Document parlementaire 51K2574

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'immobilisation de véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2574/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2574001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2006
Date de distribution 26/06/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS GRAVES - IMMOBILISATION DE VEHICULES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 23/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | CODE DE LA ROUTE

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