Document parlementaire 51K2400

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne le statut des aéroports.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/04/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2400/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2400001   42 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	04/04/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/2006
Date de distribution	05/04/2006
Date d'envoi	20/04/2006
Auteur(s)	Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR)  Guido, De Padt VLD (AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  David, Lavaux cdH (AUTEUR)  Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CIRCULATION - STATUT DES AEROPORTS
Sous-documents	002  [43 Kb] 23/02/2007 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 26/02/2007 N° / NR. 42.142/4   003  [51 Kb] 26/03/2007 RAPPORT Date de distribution 26/03/2007 Auteur(s) Yvette, Mues sp.a-spirit (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Mues, Yvette sp.a-spirit
Calendrier	17/01/2007   EN REUNION 28/02/2007   QUORUM PAS ATTEINT 14/03/2007   EN DISCUSSION 14/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	51K2400003   26/03/2007
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	22/01/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	04/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P512400
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	AEROPORT | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE

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