Document parlementaire 51K0529

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un taux réduit de TVA pour les services de restauration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Documents principaux 00/000-K0529/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0529001   40 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 04/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA SERVICES DE RESTAURATION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0151001 (40 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Baeke, Anne-Marie sp.a-spirit
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
17/02/2004   EN DISCUSSION
10/03/2004   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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