Documents récents: du 15/04/2026 au 29/04/2026
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Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de supprimer le plan de répartition obligatoire des places d'accueil pour demandeurs d'asile.
002 Date : 29/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de révision de la Constitution afin d'y consacrer la liberté académique en tant que droit fondamental, par l'insertion d'un article 25bis.
001 Date : 29/04/2026 PROPOSITION DE RÉVISION |
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Proposition de résolution visant à renforcer la législation belge et européenne sur la traçabilité des minerais afin de prévenir leur contribution aux conflits armés et aux violations des droits humains.
002 Date : 29/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'améliorer le fonctionnement des zones de secours.
002 Date : 29/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à soutenir la taxation des bénéfices exceptionnels des groupes énergétiques.
001 Date : 28/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à prendre les mesures politiques nécessaires, notamment à travers les instruments de la coopération au développement belge, afin de dénoncer les mesures législatives prises par le Sénégal à l'encontre de la communauté LGBTQIA+.
001 Date : 28/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.
001 Date : 28/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d'opposabilité.
001 Date : 27/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à renforcer la coopération en matière de défense au sein du Benelux.
003 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
006 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
005 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur d'éventuels dysfonctionnements dans le déroulement de l'enquête pénale baptisée "Opération Calice".
007 Date : 24/04/2026 MOTION ADOPTEE |
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Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.
006 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur d'éventuels dysfonctionnements dans le déroulement de l'enquête pénale baptisée "Opération Calice".
006 Date : 24/04/2026 PROPOSITION DE MOTION |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser les dénominations des organes de la Chambre.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de limiter le montant des paiements autorisés vers les paradis fiscaux.
003 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la terminologie budgétaire.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la procédure budgétaire.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les personnes enceintes, la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
008 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.
005 Date : 24/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
007 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à renforcer la coopération en matière de défense au sein du Benelux.
002 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - Parlement européen Bruxelles, 12 novembre 2024.
003 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.
007 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique intempestif.
003 Date : 24/04/2026 AMENDEMENT |
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Résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.
006 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie.
006 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale afin de limiter le cumul d'une indemnité de maladie avec un flexi-job.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de la loi portant des dispositions diverses concernant les médicaments et les produits de santé.
001 Date : 23/04/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant le Mémorial du Mardasson dans la ville de Bastogne, et Déclaration, faites à Bruxelles le 11 avril 2024.
001 Date : 23/04/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
002 Date : 23/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d'un registre central de délivrance des attestations d'immatriculation.
001 Date : 23/04/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue d'instaurer un prêt hypothécaire complémentaire à taux zéro pour les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue d'autoriser les prêts hypothécaires à 100 % de la valeur vénale pour l'habitation principale des primo-accédants.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
004 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
008 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue d'interdire la discrimination tarifaire fondée sur le certificat de performance énergétique (PEB) dans les prêts hypothécaires.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
005 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires, les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la Protection civile.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en vue de supprimer les différences de remboursement en fonction du statut de conventionnement du professionnel de la santé.
004 Date : 22/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
009 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l'adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
004 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative au dépistage aisé du VIH en pharmacie.
001 Date : 21/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi consacrant un Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et d'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
001 Date : 21/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées au moyen d'appareils automatiques, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
001 Date : 21/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
001 Date : 21/04/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations afin de rendre obligatoire le dépôt des comptes annuels des associations sans but lucratif bénéficiant de fonds publics.
001 Date : 21/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de dispenser les nouveaux médicaments génériques et biosimilaires de la procédure de fixation des prix.
001 Date : 20/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, en vue d'instaurer une interdiction générale de contact avec des mineurs pour les auteurs présentant un risque accru de récidive.
001 Date : 20/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2026 relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024 en vue de permettre l'arrestation immédiate dans le cadre de l'infraction de harcèlement.
001 Date : 20/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
001 Date : 20/04/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires.
003 Date : 20/04/2026 AVIS |
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Proposition de résolution visant à condamner l'instauration de la peine de mort en Israël.
001 Date : 20/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, instaurant une taxe sur les services numériques.
001 Date : 17/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'échec du projet de numérisation i-Police.
002 Date : 17/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
005 Date : 17/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie.
005 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires.
004 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, visant à rétablir une représentation purement proportionnelle au sein du Parlement bruxellois et à faciliter la formation du gouvernement bruxellois.
002 Date : 17/04/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie.
004 Date : 17/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
008 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
004 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Résolution visant à ce que la Belgique mette à profit les Sommets UE-Arménie et de la Communauté politique européenne à Erevan, en mai 2026, pour renforcer le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
005 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
003 Date : 16/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
006 Date : 16/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes en matière de marchés publics de la Défense.
003 Date : 16/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
004 Date : 16/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'article 64 du nouveau Code pénal du 29 février 2024 en vue de supprimer la possibilité d'ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs.
001 Date : 16/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la situation humanitaire au Liban.
001 Date : 16/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à supprimer la taxe sur l'embarquement dans un aéronef.
001 Date : 16/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative au criblage des traitements et des posologies pour le traitement des femmes.
001 Date : 15/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant la réforme des pensions (I).
007 Date : 15/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
004 Date : 15/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle afin de mettre en place le système des opinions individuelles.
001 Date : 15/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à promouvoir la combinaison du vélo et du train.
002 Date : 15/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à l'utilisation de portiques électroniques pour le contrôle frontalier à l'aéroport de Bruxelles-National.
001 Date : 15/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.
005 Date : 15/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une déduction fiscale en faveur des micro- et petites entreprises qui financent des places d'accueil de la petite enfance au bénéfice des enfants de leurs travailleurs.
001 Date : 15/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant la réforme des pensions (II).
004 Date : 15/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
001 Date : 15/04/2026 PROJET TRANSMIS |
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Proposition de loi portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024.
005 Date : 15/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
003 Date : 15/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024.
006 Date : 15/04/2026 TEXTE ADOPTE |