Document parlementaire 56K1338

Proposition de loi visant à flexibiliser la période du congé de deuil en cas d'euthanasie programmée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1338/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1338001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 02/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2026
Date de distribution 02/02/2026
Date d'envoi 05/02/2026
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR)
Député actuel Julie, Taton MR (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Deborsu MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [105 Kb] 17/03/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/03/2026
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hansez, Isabelle Les Engagés
Calendrier 11/02/2026   EN DISCUSSION
11/02/2026   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/02/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL | EUTHANASIE | MORT

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