Document parlementaire 56K1465

L'application des règles, la protection des données et la concurrence loyale dans l'e-commerce - Audition.

Fiche complète
03/04/2026
Documents principaux 00/000-K1465/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1465001   499 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 03/04/2026
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 03/04/2026
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Analyse des interventions P561465
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | RAPPORT | AUDITION PUBLIQUE | PROTECTION DES DONNEES | COMMERCE ELECTRONIQUE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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