Document parlementaire 51K0489

Proposition de loi complétant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix par un article 2ter relatif au contrôle de certains tarifs bancaires et à la gratuité de certaines opérations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0489/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0489001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 26/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BANQUES - TARIFICATION SERVICES FINANCIERS
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  51K0572001 (40 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne MR
Calendrier 16/12/2003   EN DISCUSSION
16/12/2003   EN REUNION
06/01/2004   EN DISCUSSION
15/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   AJOURNE
26/10/2005   EN DISCUSSION
Compétence 25/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510489
Descripteur Eurovoc principal BANQUE
Descripteurs Eurovoc FRAIS BANCAIRES | BANQUE

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