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E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP Christelijke

Volkspartij

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP Socialistische

Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode + nummer

en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du
n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag (op wit papier, bevat de bijlagen en het
beknopt verslag, met kruisverwijzingen tussen Integraal en
Beknopt Verslag)

CRIV

Compte Rendu Intégral (sur papier blanc, avec annexes et
CRA, avec renvois entre le CRI et le CRA)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

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INHOUD

SOMMAIRE

Mondelinge vraag van mevrouw Marie-Thérèse
Coenen aan de vice-eerste minister en minister
van Werkgelegenheid over "de opvangmoeders
en hun rechten op werkloosheid" (nr. 2308)

Question orale de Mme Marie-Thérèse Coenen à
la vice-première ministre et ministre de l'Emploi
sur "la problématique des gardiennes encadrées
et leurs droits au chômage" (n° 2308)

Sprekers: , Laurette Onkelinx, vice-eerste
minister en minister van Werkgelegenheid,
Greta D'Hondt

Orateurs: , Laurette Onkelinx, vice-première
ministre et ministre de l'Emploi, Greta
D'Hondt

Mondelinge vraag van mevrouw Kristien Grauwels
aan de vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de aanwezigheid van
mannen en vrouwen in de adviesraden" (nr. 2437)

Question orale de Mme Kristien Grauwels à la
vice-première ministre et ministre de l'Emploi sur
"la présence des hommes et des femmes dans
les organes d'avis" (n° 2437)

Sprekers: Kristien Grauwels, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid

Orateurs: Kristien Grauwels, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi

Mondelinge vraag van mevrouw Zoé Genot aan
de vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de bescherming van de
syndicale afgevaardigden" (nr. 2470)

Question orale de Mme Zoé Genot à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "la
protection des délégués syndicaux" (n° 2470)

Sprekers: Zoé Genot, Laurette Onkelinx,
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid

Orateurs: Zoé Genot, Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre de l'Emploi

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COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

van

DINSDAG

NOVEMBER

2000

14:30 uur

______

MARDI

NOVEMBRE

2000

14:30 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.36 uur door
de heer Joos Wauters, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.36 heures par M. Joos
Wauters, président.

01 Question orale de Mme Marie-Thérèse

Coenen à la vice-première ministre et ministre
de l'Emploi sur "la problématique des
gardiennes encadrées et leurs droits au
chômage" (n° 2308)

01 Mondelinge vraag van mevrouw Marie-

Thérèse Coenen aan de vice-eerste minister en
minister van Werkgelegenheid over "de
opvangmoeders en hun rechten op
werkloosheid" (nr. 2308)

01.01 Marie-Thérèse Coenen (ECOLO-

AGALEV): Monsieur le président, madame la vice-
première ministre, chers collègues, la question
que je souhaitais poser concerne les droits et le
futur statut des gardiennes encadrées. En
attendant ce statut, il faudrait peut-être d'ores et
déjà penser à l'amélioration de leur situation.

Je me permets de préciser l'enjeu de la
question: qui sont les gardiennes encadrées? Il
s'agit de personnes qui peuvent garder des
enfants à la maison et qui ont servi de « système
D » vu le manque crucial et permanent de places
dans les crèches. En général, elles travaillent au
forfait en fonction du nombre de jours de garde et
du nombre d'enfants. Elles sont supervisées par
l'ONE et intégrées dans un service de gardiennes
encadrées. Par ce biais, elles suivent des
formations, des recyclages et acquièrent donc une
compétence de « puéricultrice ».

Au départ, il s'agissait essentiellement de femmes
au foyer qui se proposaient de garder les enfants
des autres. Le revenu qu'elles pouvaient tirer de

cette activité représentait un complément de
revenu familial. Aujourd'hui, la situation est tout à
fait différente. Le manque crucial de places dans
les crèches est permanent et beaucoup de
femmes se sont engagées à devenir gardiennes
encadrées. Elles sont 10.000 en Belgique, ce qui
n'est pas insignifiant. Certaines de ces gardiennes
étaient d'anciennes chômeuses, qui ont choisi
cette activité, à temps plein ou à temps partiel, soit
pour sortir du chômage, soit parce qu'elles en
avaient été exclues, soit parce qu'elles trouvaient
que c'était un travail intéressant.

Ma question porte sur les droits liés à l'assurance-
chômage. L'ONEm ne reconnaît pas cette activité
comme une activité professionnelle. Le revenu
des gardiennes est toujours un revenu de
compensation. Certaines d'entre elles continuent
à relever du chômage et malgré l'activité en
qualité de gardienne, le temps de chômage
continue à courir. Ce n'est donc pas assimilé à du
travail. Les gardiennes encadrées perdent donc
beaucoup de droits.

Certaines, ayant été exclues du chômage, sont
entrées dans le circuit des gardiennes d'enfants
mais elles ne peuvent jamais récupérer un quota
d'heures de travail nécessaires et suffisantes pour
pouvoir, à un moment donné, se réinsérer dans la
vie « professionnelle » normale.

Par ailleurs, leur revenu est lié à la présence
effective des enfants. Elles n'ont pas de revenu
garanti. C'est un revenu aléatoire qui dépend
totalement de la volonté des parents.

Ne pourrait-on pas créer pour ces gardiennes un
système similaire à celui qui existe pour les
travailleurs saisonniers, par exemple? Lorsque
quelqu'un qui relève de l'assurance-chômage opte

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pour la fonction de gardienne encadrée, n'y a-t-il
pas moyen de maintenir des droits à un revenu
minimum, ce qui pourrait compenser la perte liée
à la présence ou non des enfants?

Voilà les aspects sur lesquels je voulais attirer
votre attention. J'aimerais obtenir quelques
informations à ce sujet.

Entre-temps, il y a eu la marche des femmes que
vous avez pu prolonger par un projet ou des pistes
de travail et d'analyses qui sont sur la table. En
outre, la déclaration gouvernementale manifeste
l'intérêt pour les enfants dans notre société par le
biais d'un élargissement de la déduction fiscale
pour leur garde. L'Etat fait donc un effort vis-à-vis
des parents qui ont des enfants à faire garder. Par
ailleurs, la déclaration gouvernementale annonce
aussi l'examen de dossiers sociaux, entre autres
« le statut des gardiennes d'enfants avec d'autres
statuts comme le statut d'artiste ».

Donc, entre le 2 juillet et aujourd'hui, de l'eau a
coulé sous les ponts et il y a une réponse plus
riche et plus intéressante à apporter, qui permet
en tout cas d'ouvrir des pistes.

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le

président, chers collègues, Mme Coenen connaît
particulièrement bien le dossier et, manifestement,
elle a suivi son évolution. Je crains donc de ne
pas lui apporter suffisamment d'informations.

Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne
la réglementation du chômage et son évolution
possible dans le futur? Vous avez raison de dire
que, lors des travaux sur le budget 2001 et sur le
plan pluriannuel, a été citée comme prioritaire la
nécessité de trouver un statut pour les gardiennes
encadrées.

Actuellement, la réglementation du chômage
prévoit déjà un règlement particulier pour les
chômeurs qui interrompent leur chômage dans
certaines conditions. Cela s'applique plus
particulièrement lorsqu'un chômeur ou une
chômeuse interrompt son chômage pour exercer
une activité par laquelle il ou elle n'est pas
soumis(e) à la sécurité sociale des travailleurs.
Cela s'applique donc pour l'exercice d'une activité
en tant que gardienne d'enfants. Le règlement est
le suivant: lorsque le chômeur exerce cette activité
pendant un maximum de 9 ans, il peut à nouveau
automatiquement bénéficier d'allocations de
chômage après l'arrêt de l'activité en question. Il
s'agit donc d'une importante exception au principe
selon lequel l'on doit prouver, juste avant le
chômage, avoir travaillé suffisamment longtemps

en tant que salarié pour avoir droit aux allocations
de chômage.

Un règlement similaire existe d'ailleurs pour le
travailleur interrompant son travail salarié pour
l'exercice d'une activité qui n'est pas soumise à la
sécurité sociale des travailleurs. Cette période
d'activité, par exemple en tant que gardienne
d'enfants, n'est donc pas prise en considération et
le droit aux allocations de chômage est alors fixé
sur la base du travail salarié exercé avant la
période en tant que gardienne d'enfants.

Il demeure cependant un problème si cette activité
est exercée pendant plus de 9 ans. Au lieu de
prévoir une exception spécifique pour les
gardiennes encadrées, je pense qu'une solution
plus fondamentale est nécessaire. On examine
pour le moment en collaboration avec mon
collègue des affaires sociales, la façon dont on
peut accorder à ces gardiennes encadrées un
statut de travailleur. Cela permettrait donc non
seulement de maintenir leurs droits en matière
d'assurance chômage, mais cela rendrait même
possible le fait d'établir des droits aux allocations
de chômage sur la base de ces activités en tant
que gardienne d'enfants.

J'en arrive ainsi à la deuxième partie de votre
question. Un tel règlement permettrait d'accorder
également une allocation complémentaire à la
gardienne encadrée en cas d'occupation partielle,
par exemple, en raison de la maladie d'un enfant
ou de vacances des parents.

Cette situation peut en effet être comparée à une
pénurie de travail en cas de force majeure pour
laquelle l'assurance chômage intervient
également par des allocations de chômage
temporaire.

Voilà donc ce que nous examinons à l'heure
actuelle.

La dernière précision à donner est que la période
en tant que gardienne encadrée ne peut pas être
et n'est pas considérée comme une période de
chômage pour l'exclusion en raison de chômage
de longue durée. La question m'avait été posée.
En effet, seuls les jours qui ont donné lieu au
paiement d'une allocation sont pris en compte
pour le calcul de la période permise de chômage.

01.03 Marie-Thérèse Coenen (ECOLO-

AGALEV): Monsieur le président, je remercie la
ministre pour sa réponse.

A propos de la période de neuf ans, cette

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législation est-elle assez récente?

01.04 Laurette Onkelinx, ministre: C'était avant

moi, en tout cas.

01.05 Marie-Thérèse Coenen (ECOLO-

AGALEV): J'ai l'impression que, dans les services,
il y a un réel problème d'information auprès des
personnes concernées. On pourrait très bien
imaginer qu'elles fassent ce travail pendant neuf
ans pour revenir ensuite s'inscrire comme
demandeuses d'emploi et bénéficier d'allocations
de chômage, pour ne pas perdre leurs droits
individuels en tant que travailleuses. Aussi
longtemps qu'elles n'ont pas de statut, c'est
encore une situation de protection. Je le répète,
j'ai l'impression que l'information passe mal dans
le secteur. Il y a sans doute un travail à faire à ce
niveau.

Madame la ministre, je suis enchantée de savoir
que vous étudiez aussi la possibilité de chômage
pour force majeure. Il est vrai que cela pose le
problème du travail à temps partiel mais je parlais
uniquement des femmes qui acceptent le quota
temps plein d'enfants et qui doivent être en règle.

J'espère que vous pourrez trouver une solution
leur permettant d'obtenir un revenu minimum
garanti mensuel, ce qu'elles souhaitent réellement
au lieu de cette variabilité de revenus liée aux
conditions de leur travail.

Je suivrai ce dossier avec une grande attention.

01.06 Greta D'Hondt (CVP): Mijnheer de

voorzitter, ik besef dat ik mij niet kan aansluiten bij
een vraag, maar deze van mevrouw Coenen is
pertinent. Vandaar dat ik mij veroorloof om er kort
even op in te gaan.

Ik herinner u eraan dat wij een wetsvoorstel
betreffende het statuut van de onthaalmoeders
hebben ingediend. Ik dring erop aan dat het
binnenkort op de agenda wordt geplaatst. De
regering heeft bij monde van minister
Vandenbroucke rond Pasen vorig jaar de idee
geopperd om terzake een regeling uit te werken.
Als voorzitter hebt u ongetwijfeld geoordeeld dat
het wijs zou zijn het wetsontwerp en het
wetsvoorstel samen te bespreken. Als het
wetsontwerp echter uitblijft, dan pleit ik ervoor dat,
aangezien de problematiek op het terrein moet
worden opgelost, ons wetsvoorstel zo vlug
mogelijk wordt behandeld. Ik zal mij er zeker niet
tegen verzetten dat het samen met het
wetsontwerp wordt bediscussieerd, maar een
regeling kan niet nog eens worden uitgesteld.

De voorzitter: Ik neem akte van uw terechte
vraag, mevrouw D'Hondt. Ik probeer de
werkzaamheden te ordenen volgens de
vooropgestelde principes en zal rekening houden
met uw pleidooi.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

02 Mondelinge vraag van mevrouw Kristien

Grauwels aan de vice-eerste minister en
minister van Werkgelegenheid over "de
aanwezigheid van mannen en vrouwen in de
adviesraden" (nr. 2437)

02 Question orale de Mme Kristien Grauwels à

la vice-première ministre et ministre de l'Emploi
sur "la présence des hommes et des femmes
dans les organes d'avis" (n° 2437)

02.01 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO):

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister,
collega's, volgens de wet van 20 juli 1990 op de
federale adviesraden moeten deze samengesteld
zijn volgens de een derde - twee derde regel. Dat
moest in 1999 gerealiseerd zijn. Er werd uitstel
gegeven tot eind 2000. Nu blijkt dat de wetgeving
eigenlijk niet duidelijk en niet gemakkelijk
toepasbaar is. De diverse ministeries moeten nu
om de drie maanden een stand van zaken
bezorgen over de aanwezigheid van mannen en
vrouwen in de adviesraden. Ik heb in dat verband
enkele vragen.

Mevrouw de minister, krijgt u daadwerkelijk een
schriftelijke stand van zaken van elk ministerie?
Blijkt hieruit dat er tijdens het jaar uitstel
vooruitgang werd geboekt? Hoeveel meer
adviesraden zijn nu in orde in vergelijking met
vorig jaar? Is er al duidelijkheid over wat men
concreet bedoelt met raden die in hoofdzaak
advies verlenen? Bestaat er eventueel een
opsomming van raden die erkend zijn als
adviesraad waarvoor die regel eigenlijk geldt? Hoe
vaak kan een afwijking worden aangevraagd?
Wordt bij elke nieuw opgerichte adviesraad
automatisch bepaald of het gaat om een
adviesraad die onder de een derde twee derde
regel valt?

02.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de

voorzitter, een eerste trimestrieel verslag
betreffende de aanwezigheid van mannen en
vrouwen in de federale raden met adviserende
bevoegdheid werd voorgelegd aan de
ministerraad van 28 april 2000. Voor bepaalde
ministeries ontbraken gegevens. Als aanwijzing
kan ik echter toch melden dat op die datum zowat

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een vierde van de getelde raden conform de een
derde - twee derde regel voorzien in de wet van 20
juli 1990 samengesteld bleken. Een tweede
verslag werd door de ministerraad van 14 juli 2000
onderzocht. Daarin waren de cijfers opgenomen
voor al de ministeries. Van de 236 raden
vertoonden er 109 het vereiste evenwicht, 43,2%.
102 raden beschikten over een tijdelijke afwijking,
44,9%. 28 raden worden geherstructureerd. Er
werd een duidelijke vooruitgang waargenomen
vermits minister Miet Smet in februari 1999
schatte dat slechts 10% van de raden de
verhouding naleefden die door de wet wordt
opgelegd. Een laatste verslag voor 2000 wordt
voorzien in november.

Le fait que tombent sous le champ d'application
de la loi les organes ayant pour compétence de
rendre des avis «à titre principal» n'a pas semblé
poser de difficultés significatives. Quand des
organes ont, en plus de la mission de rendre des
avis, d'autres missions, il convient de s'interroger
sur le caractère accessoire ou non de ces autres
missions. Un tri peut relativement aisément
s'opérer entre les organes concernés par la loi et
ceux qui ne le sont pas. Les termes «à titre
principal» résultent d'ailleurs d'une proposition du
Conseil d'Etat en 1990.

La dérogation accordée par le Conseil des
ministres à un organe est renouvelable, à
condition de présenter, pour cet organe, une
demande valablement appuyée.

Enfin, pour répondre à votre dernière question,
madame Grauwels, tout organe nouvellement
créé et qui correspond aux caractéristiques
contenues à l'article 1 de la loi du 20 juillet 1990
entre d'office dans son champ d'application.

02.03 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO):

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister,
ondanks het feit dat een vierde van de raden in
orde is, lijkt dit mij toch nog altijd te weinig.
Volgens mij moet worden nagegaan of iets aan de
voorwaarden, aan de reglementering moet worden
gewijzigd.

02.04 Laurette Onkelinx, ministre: J'ai dit que

43,2% rencontraient l'équilibre voulu. Ce n'est pas
la moitié mais c'est plus de 40%.

02.05 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO): U

zegt dat er geen probleem is om uit te maken wat
precies wordt bedoeld met een raad die in
hoofdzaak advies verleent. Betekent dit dan dat er
een lijst bestaat van die raden?

02.06 Laurette Onkelinx, ministre: On départage

toujours. On se pose à chaque fois la question de
savoir si la fonction consistant à donner des avis
est effectuée à titre principal ou à titre accessoire.
Je n'ai aucune objection à rendre publiques les
décisions en la matière.

De voorzitter: Mevrouw de minister, het zou goed
zijn mocht u dit doen. Die lijst kan dan aan de
leden worden bezorgd.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

03 Question orale de Mme Zoé Genot à la vice-

première ministre et ministre de l'Emploi sur "la
protection des délégués syndicaux" (n° 2470)

03 Mondelinge vraag van mevrouw Zoé Genot

aan de vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de bescherming van de
syndicale afgevaardigden" (nr. 2470)

03.01 Zoé Genot (AGALEV-ECOLO): Monsieur

le président, madame la ministre, chers collègues,
en novembre 1999, j'avais attiré votre attention
sur la propension inquiétante constatée dans les
entreprises à licencier des délégués syndicaux
dans la période précédant les élections sociales,
le fameux «effet soldes». Ces licenciements sont
particulièrement dommageables, bien sûr, pour le
délégué lui-même mais aussi pour tout notre
système de concertation sociale: privation de leurs
délégués ayant acquis de l'expérience pour les
travailleurs et intimidation des candidats délégués.

Je vous avais interrogée sur les mesures que
vous comptiez prendre pour contrer ces
licenciements abusifs. Vous m'aviez assurée à
l'époque que vos services procéderaient à une
vérification de l'application de la loi de 1948,
modifiée en 1991; en effet, cette loi assure une
protection du travailleur délégué.

Je voudrais maintenant vous interroger sur les
suites qui ont été réservées à cette demande. Les
enquêtes que vous aviez prévues ont-elles été
effectuées? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous
indiquer les résultats et nous dire si des mesures
plus efficaces pour enrayer ce phénomène sont
envisagées au sein de votre département?
Quelles sont-elles? Quels en sont les objectifs?
Quel est l'agenda de mise en application?

Avait été évoquée, à l'époque, l'inscription de la
problématique de la protection des délégués
syndicaux à l'ordre du jour de toutes les
commissions paritaires et la sensibilisation des
auditorats du travail en tant que partenaires

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essentiels dans le cadre des futurs procès pour
licenciement de délégués.

Des idées à creuser sont présentées à l'heure
actuelle par les syndicats. Je n'en avais pas fait
mention dans ma question écrite et je n'attends
donc pas de réaction aujourd'hui, mais je souhaite
quand même les aborder brièvement. Par
exemple, l'introduction de l'immunité syndicale qui
ne pourrait être levée que par les travailleurs et
qui précéderait toute forme de défense classique;
le respect de la procédure pour ne pas rendre le
licenciement nul et non avenu; la
correctionnalisation du refus de réintégration; la
prise en compte financière du préjudice subi par
chaque travailleur privé de son délégué, etc. Cette
liste est, bien sûr, non exhaustive.

Toutes ces questions sont très délicates mais si
nous souhaitons que notre système de
concertation sociale perdure, il est primordial de
les aborder.

03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le

président, chers collègues, effectivement, Mme
Genot m'avait interpellée en novembre 1999. A la
suite de cette interpellation et d'autres
interpellations en provenance d'organisations
syndicales, j'avais proposé non une modification
législative, vu que cette voie prenait trop de temps
pour aboutir à des résultats concrets pendant la
période d'élections sociales, mais d'interpeller les
commissions paritaires sur le sujet.

J'ai adressé deux notes aux présidents des
commissions paritaires, le 17 janvier et le 6 mars
2000, en vue d'inviter toutes les instances
paritaires qu'ils président à élaborer, s'il y a lieu,
un code de bonne conduite en matière de
licenciement des travailleurs protégés. Les
présidents étaient également tenus de me faire
rapport de l'état des discussions de ce sujet défini
à l'ordre du jour de tous les organes paritaires. J'ai
donc d'abord fait la demande, puis je me suis
rendu compte que dans une série de commissions
paritaires, l'affaire passait en pertes et profits;
c'est ainsi que j'ai exigé un rapport.

Le constat que je fais à l'heure actuelle, c'est que
deux conventions collectives de travail portant des
dispositions contraignantes ont été conclues et
dépassent la portée d'un simple code de bonne
conduite. En effet, les deux secteurs - diamant et
navigation intérieure

ont décidé que toute

difficulté qui se produirait dans les organes de
concertation des entreprises devrait faire l'objet
d'une conciliation préalable devant l'instance
paritaire, avant d'aborder toute procédure légale.

Quatre autres commissions paritaires ont décidé
de formuler une recommandation allant dans le
même sens aux entreprises et aux délégués des
travailleurs de la branche d'activité. Enfin, 21
autres commissions paritaires ont eu une
discussion approfondie qui pourrait aboutir à des
mesures préventives, avant les élections sociales
suivantes, évidemment.

Je vous fais remarquer que d'un point de vue
quantitatif, il semble bien - heureusement et peut-
être grâce à cela - que le nombre de conflits
suscités a finalement été marginal. Pour l'instant,
il n'y a pas de nouvelle difficulté enregistrée dans
ce domaine, après examen de l'ensemble des
secteurs en présence. Vous avez fait état de
propositions; il y en a d'autres.

Il faut laisser le temps aux partenaires sociaux de
continuer à trouver des pistes, telles que celles
déjà dégagées au niveau des commissions
paritaires. Ce n'est, me semble-t-il, que dans le
cas où les partenaires sociaux n'aboutiraient pas
à des consensus qu'il faudrait alors requérir la
voie législative. Le bilan des travaux des
commissions paritaires sera dressé en 2002. A ce
moment, on pourra dire si les solutions sont
suffisantes ou non.

03.03 Zoé Genot (AGALEV-ECOLO): Monsieur

le président, je remercie Mme la ministre de nous
avoir tenus au courant des différents résultats des
commissions paritaires. C'est relativement
encourageant.

Madame la ministre, vous avez évoqué dans
certaines interviews la possibilité de sensibiliser
l'auditorat du travail. Cette piste a-t-elle été
creusée?

03.04 Laurette Onkelinx, ministre: Cela a été

fait.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à
15.05 heures.
De openbare commissievergadering wordt
gesloten om 15.05 uur.

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Mondelinge vraag van mevrouw Marie-Thérèse
Coenen aan de vice-eerste minister en minister
van Werkgelegenheid over "de opvangmoeders
en hun rechten op werkloosheid" (nr. 2308)

Question orale de Mme Marie-Thérèse Coenen à
la vice-première ministre et ministre de l'Emploi
sur "la problématique des gardiennes encadrées
et leurs droits au chômage" (n° 2308)

Sprekers: , Laurette Onkelinx, vice-eerste
minister en minister van Werkgelegenheid ,
Greta D'Hondt

Orateurs: , Laurette Onkelinx, vice-première
ministre et ministre de l'Emploi , Greta
D'Hondt

Mondelinge vraag van mevrouw Kristien Grauwels
aan de vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de aanwezigheid van
mannen en vrouwen in de adviesraden" (nr 2437)

Question orale de Mme Kristien Grauwels à la
vice-première ministre et ministre de l'Emploi sur
"la présence des hommes et des femmes dans
les organes d'avis" (n° 2437)

Sprekers: Kristien Grauwels, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid

Orateurs: Kristien Grauwels, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de l'Emploi

Mondelinge vraag van mevrouw Zoé Genot aan
de vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de bescherming van de
syndicale afgevaardigden" (nr 2470).

Question orale de Mme Zoé Genot à la vice-
première ministre et ministre de l'Emploi sur "la
protection des délégués syndicaux" (n° 2470)

Sprekers: Zoé Genot, Laurette Onkelinx,
vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid

Orateurs: Zoé Genot, Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre de l'Emploi

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

van

DINSDAG

NOVEMBER

2000

14:30 uur

______

MARDI

NOVEMBRE

2000

14:30 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.32 uur door
de heer Joos Wauters, voorzitter.

La séance est ouverte à 14.32 heures par M. Joos
Wauters, président.

01 Mondelinge vraag van mevrouw Marie-

Thérèse Coenen aan de vice-eerste minister en
minister van Werkgelegenheid over "de
opvangmoeders en hun rechten op
werkloosheid" (nr. 2308)

01 Question orale de Mme Marie-Thérèse Coenen

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi
sur "la problématique des gardiennes encadrées
et leurs droits au chômage" (n° 2308)

01.01 Marie-Thérèse Coenen (AGALEV-ECOLO):

Erkende onthaalmoeders, die maximaal drie
kinderen thuis mogen opvangen, krijgen een
forfaitaire vergoeding per kind om hun kosten te
dekken. Die vergoeding is niet belastbaar, en geeft
ook geen recht op sociale zekerheid.

Het zijn overwegend werkloze vrouwen die een
schorsing van hun rechten aanvragen om als
onthaalmoeder te werken. In België zijn er zo'n
10.000. Hun activiteit wordt echter niet erkend door
de RVA. De vergoeding die ze ontvangen wordt als
vervangingsinkomen beschouwd, niet als een
inkomen uit arbeid. De werkloze vrouwen halen
daardoor het vereiste aantal werkuren niet om
opnieuw in een normale loopbaan te stappen.

Kan de RVA-reglementering niet voorzien in het
behoud van de rechten van werklozen die hun
statuut opgeven om als onthaalmoeder aan de slag
te gaan ?

Kan deze beroepswerkzaamheid bovendien niet,
gezien de onbestendigheid van de inkomsten (die
sterk kunnen schommelen, bijvoorbeeld in
vakantieperioden) erkend worden als volwaardig
beroep, waardoor de onthaalmoeder recht zou
hebben op een vervangingsinkomen wegens
technische of onvrijwillige werkloosheid ?

01.01 Marie-Thérèse Coenen (ECOLO-AGALEV):

Les gardiennes encadrées, qui peuvent garder
jusqu'à trois enfants à domicile, touchent un forfait
par enfant pour couvrir leurs charges. Ce montant
ne leur donne pas accès à la sécurité sociale et
n'est pas imposable.

Ce sont en général des chômeuses, qui demandent
une suspension de droits pour exercer cette activité.
Il y en a 10.000 en Belgique.
Or, l'Onem ne reconnaît pas leur activité,
considérée comme revenu de compensation et non
comme un travail. Les chômeuses n'arrivent pas à
atteindre les quotas d'heures de travail pour se
réinsérer dans une vie professionnelle normale.

N'est-il pas possible d'envisager dans la
réglementation de l'Onem le maintien des droits des
personnes qui quittent le statut de chômeuses pour
devenir gardiennes encadrées ?

Par ailleurs, étant donné le caractère aléatoire de
leurs revenus, qui peuvent varier, par exemple, en
fonction des périodes de vacances, n'est-il pas
possible de considérer cette profession comme
étant une profession à part entière, ce qui donnerait
droit à un revenu de remplacement dans le cadre
du chômage technique ou involontaire ?

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Sinds juli hebben zich nieuwe pistes geopend. De
Vrouwenmars heeft nieuwe suggesties aangereikt,
en in de regeringsverklaring werd de uitbreiding van
de fiscale aftrekbaarheid van kinderopvang en het
onderzoek van sociale dossiers zoals onder meer
het sociaal statuut van de onthaalmoeders
aangekondigd.

Entre-temps, de nouvelles pistes sont apparues
depuis juillet. La Marche des Femmes a apporté
des suggestions et la déclaration gouvernementale
a prévu l'élargissement de la déduction fiscale pour
la garde d'enfants et l'examen de dossiers sociaux
tels que le statut des gardiennes d'enfants.

01.02 Minister Laurette Onkelinx : De regelgeving

bepaalt dat wanneer een werkloze die activiteit
gedurende ten hoogste negen jaar uitoefent, hij na
het stopzetten ervan automatisch recht heeft op
werkloosheidsuitkeringen. De periode van
uitoefening van de activiteit wordt niet in
aanmerking genomen voor de berekening van de
uitkeringen, die op grond van de voorheen verrichte
bezoldigde arbeid worden vastgesteld.

Wanneer die activiteit langer dan negen jaar werd
uitgeoefend, blijft er een probleem bestaan
waarvoor een allesomvattende oplossing moet
worden uitgewerkt. Ik onderzoek thans de
mogelijkheid om die onthaalmoeders een
werknemersstatuut te verlenen, wat het mogelijk
zou maken hun rechten op het stuk van de
werkloosheid te vrijwaren en rechten op uitkeringen
op grond van de activiteit als onthaalmoeder vast te
stellen en tevens het pad zou effenen voor de
toekenning van een aanvullende uitkering in geval
van een deeltijdse activiteit, die vergelijkbaar is met
de uitkering die wordt toegekend aan mensen die
wegens overmacht niet aan de slag kunnen.

Wat de uitsluiting betreft, wordt enkel rekening
gehouden met de dagen waarvoor een uitkering
werd uitbetaald en geldt de periode tijdens welke
een activiteit als onthaalmoeder werd uitgeoefend
dus niet.

01.02 Laurette Onkelinx , ministre: La

réglementation prévoit que lorsque le chômeur
exerce cette activité pendant un maximum de 9
ans, il peut automatiquement bénéficier
d'allocations de chômage après l'arrêt de l'activité.
La période d'activité n'est pas prise en compte pour
le calcul des allocations, qui sont fixées sur base du
travail salarié exercé auparavant.

Dans le cas où cette activité est exercée pendant
plus de 9 ans, un problème subsiste, pour lequel
une solution globale doit être trouvée. J'examine
pour le moment la possibilité de donner à ces
gardiennes un statut de travailleur, ce qui
maintiendrait leurs droits en matière de chômage,
permettrait d'établir des droits à des allocations sur
base de l'activité de gardienne et ouvrirait la voie à
une allocation complémentaire en cas d'activité
partielle, comparable à une pénurie de travail en
cas de force majeure.

Pour l'exclusion, seuls les jours ayant donné lieu au
paiement d'une allocation sont pris en compte et
donc pas la période d'activité en tant que gardienne.

01.03 Marie-Thérèse Coenen (AGALEV-ECOLO):

Werd de periode van negen jaar onlangs
vastgesteld? De betrokkenen zijn daarover blijkbaar
niet volledig ingelicht. Zolang er geen statuut voor
de onthaalmoeders is, doet men er goed aan de
sector beter in te lichten. De mogelijkheid van
werkloosheid ten gevolge van overmacht doet een
probleem rijzen op het vlak van deeltijdwerk. Maar
misschien kunt u een vast maandinkomen
waarborgen, dat een einde zou maken aan de
onzekerheid die deze vrouwen nu kennen? Ten
slotte hoop ik dat er in dit dossier snel een
oplossing uit de bus komt

01.03 Marie-Thérèse Coenen (ECOLO-AGALEV):

La période de neuf ans a-t-elle été fixée
récemment

? Les personnes concernées ne

semblent pas être informées complètement en cette
matière. Tant que le statut de ces gardiennes est
inexistant, il serait bon d'améliorer l'information pour
le secteur. La possibilité de chômage pour cause de
force majeur pose le problème du temps partiel,
mais peut-être pourriez-vous leur garantir un revenu
mensuel stable, qui sortirait ces femmes de
l'instabilité qu'elles connaissent ? Enfin, j'espère
que ce dossier connaîtra une solution rapidement.

01.04 Greta D'Hondt (CVP): We hebben

betreffende dit onderwerp in het voorjaar een
wetsvoorstel ingediend. Het zou opportuun zijn om
dit zo snel mogelijk te behandelen. Deze zaak

01.04 Greta D'Hondt (CVP):Nous avons déposé

une proposition de loi à ce sujet au printemps. Il
serait opportun de la traiter le plus rapidement
possible. Cette affaire doit être réglée d'urgence.

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vraagt hoogdringend om een oplossing.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Mondelinge vraag van mevrouw Kristien

Grauwels aan de vice-eerste minister en minister
van Werkgelegenheid over "de aanwezigheid van
mannen en vrouwen in de adviesraden" (nr 2437)

02 Question orale de Mme Kristien Grauwels à la

vice-première ministre et ministre de l'Emploi sur
"la présence des hommes et des femmes dans
les organes d'avis" (n° 2437)

02.01 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO): In

adviesraden mogen sinds 1999 niet meer dan twee
derden van de leden tot hetzelfde geslacht behoren.
Er werd echter uitstel verleend tot eind 2000.
Ondertussen moet de minister elke drie maanden
een stand van zaken krijgen van de verschillende
ministeries.
Heeft de minister die stand van zaken al
ontvangen? Wordt er vooruitgang geboekt? Wat
begrijpt men onder raden die "in hoofdzaak advies
verlenen"? Hoe vaak kan men een afwijking
vragen? Wordt bij de oprichting van een nieuwe
raad meteen bepaald of hij onder de regel valt?

02.01 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO):

Depuis 1999, les organes d'avis ne peuvent
compter plus de deux tiers de membres du même
sexe. Un sursis a été accordé jusque fin 2000. Les
différents ministères doivent transmettre tous les
trois mois un rapport à la ministre.

Recevez-vous ce rapport ? Des progrès ont-ils été
réalisés ? Quels sont les organes qui émettent des
avis à titre principal? Combien de dérogations
peuvent-être demandées? Décide-t-on dès la
création d'un nouvel organe s'il est soumis ou non à
la règle visée dans la loi?

02.02 Minister Laurette Onkelinx : Een eerste

trimesterieel verslag werd voorgelegd op de
Ministerraad van 28 april 2000. Voor bepaalde
ministeries ontbraken gegevens. Ongeveer een
vierde van de raden was op dat moment
samengesteld volgens de regel opgelegd door de
wet van 20 juli 1990.
Op de Ministerraad van 14 juli 2000 bleken 109 van
de 236 raden het vereiste evenwicht te vertonen,
102 raden beschikten over een tijdelijke afwijking,
28 raden werden geherstructureerd. In februari
1999 nog schatte minister Smet dat slecht 10
procent van de raden de verhouding naleefden. Een
laatste verslag voor 2000 wordt verwacht in
november.

02.02 Laurette Onkelinx , ministre: Un premier

rapport trimestriel a été soumis au Conseil des
ministres du 28 avril 2000. Il manquait des données
concernant certains ministères. La composition
d'environ un quart des organes respectait la règle
imposée par la loi du 20 juillet 1990.

Lors du Conseil des ministres du 14 juillet 2000, il
est apparu que 109 des 236 organes atteignaient
l'équilibre requis, que 102 organes bénéficiaient
d'une dérogation provisoire et que 28 étaient en
restructuration. En février 1999, la ministre Smet
estimait encore que seuls 10% des organes
respectaient le rapport requis. Nous devons
recevoir en novembre le dernier rapport relatif à
2000

Het feit dat organen die bevoegd zijn om in
hoofdzaak adviezen uit te brengen binnen het
toepassingsgebied van de wet vallen, heeft geen
problemen opgeleverd. Wanneer organen andere
taken hebben, moet worden uitgemaakt of het al
dan niet om bijkomstige taken gaat. Er kan een
schifting gebeuren tussen organen die wel en
organen die niet onder de wetsbepalingen vallen.
De door de ministerraad aan een orgaan verleende
afwijking is verlengbaar, als het orgaan in kwestie
een goed onderbouwd verzoek daartoe indient. Elk
nieuw orgaan dat aan de voorwaarden van artikel 1
van de wet van 20 juli 1990 beantwoordt, valt
ambtshalve binnen het toepassingsgebied van de
wet.

Le fait que tombent dans le champ d'application de
la loi les organes ayant pour compétence de rendre
des avis à titre principal n'a pas posé de difficulté.
Quand des organes ont d'autres missions, il faut
s'interroger sur le caractère accessoire ou non de
ces missions. Un tri peut s'opérer entre les organes
concernés par la loi et ceux qui ne le sont pas.

La dérogation accordée par le Conseil des ministres
à un organe est renouvelable si l'organe en
présente la demande argumentée.Tout nouvel
organe qui correspond aux caractéristiques de
l'article 1 de la loi du 20 juillet 1990 entre d'office
dans son champ d'application.

02.03 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO): Het 02.03 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO):Le

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feit dat één vierde van de raden in orde is, is geen
voldoende reden om te beweren dat een herziening
van de voorwaarden niet nodig is.

fait qu'un quart des conseils soient en ordre ne
constitue pas une raison suffisante pour affirmer
qu'une révision des conditions n'est pas nécessaire.

02.04 Minister Laurette Onkelinx : Het gaat om

meer dan 40 procent van de raden en niet om één
vierde.

02.04 Laurette Onkelinx , ministre:Il s'agit de plus

de 40 pour cent des conseils et non d'un quart.

02.05 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO):

Bestaan er lijsten van de raden die aan de wet van
20 juli 1990 voldoen? Kunnen we daarover
beschikken?

02.05 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO):

Existe-t-il des listes des conseils concernés

Pouvons-nous en disposer ?

02.06 Minister Laurette Onkelinx :In 43,2% van de

gevallen wordt het gewenste evenwicht bereikt.

02.06 Laurette Onkelinx , ministre: 43,2%

rencontrent l'équilibre voulu.

02.07 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO):

Volgens de minister is er geen probleem om uit te
maken welke raad "in hoofdzaak advies verleent".
Bestaat daarvan een lijst?

02.07 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO): La

ministre estime que cela ne pose aucun problème
pour déterminer quel conseil « rend un avis à titre
principal». Existe-t-il une liste à ce sujet ?

02.08 Minister Laurette Onkelinx: Er wordt altijd

gevraagd of het in hoofdzaak om adviezen gaat. Ik
kan de lijsten publiek maken.

02.08 Laurette Onkelinx , ministre: La question se

pose à chaque fois de savoir si c'est à titre principal
ou à titre provisoire. Je peux rendre les listes
publiques.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Mondelinge vraag van mevrouw Zoé Genot

aan de vice-eerste minister en minister van
Werkgelegenheid over "de bescherming van de
syndicale afgevaardigden" (nr 2470).

03 Question orale de Mme Zoé Genot à la vice-

première ministre et ministre de l'Emploi sur "la
protection des délégués syndicaux" (n° 2470)

03.01 Zoé Genot (AGALEV-ECOLO): Toen ik de

minister in november 1999 een vraag stelde
omtrent het ontslag van de syndicaal
afgevaardigden tijdens de periode die aan de
sociale verkiezingen voorafgaat, antwoordde zij dat
haar diensten de toepassing van de in 1991
gewijzigde wet van 1948 betreffende de
bescherming van de werknemers en hun
afgevaardigden zouden nagaan.

Is dat gebeurd? Wat is het resultaat? Worden
efficiëntere maatregelen overwogen?

Er werd geopperd de bescherming van de
afgevaardigden op de agenda van de paritaire
comités te plaatsen en de arbeidsauditoraten
terzake bewust te maken. De vakbonden deden
interessante voorstellen zoals de invoering van de
syndicale onschendbaarheid en de
correctionalisering van de weigeringen tot
reïntegratie
Die vragen zijn uiterst belangrijk voor ons
overlegsysteem.

03.01 Zoé Genot (AGALEV-ECOLO): A une

question posée en novembre 1999, concernant les
licenciements de délégués syndicaux durant la
période précédant les élections sociales, la ministre
m'avait répondu que ses services vérifieraient
l'application de la loi de 1948, modifiée en 1991,
assurant la protection des travailleurs et des
délégués.

Les enquêtes ont-elles été réalisées ? Quel en est
le résultat ? Des mesures plus efficaces sont-elles
envisagées ?

L'inscription de la protection des délégués à l'ordre
du jour des commissions paritaires et la
sensibilisation des auditorats du travail ont été
évoquées. Des idées intéressantes sont présentées
par les syndicats, comme l'introduction de
l'indemnité syndicale ou la correctionnalisation du
refus de réintégration.

Ces questions sont primordiales pour notre système
de concertation.

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03.02 Minister Laurette Onkelinx : Ik heb de

paritaire comités op 17 januari en op 6 maart 2000
geschreven met de vraag mij een gedragscode
betreffende de beschermde werknemers te
bezorgen.
Er zijn op dit ogenblik twee CAO's afgesloten die in
dwingende maatregelen voorzien: een eerste voor
de diamantsector, een tweede voor de binnenvaart.
Die sectoren hebben beslist dat over elke
moeilijkheid die in de overlegorganen van de
ondernemingen rijst, binnen het paritair comité
overleg wordt gepleegd alvorens een wettelijke
procedure wordt ingesteld.
Vier andere comités hebben gelijkaardige
aanbevelingen geformuleerd en 21 andere
bespraken preventiemaatregelen die vóór de
sociale verkiezingen moesten worden getroffen.

We moeten de sociale partners de tijd geven
oplossingen te vinden. In 2002 zal een balans van
de werkzaamheden van de paritaire comités
worden opgemaakt. Alleen als de sociale partners
geen consensus bereiken, moet voor de wettelijke
weg worden gekozen.

03.02 Laurette Onkelinx , ministre: J'ai adressé

deux notes aux commissions paritaires, le 17
janvier et le 6 mars 2000, pour obtenir un code de
bonne conduite relatif aux travailleurs protégés.

A l'heure actuelle, deux conventions collectives de
travail portant des dispositions contraignantes ont
été conclues, l'une dans le secteur du diamant,
l'autre dans la navigation intérieure. Les secteurs
ont décidé que toute difficulté qui se produirait dans
les organes de concertation des entreprises devrait
faire l'objet d'une conciliation préalable devant
l'instance paritaire avant toute procédure légale.
Quatre autres commissions ont émis des
recommandations dans le même sens et 21 autres
ont discuté de mesures préventives qui devaient
être prises avant les élections sociales.

Il faut laisser le temps aux partenaires sociaux
d'essayer de trouver des solutions. Un bilan des
travaux des commissions paritaires sera dressé en
2002. Ce n'est que dans le cas où les partenaires
sociaux ne pourraient pas aboutir à des consensus
qu'il faudrait agir par la voie législative.

03.03 Zoé Genot (AGALEV-ECOLO): De door de

paritaire comités opgemaakte balans is
veelbelovend.
Werd het arbeidsauditoraat daarover ingelicht ?

03.03 Zoé Genot (AGALEV-ECOLO): Le bilan des

commissions paritaires est relativement
encourageant. L'auditorat du travail a-t-il été
sensibilisé ?

03.04 Minister Laurette Onkelinx : Ja.

03.04 Laurette Onkelinx , ministre: Il l'a été.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 15.05 uur.

La réunion publique de commission est levée à
15.05 heures

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