Document parlementaire 50K1504

Proposition de loi créant une 'dotation fédérale spéciale' pour couvrir le surcoût que doivent supporter les communes dans le cadre de la réforme des services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1504/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1504001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 13/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2001
Date de distribution 13/11/2001
Date d'envoi 13/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DOTATION FEDERALE SPECIALE - REFORME DES SERVICES DE POLICE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE/VERWORPEN
Incident 13/11/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE/VERWORPEN
Compétence 13/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AIDE DE L'ETAT | FINANCES LOCALES | POLICE

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