Document parlementaire 35K0284-1951-1952

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi. (L'appel de l'ouvrier sous les armes, ainsi que son engagement volontaire, ne font que suspendre l'exécution du contrat)

	Fiche complète
	14/11/1951
Vote Chambre	15/07/1952
Vote Sénat	13/03/1952
Date de la loi	22/07/1952
Date moniteur	31/07/1952
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-S0008/001-1951-1952 00/000-S0060/001-1951-1952 00/000-K0284/001-1951-1952 00/000-K0403/001-1951-1952 00/000-K0529/001-1951-1952
Document Sénat	35S0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1952
Document Sénat Document suivant	35S0060 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Neels (Auteur)
Document Chambre	35K0284 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0403 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hilaire, Willot (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0529 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/06/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Willot, Hilaire
Calendrier	07/05/1952   EN DISCUSSION 07/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952   EN DISCUSSION 09/07/1952   EN DISCUSSION 15/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1952   EN DISCUSSION 13/03/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | MOBILISATION | GUERRE | ARMEE