Document parlementaire 51K0151

Proposition de loi modifiant le tableau A, XXX, et l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0151/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0151001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 04/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 05/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA - ALIMENTS ET BOISSONS SECTEUR HORECA
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Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Baeke, Anne-Marie sp.a-spirit
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
17/02/2004   EN DISCUSSION
10/03/2004   EN DISCUSSION
Compétence 04/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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