	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/03/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2377/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2377001 81 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	18/03/2003
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	25/03/2003
Date d'envoi	18/03/2003
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	AUTOMATISATION CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION) 50K0082053 (57 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	18/03/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78 18/03/2003 URGENCE DEMANDEE 27/03/2003 COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION La commission constate que la demande d'urgence est sans objet.
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	HYPOTHEQUE \| IMPOT INDIRECT \| DROITS DE TIMBRE