Documents récents: du 30/12/2025 au 13/01/2026
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Proposition de résolution visant la mise en place d'une consultation (péri)ménopause de longue durée prise en charge par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
001 Date : 13/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
001 Date : 13/01/2026 PROJET DE LOI |
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Résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens.
001 Date : 13/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à soutenir la population iranienne.
001 Date : 13/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé: état des lieux et rôle de la commission des provisions nucléaires à la suite de l`accord avec Engie - Audition.
001 Date : 13/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant l'ordre juridique international, la situation au Venezuela et l'arrestation de Nicolás Maduro par les États-Unis le 3 janvier 2026.
001 Date : 13/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, afin de renforcer l'attractivité de l'actionnariat salarié et l'effectivité de la participation des travailleurs à la politique de l'entreprise.
002 Date : 13/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi instaurant une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs d'emploi engagés dans une formation préparant à un métier en pénurie ou à une fonction critique.
002 Date : 13/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution relative à l'arrestation arbitraire et à la torture du chercheur belgo-portugais Joseph Figueira Martin en République centrafricaine.
001 Date : 12/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes.
007 Date : 12/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à renforcer la mise en oeuvre des obligations de la Belgique pour mettre fin aux violations graves du droit international par Israël et à reconnaître l'État de Palestine.
001 Date : 12/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi relative à l'adoption de mesures restrictives nationales en cas de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits.
001 Date : 12/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I).
001 Date : 09/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à déployer plus efficacement la police fédérale dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur des forums de discussion en ligne tout en préservant les droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées.
005 Date : 09/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
005 Date : 09/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin de prolonger le régime relatif aux heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer la déductibilité fiscale de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
005 Date : 09/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement du plan tarifaire le plus avantageux.
002 Date : 09/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs en ce qui concerne la limitation de l'interdiction d'occupation de travailleurs intérimaires en cas de grève ou de lock-out.
002 Date : 09/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution concernant l'approbation de l'accord de partenariat UE-Mercosur au niveau européen.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu'aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
003 Date : 09/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Chambre des représentants et financement des partis politiques - Comptes de l'année budgétaire 2024 - Propositions budgétaires pour l'année 2026
004 Date : 09/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à octroyer aux bourgmestres le pouvoir d'imposer une mesure de protection administrative.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de la loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.
002 Date : 09/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, visant à limiter la vente, le transport et la détention de certains articles pyrotechniques.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II).
001 Date : 09/01/2026 PROJET DE LOI |
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Chambre des représentants et financement des partis politiques - Comptes de l'année budgétaire 2024 - Propositions budgétaires pour l'année 2026
003 Date : 09/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2023/2226 du conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à adapter le cadre existant en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal.
001 Date : 09/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le cumul autorisé de revenus professionnels avec une pension de survie par les personnes sans enfants à charge et l'octroi automatique de la pension de survie.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024.
001 Date : 08/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que le Code de droit économique, en ce qui concerne l'encadrement des clauses de non-débauchage.
002 Date : 08/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de supprimer le plan de répartition obligatoire des places d'accueil pour demandeurs d'asile.
001 Date : 08/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
004 Date : 08/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi mettant en Oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
001 Date : 08/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à rendre plus transparents les effectifs et recrutements au sein de la Défense.
001 Date : 08/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à l'utilisation des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents.
001 Date : 08/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
003 Date : 08/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes.
006 Date : 08/01/2026 RAPPORT |
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La stratégie économique et la souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
006 Date : 07/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article garantissant le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
001 Date : 07/01/2026 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.
002 Date : 07/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les financements fédéraux et financements publics octroyés à des organisations liées à la mouvance extrémiste des Frères musulmans et à l'entrisme de cette organisation visant les institutions en Belgique.
001 Date : 07/01/2026 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Proposition de loi modifiant l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
001 Date : 07/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
002 Date : 07/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'augmenter la valeur des chèques-repas attribués aux fonctionnaires fédéraux et aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.
001 Date : 06/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
001 Date : 06/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'y inscrire la société à mission.
002 Date : 06/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à octroyer des droits sociaux aux étudiants jobistes.
001 Date : 06/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de révision de l'article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
003 Date : 06/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
008 Date : 06/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification de l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971.
001 Date : 06/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution demandant la conclusion d'un accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions concernant l'homologation des instruments de mesure utilisés pour contrôler le respect de la loi relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution, afin d'améliorer le contrôle de la vitesse des véhicules électroniques légers.
001 Date : 06/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité Permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière, Commission fédérale de déontologie, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains - Cycle budgétaire des institutions à dotation - Projet de comptes de l'année budgétaire 2024 - Projet de budget pour l'année budgétaire 2026.
003 Date : 05/01/2026 RAPPORT 004 Date : 05/01/2026 RAPPORT |
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Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité Permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière, Commission fédérale de déontologie, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains - Cycle budgétaire des institutions à dotation - Projet de comptes de l'année budgétaire 2024 - Projet de budget pour l'année budgétaire 2026.
002 Date : 05/01/2026 RAPPORT 005 Date : 05/01/2026 AVIS |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
005 Date : 30/12/2025 PROJET NON EVOQUE |