Document parlementaire 52K0186

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue d'introduire une déclaration de régularité fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0186/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0186001   241 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 10/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS - DECLARATION DE REGULARITE FISCALE
Sous-documents
002  [82 Kb] 19/05/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/05/2008
N° 44.384/2
 
003  [60 Kb] 18/11/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 19/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
004  [61 Kb] 09/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
005  [152 Kb] 22/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 22/12/2008
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0308001 (90 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 04/03/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   EN REUNION
18/11/2008   EN DISCUSSION
09/12/2008   EN DISCUSSION
09/12/2008   REJETE
Rapport   52K0186005   22/12/2008  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/04/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520186
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION

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Aperçu chronologique des réunions