Document parlementaire 50K2246

Proposition de loi élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique fédérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2246/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2246001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2003
Date de distribution 29/01/2003
Date d'envoi 30/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FONCTION PUBLIC FEDERALE - CONDITIONS DE NATIONALITE
Sous-documents
002  [67 Kb] 13/03/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/03/2003
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions