Document parlementaire 51K2331

Proposition de loi introduisant un taux réduit de TVA sur les produits utilisés à des fins de protection hygiénique féminine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2331/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2331001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2006
Date de distribution 10/03/2006
Date d'envoi 23/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire TAUX REDUIT DE TVA - PROTECTION HYGIENIQUE FEMININE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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