Document parlementaire 52K0092

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/08/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0092/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0092001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 06/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 07/08/2007
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER REGLES DE CONSTITUTION DES LISTES D'ELECTEURS
Sous-documents
002  [57 Kb] 23/01/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
 
003  [102 Kb] 06/02/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/02/2008
N° 44.049/2
 
004  [35 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/04/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0106001 (286 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Steegen, Bruno Open Vld
Arens, Josy cdH
Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier 16/01/2008   EN DISCUSSION
16/01/2008   EN REUNION
23/01/2008   EN DISCUSSION
30/01/2008   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION CONSTITUTION & INTÉRIEUR   (PUBLIC)
Calendrier 01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT
22/04/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN REUNION
20/05/2009   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 09/10/2007
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 25/01/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520092
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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