Document parlementaire 56K0960

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0960/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0960001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 30/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 30/06/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [185 Kb] 06/03/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/03/2026
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima cd&v
Calendrier 21/01/2026   EN DISCUSSION
21/01/2026   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/01/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | SECURITE SOCIALE | AUTOMATISATION | SOIN DE SANTE

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