Document parlementaire 56K1471

Proposition de loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Cour des comptes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1471/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1471001   569 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2026
Date de distribution 09/04/2026
Date d'envoi 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/04/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMUNAUTAIRE | INFORMATION | POUVOIRS PUBLICS | DIRECTIVE CE | STATUT PROFESSIONNEL | COMMUNICATION DES DONNEES | VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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