèvement d'office" (n° 3170)
4
Sprekers: Jacques Chabot, Didier Reynders,
minister van Financiën
Orateurs: Jacques Chabot, Didier Reynders,
ministre des Finances
Mondelinge vraag van de heer Dirk Pieters aan de
minister van Financiën over "de interne toestand
van de Commissie voor het Bank- en
Financiewezen" (nr. 3177)
4
Question orale de M. Dirk Pieters au ministre des
Finances sur "la situation interne de la
Commission bancaire et financière" (n° 3177)
4
Sprekers: Dirk Pieters, Didier Reynders,
minister van Financiën
Orateurs: Dirk Pieters, Didier Reynders,
ministre des Finances
CRABV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
1


COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN
EN DE BEGROTING
COMMISSION DES FINANCES ET
DU BUDGET
van
DINSDAG
23
JANUARI
2001
10:30 uur
______
du
MARDI
23
JANVIER
2001
10:30 heures
______



De vergadering wordt geopend om 10.35 uur door
de heer Olivier Maingain, voorzitter.
La séance est ouverte à 10.35 heures par M. Olivier
Maingain, président.
01 Mondelinge vraag van de heer Jacques
Chabot aan de minister van Financiën over "de
opleidingscentra van het ministerie van
Financiën" (nr. 3119)
01 Question orale de M. Jacques Chabot au
ministre des Finances sur "les centres de
formation du ministère des Finances" (n° 3119)
01.01 Jacques Chabot (PS): Zijn de binnen de
onderscheiden administraties van het departement
Financiën verstrekte opleidingen specifieke,
gerichte activiteiten, of zullen deze cursussen op
korte of middellange termijn algemeen verbreid
worden ?

Wat is het aandeel van de opleidingscentra in de
praktische opleiding, ook wel Henrion-methode
genoemd ?

Is het praktische aspect van de opleiding een zaak
van de taxatiediensten, of zijn de opleidingscentra
hiervoor verantwoordelijk ?

Wat is de rol van de Nationale School voor fiscaliteit
in deze ?

Hoeveel mensen hebben er al zo'n praktische
opleiding gevolgd, en welk percentage
vertegenwoordigt dit ten opzichte van het aantal
gegeven cursusdagen ?

Wie waakt er over de kwaliteit van de opleidingen ?

Wordt er een specifieke structuur opgezet om de
brug te slaan naar de onderzoeksafdelingen en de
centrale diensten die belast zijn met de updating
van het verificatiehandboek ?
01.01 Jacques Chabot (PS): Les activités de
formation pratique dans vos différentes
administrations sont-elles ponctuelles ou seront-
elles généralisées à court ou à moyen terme ?



Quel est l'apport des centres de formation par
rapport à la formation pratique, appelée « méthode
Henrion » ?

L'aspect pratique ressortit-il à la compétence des
services de taxation ou plutôt des centres de
formation ?

Quel est le rôle de l'École nationale de Fiscalité
dans cette matière ?

Combien de personnes ont déjà participé à ces
formations pratiques et quel pourcentage cela
représente-t-il par rapport au nombre de jours de
cours donnés ?

Qui vérifie la qualité des formations ?

Une structure est-elle mise en place pour assurer la
liaison avec les sections de recherche et avec les
services centraux chargés de la mise à jour du
manuel de vérification ?
01.02 Minister Didier Reynders (Frans) : De
praktische opleidingen van de AOIF worden
01.02 Didier Reynders , ministre (en français):
Les formations pratiques dispensées à l'AFER sont
23/01/2001
CRABV 50
COM 364
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
2
verstrekt in het kader van de voorbereiding op de
sectorale onderzoeken en van de grondige
verificateursopleiding. Deze opleidingen zullen op
termijn algemeen verbreid worden.

De opleidingen, waarvan de leerstof stoelt op de
zogenaamde Henrion-methode, zullen steeds vaker
in de opleidingscentra worden gegeven door tijdelijk
gedetacheerde ambtenaren. Praktijkscholing is
evenwel de beste opleiding. Voor de organisatie van
de praktijklessen is de Nationale School voor
fiscaliteit niet bevoegd.

In 1999-2000 hebben 638 deelnemers de opleiding
gevolgd : 289 met het oog op de voorbereiding op
de sectorale onderzoeken, en 349 voor de
verificateurscursus. Globale cijfers voor 2000 zijn
niet beschikbaar, en ik kan u de gevraagde
percentages dan ook niet meedelen.

De centrale diensten voor beroepsopleiding
coördineren de werkzaamheden van de
eerstaanwezend inspecteurs ­ centrumdirecteurs,
die verantwoordelijk zijn voor de kwaliteit van de
verstrekte opleiding. De cursus voor de
voorbereiding op de sectorale onderzoeken
ressorteert evenwel onder de technische diensten
van de centrale diensten.

De onderzoeksdiensten wordt door de technische
diensten van de centrale diensten gevraagd
gegevens te verzamelen met betrekking tot het
beroep of de sector waarop het onderzoek gericht
zal zijn.

Het verificatiehandboek zal worden bijgewerkt op
grond van de voorbereidende werkzaamheden voor
het onderzoek, de opleiding en de
verificatiegegevens.
données dans le cadre de la préparation aux
enquêtes sectorielles et dans le cadre du cours de
vérification approfondie. Elles sont en voie de
généralisation.

Les formations, dont le contenu s'inspire de la
méthode Henrion, seront de plus en plus données
dans les centres de formation par des
fonctionnaires temporairement détachés.
Cependant, la meilleure formation s'acquiert sur le
terrain. La formation pratique ne relève pas de
l'École nationale de Fiscalité.

Pour 1999-2000, 638 participants ont suivi ces
formations
: 289 pour les préparations aux
enquêtes sectorielles et 349 pour les cours de
vérification. Les chiffres globaux pour 2000 ne sont
pas disponibles et les pourcentages demandés ne
peuvent donc être communiqués.

Les services centraux de formation professionnelle
coordonnent les travaux des inspecteurs principaux
chefs de centres, qui sont responsables de la
qualité des cours. Le cours préparatoire aux
enquêtes sectorielles relève cependant du ressort
des services techniques des services centraux.



Les services de recherche sont sollicités par les
services techniques des services centraux pour
rassembler des données propres à la profession ou
au secteur retenu pour enquête.


Les travaux préparatoires à l'enquête, la formation
et les enseignements des vérifications serviront de
base à la mise à jour du manuel de vérification.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02 Samengevoegde mondelinge vragen van
- de heer Dirk Pieters aan de minister van
Financiën over "de stortingen aan steden en
gemeenten" (nr. 3158)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de minister van
Financiën over "de achterstand in de verwerking
van de belastingaangiften" (nr. 3180)
02 Questions orales jointes de
- M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur
"les versements aux villes et communes"
(n° 3158)
- M. Hagen Goyvaerts au ministre des Finances
sur "le retard dans le traitement des déclarations
d'impôt" (n° 3180)
02.01 Dirk Pieters (CVP): Wij feliciteren de
minister en zijn administratie met de afwerking van
de Rosoux-schuld. Dat is goed nieuws. Hoeveel
werd betaald in 2000 en hoeveel in 2001?
Anderzijds worden de ontvangsten van de
gemeenten opnieuw negatief beïnvloed door een
vertraging bij de personenbelasting.
02.01 Dirk Pieters (CVP): Nous félicitons le
ministre et son administration pour avoir mis fin aux
problèmes relatifs à la dette Rosoux. Voilà de
bonnes nouvelles. Combien a-t-on payé en 2000 et
combien payera-t-on en 2001 ? Par ailleurs, les
recettes des communes subissent une fois de plus
les effets négatifs du ralentissement de la
perception de l'impôt des personnes physiques.
CRABV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
3

Er zouden nog geen aanslagbiljetten voor het
inkomstenjaar 1999 verstuurd zijn. Hoe komt dit?
Wanneer zal de achterstand ingelopen zijn?

Les avertissements-extraits de rôle pour 1999
n'auraient pas encore été envoyés. Comment cela
est-il possible
? Quand ces retards seront-ils
résorbés ?
02.02 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK): De
verzending van de aanslagbiljetten van de
personenbelasting voor het aanslagjaar 2000 loopt
heel wat vertraging op. Een groot aantal informatici
zou het departement Financiën hebben verlaten.
Ongeveer 10.000 bezwaarschriften zouden nog op
behandeling wachten. Bovendien raakt een aantal
programma's niet tijdig aangepast aan de
gewijzigde belastingwetten. Ook de gemeenten
zullen het voor hen bestemde deel met vertraging
doorgestort krijgen. Het zou om een totaal bedrag
van 70 miljard gaan.
Klopt het dat deze moeilijkheden te wijten zijn aan
het vertrek van een aantal informatici? Gaat het om
een vertraging van vier maand? Zal deze nog
oplopen?

Welke maatregelen neemt de minister? Zullen alle
aanslagbiljetten binnen de wettelijke termijn worden
verzonden?

Met welke vertraging moeten de gemeenten
rekening houden?
02.02 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK): L'envoi
des avertissements-extraits de rôle pour l'exercice
d'imposition 2000 a subi un retard important. Un
grand nombre d'informaticiens auraient quitté le
département des Finances. Quelque 10.000
réclamations seraient encore en cours de
traitement. De plus, de nombreux programmes
n'auraient pas encore été adaptés en fonction des
nombreux aménagements apportés aux lois
fiscales. Les communes recevront également avec
retard la part qui leur est due et qui s'élève à 70
milliards.
Est-il exact que ces problèmes sont dus au départ
de certains informaticiens
? Le retard atteint-il
quatre mois ? Sera-t-il encore plus important ?


Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre ?
Les avertissements-xtraits de rôle seront-ils
envoyés dans les délais prévus par la loi ?

A quel retard les communes doivent-elles
s'attendre ?
02.03 Minister Didier Reynders (Nederlands): De
Rosoux-schuld is inderdaad volledig vereffend.
Vijftien gemeenten die meer gekregen hebben dan
wat ze mochten krijgen, hebben een aanmaning
gekregen om terug te betalen. De achterstand van
de Staat bij de doorstorting aan de gemeenten was
opgelopen tot meer dan 13 miljard op 31 mei 2000.
Reeds op 1 juni had ik 1 miljard frank per maand
extra gereserveerd en dit bedrag op 1 juli
opgetrokken tot twee miljard om deze achterstand
weg te werken. In 2000 werd 13.870.695.021 frank
betaald, in 2001 430.314.078 frank. Op 18 januari
2001 was de achterstand geheel weggewerkt.

In december 2000 werden 373 aanslagbiljetten
manueel ingecohierd, maar ingevolge
informaticaproblemen werden er nog geen
opgestuurd. De administratie deelt mee dat de
incohiering in februari een aanvang zal nemen en
zal beëindigd zijn binnen de wettelijke termijn, dus
vóór 30 juni.

De federale en lokale overheden ondervinden enkel
gevolgen voor het begrotingsjaar 2000. De
gevolgen voor de gemeenten zijn beperkt gebleven,
ingevolge de versnelde doorstorting van het
aandeel van de gemeenten eind 2000.
02.03 Didier Reynders , ministre (en néerlandais)
: La dette Rosoux est en effet entièrement
acquittée. Quinze communes qui avaient reçu plus
que leur dû ont été sommées de rembourser. Au 31
mai 2000, l'arriéré de l'État dans le versement aux
communes atteignait plus de 13 milliards. Le 1
er
juin, j'avais déjà réservé un milliard de francs
supplémentaires par mois, montant que j'ai relevé à
deux milliards le 1
er
juillet afin de résorber l'arriéré.
En 2000, 13.870.695.021 francs ont été payés ; en
2001, 430.314.078 francs. Au 18 janvier 2001,
l'arriéré était entièrement résorbé.


En décembre 2000, 373 avertissements-extraits de
rôle ont été enrôlés manuellement mais aucun n'a
pu être expédié jusqu'à présent en raison de
problèmes informatiques. L'administration a fait
savoir que l'enrôlement débutera en février pour
s'achever dans les délais prescrits, à savoir avant le
30 juin.

Pour les autorités fédérales et locales, les
répercussions se limiteront à l'exercice 2000. Pour
les communes, elles sont restées limitées étant
donné qu'à la fin de 2000, le versement de la part
qui leur revenait a été accéléré.
23/01/2001
CRABV 50
COM 364
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
4
Voor het begrotingsjaar 2001 gaat het enkel om
budgettaire verschuivingen, maar er is geen verlies
aan ontvangsten. Tegen 31 januari zal een systeem
van voorschotten aan de gemeenten worden
opgezet en tegen september-oktober 2001 zou de
toestand genormaliseerd moeten zijn.
En ce qui concerne l'exercice 2000, on n'observe
que des glissements budgétaires sans pertes de
recettes. Le 31 janvier débutera un système
d'avances consenties aux communes qui devrait
entraîner une normalisation de la situation en
septembre-octobre.
02.04 Dirk Pieters (CVP): Deze gegevens zijn
nuttig. Niet voor alle gemeenten is dit in 2000
neutraal.
02.04 Dirk Pieters (CVP): Ces données sont
utiles. La situation ne sera pas sans conséquences
pour toutes les communes.
02.05 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK): Ik
hoop dat na dit antwoord de bekommernis van de
VVSG ongegrond is.
02.05 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK):
J'espère qu'après cette réponse, les
préoccupations de la VVSG se révéleront non
fondées.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Mondelinge vraag van de heer Jacques
Chabot aan de minister van Financiën over "de
procedure van ambtshalve ontheffing" (nr. 3170)
03 Question orale de M. Jacques Chabot au
ministre des Finances sur "la procédure en
matière de dégrèvement d'office" (n° 3170)
03.01 Jacques Chabot (PS): Moet het
aanslagbiljet behalve het in artikel 366 van het WIB
bedoelde rechtsmiddel, namelijk het indienen van
een bezwaarschrift bij de directeur, ook geen
melding maken van het in artikel 376 bedoelde
beroep, namelijk de ambtshalve ontheffing?

Zo ja, impliceert het ontbreken van die vermelding,
gelet op de bepalingen van de wet van 11 april 1994
betreffende de openbaarheid van bestuur, niet dat
de termijn waarin artikel 376 van het WIB voorziet,
niet ingaat?
03.01 Jacques Chabot (PS): L'avertissement
extrait de rôle ne devrait-il pas comporter, outre le
recours visé à l'article 366 du CIR, c'est-à-dire la
procédure de réclamation auprès du directeur, la
mention du recours visé à l'article 376 du CIR, à
savoir le dégrèvement d'office ?

Dans l'affirmative, et au vu des dispositions de la loi
du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration,
l'absence de cette mention n'implique-t-elle pas que
le délai prévu à l'article 376 du CIR ne prend pas
cours ?
03.02 Minister Didier Reynders (Frans): Het niet-
vermelden van de beroepsmogelijkheden heeft niet
tot gevolg dat de sanctie waarin de wet betreffende
de openbaarheid van bestuur voorziet, wordt
toegepast.

De termijn voor de ambtshalve ontheffing gaat
inderdaad op een vaste datum in.

Het verzoek tot ambtshalve ontheffing moet niet
gepaard gaan met een verzoek aan de administratie
en valt niet onder de wet betreffende de
openbaarheid van bestuur.

De administratie verkoos de termijn voor het
verzoek van ambtshalve ontheffing niet te
vermelden om verwarring met de termijn voor het
indienen van een bezwaarschrift te voorkomen.
03.02 Didier Reynders , ministre (en français):
L'absence de mention du recours n'entraîne pas
l'application de la sanction prévue par la loi sur la
publicité de l'administration.


Le délai pour le dégrèvement d'office prend, en
effet, cours à une date fixe.

La demande de dégrèvement d'office n'est pas
tributaire d'une demande à l'administration et ne
tombe pas sous le coup de la loi sur la publicité de
l'administration.

L'administration a préféré ne pas mentionner le
délai de recours pour le dégrèvement d'office, afin
d'éviter qu'il ne soit confondu avec le délai de
réclamation.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04 Mondelinge vraag van de heer Dirk Pieters aan
de minister van Financiën over "de interne
04 Question orale de M. Dirk Pieters au ministre
des Finances sur "la situation interne de la
CRABV 50
COM 364
23/01/2001
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
5
toestand van de Commissie voor het Bank- en
Financiewezen" (nr. 3177)
Commission bancaire et financière" (n° 3177)
04.01 Dirk Pieters (CVP): De regering heeft ­ tot
verrassing van velen ­ beslist om de opdracht van
de voorzitter van de Commissie voor het Bank- en
Financiewezen (CBF), de heer Duplat, niet te
verlengen. Is dat de wijze waarop de regering met
mensen omgaat? Juist nu kan de CBF een
bekwame en sterke voorzitter goed gebruiken. Er
werd nu een vacature gepubliceerd in het Belgisch
Staatsblad, alhoewel er al over een opvolger wordt
gespeculeerd.

Aan welke voorwaarden moet een voorzitter
voldoen? Aan welke voorwaarden voldeed de heer
Duplat niet of niet meer? Zullen in de toekomst alle
topfuncties bij Financiën deze procedure volgen?
04.01 Dirk Pieters (CVP): Le gouvernement a
décidé ­ à l'étonnement de beaucoup ­ de ne pas
prolonger le mandat de M. Duplat en tant que
président de la Commission bancaire et financière
(CBF). Est-ce ainsi que le gouvernement traite les
gens? La CBF a précisément besoin, dans les
circonstances actuelles, d'un président compétent
et fort. Une vacance d'emploi a été publiée au
Moniteur belge mais les spéculations quant au
successeur de M. Duplat vont déjà bon train.

A quels critères un président doit-il répondre?
Quelles conditions M. Duplat ne remplissait-il plus?
Cette procédure sera-t-elle désormais suivie pour
toutes les nominations importantes au département
des Finances?
04.02 Minister Didier Reynders (Nederlands): Ik
heb tijdens de plenaire vergadering van 11 januari
al geantwoord op vragen van de heer Van
Weddingen over deze aangelegenheid.

Ik heb de regering voorgesteld de mogelijkheid te
onderzoeken het mandaat van de heer Duplat te
verlengen tot zijn vijfenzestigste. Op het kernkabinet
van 11 januari bereikte het kernkabinet daarover
geen eensgezindheid. Met twaalf jaar heeft de heer
Duplat dit mandaat al het langst bekleed, wat
verklaart dat sommige van zijn tussenkomsten
soms op kritiek stuitten.

De kandidatuur van de heer Duplat werd uiteindelijk
niet weerhouden, omdat geopteerd werd voor
iemand die het mandaat van zes jaar kon
volmaken, in een periode van reorganisatie.


In een verklaring aan de pers heeft de heer Duplat
verduidelijkt aan welke criteria de voorzitter van de
CBF zou moeten voldoen. Ik heb dan gekozen voor
een open oproep met evaluatie, om iemand te
zoeken die bekwaam en ervaren zou zijn en over
wie een consensus mogelijk is.
04.02 Didier Reynders , ministre (en néerlandais)
: J'ai déjà répondu à des questions de M. Van
Weddingen sur le même sujet lors de la séance
plénière du 11 janvier.

J'ai proposé au gouvernement d'examiner la
possibilité de prolonger le mandat de M. Duplat
jusqu'à ses 65 ans. Le 11 janvier dernier, le cabinet
restreint n'est pas parvenu à un consensus à ce
sujet. M. Duplat a exercé ce mandat pendant 12
ans, ce qui est un record. Cela peut expliquer le fait
que certaines de ses interventions ont fait l'objet de
critiques.

La candidature de M. Duplat n'a finalement pas été
retenue car on a préféré choisir une personne qui
puisse achever le mandat de 6 ans, alors que la
commission se trouve dans une période de
réorganisation.

Dans une déclaration à la presse, M. Duplat a
précisé les critères auxquels devrait répondre le
président de la CBF. J'ai alors opté pour un appel
ouvert, avec évaluation, afin de pouvoir trouver
quelqu'un qui soit compétent et expérimenté et qui
puisse faire l'unanimité.
Ik heb deze procedure voorgesteld op het
kernkabinet van 17 en 18 januari. Deze procedure
tot oproep van de kandidaten voor andere
topfuncties wordt enkel uitgesteld in de hypothese
van een niet-vernieuwing van een mandaat. De
volgende eisen worden gesteld in de oproep tot de
kandidaten: ze moeten een grondige kennis hebben
van de materies van de Commissie van Bank- en
Financiënwezen, ze moeten een nuttige ervaring
hebben en managementkwaliteiten vertonen. Ze
moeten ook een uitstekend communicatievermogen
J'ai proposé cette procédure au cabinet restreint
des 17 et 18 janvier. Cette procédure d'appel aux
candidats pour d'autres fonctions prestigieuses ne
sera entamée que dans l'hypothèse où un mandat
n'est pas renouvelé. Les exigences suivantes
seront posées dans l'appel aux candidats. Ils
devront avoir une connaissance approfondie des
matières traitées par la Commission bancaire et
financière ; ils devront avoir acquis une expérience
utile et justifier de qualités de gestionnaire. Ils
devront disposer en outre d'une très grande
23/01/2001
CRABV 50
COM 364
KAMER
-3
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2000
2001
CHAMBRE
-3
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
6
hebben en dit in de verschillende talen die de CBF
gebruikt, en ze moeten de Belgische nationaliteit
bezitten. Volgens het Europees recht is het
toegelaten bepaalde functies voor te behouden voor
personen met de nationaliteit van het land.
aptitude à communiquer, et cela dans les
différentes langues employées par la Commission
bancaire et financière, et ils devront être de
nationalité belge. Selon le droit européen, il est
permis de réserver certaines fonctions à des
personnes ayant la nationalité du pays où elles
auront à les exercer.
De voorzitter van de CBF dient verschillende
soorten besluiten te ondertekenen en voldoet dus
aan de Europese voorwaarden om de
nationaliteitsvereiste op te leggen.

Ik heb een commissie opgericht, voorgezeten door
de heer Theo Peeters, vice-voorzitter van de Hoge
Raad voor Financiën, die de kandidaten zal
evalueren. Elk van de drie bevoegde ministers zal
een specialist aanwijzen. Dit comité zal in februari
zijn besluit moeten nemen, zodat in maart een
beslissing kan worden genomen. Het mandaat van
de heer Duplat liep af op 18 januari. Het
commissielid met de grootste anciënniteit vervangt
hem tijdelijk.
Le président de la Commission bancaire et
financière doit signer différents types de décisions
et satisfait donc au prescrit européen pour imposer
la condition liée à la nationalité.

J'ai créé une commission, présidée par M. Theo
Peeters, vice-président du conseil supérieur des
Finances, qui procédera à une évaluation des
candidats. Chacun des trois ministres compétents
désignera un spécialiste. Ce comité devra prendre
sa décision en février de manière à pouvoir trancher
en mars. Le mandat de M. Duplat s'est achevé le
18 janvier. Le commissaire ayant la plus grande
ancienneté le remplacera temporairement.
04.03 Dirk Pieters (CVP): Het is niet de minister
van Financiën die de heer Duplat heeft
weggestuurd. Vraag is wie wel en waarom. Wij
krijgen de indruk dat hij moest opstappen omdat hij
zijn werk te goed heeft gedaan.

Zal deze benoemingsprocedure steeds de regel zijn
voor topfuncties bij Financiën, of gaat het om een
uitzondering, wanneer men geen consensus kan
bereiken over een opvolger?
04.03 Dirk Pieters (CVP): Ce n'est pas le ministre
des Finances qui a limogé M. Duplat. La question
est de savoir qui l'a remercié et pourquoi. Nous
avons l'impression qu'il a dû partir parce qu'il a trop
bien fait son travail.

Cette procédure de nomination sera-t-elle toujours
la règle pour les fonctions prestigieuses aux
Finances, ou s'agit-il d'une exception, due au fait
que l'on n'a pas pu parvenir à un consensus au
sujet d'un successeur ?
04.04 Minister Didier Reynders (Nederlands):
Alleen in geval van een niet-vernieuwing van het
mandaat van de voorzitter wordt deze procedure
gevolgd. Ik heb wel de vernieuwing van het
mandaat van de heer Duplat gesteund, maar
hierover was er geen consensus. De heer Duplat
kon de termijn van zes jaar niet volledig vervullen.
04.04 Didier Reynders , ministre (en néerlandais)
: Cette procédure n'est appliquée qu'en cas de non-
renouvellement du mandat du président. J'ai
soutenu le renouvellement du mandat de M. Duplat,
mais il n'y avait pas de consensus à ce sujet. M.
Duplat n'était pas en mesure d'achever son mandat
de six ans.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 11.20 uur.
La réunion publique de commission est levée à
11.20 heures.

Document Outline