Document parlementaire 51K0292

Proposition de loi modifiant l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0292/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0292001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 16/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTES RELATIFS RECRUTEMENT - ASSEMBLEES LEGISLATIVES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
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