	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/12/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0344/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0344001 106 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	22/12/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/2000
Date de distribution	23/12/1999
Date d'envoi	13/01/2000
Auteur(s)	Filip, De Man VB (AUTEUR) Jan, Mortelmans VB (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNES - ORDONNANCES DE POLICE INTERDICTION SORTIE MINEURS MOINS 16 ANS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	22/12/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ORDRE PUBLIC
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE