1032

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois entre les rôles linguistiques au sein des services établis à l'étranger.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI

1033

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne l'obligation d'informer le travailleur par écrit en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI

1027

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en vue de supprimer l'exemption de la taxe sur les bâtiments inoccupés.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI

1024

Proposition de résolution appelant à prendre des mesures concrètes en faveur de la bande de Gaza et de la reconnaissance de l'État palestinien.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION

1031

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation du spray au poivre, la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI

0286

Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de la généalogie successorale.
003 Date : 11/09/2025 AVIS

1030

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
001 Date : 11/09/2025 PROJET DE LOI

1009

Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
002 Date : 11/09/2025 AVIS

1034

Proposition de loi modifiant, en vue de prolonger automatiquement, jusqu'à l'âge légal de la retraite, l'octroi des allocations d'interruption relatives aux emplois de fin de carrière, l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI

0737

Proposition de loi instaurant une réglementation pour les entrepreneurs mineurs.
002 Date : 11/09/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT

1001

Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI

1025

La situation à Gaza - Échange de vues avec des organisations actives sur le terrain.
001 Date : 04/09/2025 RAPPORT

1000

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021.
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI

0991

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire.
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI

0949

Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.
003 Date : 04/09/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT