SÉANCE PLÉNIÈRE

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP Christelijke

Volkspartij

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP Socialistische

Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer

en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)

CRIV

Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be

CRIV 50

COM 346

09/01/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Mondelinge vraag van de heer Jean-Pierre Viseur
aan de minister van Financiën over "de voortgang
in het KB-Lux-dossier" (nr. 2990)

Question orale de M. Jean-Pierre Viseur au
ministre des Finances sur "l'état d'avancement du
dossier KB-Lux" (n° 2990)

Sprekers:

Jean-Pierre

Viseur, Didier

Reynders, minister van Financiën

Orateurs:

Jean-Pierre Viseur, Didier

Reynders, ministre des Finances

Mondelinge vraag van de heer Yves Leterme aan
de minister van Financiën over "een eventuele
belastingverlaging op brandstof voor
visserijschepen" (nr. 3014)

Question orale de M. Yves Leterme au ministre
des Finances sur "une éventuelle réduction
fiscale pour le carburant des bâteaux de pêche"
(n° 3014)

Sprekers: Yves Leterme, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Yves Leterme, Didier Reynders,
ministre des Finances

CRIV 50

COM 346

09/01/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN

EN DE BEGROTING

COMMISSION DES FINANCES ET

DU BUDGET

van

DINSDAG

JANUARI

2001

10:00 uur

______

MARDI

JANVIER

2001

10:00 heures

______

La séance est ouverte à 10.04 heures par
M. Olivier Maingain, président.
De vergadering wordt geopend om 10.04 uur door
de heer Olivier Maingain, voorzitter.

Le président: Avant de commencer, permettez-
moi tout d'abord de présenter aux membres et à
tous les collaborateurs de la commission, mes
voeux pour une année civile fructueuse et
prospère pour chacun. Cette année nous
permettra sans doute d'examiner des projets de
loi importants, en rapport avec les réformes
annoncées par M. le ministre. Je ne doute pas
que nous vivions une belle année de travail
parlementaire.

Didier Reynders, ministre: Monsieur le président,
je me joins à vous pour souhaiter mes meilleurs
voeux pour cette année civile qui sera chargée à
différents égards, pour tout le monde, que ce soit
au sein du parlement ou du gouvernement, en ce
compris la plupart des collaborateurs.

Mijn beste wensen aan iedereen voor het nieuwe
en belangrijke jaar 2001. Het wordt een jaar met
enkele belangrijke wetsontwerpen inzake
fiscaliteit, maar ook in verband met nog andere
problematieken.

J'espère que je pourrai vous transmettre assez
rapidement les différents projets qui retiendront
notre attention. Le premier portera sur la
participation des travailleurs aux résultats des
entreprises. Il est à la signature royale et figurera
rapidement à l'ordre du jour de la commission.

01 Question orale de M. Jean-Pierre Viseur au

ministre des Finances sur "l'état d'avancement
du dossier KB-Lux" (n° 2990)

01 Mondelinge vraag van de heer Jean-Pierre

Viseur aan de minister van Financiën over "de
voortgang in het KB-Lux-dossier" (nr. 2990)

Le président: Monsieur Viseur, je vous salue pour
ce qui sera peut-être votre ultime intervention en
séance de commission. Vous fûtes un collègue
bien agréable à fréquenter et toujours très lucide
sur bon nombre de dossiers.

01.01 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV):

Monsieur le président, c'est effectivement la
première question de la journée, et la dernière
pour ce qui me concerne. Je vous remercie pour
vos bons voeux et pour ces agréables paroles.

Monsieur le ministre, je tenais à terminer sur un
sujet que nous avons souvent abordé, mais qui
n'est certainement pas épuisé car le dossier KB-
Lux connaît continuellement de nouveaux
rebondissements. Au moment où j'ai introduit ma
question, on parlait effectivement d'un
rebondissement dans cette affaire concernant le
frère d'un ex-ministre. Et la presse d'aujourd'hui
annonce que la KB-Lux aurait maille à partir avec
l'abattoir de Gembloux.

Cela démontre à souhait qu'il s'agit là d'un dossier
tentaculaire.

Vous nous aviez déjà annoncé à plusieurs
reprises que vous nous tiendriez régulièrement
informés de l'état d'avancement de ce dossier. Je
n'ai pas vraiment d'autre question à vous poser
que celle de bien vouloir faire le point pour les
membres de la commission. Combien de
personnes sont poursuivies? Quels sont les
montants incriminés, les sommes déjà
récupérées, le nombre de transactions et le
montant des amendes administratives? Cette liste
n'est pas limitative; je suis curieux de connaître

09/01/2001

CRIV 50

COM 346

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

toutes les informations statistiques dont vous
disposez. C'est évidemment à dessein que ma
question n'était pas formulée d'une manière très
précise.

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le

président, monsieur Viseur, je vais effectivement
faire le point sur un des éléments importants du
dossier, à savoir essentiellement les suppléments
de base imposable qui ont pu être estimés et qui
ont donné lieu à des suppléments d'impôts.

Je tiens tout d'abord à signaler que votre question
portait notamment sur des éléments d'actualité
pour lesquels je ne puis que vous répondre que
nous attendons d'éventuelles communications de
documents par les autorités judiciaires. Comme
vous le savez, nous essayons d'intensifier la
collaboration entre les départements des Finances
et de la Justice, ainsi qu'avec les magistrats eux-
mêmes. Ainsi que le ministre de la Justice et moi-
même l'avons annoncé hier, nous collaborons
notamment dans des dossiers de fraude
concernant des produits pétroliers ou des dossiers
de carrousels à la TVA. Cela dit, en ce qui
concerne les derniers éléments concrets, nos
départements ne disposent pas de toute
l'information, bien que l'on en fasse état dans la
presse.

Ce que je puis vous dire, c'est que ce dossier se
compose principalement de deux volets qu'il faut
tenter de reconstituer.

Des informations provenant du dossier judiciaire
proprement dit, à savoir des copies de
microfiches, ont été transmises aux services de
l'administration de la fiscalité des entreprises et
des revenus (AFER) dans le courant des mois de
septembre 1999 et octobre 2000. Vous
comprendrez aisément que peu d'éléments
concrets résultent pour l'instant des informations
transmises en octobre 2000, notamment en ce qui
concerne les conséquences à en tirer. Ces fiches
sont actuellement à l'examen et font l'objet de
procédures.

Quant aux transmis de 1999, je vous avais déjà
donné des premiers éléments d'information au
mois de mai 2000 en réponse à l'une de vos
questions.

Des renseignements provenant de l'AFER et qui
lui avaient été transmis par l'autorité judiciaire en
septembre 1999, les régularisations opérées à ce
jour portent sur des suppléments de base
imposable pour un montant de 5.929.857.038
francs, mais également sur des suppléments

d'impôts, sanctions incluses, donc accroissements
d'impôts compris, pour un montant de
1.421.979.060 francs.

Ces données se réfèrent à 4.900 fiches encodées
sur 8.238 dossiers transmis; il reste donc encore
un travail à réaliser sur les éléments transmis en
septembre 1999, je le précise.

Le montant des accroissements d'impôts
appliqués ne peut pas être précisé, aucune
ventilation n'étant opérée entre ceux-ci et les
suppléments d'impôts établis. A l'avenir, j'aurai
l'occasion de communiquer le résultat des
régularisations effectuées suite aux éléments
transmis en octobre 2000.

Les renseignements que je vous transmets
portent sur le travail réalisé par l'AFER. Il s'agit de
dossiers concernant un grand nombre de
contribuables - dont j'ai communiqué à l'époque le
nombre et auxquels des demandes de
renseignements avaient été adressées - et pour
des montants relativement faibles parfois.

Pour le surplus, puisque vous l'évoquiez dans
votre question, l'ISI est en charge de ce dossier
depuis 1997. A la fin de l'année 2000, selon l'ISI,
le montant des majorations de base imposable,
concernant un plus petit nombre de contribuables
mais pour des montants plus importants, se
chiffrait à 8,15 milliards de francs et le total des
suppléments d'impôts, accroissements d'impôts
inclus, s'élevait à 3,59 milliards, les deux éléments
étant enrôlés.

En d'autres termes, pour l'ensemble du dossier
portant sur les éléments provenant des deux
administrations -

pour l'ISI, situation au 31

décembre 2000 tout confondu, et pour l'AFER,
situation résultant des transmissions
d'informations de septembre 1999

- les

suppléments de bases imposables atteignent pour
le moment plus ou moins 14 milliards de francs et
les suppléments d'impôts, accroissements
compris, enrôlés, sont établis pour un total d'un
peu plus de 5 milliards de francs.

Vous pouvez vous rendre compte que la
progression est constante par rapport au milieu de
l'année passée où les montants se situaient à un
peu moins de 1,2 milliard de francs enrôlés.

Cela dit, je vous confirme que je souhaite que l'on
m'informe du montant correspondant au
recouvrement réel. Vu le transmis de documents
nouveaux à la fin de l'année dernière -

j'ai

demandé que l'on mette en priorité l'accent sur le

CRIV 50

COM 346

09/01/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

traitement en termes de procédure de
l'information et je souhaite évidemment que l'on
exploite les documents transmis avant d'en tirer
des statistiques détaillées - j'espère pouvoir, dans
un bref délai, vous donner les éléments de
recouvrement sur les mêmes données.

Mais pour le moment, il est assez significatif de
constater que les dossiers sont à la fois exploités
sur le plan fiscal, si j'ose dire, tant en ce qui
concerne un très grand nombre de
renseignements communiqués par la justice et qui
couvrent la situation d'un grand nombre de
contribuables pour des montants relativement
faibles qu'en ce qui concerne des dossiers plus
importants dont l'ISI a connaissance parfois
depuis plus longtemps et qui donnent lieu à des
enquêtes plus spécialisées. J'espère évidemment
que sur le total des impôts enrôlés nous pourrons
constater un recouvrement significatif.

Je ne peux pas encore vous communiquer la
distinction

je vous avais fait part de cette

distinction lors de ma première réponse mais je ne
dispose pas de l'information en ce qui concerne
les nouveaux montants - qui existe entre ce qui a
trait aux précomptes mobiliers et ce qui a trait aux
droits de succession.

Mais en résumé, je peux vous donner deux
chiffres qui me paraissent importants aujourd'hui.
Le supplément de base imposable à la fin de
l'année s'élève à 14 milliards de francs et le
supplément d'impôt enrôlé s'élève à 5 milliards de
francs. Comme je vous l'ai déjà dit, j'espère que,
lorsque les documents auront été exploités, il sera
possible de nous donner le détail du recouvrement
qui est évidemment l'élément le plus déterminant
en bout de course.

Pour terminer, monsieur le président, comme je
l'ai dit à l'occasion de réponses antérieures, les
montants notamment en ce qui concerne l'AFER
mais aussi, dans une certaine mesure, en ce qui
concerne l'ISI font souvent l'objet - sinon d'un
accord - d'une certaine acceptation de la part du
contribuable. Des volumes de recouvrement
interviennent. Mais ne disposant pas d'élément
plus précis, je ne veux pas vous donner d'ordre de
grandeur approximatif. Je préfère, comme c'est le
cas pour les chiffres que je viens de vous donner,
vous communiquer des informations plus
détaillées.

Voilà, en tout cas, ce que je pouvais dire
aujourd'hui.

01.03 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV):

Monsieur le ministre, vous avez parlé de fiches qui
avaient été transmises en octobre. Vous avez dit
ne pas connaître les montants sur lesquels elles
portaient, ce que je puis comprendre, mais
pouvez-vous nous communiquer leur nombre? Y
en a-t-il beaucoup ou s'agit-il d'un petit arrivage?

01.04 Didier Reynders, ministre: Je n'ai pas cet

élément en ma possession mais je pourrais vous
le communiquer ultérieurement, par écrit.

01.05 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV):

Monsieur le président, je remercie le ministre de
sa réponse qui prouve à suffisance que les
moyens investis dans la lutte contre la fraude
fiscale ne sont pas perdus: les montants dont il est
question et qui sont bien loin d'être définitifs car ils
ne concernent qu'une partie des fiches, montrent
qu'au contraire, l'investissement est rentable.
J'espère que l'on poursuivra dans cette voie.

Etant donné qu'il s'agissait ici de ma dernière
intervention en séance publique, je me permets de
la clôturer en vous souhaitant, monsieur le
président, monsieur le ministre, chers collègues,
non seulement une fructueuse et longue carrière
politique mais aussi, car sinon, cela n'aurait aucun
sens, divers bonheurs dans votre vie privée.
(Applaudissements)

Le président: Quant à moi, je vous souhaite
bonne chance dans vos nouvelles activités et vos
nouveaux projets!

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

02 Mondelinge vraag van de heer Yves Leterme

aan de minister van Financiën over "een
eventuele belastingverlaging op brandstof voor
visserijschepen" (nr. 3014)

02 Question orale de M. Yves Leterme au

ministre des Finances sur "une éventuelle
réduction fiscale pour le carburant des bâteaux
de pêche" (n° 3014)

02.01 Yves Leterme (CVP): Mijnheer de

voorzitter, mijnheer de minister, de weinige KMO's
in de sector van de visserij, die nog actief zijn
onder Belgische vlag, worden dag na dag
geconfronteerd met belangrijke en reële
problemen. Vandaar trouwens de wanhoopsacties
die onder meer vorige week werden gevoerd in de
regio, meer bepaald in Zeebrugge en Oostende.

Terwijl de heer Van Hoorebeke vandaag in de
commissie voor het Bedrijfsleven de globale
problematiek zal aankaarten en om

09/01/2001

CRIV 50

COM 346

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

overheidssteun zal verzoeken, zal ik mij ertoe
beperken, mijnheer de minister, u te vragen uw
bevoegdheid of uw betrokkenheid terzake aan te
wenden om tijdelijk of op structurele wijze een
gunstige invloed uit te oefenen op het vlak van de
kosten- en productiefactoren.

Enkele maanden geleden, mijnheer de minister,
werden door uw collega voor KMO's, Landbouw
en Visserij overigens uitdrukkelijke beloften
gedaan zowel ten opzichte van de horecasector,
de landbouwsector als van de visserijsector. In die
periode regende het als het ware beloften, maar
inmiddels stellen wij vast dat de verdienste van
deze regering erin bestaat omzeggens geen
enkele belofte na te komen. Vandaar trouwens
de - zij het op onvolkomen wijze - aangehouden
budgettaire orthodoxie.

Hoe dan ook, minister Gabriels deelde de
visserijsector mee dat de overheid zou ingrijpen
op het vlak van een belangrijke
conjunctuurgevoelige kostenfactor, met name de
brandstof, naar het voorbeeld van de buurlanden
Frankrijk en Nederland. Ik had graag vernomen
hoever het staat met die belofte.

Een zeevisserijschip verbruikt dagelijks 5.000 tot
6.000 liter brandstof, zodanig dat een stijging met
3 tot 4 frank per liter - waarvan een gedeelte van
de taks rechtstreeks naar de Staatskas vloeit, tot
grote vreugde van de heer Tavernier

voor

betrokkenen zwaar aankomt.

Mijnheer de minister, tot op welke hoogte kunt u
uw bevoegdheden terzake laten gelden, meer
bepaald wat betreft de uitvoering van reeds
aangekondigde maatregelen, teneinde de
betrokken sector wat meer ademruimte te geven?

Uiteraard kan een hoogstaand politiek debat
worden gevoerd over de variabele kosten terzake,
maar op dit ogenblik gaat het om de concrete
nood en de wanhoop van enkele honderden
gezinnen die moeten leven van hun activiteiten op
zee en van wie, omwille van de kostenexplosie, de
broodwinning in gevaar wordt gebracht.

02.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de

voorzitter, voor deze sector zijn er verschillende
maatregelen mogelijk, zowel op fiscaal als op
sociaal vlak. Er kunnen bijvoorbeeld
overbruggingskredieten worden toegekend door
de gewesten.

Wat de fiscaliteit betreft zijn er wellicht een aantal
maatregelen mogelijk in verband met accijnzen of
BTW. Wij willen echter niet overgaan tot een

vermindering van de accijnzen of de BTW op de
olieproducten. Dit is altijd al klaar en duidelijk ons
standpunt geweest. Dit geldt overigens ook voor
de vervoerssector. Ik denk dat dit een goede
houding is als we de evolutie van de marktprijzen
in ogenschouw nemen. Er is dus geen
geïsoleerde reactie van België gekomen die een
invloed op de sector kon hebben maar wel een
algemene reactie op Europees vlak.

Voor de visserijsector wordt de accijnsheffing op
de brandstoffen geregeld door artikel 7 van de wet
van 22 oktober 1997 betreffende de structuur en
de accijnstarieven inzake minerale oliën. Artikel 16
van deze wet bepaalt de vrijstellingen. Zo wordt
gasolie die gebruikt wordt als brandstof voor de
vaart op de communautaire wateren, met inbegrip
van de visserij, vrijgesteld van accijnzen.
Hetzelfde geldt voor gasolie die gebruikt wordt
voor de vaart op de bevaarbare binnenwateren.
Dit betekent dat de brandstof die gebruikt wordt
door vissersboten in geen enkel geval aan accijns
onderworpen wordt. Die gasolie is dus goedkoper
dan huisbrandolie. Er is bijgevolg geen probleem
wat de accijnzen betreft. Voor de visserijsector zijn
er immers geen accijnzen.

Wat de onderwerping aan de BTW betreft, bepaalt
artikel 12, paragraaf 3a van dezelfde richtlijn dat
het toe te passen tarief het normale tarief is dat
niet lager mag zijn dan 15%. De lidstaten mogen
ook twee verlaagde tarieven toepassen die echter
niet lager mogen zijn dan 15% en die enkel van
toepassing zijn op de levering van goederen en
diensten die in bijlage H vermeld staan. Deze
bijlage H geeft een beperkende opsomming van
de leveringen van goederen en diensten die
kunnen genieten van een verlaagd tarief. De
brandstoffen komen in de lijst niet voor.

Ik kan dus enkel bevestigen dat brandstoffen die
door vissersboten gebruikt worden niet
onderworpen worden aan accijnzen, maar wel aan
de normale BTW die op 21 januari 1996
vastgesteld werd op 21%. Als men de vergelijking
maakt met de huisbrandolie, waarvan de prijs
lichtjes hoger moet zijn dan die van de gasolie
welke de vissersboten gebruiken, is deze prijs
gestegen van 12,99 frank per liter op 25 januari
2000 tot 14,34 frank op 4 januari 2001. De
maximumprijs gedurende dat jaar bedroeg 19,94
frank op 22 november 2000. Het probleem van de
zeevissers was dus wellicht groter in de maand
november, maar lijkt op te klaren door de
algemeen vaststelbare daling van de
brandstofprijzen. Ik blijf erbij dat het een goede
reactie was om geen tijdelijke verlaging van de
taxatie op brandstoffen toe te kennen. Wij zien nu

CRIV 50

COM 346

09/01/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

immers dat er een algehele vermindering is van
de marktprijs.

Het was niet alleen een reactie van de Belgische
regering, maar een algemene reactie op Europees
vlak. Ik herhaal mijn eerste antwoord op uw
voorstel in deze commissie. We moeten geen
verlaging van accijnzen of BTW op brandstoffen
doorvoeren, maar de productielanden aanzetten
tot een betere prijs, tussen 22 en 28 dollar per vat
olie. Momenteel ligt de prijs op ongeveer 25 dollar.
Enkele maanden geleden kostte een vat olie bijna
35 dollar. We werken nu in de goede richting.

Er zijn ook andere maatregelen mogelijk voor een
dergelijke sector. Indien in het kader van de
verlichting van de lasten maatregelen moeten
worden genomen, is de minister van Sociale
Zaken bevoegd wat een eventuele vrijstelling of
vermindering van de sociale bijdragen betreft. Een
uitstel van betaling van die bijdragen werd al aan
de zelfstandigen toegekend.

Een eventueel overbruggingskrediet valt onder de
bevoegdheid van de minister van Landbouw van
de Vlaamse regering.

Er zijn andere, niet-fiscale maatregelen mogelijk,
maar wat de fiscaliteit betreft, mijnheer de
voorzitter, herhaal ik dat er een algemeen BTW-
tarief is. We hebben volgens mij in de goede
richting gewerkt door geen vermindering van
accijnzen of BTW toe te kennen. We leggen meer
en meer druk op de productielanden om een
prijsdaling per vat olie op de markt te
bewerkstelligen. Sinds enkele maanden is de prijs
per vat met 10 dollar verminderd. Dat is een
goede oplossing, niet alleen voor deze sector,
maar ook voor andere sectoren zoals de
vervoersector.

02.03 Yves Leterme (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik neem mij voor om het dossier bij een
volgende gelegenheid wat breder te benaderen,
misschien door middel van een interpellatie. Ik zal
mij misschien ook tot de minister van Visserij
wenden omdat ook in die sector een probleem
inzake de sociale lasten bestaat.

Ik zou mijn teleurstelling willen uitdrukken over de
essentie van het antwoord van de minister. Ik richt
mij tot u en mijn collega's, maar vooral tot
diegenen die zullen kennisnemen van uw
antwoord, mijnheer de minister.

Samengevat komt het hier op neer. U zegt dat er
nauwelijks een probleem is. In november was er
een probleem, maar eigenlijk is dat allemaal niet

zo erg. De normale prijs per vat is teruggekeerd.
Laten wij verder dobberen op de olieprijs die de
wereldmarkt bepaalt. Wij zelf oefenen druk op die
landen uit. Er gaat een siddering door de OPEC,
telkens de heer Reynders het woord neemt in
België. Er is dus geen probleem en de vissers
moeten maar verder leven van een aantal beloften
die tot nu toe woorden in de zeewind zijn
gebleken. Wij gaan alvast geen inspanningen
doen.

Ik zeg u dat er een structureel probleem is, zelfs
bij een prijs van 13 tot 14 frank. Laten wij hopen
dat de prijs verder matig blijft, maar u hebt daar
totaal geen greep op. U hebt daar zelfs geen
bevoegdheid over. U hebt wel de
concurrentievoorwaarden in de hand waaronder
de Belgische zeevisserij moet functioneren. Het
begrip bij de vissers voor de moeilijke situatie en
de ruimte die aan de regering moest worden
gegeven na de voortijdig aangekondigde
maatregelen door minister Gabriëls -

wat de

vorige weken in vredevolle actiemiddelen werd
vertaald

- zou na kennisname van uw

onverschilligheid ten aanzien van de problemen
van de sector wel eens kunnen omslaan. Indien
dit zou gebeuren, treft de regering schuld.

De crisis in de zeevisserij duurt al maanden. Wij
stellen vast dat de vissers wel goed zijn om in
tijden van verkiezingen beloften naar het hoofd
geslingerd te krijgen, maar ten gronde doet deze
regering niets. De sector blijft met de problemen
zitten. In de buurlanden voert men wel een beleid
en wil men wel specifieke maatregelen voor deze
sector nemen. Vandaar de massale uitvlagging
naar Nederland, die dramatische proporties
aanneemt.

In het licht van het debat inzake de mogelijke
impact van een aantal regeringsbeslissingen op
de brandstofcrisis wens ik het geheugen van de
minister op te frissen. Mijnheer de minister, u hebt
gezegd dat de transportsector op vertoon van
facturen voor de brandstofkosten van een
restitutie van de overheid zou kunnen genieten.
Dat staat zwart op wit in de notulen van de
vergadering van deze commissie en van de
plenaire vergadering. Vandaag verklaart de
minister dat hij dit nooit met zoveel woorden heeft
gezegd. Voor de verdere behandeling van dit
dossier is dit element van historische waarheid,
mijns inziens, belangrijk.

02.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer

Leterme, alhoewel ik het probleem van de
transportsector begrijp, wens ik te beklemtonen
dat ik geen accijnsverlaging kan doorvoeren. Er

09/01/2001

CRIV 50

COM 346

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

kunnen wel verlagingen van taxatie worden
doorgevoerd. Men kan geen accijnsverlaging
toestaan aan iemand die er geen betaalt.

Wat de BTW-tarieven betreft, kan ik alleen
handelen als er een Europees akkoord is. Het is
een Europees probleem. Een Europees
onderzoek terzake is, mijns inziens geen goede
oplossing. Er zijn andere maatregelen en federale
en gewestelijke initiatieven zoals de sociale
lastenverlaging mogelijk.

Wat het concurrentieprobleem met Nederland
betreft, kan worden onderzocht of men een klacht
bij de Europese Commissie kan indienen.
Bepaalde lidstaten kunnen maatregelen hebben
genomen die tegenstrijdig zijn met het Europees
Verdrag. Ik herinner u het probleem dat ons land
had naar aanleiding van het Maribel-stelsel. Het is
mogelijk dat een aantal lidstaten onrechtmatige
maatregelen hebben genomen.

Ik ben altijd voorstander geweest van een
terugbetaling a rato van 1 à 2 frank per liter voor
een specifieke sector als de vervoersector. In juni
2000 heeft de regering ervoor gekozen de taxatie
niet te verlagen om de druk op de producenten te
kunnen aanhouden. Dit was geen Belgische
beslissing maar een beslissing van de informele
ECOFIN-raad van september 2000 te Versailles.
Deze beslissing heeft resultaten opgeleverd.
Sindsdien heb ik geen nieuw interpellatieverzoek
inzake de olieprijzen ontvangen.

Ik sluit niet uit dat ik een initiatief neem om het
BTW-tarief voor de sector met 1 procent te laten
dalen. Het is belangrijker een prijsverlaging van 5
tot 6 frank te halen dan een vermindering van 1
procent van BTW. We evolueren in de goede
richting. Ik ontken niet dat er een probleem is
maar wil beklemtonen dat ons beleid inzake de
olieprijzen reeds een paar resultaten hebben
geboekt. Bovendien sluit ik andere maatregelen
zoals een verlaging van de sociale lasten niet uit.

Wat de fiscaliteit betreft, herhaal ik dat er geen
accijnzen zijn. Met betrekking tot de BTW heb ik
een Europees akkoord nodig. Wij hebben echter
een goede reactie gekregen op ons standpunt met
betrekking tot de olieprijzen. Dat is een goede
zaak, niet alleen voor die sector maar voor heel
onze economie. Het is belangrijker om een prijs
per vat olie van 25 dollar te behouden dan om
maatregelen ten belope van een of twee frank te
nemen via de accijnzen. Dat was steeds mijn
houding, ook in antwoord op uw voorstel tot
verlaging van de accijnzen ter compensatie van de
verhoging van de prijs op de markt. Het in een

slechte reactie om de verhoging van de prijs op de
markt te compenseren via de belastingen.

02.05 Yves Leterme (CVP): Mijnheer de

voorzitter, het is zeer duidelijk dat deze woorden
van de minister en de vele andere woorden van
zijn collega's die we nu al maanden aan een stuk
horen de problemen van onze vissers niet
oplossen. Zij zullen daar wellicht met teleurstelling
akte van nemen.

Belangrijk is de suggestie van de minister om
klacht in te dienen of een onderzoek te vragen
door de Europese Commissie met betrekking tot
de maatregelen die specifiek voor deze sector
werden genomen, onder meer in Frankrijk en in
Nederland. Dat is een zeer belangrijke verklaring.
Ik hoop dat de Belgische regering dit van zeer
nabij zal begeleiden als bepaalde instanties of
mensen deze stap zouden zetten.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

Aangezien mevrouw Joke Schauvliege niet
aanwezig is, vervalt haar mondelinge vraag
nr. 3018.

De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 10.41 uur.
La réunion publique de commission est levée à
10.41 heures.

CRABV 50

COM 346

09/01/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Mondelinge vraag van de heer Jean-Pierre Viseur
aan de minister van Financiën over "de voortgang
in het KBLux-dossier" (nr. 2990)

Question orale de M. Jean-Pierre Viseur au
ministre des Finances sur "l'état d'avancement du
dossier KB-Lux" (n° 2990)

Sprekers: , Didier Reynders, minister van
Financiën

Orateurs: , Didier Reynders, ministre des
Finances

Mondelinge vraag van de heer Yves Leterme aan
de minister van Financiën over "een eventuele
belastingverlaging op brandstof voor
visserijschepen" (nr. 3014)

Question orale de M. Yves Leterme au ministre
des Finances sur "une éventuelle réduction
fiscale pour le carburant des bateaux de pêche"
(n° 3014)

Sprekers: Yves Leterme, voorzitter van de
CVP-fractie, Didier Reynders, minister van
Financiën

Orateurs: Yves Leterme, président du groupe
CVP , Didier Reynders, ministre des
Finances

CRABV 50

COM 346

09/01/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN

EN DE BEGROTING

COMMISSION DES FINANCES ET

DU BUDGET

van

DINSDAG

JANUARI

2001

10:04 uur

______

MARDI

JANVIER

2001

10:04 heures

______

De vergadering wordt geopend om 10.04 uur door
de heer Olivier Maingain, voorzitter.

De voorzitter: In de eerste plaats bied ik u allen
mijn beste wensen aan voor een vruchtbaar en
voorspoedig jaar. Rekening houdend met de
hervormingsontwerpen die ons zullen worden
voorgelegd, twijfel ik er niet aan dat het een boeiend
parlementair jaar wordt.

La séance est ouverte à 10.04 heures par M. Olivier
Maingain, président.

Le président: Avant tout, je tiens à présenter à tous
mes voeux pour une année fructueuse et prospère.
Je ne doute pas qu'il s'agisse d'une belle année
parlementaire au vu des projets de réforme qui
nous seront soumis.

Minister Didier Reynders (Frans): Ik sluit mij bij u
aan en wens iedereen een voorspoedig
kalenderjaar toe, een jaar dat wellicht zwaar wordt
Ik hoop u snel een aantal dossiers te kunnen
overzenden en denk in de eerste plaats aan het
dossier over de participatie van de werknemers in
de winst van de ondernemingen.

Didier Reynders , ministre (en français) : Je me
joins à vous pour souhaiter une bonne année civile
à tous, année qui sera chargée. J'espère pouvoir
rapidement vous transmettre plusieurs dossiers, à
commencer par celui relatif à la participation des
travailleurs aux bénéfices des entreprises.

01 Mondelinge vraag van de heer Jean-Pierre

Viseur aan de minister van Financiën over "de
voortgang in het KBLux-dossier" (nr. 2990)

01 Question orale de M. Jean-Pierre Viseur au

ministre des Finances sur "l'état d'avancement
du dossier KB-Lux" (n° 2990)

01.01 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV): Ik

kom nog maar eens terug op het
belastingfraudedossier van de KBLux, waarin
voortdurend nieuwe feiten en gegevens opduiken.
In de pers worden nieuwe KBLux-klanten genoemd,
onder wie zelfs de broer van een gewezen minister,
die op grote schaal gefraudeerd zouden hebben. In
de kranten van vandaag wordt de KBLux zowaar in
verband gebracht met het slachthuis van
Gembloux.

Kan u de huidige stand van zaken in dit dossier
toelichten ? Hoeveel mensen worden er vervolgd,
voor hoeveel geld zou er gefraudeerd zijn en welke
bedragen werden al gerecupereerd, om hoeveel
transacties gaat het, enz. ?

01.01 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV): Je

reviendrai une fois de plus sur le dossier de fraude
fiscale à charge de la KB-Lux, qui connaît des
rebondissements incessants. De nouveaux clients
de la KB-Lux sont cités dans la presse pour avoir
commis des fraudes portant sur des montants très
importants. Il s'agit notamment du frère d'un ex-
ministre. Aujourd'hui, la presse cite encore la KB-
Lux à propos de l'abattoir de Gembloux.

Pourriez-vous faire le point sur ce dossier quant au
nombre de personnes poursuivies, aux montants
incriminés ou déjà récupérés, au nombre de
transactions et autres aspects?

01.02 Minister Didier Reynders (Frans) : Eerst dit 01.02 Didier Reynders , ministre (en français) :

09/01/2001

CRABV 50

COM 346

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

: zoals u weet werken wij in verscheidene dossiers
samen met het departement Justitie, onder meer
voor de bestrijding van de fraude met minerale oliën
en de BTW-carrousels. Wij beschikken echter niet
altijd over alle informatie waarvan gewag gemaakt
wordt in de pers. In september 1999 en oktober
2000 werd er informatie (kopieën van microfiches)
uit het gerechtelijke dossier "Kredietbank
Luxemburg" overgezonden aan de Administratie
van de ondernemings- en inkomensfiscaliteit
(AOIF).

Avant tout, comme vous le savez, il s'est établi une
collaboration avec le département de la Justice
dans plusieurs dossiers concernant, notamment, la
fraude dans le domaine des huiles minérales et les
carrousels TVA. Ceci dit, nous n'avons pas toujours
toutes les informations dont il est fait un certain
écho dans la presse. Des informations - des copies
de microfiches - provenant du dossier judiciaire
« Kredietbank Luxembourg » ont été transmises à
l'administration de la Fiscalité des entreprises et
des revenus, dans le courant des mois de
septembre 1999 et octobre 2000.

Aangezien oktober 2000 nog maar kort achter ons
ligt, kan ik u geen informatie verstrekken over de op
dat moment overgezonden gegevens. De
administratie deelt mij mee dat er op grond van de
in september 1999 overgezonden informatie
regularisaties verricht werden ten belope van
5.929.857.038 BEF aan verhogingen van de
belastinggrondslag, en van 1.421.979.060 BEF aan
gevestigde bijkomende belastingen, met inbegrip
van de sancties (belastingverhogingen). Het gaat
om 4.900 gecodeerde fiches, op een totaal van
8.238 overgezonden dossiers.

Op de toegepaste belastingverhogingen kan geen
precies cijfer worden geplakt, aangezien er geen
onderverdeling gemaakt wordt tussen deze
bedragen en de gevestigde bijkomende belasting.

De resultaten van de regularisaties op grond van de
in oktober 2000 overgezonden gegevens zijn zoals
gezegd nog niet bekend.

Het gaat dus steeds om door de AOIF behandelde
dossiers, die betrekking hebben op een vrij groot
aantal belastingplichtigen, waarbij telkens sprake is
van "relatief geringe" bedragen.

Concernant les informations transmises en octobre
2000, j'ai peu de renseignements à vous donner,
étant donné le délai très court depuis la fourniture
de ces informations. Selon les renseignements
transmis par l'administration, les régularisations
opérées à ce jour, suite à l'envoi de septembre
1999, s'élèvent à des suppléments de bases
imposables pour un montant de 5.929.857.038
francs et à des suppléments d'impôts établis,
sanctions incluses accroissements d'impôts
pour un montant de 1.421.979.060 francs. Ces
données concernent 4.900 fiches encodées sur
8.238 dossiers transmis.

Le montant des accroissements d'impôts appliqués
ne peut être précisé, aucune ventilation n'étant
opérée entre ceux-ci et les suppléments d'impôts
établis.

Les résultats des régularisations à effectuer suite à
l'envoi du mois d'octobre 2000 ne sont pas encore
connus, comme je vous l'ai déjà précisé.

Tout cela porte sur ce qui est réalisé par l'AFER et
concerne un assez grand nombre de dossiers
relatifs à des contribuables, pour des montants
« relativement faibles ».

Sinds 1997 buigt de BBI zich over dossiers
waarmee grotere bedragen gemoeid zijn. Eind 2000
bedroeg de verhoging van de belastinggrondslag
voor deze dossiers 8,150 miljard, en liepen de
belastingverhogingen op tot in totaal 3,590 miljard.
Voor beide administraties samen komen we uit op
14 miljard BEF wat de verhogingen van de
belastinggrondslag betreft, en op 5 miljard wat de
ingekohierde bijkomende belasting betreft.

Ik wacht nog op de informatie betreffende de
daadwerkelijk geïnde bedragen, en hoop u binnen
afzienbare tijd gegevens te kunnen verstrekken
over de eind 2000 geïnde belasting. De dossiers
worden behandeld op grond van informatie van
Justitie enerzijds en gegevens van de BBI
anderzijds. Ik hoop dat er wat de inning betreft

Depuis 1997, l'ISI a en charge des dossiers qui
portent sur des montants plus importants. A la fin
de l'année 2000, la majoration de base était de
8,150 milliards et le total de l'accroissement
d'impôts de 3,590 milliards. Pour l'ensemble des
deux administrations, les suppléments de base
imposable atteignent 14 milliards de francs et les
suppléments d'impôts enrôlés, 5 milliards de francs.

Je confirme que je souhaite recevoir les
informations relatives aux montants correspondant
à un recouvrement réel. J'espère, dans un délai
rapproché, pouvoir vous donner des éléments
relatifs aux recouvrements à la fin de l'année 2000.
Les dossiers sont exploités via les renseignements
fournis par la Justice et ceux fournis par l'ISI.

CRABV 50

COM 346

09/01/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

significante cijfers uit de bus komen, en dat we
daarover gedetailleerde informatie ontvangen.

J'espère que nous pourrons constater un
recouvrement significatif. Enfin, j'espère que, sur
cette base, nous aurons le détail de ce
recouvrement.

01.03 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV): U

sprak over de fiches die in oktober 2000 werden
overgezonden. Hebt u enig idee van het aantal
overgezonden fiches ?

01.03 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV):

Vous avez évoqué les fiches communiquées en
octobre 2000. Avez-vous une idée du nombre de
fiches transmises ?

01.04 Minister Didier Reynders (Frans) : Ik kan u

dat cijfer niet meteen meedelen, maar ik zou het u
tamelijk vlug schriftelijk kunnen meedelen.

01.04 Didier Reynders , ministre (en français) : Je

n'ai pas ce nombre ici, mais je pourrais vous le
communiquer par écrit assez rapidement.

01.05 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV): Dit

bewijst dat de middelen die werden geïnvesteerd
om de fiscale fraude te bestrijden niet verloren
gingen. Ik hoop dat men op die weg voortgaat.
Tenslotte zou ik mijn laatste optreden in de
commissie willen beëindigen met u een vruchtbare
en lange politieke loopbaan toe te wensen. Ik wens
u tevens veel geluk in uw privé-leven, want als dat
niet het geval is heeft het geen zin. (Applaus)

De voorzitter: Collega Viseur, in het kader van uw
nieuwe opdracht, wensen we u eveneens een
vruchtbare politieke loopbaan toe.

01.05 Jean-Pierre Viseur (ECOLO-AGALEV):

Cela prouve que les investissements réalisés en
vue de la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas
perdus. J'espère qu'on continuera dans cette voie.
Enfin, je me permets de clore ma dernière
intervention en commission en vous souhaitant une
fructueuse et longue carrière politique ainsi que
toute une série de bonheurs dans votre vie privée,
sans quoi cela n'aurait pas de sens.
(Applaudissements)

Le président: Monsieur Viseur, nous vous
souhaitons également une carrière politique
fructueuse dans vos nouvelles responsabilités.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Mondelinge vraag van de heer Yves Leterme

aan de minister van Financiën over "een
eventuele belastingverlaging op brandstof voor
visserijschepen" (nr. 3014)

02 Question orale de M. Yves Leterme au

ministre des Finances sur "une éventuelle
réduction fiscale pour le carburant des bateaux
de pêche" (n° 3014)

02.01 Yves Leterme (CVP): De Belgische

visserijvloot maakt bijzonder moeilijke tijden mee.
Een aantal kosten ligt hier hoger dan in de
omringende landen. Dit geldt onder meer voor de
brandstofkosten.

Onder meer in Frankrijk heeft de overheid
maatregelen genomen, waardoor de brandstofprijs
voor de reders laag blijft, ondanks de gevoelige
stijging van de prijs van het basisproduct. In ons
land hebben bepaalde regeringsleden recent allerlei
beloften gedaan aan de visserijsector, onder meer
inzake de prijs van de brandstof. Tot dusver bleven
deze beloften dode letter, maar dat is niet
ongewoon voor deze regering.

Zal ons land al dan niet maatregelen nemen om de
brandstofprijs voor de visserijsector te verlagen? In
de omringende landen is de overheid minder gulzig
bij het innen van belastingen op brandstof.

02.01 Yves Leterme (CVP):La flotte belge de

pêche traverse des moments particulièrement
difficiles. Elle doit en effet supporter des coûts plus
élevés que ceux des pays voisins, notamment pour
ses carburants.
Les autorités françaises, par exemple, ont pris des
mesures pour maintenir le prix du carburant à un
niveau peu élevé pour les armateurs, malgré la
hausse sensible du prix du produit de base.
Dans notre pays, certains membres du
gouvernement ont récemment multiplié les
promesses au secteur de la pêche, notamment en
ce qui concerne le prix du carburant. Jusqu'à
présent, ces promesses sont restées lettre morte
mais le gouvernement est coutumier de ce genre de
faits.
Notre pays prendra-t-il ou non des mesures pour
diminuer le prix de carburant pour le secteur de la
pêche ? Les gouvernements des pays voisins se
montrent moins voraces lorsqu'il s'agit de percevoir
les taxes sur le carburant.
Le ministre envisage-t-il éventuellement d'autres

09/01/2001

CRABV 50

COM 346

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Overweegt de minister eventueel andere
maatregelen om de sector van de visserij leefbaar
te houden?

mesures pour garantir la viabilité du secteur de la
pêche ?

02.02 Minister Didier Reynders (Nederlands): Wij

zijn steeds gekant geweest tegen tussenkomsten
op het vlak van BTW- of accijns. Dat geldt ook voor
de vervoerssector. De prijsevolutie bewijst nu dat dit
een goede beslissing is geweest, die overigens in
de hele EU werd genomen.

Volgens artikel 16 van de wet van 22 oktober 1997
is gasolie, gebruikt als brandstof voor de vaart op
de communautaire wateren en binnenwateren,
vrijgesteld van accijnzen. De brandstof voor
vissersboten is dus goedkoper dan huisbrandolie.
Zij is vrijgesteld van accijns, maar onderworpen aan
de normale BTW-voet van 21 procent, conform de
zesde BTW-richtlijn. De maximumprijs voor de
gasolie voor vissersboten bedroeg 19,94 frank op
22 november 2000. Het probleem lijkt opgelost te
worden door de momenteel algemeen vastgestelde
prijsdaling van de brandstoffen.

02.02 Didier Reynders , ministre (en néerlandais):

Nous avons toujours été opposés à des
interventions dans le domaine de la TVA ou des
accises. Nous adoptons la même position envers le
secteur des transports. L'évolution des prix me
conforte dans la conviction que nous avons fait le
bon choix, et d'ailleurs cette approche a été suivie
dans l'ensemble de l'UE.

Selon l'article 16 de la loi du 22 octobre 1997, le
gasoil utilisé comme combustible pour la navigation
dans les eaux communautaires et les eaux
intérieures est exonéré d'accises. Par conséquent,
le combustible utilisé par les bateaux de pêche est
moins cher que le fuel domestique. Il est exonéré
d'accises, mais soumis au taux de TVA normal de
21 %, conformément à la sixième directive en
matière de TVA. Le fuel domestique reste un peu
plus cher que le gasoil employé par les bateaux de
pêche. Le prix plafond pour le gasoil destiné aux
bateaux de pêche était de 19,94 francs le 22
novembre 2000. Le problème auquel nous étions
confrontés semble être résolu par la baisse des prix
des combustibles et carburants que nous
constatons globalement aujourd'hui.

Op communautair vlak moet de druk op de
olieproducerende landen worden opgevoerd opdat
een prijs tussen 22 en 28 dollar per vat ruwe olie
gehanteerd zou worden, in plaats van de 35 dollar
van enkele maanden geleden.

Andere maatregelen ten voordele van de visserij
zijn mogelijk in plaats van BTW- of accijnsverlaging:
vermindering van sociale bijdragen, uitstel van
betaling van die bijdragen en eventueel zelfs
overbruggingskredieten. Daarvoor zijn de ministers
van Sociale Zaken en Landbouw bevoegd.

Au niveau communautaire, il faut accroître la
pression sur les pays producteurs de pétrole pour
que le prix du baril de brut se maintienne entre 22 et
28 dollars et n'atteigne plus les 35 dollars, comme il
y a quelques mois.

Plutôt qu'une réduction de la TVA ou des accises, le
secteur de la pêche devrait pouvoir bénéficier
d'autres mesures, telles qu'une réduction des
cotisations sociales, le report de payement, voire
l'octroi éventuel de crédits de soudure, qui relèvent
toutes de la compétence des ministres des Affaires
sociales et de l'Agriculture.

02.03 Yves Leterme (CVP): Ik zal dit dossier

blijven volgen. Het antwoord van de minister is
bijzonder ontgoochelend. Hij stelt blijkbaar geen
structureel probleem vast en verwijst voortdurend
naar de prijs van de olie op de internationale markt.

Ik blijf erbij: bij de huidige brandstofprijs blijft de
Belgische visserijsector in de problemen. Zonder
ingreep van de overheid zullen deze problemen niet
verdwijnen.

Ik ben ontgoocheld dat deze regering volslagen
onverschillig blijft tegenover de crisis in de
Belgische visserijsector. Honderden gezinnen zien

02.03 Yves Leterme (CVP):Je continuerai à suivre

ce dossier. La réponse du ministre est
particulièrement décevante. Il ne semble pas
reconnaître le caractère structurel du problème et
se réfère sans cesse au prix du pétrole sur le
marché international.

Je répète que si les prix du carburant restent
inchangés, le secteur de la pêche ne parviendra
pas à surmonter les problèmes. Sans intervention
des pouvoirs publics, les problèmes subsisteront.

Je suis déçu parce que ce gouvernement manifeste
une totale indifférence à l'égard de la crise que

CRABV 50

COM 346

09/01/2001

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

hun broodwinning in gevaar.

Heeft minister Reynders vroeger niet verklaard dat
er ten aanzien van de transportsector wel fiscale
maatregelen mogelijk zijn? Waarom laat hij de
visserij dan buiten spel staan?

traverse le secteur belge de la pêche. Le revenu de
centaines de familles belges est menacé.

Le ministre Reynders n'a-t-il pas évoqué naguère la
possibilité de mesures fiscales pour le secteur du
transport? Pourquoi le secteur de la pêche est-il
alors abandonné à son sort?

02.04 Minister Didier Reynders (Nederlands): Ik

kan niet optreden op het vlak van accijnzen vermits
er geen worden geheven. Zonder Europees
akkoord kan ik ook niet optreden op BTW-vlak.
Andere mogelijkheden kunnen worden onderzocht:
het onderzoek van de concurrentiepositie door de
Europese Commissie en eventueel een klacht
tegen Nederland.

Wij kozen voor de piste om niet tussen te komen
via accijnsverlagingen om de druk op de
olieproducenten te vergroten. Op de laatste Ecofin-
raad bleek dit de juiste beslissing geweest te zijn
voor de hele economie. Het zou onjuist zijn voor
één sector op te treden via belastingverlaging.

02.04 Didier Reynders , ministre (en néerlandais):

Je ne puis intervenir sur ce plan étant donné qu'on
ne lève pas d'accises sur ce produit. Sans l'accord
de l'Europe, je ne peux pas agir non plus en ce qui
concerne la TVA.
On peut envisager d'autres possibilités

: faire

examiner la position concurrentielle par la
Commission européenne et éventuellement porter
plainte contre les Pays-Bas.

Nous avons choisi de ne pas intervenir par le biais
de diminutions d'accises afin d'accroître la pression
sur les producteurs de pétrole. Le dernier conseil
Ecofin a montré qu'il s'agissait de la meilleure
décision pour l'ensemble de l'économie. Il aurait été
injuste d'agir par le biais d'une diminution de taxes
au profit d'un seul secteur.

02.05 Yves Leterme (CVP): Al deze verklaringen

van de minister lossen de concrete problemen van
de sector niet op.

Ik ben benieuwd wat de reactie zal zijn van de
Europese Commissie ten aanzien van de
gunstmaatregelen die de Nederlandse en Franse
regering voor hun visserijvloot hebben genomen.

02.05 Yves Leterme (CVP): Toutes ces

déclarations du ministre ne permettront pas de
régler concrètement les problèmes du secteur.

Je suis curieux de connaître la réaction de la
Commission européenne à propos des mesures
prises par les gouvernements néerlandais et
français en faveur de leur flotte de pêche.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Aangezien mevrouw Schauvliege
niet aanwezig is, wordt haar vraag uitgesteld.

L'incident est clos.

Le président : Madame Schauvliege n'étant pas
présente, sa question est reportée.

De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 10.41 uur.

La réunion publique de commission est levée à
10.41 heures.

Document Outline