Document parlementaire 46K0971

Projet de loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	12/05/1987
Vote Chambre	03/11/1987
Vote Sénat	18/07/1987
Date de la loi	12/11/1987
Date moniteur	25/11/1987
Moniteur n°	227
Documents principaux	00/000-S0555/001-1986-1987 00/000-K0971/001-1986-1987
Document Sénat	46S0555 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/05/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1987
Sous-documents	002 17/06/1987 RAPPORT Auteur(s) De Cooman (Auteur)
Document Chambre	46K0971 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/07/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/10/1987
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	03/11/1987
Sous-documents	002 29/10/1987 RAPPORT Auteur(s) Ghesquière ( )
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Ghesquière, Ferdinand
Calendrier	28/10/1987   EN DISCUSSION 28/10/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/11/1987   EN DISCUSSION 03/11/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/07/1987   EN DISCUSSION 18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES