Document parlementaire 56K0050

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'informer les travailleurs migrants titulaires d'un permis unique sur la procédure de demande.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0050/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0050001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jinnih, Beels Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 05/11/2024   EN DISCUSSION
05/11/2024   EN REUNION
Compétence 18/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAILLEUR MIGRANT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DES ETRANGERS | PERMIS DE TRAVAIL | TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT

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