Document parlementaire 51K2290

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de créer un statut spécifique applicable aux revenus perçus d'une activité sportive ou artistique, par des sportifs ou des artistes imposables à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2290/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2290001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 15/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2006
Date de distribution 15/02/2006
Date d'envoi 23/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - ACTIVITE SPORTIVE OU ARTISTIQUE
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 26/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2787/11-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2787001 (87 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Devlies, Carl CD&V
Courtois, Alain MR
Calendrier 06/02/2007   EN REUNION
14/02/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2290002   26/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512290
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ARTS | SPORT PROFESSIONNEL | SPORT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions