Document parlementaire 50K1904

Proposition de loi complétant l'article 198 du Code des taxes assimilées au timbre en vue d'exempter des associations de la taxe d'affichage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1904/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1904001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 03/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2002
Date de distribution 03/07/2002
Date d'envoi 10/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Bartholomeeussen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS - EXEMPTION TAXE D'AFFICHAGE
Date de fin 28/03/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 21/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2342/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2342001 (164 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanvelthoven, Peter sp.a
Calendrier 18/03/2003   EN DISCUSSION
18/03/2003   EN REUNION
18/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1904002   21/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2003   EN DISCUSSION
28/03/2003   EN REUNION
28/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT INDIRECT | DROITS DE TIMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions