Document parlementaire 56K1209

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'étendre le taux réduit de 6 % aux systèmes de stockage d'énergie électrique intelligents intégrés aux installations photovoltaïques des logements privés occupés depuis au moins dix ans.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1209/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1209001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 02/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2025
Date de distribution 02/12/2025
Date d'envoi 12/12/2025
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Mathieu, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Cornillie MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE SOLAIRE | FISCALITE | LOGEMENT | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | STOCKAGE | TAUX DE TVA | TVA | COLLECTEUR SOLAIRE

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