Document parlementaire 56K1498

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations afin de rendre obligatoire le dépôt des comptes annuels des associations sans but lucratif bénéficiant de fonds publics.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1498/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1498001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 21/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2026
Date de distribution 21/04/2026
Date d'envoi 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Anders. (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Anders. (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | DROIT DES SOCIETES | POUVOIRS PUBLICS | PUBLICATION | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | VERIFICATION DES COMPTES | BANQUE CENTRALE | FINANCEMENT PUBLIC

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions