Document parlementaire 56K0030

Proposition de révision de l'article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0030/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0030001   169 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 15/07/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 16/07/2024
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
15/01/2025   EN DISCUSSION
Compétence 15/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | AVORTEMENT

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