Document parlementaire 50K0831

Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/07/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0831/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0831001   67 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	25/07/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/10/2000
Date de distribution	01/08/2000
Date d'envoi	12/10/2000
Auteur(s)	Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR)  Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR)  Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR)
Commentaire	PRATIQUES DU COMMERCE - PERIODES DE SOLDES
Sous-documents	002  [54 Kb] 15/02/2001 AMENDEMENT Date de distribution 19/02/2001 Auteur(s) Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR)    003  [116 Kb] 23/04/2001 RAPPORT Date de distribution 25/04/2001 Auteur(s) Trees, Pieters CVP (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Pieters, Trees CVP
Calendrier	12/12/2000   EN REUNION 06/03/2001   EN DISCUSSION 06/03/2001   REJETE
Rapport	50K0831003   23/04/2001
Compétence	25/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions