Document parlementaire 52K2033

Proposition de résolution concernant la valeur des indemnités "pro deo" allouées aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2009
Documents principaux 00/000-K2033/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2033001   78 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/06/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/06/2009
Date de distribution 05/06/2009
Date d'envoi 18/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE - PRO DEO - INDEMNITES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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