Document parlementaire 51K2667

Proposition de loi instaurant, pour les parents nourriciers, un droit de participation aux décisions, un droit d'être entendu et un droit aux relations personnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/08/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2667/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2667001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 30/08/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 06/09/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS NOURRICIERS DROIT PARTICIPATION AUX DECISIONS, D'ETRE ENTENDU
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | TUTELLE

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