Document parlementaire 56K1487

Proposition de loi modifiant l'article 64 du nouveau Code pénal du 29 février 2024 en vue de supprimer la possibilité d'ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1487/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1487001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 16/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2026
Date de distribution 16/04/2026
Date d'envoi 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 16/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | SECURITE PUBLIQUE | DELIT SEXUEL | SYSTEME JUDICIAIRE

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