	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	23/10/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1128/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1128001 158 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	23/10/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2025
Date de distribution	23/10/2025
Date d'envoi	06/11/2025
Auteur(s)	Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier	10/12/2025 EN DISCUSSION 10/12/2025 EN REUNION
	VOOR ADVIES/POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)
Rapporteur	Handichi, Youssef MR
Calendrier	19/11/2025 EN DISCUSSION 19/11/2025 EN REUNION

3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE (PUBLIC)
Rapporteur

Incident	21/11/2025 DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	23/10/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DES SOCIETES \| ENTREPRISE \| LABEL DE QUALITE \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| SOCIETE \| DEVELOPPEMENT DURABLE \| RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE