Document parlementaire 51K1936

Proposition de résolution relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les stages de conduite des deux roues motorisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2005
Documents principaux 00/000-K1936/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1936001   33 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/07/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 11/07/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire DEUX ROUES MOTORISES STAGES DE CONDUITE TVA
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | DIRECTIVE CE | SECURITE ROUTIERE | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES | RESOLUTION DU PARLEMENT

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