Document parlementaire 50K2344

Proposition de loi spéciale relative au renvoi des arrêts de la Cour des comptes après cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2344/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2344001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 11/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2003
Date de distribution 12/03/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION AD HOC - ENTITE FEDEREE
Sous-documents
002  [67 Kb] 26/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 26/03/2003   EN DISCUSSION
26/03/2003   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 13/03/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 31/03/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 11/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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Aperçu chronologique des réunions