Document parlementaire 51K1302

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1302/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1302001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 22/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL NUISANCES SONORES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 22/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc AEROPORT | REGIONALISATION | BRUIT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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