Document parlementaire 50K0988

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0988/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0988001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 29/11/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire DOTATION - CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Sous-documents
002  [29 Kb] 16/07/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 18/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0986001 (99 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082022 (39 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE COMPTABILITÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 14/12/2000   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/03/2001   EN DISCUSSION
29/03/2001   EN DISCUSSION
16/10/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Desimpel, Aimé VLD
Calendrier 02/07/2002   EN DISCUSSION
02/07/2002   EN REUNION
09/07/2002   EN DISCUSSION
10/07/2002   EN DISCUSSION
16/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 29/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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