SÉANCE PLÉNIÈRE

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2000

2001

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP Christelijke

Volkspartij

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP Socialistische

Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer

en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)

CRIV

Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
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E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Mondelinge vraag van de heer Daniel
Bacquelaine aan de minister van Sociale Zaken
en Pensioenen over "de fraude inzake
tegemoetkomingen aan gehandicapten" (nr. 2689)

Question orale de M. Daniel Bacquelaine au
ministre des Affaires sociales et des Pensions sur
"les fraudes en matière d'allocations aux
handicapés" (n° 2689)

Sprekers: Daniel Bacquelaine, voorzitter van
de PRL FDF MCC-fractie, Johan Vande
Lanotte, vice-eerste minister en minister van
Begroting, Maatschappelijke Integratie en
Sociale Economie

Orateurs: Daniel Bacquelaine, président du
groupe PRL FDF MCC, Johan Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de l'
Économie sociale

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

van

DINSDAG

NOVEMBER

2000

14:15 uur

______

MARDI

NOVEMBRE

2000

14:15 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.26 uur door
de heer Joos Wauters, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.26 heures par M. Joos
Wauters, président.

01 Question orale de M. Daniel Bacquelaine au

ministre des Affaires sociales et des Pensions
sur "les fraudes en matière d'allocations aux
handicapés" (n° 2689)

01 Mondelinge vraag van de heer Daniel

Bacquelaine aan de minister van Sociale Zaken
en Pensioenen over "de fraude inzake
tegemoetkomingen aan gehandicapten"
(nr. 2689)

(La réponse sera fournie par le vice-premier
ministre et ministre du Budget, de l'Intégration
sociale et de l'Economie sociale).
(Het antwoord zal worden verstrekt door de vice-
eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale
Economie).

01.01 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC):

Monsieur le président, monsieur le ministre, ma
question porte sur un système de fraude en
matière d'allocations aux handicapés, fraude qui
avait déjà été à l'ordre du jour, il y a quelques
années. A l'époque, j'avais d'ailleurs déjà
interrogé le ministre sur cette même question (en
1995 ou 1996). La politique en matière d'aide aux
handicapés est devenue une préoccupation
permanente de notre société. A cet égard, il est
légitime de déployer une série d'efforts, tant en
matière budgétaire qu'en matière d'organisation.

Récemment, la presse nous a informés du
jugement du tribunal correctionnel de Charleroi qui
sanctionne la rédaction organisée de fausses
certifications de handicapés ayant abouti à l'octroi

d'allocations indues. Le préjudice probable serait
de quelques centaines de millions de francs, mais
il apparaît que si les faits sont relativement
anciens (1994), les effets prévus sont
susceptibles de persister aujourd'hui encore.

C'est la raison des questions que je souhaite vous
poser. Tout d'abord, quel est le nombre exact de
dossiers visés par cette affaire au préjudice du
département? Quant aux documents falsifiés, ces
documents ont-ils généré l'octroi d'allocations au
moment des faits? Ces allocations sont-elles
toujours versées actuellement? Quelle a été
l'évolution et le suivi du dossier? Y a-t-il eu au
contraire révision de ces octrois? Quelle est, de
manière globale, le résultat des contrôles qui ont
été effectués? Quelles sont les mesures à prendre
pour éviter que semblable fraude ne puisse se
reproduire?

01.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur

le président, en ce qui concerne l'affaire relatée
par M. Bacquelaine, le Comité supérieur de
contrôle, en octobre 1994 et en collaboration avec
les instances judiciaires de Charleroi, a opéré une
perquisition au sein du service des allocations aux
handicapés. 249 dossiers ont été saisis et
emportés comme pièces à conviction au palais de
justice. Les dossiers y sont demeurés le temps de
la procédure et y sont toujours actuellement. Ils
n'ont pas réintégré l'administration et il y a peu de
chance qu'ils le soient rapidement, car les
médecins condamnés, à l'exception d'un, ont
interjeté appel. Cela signifie donc qu'ils y resteront
un moment encore, ce qui n'est pas sans
importance.

Une deuxième perquisition a eu lieu en juin 1996.
Résultat de l'opération: 111 dossiers ont été
saisis, mais sont restés à la disposition de

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l'administration sous la responsabilité de deux
fonctionnaires. Il s'agit du principe de la saisie sur
place, ce qui est une meilleure façon de travailler.
Une condamnation a été prononcée dans ce
cadre. Le jugement comporte 86 pages et décrit le
système de la filière: un rabatteur introduisait des
personnes auprès de médecins généralistes et
spécialistes qui confectionnaient de faux certificats
médicaux, soit en exagérant une pathologie
existante, soit en en exagérant l'incidence sur la
vie de la personne concernée, soit en décrivant
des pathologies inexistantes. Ces certificats
étaient utilisés dans le cadre de demandes
d'allocations pour personnes handicapées. La
procédure suivait, ensuite, son cours, à savoir
l'exercice du contrôle habituel par des médecins
experts en la matière, mais bien entendu
l'existence préalable d'un certificat en bonne et
due forme établi par un collègue constituait déjà
une pièce sérieuse n'attirant pas immédiatement
les soupçons.

Au niveau judiciaire, seul un médecin travaillant
pour le compte de l'administration a été
condamné; les deux autres ont été acquittés. Par
ailleurs, les dossiers - dont l'administration a pu se
saisir et sur lesquels les instances judiciaires de
Charleroi ne se sont pas penchées

font

actuellement l'objet d'une procédure de révision.

Dans le cadre de ces procédures de révision, il est
apparu, non seulement que des allocations
avaient été perçues indûment mais aussi qu'une
partie d'entre elles sont aujourd'hui irrécouvrables
- parce que prescrites. En effet, l'article 111 de
l'arrêté de 1991 sur la comptabilité de l'Etat prévoit
des délais de prescription pour le recouvrement
d'allocations payées indûment: celui-ci sera d'un
an si le paiement résulte uniquement d'une erreur
dans le chef du service administratif; il sera porté
à 5 ans lorsque l'individu a été payé indûment à la
suite d'une fraude, de dol ou de manoeuvres
frauduleuses de sa part. De l'examen des
dossiers susmentionnés, il ressort que la
prescription a été acquise dans certains cas.

En outre, dès avant l'intervention du pouvoir
judiciaire, des mesures avaient été adoptées pour
améliorer le contrôle du travail des médecins
experts. Certes, à décharge, il faut reconnaître
que le service médical a cruellement manqué,
durant de nombreuses années, de moyens tant
humains que techniques - rendant plus pressante
la tentation de frauder. Pourtant, et ce malgré le
renforcement des dispositifs de contrôle à la suite
du malheureux scandale qui s'est fait jour à
Charleroi, je ne peux aujourd'hui vous garantir que
pareille situation de fraude ne puisse plus jamais

se reproduire à l'avenir. La nature humaine reste,
en effet, ce qu'elle est... Mais sachez que nous
avons pris toutes les dispositions qu'il nous était
possible d'adopter.

01.03 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC):

Monsieur le président, je remercie M. le ministre
pour la clarté de sa réponse. Certes, l'on peut
regretter de ne point pouvoir obtenir d'indications
sur les titulaires des dossiers suspects, afin de
pouvoir cibler les contrôles sur ces derniers. Mais
je comprends que le ministère de la Justice doive
bénéficier d'une certaine priorité dans le
traitement des dossiers qui nous préoccupent ici.

En outre, je pense que des questions ont déjà été
posées par le passé sur la fréquence des
contrôles effectués en matière d'octroi
d'allocations aux personnes handicapées. A mon
sens, un renforcement global desdits contrôles
s'impose, dans la mesure où les situations de
handicap sont évolutives. Ainsi, les montants des
sommes allouées aux personnes handicapées
devraient-ils faire l'objet d'une révision plus
fréquente

en faveur, selon les cas, des

allocataires ou du département.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à
14.53 heures.
De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 14.53 uur.

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INHOUD

SOMMAIRE

Mondelinge vraag van de heer Daniel
Bacquelaine aan de minister van Sociale Zaken
en Pensioenen over "de fraude inzake
tegemoetkomingen aan gehandicapten" (nr. 2689)

Question orale de M. Daniel Bacquelaine au
ministre des Affaires sociales et des Pensions sur
"les fraudes en matière d'allocations aux
handicapés" (n° 2689)

Sprekers: Daniel Bacquelaine, voorzitter van
de PRL FDF MCC-fractie, Johan Vande
Lanotte, vice-eerste minister en minister van
Begroting, Maatschappelijke Integratie en
Sociale Economie

Orateurs: Daniel Bacquelaine, président du
groupe PRL FDF MCC , Johan Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de l'
Économie sociale

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COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

van

DINSDAG

NOVEMBER

2000

14:15 uur

______

MARDI

NOVEMBRE

2000

14:15 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.26 uur door
de heer Joos Wauters, voorzitter.

La séance est ouverte à 14.26 heures par M. Joos
Wauters, président.

01 Mondelinge vraag van de heer Daniel

Bacquelaine aan de minister van Sociale Zaken
en Pensioenen over "de fraude inzake
tegemoetkomingen aan gehandicapten" (nr.
2689)

01 Question orale de M. Daniel Bacquelaine au

ministre des Affaires sociales et des Pensions
sur "les fraudes en matière d'allocations aux
handicapés" (n° 2689)

(Het antwoord zal worden verstrekt door de vice-
eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie).

(La réponse sera fournie par le vice-premier
ministre et ministre du Budget, de l'Intégration
sociale et de l'Économie sociale).

01.01 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC):

Onlangs berichtte de pers over een vonnis van de
correctionele rechtbank van Charleroi, waarbij een
veroordeling uitgesproken werd in een zaak van
valse attesten van gehandicapten. De betrokkenen
hadden op die manier voor honderden miljoenen
aan onrechtmatige uitkeringen getrokken. De feiten
dateren van 1994, maar de consequenties ervan
doen zich ook vandaag nog gevoelen.

Om hoeveel dossiers gaat het precies ? Voor welk
bedrag werd de dienst voor tegemoetkomingen aan
gehandicapten opgelicht ? Hoe is het mogelijk dat
op grond van vervalste documenten onmiddellijk
een uitkering werd uitbetaald ? Werden de
verdachte dossiers herzien ? Met welke resultaten ?
Welke maatregelen kunnen er worden getroffen om
dergelijke fraude te voorkomen ?

01.01 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC):

Récemment, la presse nous informait d'un
jugement du tribunal correctionnel de Charleroi
sanctionnant de fausses certifications de
handicapés ayant abouti à l'octroi d'allocations
indues pour un montant probable de centaines de
millions. Ces faits datent de 1994, mais ont encore
des incidences aujourd'hui.

Quel est le nombre exact de dossiers visés par
cette affaire ? Quel est le préjudice subi par le
département chargé des aides aux handicapés ?
Dans quelle mesure et comment les documents
falsifiés ont-ils généré l'octroi d'allocations
immédiates ? Les dossiers suspects ont-ils fait
l'objet d'une révision

? Avec quels résultats

Quelles mesures peuvent-elles être prises pour
éviter de nouvelles dérives semblables ?

01.02 Minister Johan Vande Lanotte : In oktober

1994 hebben het Hoog Comité van Toezicht en de
gerechtelijke autoriteiten van Charleroi een
huiszoeking verricht bij de dienst voor
tegemoetkomingen aan gehandicapten. 249
dossiers werden toen in beslag genomen. Ze liggen
nog altijd in het gerechtsgebouw. De veroordeelde

01.02 Johan Vande Lanotte , ministre: En octobre

1994, le Comité supérieur de contrôle et les
instances judiciaires de Charleroi ont fait une
perquisition dans le service d'aide aux handicapés.
Quelque
249 dossiers ont été saisis et se trouvent toujours
au Palais de Justice. Après le jugement en

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artsen zijn tegen het vonnis van de correctionele
rechtbank in hoger beroep gegaan, waardoor het
bestuur de dossiers niet kan terugkrijgen.

In juni 1996 werden nog eens 111 dossiers in
beslag genomen. Die dossiers zijn echter nog altijd
in het bezit van het bestuur, dankzij de specifieke
procedure inzake inbeslagname van dossiers. In het
vonnis worden de gehanteerde fraudemechanismen
blootgelegd : artsen vervalsten allerhande
documenten met het oog op het verkrijgen van
onrechtmatige uitkeringen.

Het was voor de deskundigen niet gemakkelijk om
door collega-artsen uit hoofde van hun beroep
opgestelde attesten te controleren. Eén enkele arts
van de administratie werd veroordeeld, de andere
twee niet. De dossiers die zich bij het bestuur
bevinden werden ambtshalve herzien. In de andere
dossiers hebben de indertijd genomen beslissingen
evenwel geleid tot de onrechtmatige uitbetaling van
uitkeringen, die, aangezien de zaak verjaard is, niet
meer kunnen worden teruggevorderd.

Nog vóór de gerechtelijke procedure waren er al
maatregelen getroffen. De medische dienst kampte
immers al geruime tijd met een tekort aan
personeel en middelen, wat de verleiding om te
frauderen des te groter maakte.

Ondanks onze maatregelen en de verscherpte
controles kan ik u jammer genoeg niet verzekeren
dat dit soort fraude niet meer kan voorkomen. Dat is
nu eenmaal des mensen.

correctionnelle, les médecins condamnés ont
interjeté appel, ce qui empêche l'administration de
récupérer ces dossiers.

En juin 1996, une nouvelle saisie a permis de
mettre la main sur 111 dossiers qui, eux, sont
restés aux mains de l'administration grâce au
mécanisme de la saisie sur dossiers.
La condamnation décrit la filière : des médecins
faisaient des faux de toutes sortes qui, en effet,
permettaient de bénéficier d'allocations indues.

Il était difficile pour les experts de contrôler des
attestations de confrères établies
professionnellement. Un seul médecin de
l'administration a été condamné, pas les deux
autres. Les dossiers qui sont à l'administration ont
été soumis à la révision d'office. Malheureusement,
pour les autres, les décisions prises à l'époque ont
entraîné la perception indue d'allocations qui ne
sont plus recouvrables, puisqu'il y a prescription.

Des mesures avaient été prises dès avant la
procédure judiciaire. Le service médical a en effet
longtemps souffert d'un manque de moyens
matériels et humains, et la tentation de fraude était
d'autant plus grande.

Malgré le fait que nous ayons pris des mesures et
renforcé les contrôles, je ne puis malheureusement
affirmer que ce type de fraude ne se reproduira
plus, la nature humaine étant ce qu'elle est.

01.03 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC): Ik

betreur dat men ons de namen van de betrokkenen
niet meedeelt, zodat we daar meer op hadden
kunnen focussen.

Aangezien een handicap voortdurend evolueert, en
zowel verbeteren als verslechteren kan, acht ik het
wenselijk het aantal controles op te voeren.

01.03 Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC): Je

regrette que l'on ne puisse disposer des noms des
titulaires de ces dossiers, afin de cibler davantage
l'attention sur eux.

Par ailleurs, étant donné que les situations de
handicap évoluent constamment, dans un sens
comme dans l'autre d'ailleurs, il me paraît
souhaitable de rendre les contrôles plus fréquents.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 14:53 uur.

La réunion publique de commission est levée à
14:53 heures

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