Document parlementaire 51K1384

Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1384/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1384001   811 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 14/10/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Talbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES - DECOUPAGE EN ARRONDISSEMENTS
Sous-documents
002  [23 Kb] 07/12/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/12/2004
N° 37.735/AV-AG
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0062001 (194 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Cortois, Willy VLD
Libert, Eric MR
Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier 16/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   EN REUNION
19/01/2005   EN DISCUSSION
23/02/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/10/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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